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Marchés publics

et délégation de service public

Marchés publics
MARS 2009


ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR





LES NOUVELLES MODIFICATIONS



Reprenant la jurisprudence intervenue sous l'empire du précédent Code des marchés publics, deux décrets

du 19 décembre 2008 publiés le 20 décembre et une circulaire du 19 décembre 2008

relèvent certains seuils des marchés publics et assouplissent les règles



Collectivités locales : les seuils à retenir





Le seuil pour les achats exemptés de procédure passe de 4 000 à 20 000 € HT.
De zéro à 20 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
De 20 000 à 90 000 € HT, la procédure adaptée et une publicité dite adaptée s’imposent.
De 90 000 à 5 150 000 € HT, la démarche est identique mais la publicité devra se faire soit dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces local (JAL), et le cas échéant dans un journal spécialisé (JS).
Modification du seuil de la procédure adaptée pour les travaux
Le seuil de 206 000 € HT applicable aux marchés de travaux est supprimé.
(Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée, type appel d’offres pour les marchés de travaux entre

206 000 et 5 150 000 € HT) .

La procédure formalisée pour les marchés de travaux ne s’applique plus qu’à partir du montant de 5 150 000 €.

A noter que ces nouveaux seuils sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée, ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement au 21 décembre 2008.




La loi récente n° 2009-179 du 17 février 2009 vise entre autres à simplifier l’ensemble des procédures pour accélérer les réalisations d’investissements publics aussi bien que privés.
Et en matière de marchés et contrats, les maires peuvent recevoir une délégation générale pour passer et exécuter tous les marchés et avenants quels que soient leurs montants (le seuil de 206 000 € en matière de délégation disparaît).
Avec cette délégation, le maire peut « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

(article L 2122-22, al. 4 du CGCT)



Les délais de paiement







Les délais de paiement des marchés publics conclus par les collectivités territoriales sont progressivement raccourcis pour s’aligner sur 30 jours (délais applicables aux marchés de l’Etat)


Le délai de paiement est ramené à :


  • 40 jours à compter du 1er janvier 2009

  • 35 jours à compter du 1er janvier 2010

  • 30 jours à compter du 1er juillet 2010


Le délai maximum accordé au comptable est progressivement réduit à :
-13 jours à compter du 1er janvier 2009

-12 jours à compter du 1er janvier 2010

-10 jours à compter du 1er juillet 2010


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Marchés publics et délégation de service public

Marchés publics Mars 2009


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