«L’acquisition, l’installation et la mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche»





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Institut national

de la santé et de la recherche médicale





Directrice : Yannick Le Marchand-Brustel

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES



Conformément aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, de l’art 10 du décret d’application n° 2005-1742 et du décret n° 2007-590, les modalités sont librement définies par le pouvoir adjudicateur.



Objet du Marché n° 155518

«L’acquisition, l’installation et la mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche»




NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L’ACHETEUR PUBLIC :

Inserm

Unité 895

Centre Méditerranéen de Médecine Moléculaire

151 Route de Ginestière

BP 2 3194

06204 NICE cedex 3




Règlement de consultation

Date limite de réception des Offres : 5 mars 2009 à 17 heures
Date d’envoi à la publication : le 13 février 2009
Portail achat : http://fournisseurs.inserm.fr/.
Site ADR02 : https://ad2sv4.marseille.inserm.fr/dce/

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION




    1. Objet général



La présente consultation porte sur l’acquisition, l’installation et la mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche.

1-2 Objet détaillé/type de marché



Marché de fournitures.

Achat, installation et mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche.

Numéro de référence de la nomenclature en vigueur dans les EPST : 50.32
Lieu d’exécution de la prestation :


Inserm U895

Centre Méditerranéen de Médecine Moléculaire

151 Route de Ginestière

BP 2 3194

06204 NICE cedex 3


ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONSULTATION



La procédure de consultation est passée en application des dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, de l’art 10 du décret d’application n° 2005-1742 et du décret n° 2007-590, les modalités sont librement définies par le pouvoir adjudicateur dans le présent document.


ARTICLE 3 - FORME DU MARCHE



La présente consultation donnera lieu à un marché ordinaire.




ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE



Le marché est conclu pour une durée qui va de la notification du marché au titulaire à la fin du délai de garantie (extension comprise).


ARTICLE 5 - DÉLAIS D’EXÉCUTION OU DE LIVRAISON

A compter de la notification du marché, le titulaire bénéficiera d’un délai de quatorze (14) semaines pour la livraison et l’installation du matériel conformément aux dispositions prévues dans le CCP.



ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES



Les modalités essentielles de financement et de paiement sont déterminées aux articles 14 du CCP.

Le paiement sera imputé sur le budget de l’Inserm.


ARTICLE 7 - DÉCOMPOSITION EN LOTS - OPTIONS



Ce marché est non alloti.

Une extension de garantie d’un an sera proposée en option.


ARTICLE 8 – GROUPEMENTS D’OPERATEURS ECONOMIQUES



Les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement (soit conjoint, soit solidaire)

L’Inserm souhaite toutefois que, lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement prenne la forme d’un groupement solidaire.
L’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que chacun des membres du groupement s’engage solidairement à réaliser.
L’un des membres, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché et en coordonne les prestations.
Les candidatures et les offres sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.
L'entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour l’ensemble du marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.


ARTICLE 9 – VARIANTES


Les variantes ne sont pas autorisées.


ARTICLE 10 - MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)


Aucune modification ne peut être apportée au DCE par les candidats. Toute observation éventuelle sur les clauses de ce DCE devra impérativement être adressée à l’Inserm au moins dix jours avant la date limite de remise des offres.


ARTICLE 11 - DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS



Le dossier remis aux candidats comprend les pièces suivantes :


  • Le règlement de la consultation et ses annexes (« Fiche de synthèse quant aux qualités et capacités des candidats » et son annexe 1 « Attestation sur l’honneur » + « Fiche navette fournisseur »)

  • L’acte d'engagement

  • Le cahier des clauses particulières (CCP)


Les candidats peuvent télécharger le DCE à partir du portail fournisseur INSERM (http://fournisseurs.inserm.fr/) ou le site ADR2 https://ad2sv4.marseille.inserm.fr/dce/


ARTICLE 12 - CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES PLIS



Les offres doivent être rédigées en langue française conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

12-1 Modalités de transmission des candidatures et des offres



Les candidats transmettent leur candidature et leur offre par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou coursier (remise d’un accusé de réception) aux coordonnées suivantes :
Philippe ROSTAGNO

« Acquisition, installation et mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche »

Inserm

Unité 895

Centre Méditerranéen de Médecine Moléculaire

151 Route de Ginestière

BP 2 3194

06204 NICE cedex 3

Le pli est cacheté et comporte les mentions suivantes :
Marché passé selon l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
« Acquisition, installation et mise en service d’un appareil de radiographie compacte pour laboratoire de recherche »
NE PAS OUVRIR

Les personnes à contacter pour les renseignements administratifs :
Philippe ROSTAGNO Tél : 04 89 06 42 70 - Fax : 04 89 06 42 60

rostagno@unice.fr
La personne à contacter pour les renseignements techniques :
Jean-François TANTI

Tél : 04 89 06 42 37 – Fax : 04 89 06 42 60

tanti@unice.fr
Les candidatures et les offres devront impérativement être remises au plus tard le : 5 mars 2009 à 17h00 aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

A défaut, elles ne pourront être examinées et seront retournées à leur expéditeur.


12-2 Délai de validité des offres



Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour leur réception.

12-3 Visites des locaux



Sans objet.


12-4 Pièces à produire :



Le candidat doit remettre les documents suivants :
Contenu du dossier de candidature :


  • La fiche de synthèse attestant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, établissement des pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager, dûment complétée, ainsi que les justificatifs et les références à fournir en annexe,

  • L’annexe N° 1 : attestation sur l’honneur.


Contenu de l’offre


  • L'acte d'engagement, dûment complété et signé, présentant l'offre du candidat qui adhère ainsi aux clauses du marché;

  • Un devis descriptif détaillé, annexé à l'acte d'engagement dûment complété et signé, comportant toutes les indications sur les prix;

  • Le dossier technique global du candidat qui décrit de manière précise sa méthode de travail en fonction des exigences contenues dans le CCP,

  • La fiche navette fournisseur accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postal,

  • Un état descriptif des opérations pour la maintenance et une extension de garantie.


Tous les documents à signer, doivent comporter le nom, la qualité de la personne habilitée à engager la société et le cachet commercial.




ARTICLE 13 – PIECES A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT AUQUEL IL EST ENVISAGE D’ATTRIBUER LE MARCHE



Le candidat pourra, s’il le souhaite, transmettre ces documents avec les pièces constitutives du dossier de candidature, sans que leur absence au stade de la candidature soit éliminatoire.
Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure devra fournir en plus des documents du marché, dans le délai qui lui sera imparti par la personne responsable du marché :


  1. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents – copie de l’état annuel des certificats reçus ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (liasse 3666), aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), et à la caisse des congés payés – devront avoir été délivrés durant l’année en cours (année n) et attester d’une situation régulière au 31 décembre de l’année n-1. Le candidat établi dans un autre Etat que la France produira un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administration compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

  2. Un K bis ou l’un des documents énumérés à l’article D.8222-5 2° du code du travail.

  3. Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à L.1221-12, L.3243-1 à L.3243-2 et L.3243-4, R.3243-1 à R.3243-5 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.


A défaut de production de ces documents dans le délai fixé, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. La Personne Responsable des Marchés présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite le cas échéant en suivant l’ordre de classement de la liste.
En application des articles D.8222-5, et L.8222-1 à L.8222-3 et R.8222-1 du code du travail, devront être produits tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.8222-5-1°- a). Durant l’exécution du marché, l’acheteur public est donc fondé à demander à son cocontractant une attestation spécifique de l’URSSAF à chaque fois qu’une période supplémentaire de six mois s’est écoulée, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. D.8222-5-3°).




ARTICLE 14 - MODALITES ET CRITERES DE SELECTION




14-1 Sélection des candidatures



Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des dossiers, conformément à l’article 12-4 du présent règlement, s’il constate que des pièces demandées sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats concernés à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises par le pouvoir adjudicateur.

14-2 Examen des offres



Afin de faciliter l’analyse des offres, le dossier technique du candidat devra être rédigé en respectant le plan suivant :

  • chapitre 1 – à fournir pour la compréhension du besoin Inserm :

    Dans ce chapitre, le candidat exposera sa compréhension du besoin exprimé par l'Inserm dans le dossier de consultation et mettra en évidence les points qui, du fait de son expertise sur le sujet, lui paraissent particulièrement significatifs ou dignes d'intérêt en particulier :

    - Un document spécifiant les performances de l’appareil dans chaque mode de fonctionnement

    - Une liste de laboratoires ou entreprises dans lesquels il a déjà installé ce type d’appareil

  • chapitre 2 – à fournir pour la qualité technique :

    Dans ce chapitre, le candidat présentera les solutions qu'il propose pour répondre aux besoins exprimés. Ses solutions seront détaillées à la fois sous l'angle technique, opérationnel, organisationnel, et procédural

    Fournir en particulier une documentation utilisateurs des matériels et une documentation logicielle le cas échéant.

  • chapitre 3 – à fournir pour l’assistance technique et le service après vente :

    Toutes les conditions de garantie matérielle et logiciel. Un document indiquant une procédure à suivre et un délai typique en cas de panne ainsi que ses capacités humaines et techniques consacrées au SAV et à l’assistance technique, proposition d’aide on-line…

    Pour l’extension de garantie, les conditions seront proposées par le titulaire conformément à l’indication contenue dans son offre technique et financière.

  • chapitre 4 – offre financière

    Dans ce chapitre, le candidat détaillera les éléments financiers de son offre (matériel de base, formation du personnel, garantie et extension de garantie en option)

  • chapitre 5 – libre

    Dans ce chapitre, le candidat mentionnera toutes les informations utiles qu'il n'aurait pu présenter par ailleurs


En cas de besoin, les différents chapitres pourront faire référence à des annexes. Il est toutefois expressément demandé aux candidats de s'en tenir à ce qui est strictement nécessaire à la compréhension de leur offre et d'éviter de joindre en annexe des plaquettes ou documents commerciaux sans rapport direct avec l'objet du marché ou le contenu de leur offre.

L’Inserm élimine les offres non conformes à l’objet du marché et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères pondérés suivants :

1. Caractéristiques techniques : 40%


2. Prix : 35%

3. Service après-vente : 25%

L’Inserm pourra également demander aux candidats des précisions sur le contenu de leur offre.



Après un premier examen des offres sur la base des critères de sélection, le pouvoir adjudicateur élimine les offres non conformes à l'objet du marché et décide :
- soit de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des précédents critères de sélection et notifier le marché au candidat retenu,
- soit d’entreprendre des négociations avec les candidats selon la procédure décrite à l’article 14-3 du présent document. A l’issue de la négociation, le marché sera notifié au candidat retenu.

14-3 Négociation


Le représentant du Pouvoir Adjudicateur jugera de la nécessité et l’opportunité de mener ou non des négociations qui ne seront pas obligatoires.
L'lnserm choisira un ou plusieurs candidats dont l'offre lui a paru intéressante pour la négociation. Les aménagements apportés aux offres à l'occasion de la négociation sont consignés par écrit par les candidats puis transmis à l'acheteur.
La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.




ARTICLE 15 – NOTIFICATION



Définition de la notification : La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en un envoi d'une copie du marché au titulaire (Lettre Recommandée avec Accusée de Réception). La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule qui figure dans l'Acte d'engagement.

Consultation «marché n°155518»
Fiche de synthèse à produire quant aux qualités et capacités des candidats
Remplir et remettre à l’appui de sa candidature le présent formulaire

Nom de la société : ……………………………………………………………………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° d’inscription au registre du commerce : …………………………………………………….
1Justificatif à joindre au choix parmi les documents suivants :


  • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

  • une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

  • un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

  • un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.


Les capacités financières sous la forme d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la consultation, réalisés au cours des 3 dernières années :

Année de référence
…………………….

Année de référence
………………………

Année de référence
…………………………

Chiffre d’affaires global en Euros
…………………………H.T


Chiffre d’affaires global en Euros
…………………………H.T

Chiffre d’affaires global en Euros
…………………………H.T

Chiffre d’affaires en référence aux prestations en Euros
…………………………H.T


Chiffre d’affaires en référence aux prestations en Euros
…………………………H.T

Chiffre d’affaires en référence aux prestations en Euros
…………………………H.T



Le candidat est-il en redressement judiciaire :  Oui  Non
(si le candidat est en redressement judiciaire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet).

A ……………....……………, le …………………………….

Signature (Cachet de la société)
ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION
Attestation sur l’honneur
Je soussigné (Nom, Prénom, Fonctions*) …………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
* Joindre une lettre de pouvoirs le cas échéant
agissant au nom et pour le compte de la société (indiquer la forme de la société) :

…………………………………………………………………………………………………..
Domiciliée (siège social) : …………………………………………………………………………………………………..
déclare sur l’honneur :


  • ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;




  • ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;




  • ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5 ,L.5221-8, L.5221-11, L.8251-1, L.8231- 1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ;




  • ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;




  • ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;




  • ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;




  • avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;




  • employer au moins 20 salariés et être soumis à l’article L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés)

 oui  non
si oui, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 et, L.5214-1, L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Date et signature (cachet commercial) :

FICHE NAVETTE FOURNISSEUR – A retourner à

INSERM ADR PACAC

BP172

18 avenue Mozart

13276 Marseille cedex 20

JOINDRE UN RIB – ()

Identité :


Raison sociale :




Type de fournisseur ** :




Adresse :




Adresse :




Adresse :




Code Postal :




Ville :




N° Siret :




TVA intracom :





** : fournisseur français, fournisseur européen, fournisseur étranger, missionnaire, association, travailleur indépendant….
Compte du titulaire :


Nom Banque :




Adresse :




Adresse :




Ville :




Code :




PAYS :










Agence :




Code banque :




Code guichet :




Compte numéro :




Clé RIB :





1 Le candidat indiquera lequel des justificatifs il joint au dossier en cochant la case correspondante.

 Cocher la case correspondant à la situation de l’entreprise


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