La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise les objectifs et les missions





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NOTIONS DE RESPONSABILITE
Les différentes responsabilités
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle
La sanction est fonction des conséquences de l’acte.
La responsabilité civile
Tout individu est responsable de ses actes et de ses biens vis-à vis des tiers.

Obligations de répartitions des dommages ou préjudices causés (matériels, physique ou moral)

Obligations de respecter les contrats signés ou tacites (mariage, bail, vente)

La responsabilité administrative
Il s’agit principalement de la responsabilité civile de l’administration. Ce sont les affaires opposant les particuliers et la puissance publique en mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’Etat ou des collectivités sont de la compétence des juridictions administratives
Les droits des sapeurs-pompiers
Loi du 13 juillet 1983 portant et obligations des fonctionnaires: Les fonctionnaires ne peuvent être tenus civilement responsables qu’à l’occasion de fautes détachables du service. Cette loi a été complétée en décembre 1996: La collectivité doit défendre le fonctionnaire mis en cause

pénalement pour des fautes n’ayant pas le caractère de fautes personnelles.
Notions de fautes
Il existe deux types de fautes
La faute de service
La faute de service engage la responsabilité de l’administration. Elle émane souvent d’un agent

dans l’exercice de ses fonction qui peut commettre des erreurs.
Ex: La fenêtre cassée pendant une ouverture de porte.
La faute personnelle
Dans se cas, la faute est imputable à l’agent car elle rélève un individu qui se place hors du cadre de ses fonctions, il agit dans un autre but.

La faute personnelle est dite “ détachable” de l’exercice des fonctions.
Ex : La malveillance ( le pompier pyromane) hors des heures de service
Mais la distinction faute personnelle et faute de service n’est pas toujours aussi simple et certaines fautes personnelle sont dites non dépourvues de tout lien avec le service.
Dans ce cas, le juge considère qu’il y a certes faute personnelle, mais cumul des responsabilités, car le service a conditionné la faute, celle-ci étant survenue pendant le service ou avec les moyens de ce dernier.
Ex : L’agent sous emprise alcoolique pendant son service commet une faute personnelle, mais qui n’est pas détachable du service
Les sapeurs-pompiers et le code de la route

La conduite des véhicules des services de lutte contre l’incendie est soumise au code de la route et à l’interprétation qui en est faite par les tribunaux.
Les dispositions du code de la route s’appliquent aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger des autres usagers de la route.

Le code de la route
Les véhicules des services de lutte contre l’incendie sont des véhicules d’intérêt général prioritaires (art R.311-1), ils comprennent l’ensemble des véhicules sapeurs-pompiers.
A ce titre, ils disposent d’un certain nombre de tolérances… :
o Dépassement des limites de vitesse et utilisation des avertisseurs sonores lors

d’Interventions urgentes et necessaires ( art R 432_2)

o L’utilisation du dispositif lumineux lors d’interventions urgentes

(art R313-27)

Les avertisseurs sonores et lumineux doivent répondre à un cahier des charges spécifique

précisant leurs intensités sonores et lumineuses en vue de leur homologation (artR31334)

et l’arrêté du 3.11.1987 ne prévoit pas l’utilisation du deux tons dit de “ nuit “

o Stationnement et circulation sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes (art 432-36)

o Absence d’obligation de port de la ceinture de sécurité lors des missions ( art R412-1)
…Et d’obligations pour les tiers:
o L’obligation à tout usager de réduire sa vitesse et au besoin de s’arrêter ou de se garer pour

facilité le passage des véhicules d’intêret général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs

avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de

ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (art R414-2)

o L’obligation à tout conducteur de céder le passage aux véhicules d’intérêt général

prioritaires lorsqu’ils font usages de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger

les autres usagers de la route (art R415-12)
Les tribunaux
L’interprétation du code de la route par les tribunaux nous permet d’affirmer certaines règles.

Ainsi nous devrons respecter: les sens interdits, les sens uniques et l’interdiction d’effectuer des

dépassement dangereux.

En revanche, nous sommes autorisés à franchir les feux rouges, les stops, les panneaux de “céder le passage” et toutes autres intersections.

Cependant, dans tous les cas l’intérprétation des tribunaux est assujettie à trois critères

dondamentaux:

1. La justification d’une intervention urgente et nécessaire

2. L'obligation d'utiliser les avertisseurs sonores et lumineux

3. Le respect des règles élémentaires de prudence afin de vérifier que l’on a été vu, car c’est la perception du véhicule et de ses signaux qui créent l’obligation de céder le passage.

Le conducteur de véhicule d’urgence doit don adapter sa conduite à la circulation de façon à

toujours rester maître de son véhicule.

La vitesse à laquelle le véhicule a franchi l’intersection, l’éventuel léger temps d’arrêt, sont donc

des critères essentiels d’appréciation de la faute éventuelle.

Ainsi, si ces règles sont respectées lors d’une collision, la responsabilité incombera à

l’automobiliste qui n’a pas réagi aux signaux optiques et sonores lui enjoignant de céder le passage.
Responsabilité du chef d’agrès
Il est responsable opérationnel du véhicule, il peut partager la responsabilité du conducteur en cas d’incitation à enfreindre le code de la route .
Conducteur de moins de deux ans de permis
Les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans de permis de conduire sont

astreints à des limites de vitesse particulières ( art R 413-6) et doivent se signaler en

apposant un A sur les véhicules de moins de 3,5T.

A ce sujet, le code de la route n’a pas prévu d’exemption pour les sapeurs-pompiers.
En conséquence les sapeurs-pompiers titulaires d’un permis de moins de deux ans ne sont pas

autorisés à conduire les véhicules en situation d’urgence.

FORMATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES



Le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires constitue le cadre de référence des emplois tenus par les sapeurs pompiers professionnels (SPP) et des formations qui leur sont délivrées. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) assurent tout ou partie des activités liées à ces emplois et suivent la formation correspondant à ces activités.

Le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers

professionnels et volontaires comprend :
o le référentiel des emplois, des activités et des formations de tronc commun ;

o le référentiel des emplois, des activités et des formations du service de santé et de secours

médical (SSSM) ;

o le référentiel des emplois et des formations des.
L’ensemble des unités de valeur de formation (UV) et des scénarios pédagogiques afférents

permettant de tenir les emplois et d’exercer les activités de tronc commun, du service de santé et de secours médical (SSSM) et de spécialités constitue le schéma national des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.



Les objectifs des formations sont précisés dans des documents appelés scénarios pédagogiques,

diffusés par la DSC, pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires assurent tout ou partie des activités liées à ces emplois après

obtention des unités de valeurs requises.
Les formations d’équipier, de chef d’équipe et de chef d’agrès peuvent être adaptées aux

activités, matériels du centre et missions confiées au sapeur-pompier. Les programmes de ces

formations sont alors définies par le directeur départemental en fonction des contraintes

départementales et des scénarios pédagogique nationaux.

La formation initiale
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent suite à leur engagement, une formation initiale.

  • . Formation initiale de sapeur-pompier volontaire

  • . Formation initiale de lieutenant (non traitée dans ce document)

  • . Formation initiale des personnels SPV SSSM (non traitée dans ce document)


La formation initiale de sapeur-pompier volontaire (FISPV) vise à l’acquisition des unités de

valeur de formation d’équipier et d’une aptitude à l’intervention dans les domaines :
. Des secours à personnes ;
. De la lutte contre les incendies ;
. De la protection des biens et de l’environnement.
Elle comprend en outre une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
L’acquisition des aptitudes dans l’un des domaines définis ci-dessus permet au sapeurs-pompiers de participer aux missions correspondantes.
Unités de valeur de la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires dans le Var (avec

durées approximatives évaluation comprise) :


La formation continue et de perfectionnement
La formation continue et de perfectionnement est destinée à permettre la maintien des

compétences, l’adaptation aux fonctions, l’acquisition et l’entretien des spécialités.

Les formations sont d’au moins 5 jours par sapeur-pompier volontaire et par an au-delà de la

troisième année d’engagement.

Evolution possible
Le sapeur-pompier volontaire peut, tout comme le sapeur-pompier professionnel évoluer dans la hiérarchie, et exercer les activités liées aux emplois de leur homologue après avoir suivi la

formation adéquate.
La formation de chef d’équipe volontaire (CEV)
Elle permet aux sapeurs-pompiers d’être nommés au grade caporal et d’exercrer l’activité de chef d’équipe.
Unités de valeur de la formation de chef d’equipe volontaire dans le Var (avec durées

approximatives évaluation comprise) :


La formation de chef d’agrès volontaire (CAV)
Elle permet aux caporaux d’être nommés au grade de sergent et d’exercer l’activité de chef d’agrès.
Unités de valeur de la formation de chef d’agrès volontaire dans le Var (avec durées approximatives évaluation comprise) :


La formation de chef de groupe
Elle permet aux sergents d’être nommés au grade d’adjudant (sous certaines conditions) et

d’exercer l’activité de chef de groupe. Elle offre également la possibilité à certains adjudents d’être nommés au grade major, et elle fait partie intégrante de la formation de lieutenant.
Unités de valeur de la formation de chef de groupe dans le Var est commune SPP/SPV (avec durées approximatives évaluation comprise):


La formation de chef de colonne
Elle permet aux lieutenants d’être nommés au grade de capitaine et d’exercer l’activité de chef de colonne.

Le programme de formation de capitaine qui est organisée par l’Ecole Nationale Supérieure des

Officier de Sapeurs-Pompiers (ENSOPS) comprend les modules suivants :



L’expert
Les experts suivent, après engagement, une formation d’observation des pratiques départementales.


Les sapeurs-pompiers peuvent se spécialiser
Les sapeurs-pompiers accèdent aux formations de spécialités (intervention en milieu perilleux, feux de fôret, risque chimique, …) en fonction des pré requis définis pour chacune d’entre elles par les textes qui les réglementent et en fonction des besoins définis par le SDIS Les titres et les aptitudes acquis au cour des spécialités ne modifient en rien l’ordonnancement hiérarchique.

Les formations de maintien des acquis
La formation de maintien des acquis est assurée au travers des recyclages (obligatoires ou non)

concernant les différentes formations acquises par les sapeur pompiers volontaires au cour de leur carrière.
L’évolution des risques est constante depuis les trois dernières décennies. Pour faire face à cette

donne en constante évolution, les sapeurs-pompiers, doivent acquérir des bases rofessionnelles

nombreuses, en fonction du niveau de responsabilité occupé et maintenir leurs acquis (en les

actualisant et en se perfectionnant) tout au long de leur carrière. Une durée de 40 h minimum de

formation est exigée pour chaque sapeur-pompier volontaire par an.
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