La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise les objectifs et les missions





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NOTION DE SERVICE PUBLIC
La notion de service public apparaît dans le droit français en 1873. Le terme désigne l’activité

d’une administration ou d’une entreprise qui fourni des prestations utiles aux administrés. Ces

activités sont destinées à servir l’intérêt général et à contribuer à la cohésion sociale. Le service

public peut être assuré par :
• Une administration (exemple : un lycée)

• Une entreprise publique (exemples : la SNCF, EDF)

• Une entreprise privée (exemple : ramassage des ordures ménagères.) = délégation de

service public.
Tout service public se caractérise par 3 critères :
• Fourniture de prestation aux usagers

• But : satisfaction de l’intérêt général

• Présence d’une personne publique
Naissance et existence du service public :
Les services publics nationaux sont créés par la loi ou par décret du 1er Ministre.

Les services publics locaux résultent quant à eux d’une décision de l’organe délibérant de la

collectivité (conseils municipal, général ou régional). Le pouvoir exécutif de la collectivité fixe

ensuite par arrêté les modalités de fonctionnement du service public.

Domaines de compétences
Chaque niveau de la représentation territoriale a ses domaines de compétences qui lui sont propres :
L’Etat : défense nationale, justice, enseignement…
La région : économie, apprentissage lycées…
Le département : collèges, routes, affaires sanitaires et sociales…
Les communes : état civil, voirie, écoles primaires, inhumations, transports urbains…
Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics gérés par un conseil

d’administration et placés pour emploi sous l’autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre

de leurs pouvoirs respectifs de police.

Le Maire a obligation d’inscrire à son budget les dépenses de personnels et de matériels nécessaires

aux services de lutte contre l’incendie.

La loi n° 96-369 du 03 mai 1996 et le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 instaurent la gestion des

services d’incendie et de secours par cet établissement public administratif.
Principes des services publics
La doctrine reconnaît l’existence de trois principes fondamentaux inhérents à tous services publics :

la continuité, la mutabilité, l’égalité.

L’évolution moderne de la notion de service public a fait naître d’autres principes comme la

gratuité, la neutralité et la transparence.

L’intérêt général dont les sapeurs-pompiers ont la charge commande un minimum de garanties au

profit de l’usager qui peut ainsi se prévaloir du respect de ces différents principes.

Continuité : ce principe ne correspond pas à l’obligation de fonctionner en continu, ils’entend à ce que le service soit assuré de façon régulière. Il garantit en toute circonstance lasatisfaction des usagers et l’action administrative. Il s’agit soit d’un simple accès (ex : la poste), soitd’une véritable permanence (ex. : le SDIS).Assurant une permanence 24h sur 24 de service public et une distribution importante de secoursaux usagers, les services d’incendie et de secours se placent en la matière comme un véritable

exemple.
Mutabilité : les services publics doivent s’adapter aux évolutions de l’intérêt général et des

techniques.
Face aux nouveaux risques de la société d’aujourd’hui, les services d’incendie et de secours

ont dû non seulement connaître une adaptation de leurs moyens mais également par la loi du 3 mai

1996 une modification de leur organisation.
Égalité : principe à valeur constitutionnelle qui exclut toute discrimination dans l’accès au

service public. Il implique un traitement égal à une situation égale d’où l’interdiction de toute

discrimination fondée sur les opinions politiques, le sexe, la religion, …

C’est au nom de ce principe que la loi du 03 mai 1996 tente, en uniformisant par département les

structures des services d’incendie et de secours, de mettre fin à la rupture d’égalité des victimes

devant la distribution des secours.
Gratuité : ce principe signifie que le service public doit être financé par le contribuable à

travers l’impôt. Il correspond en pratique à l’absence d’acquittement par l’usager auprès du

gestionnaire du service public d’une redevance qui constitue la contrepartie directe du service

rendu.

L’article L-1424-42 du CGCT dispose dans ses deux premiers alinéas que « le servicedépartemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui serattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L 1424-2.

S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il

peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions

déterminées par délibération du conseil d’administration ».
Neutralité : le service public doit s’exercer sans considération des opinions politiques,

religieuses, philosophique des fonctionnaires ou des usagers.
Transparence : elle a pour objet l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers. Ces derniers peuvent accéder aux documents administratifs les concernant.

PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les trois fonctions publiques
Il existe en France trois grandes fonctions publiques :


  • la fonction publique d’Etat,




  • la fonction publique territoriale et




  • la fonction publique hospitalière.



Ensemble, elles totalisent près de 55 millions de fonctionnaires. Elles sont fondées sur un statut

général commun fixant les droits et les obligations des fonctionnaires ; Chaque fonction publique

est régie par des dispositions particullieres à caractère national.

Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de plusieurs corps.
L’accès à chacune de ces trois catégories par concours externe se fait selon le niveau de diplôme

des candidats :



  • Pour la catégories A : diplôme de l’enseignement supérieur (licence, maîtrise, diplôme d’ingenieur ou doctorat);




  • Pour la catégories B : Baccalaureat ou équivalent ;




  • Pour catégories C : pas de conditions de diplômes ou en général CAP / BEP et Brevet des Collèges.


Par ailleurs les concours internes, ouverts aux agents justifiant notamment de certaines conditions d’ancienneté, permettent mobilité et promotion au sein de la fonction pulique.
Les droit et obligations
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits
o Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique, ou religieuse,

o Droit de grève,

o Droit syndical,

o A la formation permanente,

o Droit de participation,

o Rémunération après services fait,

o Droit à la participation.
Obligations
. Secret professionnel

Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que

dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du services ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intêrets matériels et moraux des particulliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire obligatoire.
Elle est permise notamment :
. Pour prouver son innocence,
. Lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.
Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

. Dénonciation de crimes ou delits dont un fonctionnaire a conaissance dans l’exercice de ses

fonctions (ART 40 du code de procédure pénale);

. Communication de renseignements, piéces et documents aux autorités de justice agissant en

matère criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),

. Témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de

procédure pénale),

. Communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratifs ou au

juge judiciaire aisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.
. Obligation de discrétion professionnelle

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de leurs fonctions.
. Obligation d’information du public
Liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.
. Obligation d’effectuer les tâches confiées

Tout fonctionnaires, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’execution des

tâches qui lui sont confiées.
. Obligation d’obeissance hiérarchique
Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.
. Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction

l’instrument d’une propagande.

STATUT DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Premier engagement et renouvellement de l’engagement
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite.

Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l’acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.

L’autorité territoriale d’emploi peut résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d’insuffisance dans l’aptitude ou la manière de servir de l’intéressé durant l’accomplissement de sa période probatoire.

Le maintien et le renouvellement de l’engagement sont subordonnés à la vérification selon les

modalités definies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d’aptitudes

physique et médicale de l’intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Formation
La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend :
1. Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers

volontaires ;

2. La formation de perfectionnement et de maintien des acquis destinée à permettre le maintien

des compétences, l’adaptation aux fonctions, l’acquisition et l’entretien des spécialités.

Grades
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
1. Les sapeurs

2. Les caporaux;

3. Les sous-officiers : sergents et adjudants ;

4. Les officiers : majors, lieutenants, capitaines, commandants, lieutenents-colonels et

colonels.

Indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires :
L’indemnisation des activités de sapeur-pompier volontaire s’effectue par la perception de

vacations horaires. Ces vacations ne sont soumises à aucun impôt, ni prélévement social. Au 24

décembre 2009 le taux de la vacation horaire de base allouée est fixé de la manière suivante:

Cessation d’activité:
L’engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l’interessé atteint l’âge de 60 ans.

Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à partir de 55 ans.

Pour les médecins de sapeurs-pompiers volontaires, l’engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l’âge de 65 ans.
Prestation de fidélité et de reconnaissance:
Allocation versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires qui auront effectué au moins vingt-ans de services, en fonction de la durée des services accomplis et du montant des cotisations qu’ils auront versés.

LES ORGANES DE CONCERTATION ET INSTANCES CONSULTATIVES

Pour les sapeurs-pompiers volontaires :
Le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
Un Comité Consultatif Départemental des Sapeur Pompiers Volontaires (CCDSPV), propre à

l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps est créé auprès du SDIS.
Le comité, dont les membres sont les représentants de l’administration siégeant au comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels, est présidé par le président du CASDIS. Lorsqu’il n’en est pas membre, le DDSIS ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du comité.
L’éléction des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, dont le nombre est égale à celui des représentants de l’administration, a lieu dans les les mêmes conditions et à la même date que celle des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la CATSIS.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus pour trois ans pour l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, sauf lorsqu’ils cessent d’exercer la fonction au titre de laquelle ils ont été élus.
Un même sapeur-pompier volontaire peut être élu au CCDSPV et à la CATSIS.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers professionnels disposent d’organes de concertation leur permettant

d’intervenir dans la gestion de l’organisation de leur cadre d’emploi.
Le comité technique paritaire (CTP)
Le CTP donne son avis sur :
o L’organisation du SDIS,

o Les conditions générales de fonctionnement,

o Les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et de leur incidence

sur le personnel,

o Les grandes orientations pour l’accomplissement des tâches à accomplir,

o Les plans de formations,

o Les suppressions de postes.
Le CTP, présidé par le président du CASDIS, doit se réunir au moins deux fois par an et n’émet

qu’un avis. Le président est libre de le suivre ou non. Dans le cas ou il ne suivrait pas l’avis du CTP, il devrait justifier auprès de lui des motifs qui l’ont conduit à prendre une autre décision.
Comité d’hygiène et de sécurité (CHS)
Ses compétences sont :
o L’analyse des risques professionnels,

o L’enquête à l’occasion de chaque accident de service,

o Les suggestions de toute nature visant à améliorer la prévention des risques professionnels,

o L’examen du rapport annuel du Service de Santé et de Service Médical (SSSM)

Comme le CTP, le CHS est présidé par le président du CASDIS et doit se réunir au moins deux fois

par an.
La commission administrative paritaire (CAP)
Les CAP donnent un avis sur les points suivants :

Prolongation de stage, Refus de titularisation, Avancement d’echelon, tableau annuel d’avancement, Promotions internes, Mutations décidées par l’autorité territoriale entraînant un changement de résidence, Détachement Notation, Etc.
Une CAP peut se reunir en conseil de discipline. Les membres de ce sonseil sont tirés au sort parmi ceux de la CAP.
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