1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 4





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1.5.Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES

Arrêté n° 76/2005 en date du 12 avril 2005 portant agrément de garde particulier




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1er : -Madame Murielle Rayon née Pointeaud

Née le 6 octobre 1964 à Saintes (17)

Domiciliée à Berneuil, 2 rue du marais (17)
EST AGREE en qualité de RECEVEUR de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes, pour constater, éventuellement par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article R 43.9 du code de la route dont pourraient se rendre coupables les usagers des autoroutes concédés à la société ASF, dans la limite territoriale de l’arrondissement de Saintes.
Article 2 : Cet agrément n’entrera en vigueur qu’une fois que la prestation de serment prescrite par la loi aura été effectuée auprès du tribunal d’instance de Saintes.
Article 3 : Le présent agrément est valable TROIS ANS à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral et de la prestation de serment. Il devra éventuellement être renouvelé à l’expiration de ce délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le directeur régional de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes et Madame Murielle Rayon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du peloton autoroutier de Saintes,

- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ,

- M. le directeur des archives départementales à La Rochelle.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saintes, le 12 avril 2005

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Antoine Prax

Saintes, le 7 janvier 2005
Le préfet,

Par délégation :

Le sous-préfet,

Antoine Prax

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 89/2005 en date du 20 avril 2005 portant agrément de garde particulier




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1er : -Monsieur TEXIER Gilbert

Né le 11 août 1951 à Ecoyeux (17)

Domicilié à Belluire – La Métairie d’Asnière (17)
EST AGREE en qualité de RECEVEUR de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes, pour constater, éventuellement par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article R 43.9 du code de la route dont pourraient se rendre coupables les usagers des autoroutes concédés à la société ASF, dans la limite territoriale de l’arrondissement de Saintes.
Article 2 : Cet agrément n’entrera en vigueur qu’une fois que la prestation de serment prescrite par la loi aura été effectuée auprès du tribunal d’instance de Saintes.
Article 3 : Le présent agrément est valable TROIS ANS à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral et de la prestation de serment. Il devra éventuellement être renouvelé à l’expiration de ce délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le directeur régional de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes et Monsieur TEXIER Gilbert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du peloton autoroutier de Saintes,

- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ,

- M. le directeur des archives départementales à La Rochelle.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saintes, le 20 avril 2005

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Antoine Prax

Saintes, le 7 janvier 2005
Le préfet,

Par délégation :

Le sous-préfet,

Antoine Prax


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 90/2005 en date du 21 avril 2005 portant agrément de garde particulier




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1er : -Madame Renaud Catherine née Travers

Née le 18 avril 1955 à Villeneuve la Comtesse (17)

Domiciliée à Saint Georges des Coteaux – 9 rue des vacherons (17)
EST AGREEE en qualité de RECEVEUR de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes, pour constater, éventuellement par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article R 43.9 du code de la route dont pourraient se rendre coupables les usagers des autoroutes concédés à la société ASF, dans la limite territoriale de l’arrondissement de Saintes.
Article 2 : Cet agrément n’entrera en vigueur qu’une fois que la prestation de serment prescrite par la loi aura été effectuée auprès du tribunal d’instance de Saintes.
Article 3 : Le présent agrément est valable TROIS ANS à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral et de la prestation de serment. Il devra éventuellement être renouvelé à l’expiration de ce délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le directeur régional de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes et Madame Renaud Catherine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du peloton autoroutier de Saintes,

- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ,

- M. le directeur des archives départementales à La Rochelle.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saintes, le 21 avril 2005

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Antoine Prax

Saintes, le 7 janvier 2005
Le préfet,

Par délégation :

Le sous-préfet,

Antoine Prax

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 103/2005 en date du 9 mai 2005 portant agrément de garde particulier




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1er : -Madame Patricia Gallais née Corlay

Née le 4 septembre 1962 à Cognac (16)

Domiciliée à Saintes – Courbiac – 36 chemin de la conseille (17)
EST AGREEE en qualité de RECEVEUR de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes, pour constater, éventuellement par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article R 43.9 du code de la route dont pourraient se rendre coupables les usagers des autoroutes concédés à la société ASF, dans la limite territoriale de l’arrondissement de Saintes.
Article 2 : Cet agrément n’entrera en vigueur qu’une fois que la prestation de serment prescrite par la loi aura été effectuée auprès du tribunal d’instance de Saintes.
Article 3 : Le présent agrément est valable TROIS ANS à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral et de la prestation de serment. Il devra éventuellement être renouvelé à l’expiration de ce délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le directeur régional de la société des autoroutes du sud de la France de Niort, district de Saintes et Madame Patricia Gallais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du peloton autoroutier de Saintes,

- Mme. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ,

- M. le directeur des archives départementales à La Rochelle.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saintes, le 9 mai 2005

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Antoine Prax

Saintes, le 7 janvier 2005
Le préfet,

Par délégation :

Le sous-préfet,

Antoine Prax

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES")

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