1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 4





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Arrêté préfectoral n°05-1399 quater Se/Bua du 4 mai 2005 portant classement de la Résidence du Centre au 14, quai de Marans à La Rochelle en catégorie tourisme 3 étoiles pour 101 appartements et 384 personnes.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : La résidence dénommée «Résidence du Centre» (n° SIRET : 424 444 024 000 22) située au 14, quai de Marans à La Rochelle (17000), est classée, selon les normes fixées par l'arrêté ministériel du 14 février 1986 susvisé, en catégorie «tourisme» trois étoiles pour 101 appartements et 384 personnes pouvant être accueillies.
L’arrêté préfectoral n° 90-239 Dir1/B4 du 14 juin 1990 précité est abrogé.
ARTICLE 2 : Les normes de classement de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 et les prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans le procès-verbal de sa visite du 2 septembre 2004 doivent être mises en œuvre en permanence. Le présent classement est accordé tant que les caractéristiques définies par l’article 1er précité sont respectées ou jusqu’à toute nouvelle décision de l’autorité responsable de la procédure de classement. Ce classement est accordé en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 qui stipule que «la demande de classement [est] expressément formulée par l’exploitant». Tous les changements pouvant intervenir, soit dans la capacité de l'établissement, soit dans sa dénomination ou bien dans la personne de son exploitant (défini par le n° Siret), doivent être signalés sans délai à la Préfecture. Dans ces conditions, une nouvelle demande de classement devra le cas échéant être présentée.
ARTICLE 3 : Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification qui vous a été faite de cette décision. Le recours adressé au Tribunal administratif doit être écrit.

Vous pouvez également me saisir d'un recours gracieux ou saisir d'un recours hiérarchique M. le Ministre délégué au Tourisme (23, place de Catalogne - 75685 Paris cedex 14). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 4 mai 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet délégué

Signé : Michel HEUZÉ

______________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n°05-1399 ter Se/Bua du 4 mai 2005 portant modification de l'arrêté préfectoral n°94-937 Dir1/B4 du 31 mai 1994 et relatif au classement du Camping du Port à La Ronde en 3 étoiles pour 25 emplacments.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 94-937 Dir1/B4 du 31 mai 1994 est annulé et remplacé par ce qui suit :

«Le terrain de camping dénommé «Camping du Port» (n° SIRET : 481 485 662 000 11) situé au 4, rue du Port à La Ronde (17170) est classé, selon les normes fixées par l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993 susvisé en catégorie 3 étoiles pour une capacité d'accueil de 25 emplacements, mention tourisme.».
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 94-937 Dir1/B4 du 31 mai 1994 est annulé.
ARTICLE 2 : Le règlement intérieur annexé à la présente décision est approuvé.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 94-937 Dir1/B4 du 31 mai 1994 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Tous les changements pouvant intervenir, soit dans l'équipement de l'établissement, soit dans sa dénomination ou bien dans la personne de son propriétaire ou de son exploitant, doivent être signalés sans délai à la Préfecture.

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification qui vous a été faite de cette décision.
Le recours adressé au Tribunal administratif doit être écrit.
Vous pouvez également, sous la même forme, me saisir d'un recours gracieux ou saisir d'un recours hiérarchique M. le Ministre délégué au Tourisme (23, place de Catalogne - 75685 Paris cedex 14). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).

Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l’arrondissement de La Rochelle ; le Maire de La Ronde ; le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie nationale ; le Directeur départemental de l'Équipement ; le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales et le Directeur départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 4 mai 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet délégué

Signé : Michel HEUZÉ

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 05-1456 du 9 mai 2005 portant autorisation du projet d'aménagement de l'anse Saint Marc au port de commerce de La Rochelle Pallice au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
1.1 – Objet de l’autorisation
Est autorisé, dans les conditions du présent arrêté et dans le domaine des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnment, le projet d’aménagement de l’anse Saint Marc tel que défini dans le dossier de demande (dossier n°103444 - novembre 2004-)
Le projet sera réalisé conformément aux dispositions du dossier de demande d’autorisation déposé, et aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2681 du 25 juin 2003 portant permis d’immersion pour les sédiments relatifs aux dragages préalables des surfaces de création des terre-pleins.
Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la direction départementale de l’Équipement de la Charente-Maritime (Service Maritime) – chaussée de ceinture nord – BP 2042 - 17009 La Rochelle Cedex, également nommée ci-après « le pétitionnaire ».
Le service chargé de la police de l’eau est la direction départementale de l’Equipement, service Maritime - CQEL.
Le projet a pour objectif la création d’un terminal multi-vracs qui s’inscrit dans le programme défini par le schéma directeur de développement du port de La Pallice de 1978 –3° étape,1° phase.
1-2 Consistance des travaux
Les travaux comprennent notamment :
 La construction d’une digue d’enclôture à l’aide de matériaux extérieurs ;

 La création d’un terre-plein de 10 hectares dont 7 ha sur le domaine public maritime constitué par le remblaiement des « casiers » formés par les terre-pleins actuels et la digue ;

 La construction d’un quai sur pieux, de 160 m de long, complété par 4 ducs d’Albes ;

 La création d’une souille au niveau du quai et l’approfondissement de la zone d’accès au quai, ainsi qu’une aire d’évitage située à la sortie de l’avant-port de La Pallice ;

 L’établissement d’une plage amortisseuse en enrochement, au sud du quai à la jonction avec la digue du quai Lombard .
1.2.1 – Dragages des vases et déroctage de la souille :
Pour l’approfondissement des fonds, un dragage préalable des vases sera réalisé sur la surface de création des terres pleins, au niveau de la souille et de l’accès au quai. Les vases draguées seront évacuées par voie maritime, sur le site du Lavardin. Le dragage sera effectué par la drague aspiratrice en marche auto-porteuse appartenant à l’État. Le volume dragué est de 265 000 m3.
Les opérations de déroctage concerneront l’aire d’évitage, l’accès et la souille du quai . Le déroctage s’effectuera aux cotes – 14,50 m CM pour la souille et – 10,00 CM pour l’aire d’évitage et l’accès, et nécessitera l’extraction de 197 000 m3 de roches. Les matériaux déroctés seront utilisés pour la construction du terre plein. Le déroctage sera réalisé à l’entreprise.
1.2.2 – Construction de la digue d’enclôture et remblaiement du casier :
La digue d’enclôture sera établie à la côte + 8,50 m CM et réalisée avec des matériaux calcaires sains provenant du terrassement du site de Jeumont. Le casier sera comblé avec les matériaux déroctés et les déchets inertes du BTP de la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Les volumes de remblaiement des terres pleins sont constituées d’un volume total de 600 000 m3 de matériaux.
1.2.3 – Construction du quai sur pieux :
Le quai aura une longueur de 160 m de long, complété par 4 ducs d’Albes d’amarrage de diamètre Ø 1420. Il sera constitué par un tablier en béton armé composé de dalles nervurées rectangulaires sur des pieux métalliques remplis de béton au nombre de 120.
1.2.4 –réalisation des terres pleins et assainissement pluvial :
Après remblaiement des terres pleins à la cote +8,5 CM, ceux-ci seront revêtus au niveau fini de + 9,00 CM., après réalisation du système d’assainissement pluvial.

Un bassin récupérateur permettra d’épurer les eaux pluviales avant qu’elles ne soient rejetées dans les bassins portuaires et le coureau de La Pallice. Ce système permettra la décantation des particules et la récupération des hydrocarbures et des flottants.
La localisation des travaux et le profil en travers de digue sont annexés au présent arrêté ( annexes 1 et 2 ).
1.3 – Période de réalisation des travaux
L’échéancier de réalisation des travaux sera conforme au calendrier joint au dossier, et s’étendra sur 4 années à compter de l’été 2005.
1.4 – Les travaux susvisés rentrent dans les rubriques suivantes :
Rubrique 3.3.0: Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal existant: A

Rubrique 3.3.1: Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu :

1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros ou ayant pour effet de modifier d’au moins 10 % la surface des plans d’eau abrités des ports: A

Rubrique 3.4.0: Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu’au front de salinité :

3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent :

b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique manche mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3: D

Rubrique 4.1.0: Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha A

Rubrique 5.3.0: Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :

1° Supérieure à un ha mais inférieure à 20 ha D

Rubrique 6.4.0: Création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation: A
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES
Avant tout commencement des travaux, le pétitionnaire devra obtenir les autorisations nécessaires pouvant relever d'autres réglementations et notamment du code des ports maritimes .
2.1 Le pétitionnaire est tenu de respecter :
- les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations,
- les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
En outre, lors la construction de l’ouvrage, de son exploitation ou son entretien, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au préfet de la Charente-Maritime et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
2.2 Les moyens mis en œuvre nécessaires à l’ouvrage, à savoir :
- les matériels nécessaires aux travaux;

- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- les moyens destinés à la surveillance et l'évaluation des prélèvements et déversements, au suivi du milieu aquatique, qui s'avèreraient utiles de mettre en place, et à l'entretien de l’ouvrage
sont régulièrement maintenus par le pétitionnaire, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
2.3 Pour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, la réalisation des travaux ne doit pas entraîner d'incidence notable sur la qualité des eaux marines et devra satisfaire aux objectifs de qualité ci-après :
 classe A pour les eaux de baignade en référence au décret n°81-324 du 07 avril 1981 modifié par le décret n°91-980 du 20 septembre 1991,

 classe A des zones de conchyliculture, au sens de l’arrêté préfectoral n°02-2288 du 1er juillet 2002 et du décret n°94.340 du 28 avril 1994,

 classe 1 B pour l’ensemble des paramètres de la grille multi usages pour les eaux de mer établie par le groupe d’échanges des CQEL pour le compte du Ministère de l’Environnement en 1992 et niveaux admissibles de concentration en éléments traces métalliques et PCB pour les usages de pisciculture, aquaculture et saliculture.

objectifs de qualité des eaux du SDAGE.
2.4 – Sécurité de navigation :
Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter préalablement à la connaissance des navigateurs et des administrations les caractéristiques de l’opération (dates et localisation du chantier, signalisation mise en place...).
Les engins nautiques devront appliquer les règles en relation avec leur activité, en particulier :
- le strict respect des règles de circulation maritime ;
- le respect des prescriptions réglementaires de signalement et de transmission, imposées par la Préfecture maritime et les services compétents.
En tout état de cause, les opérations nautiques et les conditions de balisage des dispositifs seront portées à la connaissance des usagers par un AVURNAV diffusé au minimum 15 jours avant les opérations, et rappelées au moins 3 jours avant le début des travaux. Cet avis sera également affiché pendant la durée des travaux en mairie et au port de La Rochelle-Pallice et précisera aux usagers les conditions particulières à respecter lors de l’utilisation des plans d’eau et des ouvrages portuaires.
En cas de danger pour la navigation, un balisage adapté sera mis en oeuvre de jour comme de nuit, précédé d’un AVURNAV (avis d’urgence aux navigateurs).
Les éléments de cet avis seront adressés avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la Préfecture maritime de l’Atlantique (télécopie : 02 98 37 76 58).
En cas d’accident, la localisation sera portée à la connaissance des services de la navigation maritime(enregistrement des points en X, Y, Z, heures des dépôts, origine des sédiments, importance de la pollution éventuelle...).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
3.1 - Conditions de conception et d'implantation :
L’organisation des travaux sera conçue de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction et de dépôt de matériaux ainsi qu’à améliorer le processus de transfert ( limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d’eau recueillies…), minimiser les nuisances phoniques, les émissions diverses (poussières, hydrocarbures…) et maintenir en état de propreté le périmètre de chantier ( site des travaux et voiries publiques ).
Les ouvrages seront conçus pour optimiser les opérations ultérieures d’entretien par orientation des pentes des quais vers le terre-plein central.
Le pétitionnaire établira un dossier d’exécution des travaux provisoires et définitifs et des équipements à mettre en place, complété par un programme de travaux avec un échéancier de réalisation. Ce dossier comprendra notamment :
 les modalités d’organisation du dragage préalable des sédiments meubles en vue de limiter l’intensité des immersions au Lavardin par rapport à la qualité bactériologique en prévoyant leur étalement sur 6 mois dans le respect des prescriptions de l’arrêté d’immersion ;

 les résultats de campagne de diagnostic de qualité des sols du site de Jeumont avec la localisation précise des lieux d’emprunt de matériaux, leur qualité et leur aptitude au remblaiement projeté des casiers et digue en contact avec le milieu aquatique dans l’objectif de minimiser l’étendue du panache turbide lors de la mise en œuvre ; les dispositions envisagées pour l’élimination des matériaux contaminés ;

 la localisation et les dispositions constructives envisagées pour la réalisation des terre-pleins de l’ex-dépôt de mâchefers de l’anse St Marc ;

 le projet d’assainissement pluvial provisoire ( travaux ) et définitif des terre-pleins avec les caractéristiques et fonctions des ouvrages prévus, leur situation, les notices de fonctionnement, les moyens prévus pour éviter les pollutions permanentes ou accidentelles du milieu, et l’entretien des ouvrages ( notamment curage et élimination des produits ).
Les ouvrages de rétention avant rejet devront assurer une décantation suffisante des eaux pour le respect de l’objectif de qualité du milieu, retenir les hydrocarbures et bloquer les pollutions accidentelles.

Ils seront équipés d’une revanche de stockage des produits de décantation d’une hauteur minimum de 15 cm, d’un système de cloisons siphoïdes de rétention des hydrocarbures et d’une vanne d’arrêt de pollution accidentelle.
Le programme comprendra notamment le plan d’intervention par zone et inclura les modalités de réalisation des travaux, le plan de respect de l’environnement, le plan des installations de chantier et des accès, les mesures d’hygiène et sécurité, les mesures préventives contre les risques de pollutions chroniques ou accidentelles, et la liste des personnes responsables à prévenir en cas d’accidents.
Le plan d’intervention visera à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ;
- de la nature et l’ampleur des activités de navigation, de conchyliculture, pêche et d’agréments qui seront maintenues pendant les travaux;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement; des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée seront envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique .
Un exemplaire du dossier sera transmis pour avis au service chargé de la police de l’eau avant le commencement des travaux.
Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour porter à la connaissance des usagers, des professionnels et des administrations, les caractéristiques de l'opération (dates du chantier ,horaires de travail , localisation des travaux d’extraction, clapages et aménagements , les modes opératoires ,la signalisation mise en place …) et les mesures préventives envisagées pour réduire l’impact des travaux sur l’environnement et le milieu aquatique .
Le pétitionnaire assurera une information du public préalable aux travaux par voie de presse et d’affichage et pendant toute la phase du chantier quant à la nature, la durée et le calendrier des travaux prévus.
Un avis de travaux sera affiché, un mois avant leur commencement, aux bureaux du port de commerce de La Rochelle –Pallice et en mairie de La Rochelle.
Quinze jours avant le commencement des travaux, le pétitionnaire enverra copie du programme de travaux aux administrations concernées ( DDAM, Ifremer, DDE service maritime, service chargé de la police de l’eau ,…), aux associations professionnelles concernées ( Section Régionale Conchylicole Marennes-Oléron, Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages marins …) et usagers.
L'implantation de l'ouvrage doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le milieu marin et le milieu terrestre adjacent notamment le libre écoulement des eaux de surface, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
Elle ne doit pas être de nature à provoquer un exhaussement sensible du niveau des eaux de submersion ou former un obstacle à l’écoulement.
L’ouvrage sera conçu et réalisé suivant les règles de l'art dûment dimensionné pour l’événement de référence. Il devra notamment résister à l'érosion des eaux, rester stable quelque soit la courantologie, être muni de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de le déstabiliser. Un

traitement approprié de la fondation sera, le cas échéant, mis en œuvre.
3.2 - Conditions de réalisation des travaux :
3.2.1 - Organisation du chantier :
Le chantier sera interdit au public. Des panneaux d’information judicieusement répartis seront placés à cet effet en bordure de chantier.
Le plan d’organisation de chantier prévoira la continuité des usages existants (de l’eau notamment).
Le périmètre du chantier sera strictement limité au périmètre nécessaire aux travaux ( zones d’extraction et d’aménagements..), le nombre d’accès à partir de la voirie publique sera réduit tant sur les zones d’extraction que de remblaiement. Les accès existants seront réutilisés.
Le circuit des engins sera optimisé pour un nombre de déplacements limités dans l’espace.
Les aires de chantier, de ravitaillement et de stationnement des engins seront placées dans le périmètre de chantier le plus en retrait possible du milieu aquatique, et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique ; l'évacuation et le traitement des déchets solides et liquides générés par le chantier seront assurés par le pétitionnaire vers des centres agréés.

Elles seront étanches et aménagées de façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des eaux de ruissellement (notamment les hydrocarbures) ; les eaux usées seront récupérées.
Des moyens de protection seront mis en œuvre par le pétitionnaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par la circulation des engins de chantier.
3.2.2 - Conduite du chantier – surveillance :
Les travaux seront réalisés afin de réduire au minimum le panache visuel de diffusion des matériaux fins afin de préserver notamment les usages ostréicoles environnants.
Les travaux seront ajournés si le panache visuel venait à dépasser une longueur de 0,5 mille.
Pour satisfaire la réglementation relative aux nuisances sonores, ils seront réalisés hors week-end et en période diurne ( 6 h 00 à 22 h 00 ).
Le pétitionnaire s’assurera par des observations régulières que les travaux n’ont pas d’impact significatif sur les usages du milieu aquatique.
Par vents de secteur sud-ouest à nord-ouest supérieurs à 30 nœuds, les travaux seront suspendus.
Les engins de chantier utilisés devront être en bon état de fonctionnement et ne pas présenter de fuites. En dehors des heures d’ouverture du chantier, ceux-ci seront stationnés sur les aires prévues à cet effet.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne devront pas être à l'origine de contamination du milieu notamment en période pluvieuse ; à cet effet le pétitionnaire réalisera un plan d’assainissement du chantier dans les zones d’extraction et de remblaiement limitant les départs de matériaux dans le milieu lors des terrassements et protégeant celui-ci dès le commencement des travaux par des ouvrages permettant de retenir la pollution. Les matériaux mis en œuvre seront inertes, et exempts de fines de type argile ou marne mobilisables par les agents hydrodynamiques.
Le remblaiement des casiers par des matériaux, notamment déchets inertes du BTP, ne pourra être réalisé qu’après fermeture à la mer par la digue d’enclôture.
Sur le site de Jeumont, l’assainissement pluvial sera organisé de façon à recueillir et réguler les eaux de ruissellement dans un ouvrage de traitement/décantation avant rejet dans l’exutoire du bassin du port conformément à l’autorisation notifiée au titre de la loi sur l’eau.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l’incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l’eau ,le service gestionnaire du Domaine public maritime(DDE service maritime) ,les Affaires Maritimes ,la station de pilotage de La Rochelle, les collectivités locales et les professionnels concernés(conchyliculture, pêche ), et les usagers.
Le pétitionnaire procédera à l’analyse d’un nombre d’échantillons d’eau et sédiments correspondant aux caractéristiques des travaux à l’origine de la pollution. Ces échantillons devront être prélevés, transportés, conservés et analysés selon les méthodes analytiques normalisées. Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l’eau.
En plus des analyses susvisées, le préfet pourra prescrire, d’autres analyses ou méthodes de suivi permettant d’évaluer les effets de l’opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et avec les objectifs de qualité des eaux.
Le pétitionnaire assurera la surveillance régulière du chantier et consignera journellement, en liaison avec les intervenants, sur un registre de chantier :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux tant maritimes que terrestres et leur traçabilité ;
- la nature des travaux effectués, leur localisation ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d’interruptions : incident, panne, intempérie...) ;
- les horaires d’intervention des engins nautiques ;
- l’étendue du panache turbide ;
- l'état d'avancement du chantier (en quantités de matériaux extraites et restantes ,en quantités stockées et mises en œuvre ) ;
- toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier sur les domaines maritimes et terrestres.
Ce registre sera tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Avant la réception des travaux, le pétitionnaire remettra en état de propreté les lieux des travaux et procédera à la réparation éventuelle d’ouvrages utilisés et dégradés.
Dans un délai de trois mois après chaque réception partielle des travaux, le pétitionnaire effectuera un bilan de synthèse :
- du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les prescriptions;
- des résultats des analyses effectuées ;
- des dispositions prises et envisagées pour assurer l’entretien et le fonctionnement des ouvrages et réaliser les mesures d’ autosurveillance
Ce bilan partiel, complété du plan de récolement des ouvrages, sera transmis au service de police de l’eau. L’ensemble des bilans partiels constituera le bilan global de l’opération.

Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, un bilan de synthèse des mesures prises par le pétitionnaire au titre des prescriptions sera présenté, pour information, au conseil départemental d’hygiène.

Dragages et immersion
L’ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux dragages et aux immersions sera consigné journellement dans un registre tenu par l’entreprise chargée des travaux.
Devront y figurer notamment :
 Les dates et heures de départ du lieu de chargement et de rejet dans la zone d’immersion,

 Le volume immergé à chaque clapage,

 Surveillance visuelle des caractéristiques turbides du panache,

 Les coordonnées et bathymétrie des points de clapage,

 Les conditions météorologiques et hydrodynamiques,

 L’état d’avancement du chantier,

 Tout événement susceptible de modifier le bon déroulement du chantier.
Le registre sera tenu en permanence à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Les dragages seront menés de manière à éviter au maximum la remise en suspension de particules dans le milieu par surverse ou par surverse décantée dans le puits de drague.
Afin de réduire l’impact qualitatif du panache sur les eaux environnantes par dilution, les dragages et immersions seront réalisés et étalés au minimum sur un délai de 6 mois, et dans la limite journalière maximum de 5000 m3 de dépôts.
Les immersions seront effectuées en situation de jusant établie, entre BM- 5h et BM.
Par conditions de vent de secteur sud (sud-est à sud-ouest) de force égale ou supérieure à 6 Beaufort, les immersions seront restreintes à la période de plus forts courants de jusant, entre Bm-4h et BM-1h.
Chaque opération d’immersion sera effectuée soit dans la partie centrale de la zone d’immersion, soit à une distance d’au moins 150 mètres à l’intérieur de la limite de cette zone ( limite sous le sens de circulation de marée de l’instant considéré ).
Déroctage et construction de digue
Le responsable de l’engin de déroctage consignera sur un registre l’ensemble des informations demandées pour le dragage à l’exception du clapage. Les prescriptions préventives en vue de réduction de l’impact sur l’environnement aquatique sont applicables.
La construction de la digue d’enclôture sera protégée par deux épaisseurs d’enrochements de taille diverse. La première couche d’enrochements de 50 à 1000 kg ( diamètre 0,80 ) et d’une seconde de 3 à 5 tonnes

( 1,80 d’épaisseur ) provenant d’enrochements de carrière.
Les matériaux de protection du corps de digue seront mis en place rapidement à l’avancement.
Le titulaire veillera à ce que la mise en suspension des fines durant les travaux d’enclôture soit réduite au minimum et confinée à la zone des travaux.
Les filins, épaves diverses et autres déchets qui seraient trouvés lors des opérations de dragage ou déroctage, seront recueillis et évacués en déchetterie réglementaire. Un suivi descriptif et quantitatif sera réalisé sur un registre par le pétitionnaire.
3.3 - Conditions d’exploitation des ouvrages :
Le pétitionnaire ou le gestionnaire du port mettra en œuvre les moyens permettant :
- la collecte, la récupération, l’élimination des produits liquides et solides engendrés par l’exploitation des ouvrages et la réduction des pollutions aériennes par capotage des ouvrages de manutention des vracs ;

- l’équipement de la zone en moyens sanitaires et leur raccordement au réseau public ;

- de prévenir et de lutter contre les pollutions chroniques (notamment eaux de ruissellement des aires de trafics portuaires ) et accidentelles qui pourraient atteindre le milieu aquatique ;

- de maintenir régulièrement en bon état de fonctionnement permanent les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;

- d’assurer l’entretien pérenne et le contrôle périodique régulier des digues notamment de ce qui pourrait apparaître et nuire à sa stabilité ,et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel.
Il prendra également toutes les dispositions (par règlement portuaire, information par tout moyen approprié, etc…) nécessaires au respect des prescriptions suivantes :
- l'usage des installations sera strictement réservé aux professionnels ;

- toute forme de carénage, tout stationnement de matériels usagés et tout dépôt de produits divers seront interdits sur l'ensemble des installations .
Après chaque déchargement de vrac, le nettoyage des terre-pleins souillés est obligatoire, car les produits manipulés peuvent fermenter en présence d’eau et dégrader très vite le revêtement du quai et du terre-plein sous l’effet des circulations lourdes. Les méthodes de nettoyage utilisées sur le port de commerce de La Rochelle actuellement seront appliquées aux nouvelles extensions.

Ces méthodes consistent à :

- rassembler les déchets les plus volumineux en les poussant à l’aide d’un chargeur afin de les aspirer avant leur évacuation dans une filière de traitement autorisée,

- balayer les particules plus fines à l’aide d’une balayeuse à rouleaux et de les aspirer avant évacuation.
Lors de chaque déchargement de vrac, les tapis transporteurs de marchandises du navire au terre-plein seront capotés pour s’affranchir des intempéries et limiter les envols de poussières. Ces mêmes marchandises seront stockées le plus souvent à l’abri des hangars.
Tout incident sera immédiatement déclaré au préfet et aux communes concernées, conformément à l’article L 211-5 du Code de l’Environnement, et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prendra toutes les mesures pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Le pétitionnaire effectuera un bilan annuel de fonctionnement de l’ouvrage, de suivi de son évolution qui sera transmis au cours du 1er trimestre de l’année suivante au service chargé de la police de l’eau.
Rejet de collecte d’eaux pluviales et rejet
Le réseau de collecte des eaux pluviales sera maintenu en état de fonctionnement permanent. Les ouvrages seront contrôlés au minimum tous les six mois par le concessionnaire, ainsi que la manœuvre des ouvrages mécaniques.
Les bassins seront nettoyés au moins une fois par an et après chaque orage important. À l’occasion du curage, les produits et boues récupérés seront dirigés vers un centre de traitement agréé.
ARTICLE 4 – CONTROLES, AUTOSURVEILLANCE ET CONDITIONS DE SUIVI DES EFFETS

SUR LE MILIEU AQUATIQUE DE L’AMENAGEMENT
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés notamment techniques, cartographiques et visuels. Le pétitionnaire permettra aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions, et fournira le personnel, les moyens nautiques et appareils nécessaires.
De plus et en cas de présomption de dysfonctionnement, des contrôles inopinés sur l’eau et les organismes vivants aquatiques en vue d’analyses pourront être imposés au pétitionnaire.
En cas de modification de l’une des conditions de réalisation des travaux, son nouvel impact devra être étudié afin d’estimer son acceptabilité par le milieu. Le préfet pourra prendre des prescriptions additionnelles tenant compte de la nouvelle situation et des conclusions de cette étude.
Les frais de prélèvements et d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Le pétitionnaire soumettra les protocoles de suivi au préalable à l’avis du service de police de l’eau.
De plus, à titre d’autosurveillance, le pétitionnaire réalisera à sa charge :
Pendant les travaux :

Dragage et immersion : suivi visuel journalier du panache et suivi mensuel de la qualité de l’eau dans le panache par mesure des paramètres suivants : salinité, pH, oxygène dissous, turbidité, bactériologie : E.coli et streptocoques fécaux sur les lieux de dragage et d’immersion ;

Déroctage : un suivi de la qualité de l’eau dans le panache par mesure des paramètres suivants : salinité, pH, oxygène dissous, turbidité ;

Constitution de la digue : suivi visuel journalier du panache de dilution et suivi mensuel de qualité de l’eau du panache par mesure des paramètres suivants : salinité, pH, oxygène dissous, turbidité.
Après les travaux :

Déroctage : à la réception des travaux, relevé bathymétrique de la zone et, dans les deux ans à compter de la mise en service, bilan biosédimentaire par caractérisation des peuplements de la zone d’évitage après échantillonnage représentatif dans l’axe de la zone sur une dizaine de stations pour comparaison aux zones adjacentes de même substrat ;

Réseau pluvial : prélèvements, deux fois par an, des effluents des rejets pluviaux et dans le milieu aquatique, pour mesure sur les paramètres suivants : salinité, pH, oxygène dissous, nitrates, ammonium, phosphates, MES, E.coli et streptocoques fécaux ;

Prélèvement annuel des boues du bassin de rétention des eaux pluviales pour mesure des paramètres suivants : MES, DBO, DCO, hydrocarbures totaux, éléments traces métalliques et PCB cités dans l’arrêté interministériel du 14 juin 2000.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire adressera au préfet un dossier des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage de protection et de ses annexes portant notamment sur le contrôle d’aspect et de stabilité, l’entretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.
Dans ce même dossier, le pétitionnaire définira également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur son ouvrage. Il transmettra systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et les résultats de la visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées.
Le pétitionnaire conservera par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage ainsi que les documents techniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et interventions sur l'ouvrage. Il tient en permanence à jour et à disposition du service de police de l’eau, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.

Au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises, et éventuellement de visites sur place du service de police de l’eau, ou de l’évolution de la réglementation ou des éléments de référence de qualification de l’aléa, et en fonction de l'importance du risque que représente l'ouvrage, le préfet pourra établir des prescriptions complémentaires concernant l’entretien et le suivi.
ARTICLE 5 – MESURES PREVENTIVES, SUIVI ET ETUDE CONCERNANT LE PORT :
Pour empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, le pétitionnaire engage des actions préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source, en particulier :
 Il prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir et améliorer la bonne collecte des eaux usées domestiques aux abords des bassins du port et réduire les apports en matières organiques et polluantes dans les eaux portuaires ;

 Il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et des navires, de toutes matières polluantes ( piles, batteries, produits de la pêche, emballages, déchets métalliques, huiles, carburants, peintures, produits de carénage, déchets organiques et divers ), notamment en mettant en place des dispositifs appropriés définis pour une part dans le règlement sanitaire départemental ;

 Il prend les moyens nécessaires pour que le carénage et la peinture des coques des bateaux soient opérés exclusivement sur une zone de réparation navale aménagée pour recueillir les déchets de carénage.
Le titulaire continue à suivre régulièrement l’impact des activités portuaires et autres usages sur la qualité des eaux et des sédiments portuaires en transmettant au service de police de l’eau les résultats.
ARTICLE 6 – DUREE ET CARACTERE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est délivrée pour la durée totale des travaux.
Toute modification de l’ouvrage devra être portée à la connaissance du service chargé de la police de l’eau conformément à l’article 15 du décret n°93-742 du 29 mars 1993.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.
La décision peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau ( direction départementale de l’Equipement de la Charente-Maritime ), en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 7 - INFRACTIONS :
En cas de non respect des prescriptions prévues dans l’arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216.1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
ARTICLE 8 – RECOURS – DROIT DES TIERS :
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Elles peuvent également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les installations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution des opérations.
ARTICLE 9 – PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et une copie sera déposée au siège de la direction départementale de l’Equipement et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la direction départementale de l’Equipement Service Maritime pendant toute la durée des travaux.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du pétitionnaire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 10 - EXECUTION :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Délégué Interservices de l’Eau de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Equipement, le Directeur Régional des Affaires Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 9 mai 2005

Le Préfet
Bernard TOMASINI

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement")

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