1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 4





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Arrêté préfectoral n°05-1266 Se/Bua du 22 avril 2005 portant classement de l'hôtel dénommé Hôtel restaurant de la Petite Plage situé au 389, route de l'Océan à Saint-Georges d'Oléron en catégorie tourisme sans étoile pour 9 chambres et 18 personnes.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : L’hôtel dénommé «Hôtel restaurant de la Petite Plage» (n° SIRET : 379 974 694 000 18) situé au 389, route de l’Océan à Saint-Georges d’Oléron (17190), est classé, selon les normes fixées par l'arrêté ministériel du 14 février 1986 susvisé, en catégorie «tourisme» sans étoile pour 9 chambres et 18 personnes pouvant être accueillies.

L’arrêté préfectoral n° 93-1179 Dir1/B4 du 15 juillet 1993 précité est abrogé.
ARTICLE 2 : Les normes de classement de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 et les prescriptions du procès-verbal du 30 mars 1999 doivent être mises en œuvre en permanence. Le présent classement est accordé tant que les caractéristiques définies par l’article 1er précité sont respectées ou jusqu’à toute nouvelle décision de l’autorité responsable de la procédure de classement. Ce classement est accordé en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 qui stipule que «la demande de classement [est] expressément formulée par l’exploitant». Tous les changements pouvant intervenir, soit dans l'équipement de l'établissement, soit dans sa dénomination ou bien dans la personne de son exploitant (défini par le n° Siret), doivent être signalés sans délai à la Préfecture. Dans ces conditions, une nouvelle demande de classement devra le cas échéant être présentée.
ARTICLE 3 : Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification qui vous a été faite de cette décision. Le recours adressé au Tribunal administratif doit être écrit.

Vous pouvez également me saisir d'un recours gracieux ou saisir d'un recours hiérarchique M. le Ministre délégué au Tourisme (23, place de Catalogne - 75685 Paris cedex 14). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 22 avril 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 05-1387 du 4 mai 2005 portant permis provisoire d'immersion des produits de dragage issus de l'entretien des chenaux d'accès aux dits ports de plaisance de La Rochelle sur le site du Lavardin




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DU PERMIS D’IMMERSION :
La Régie du Port de Plaisance de La Rochelle est autorisée à rejeter par immersion les produits de dragage des sédiments issus de l’entretien des chenaux d’accès aux ports de La Rochelle et Port Neuf, dans les conditions ci-dessous au titre des législations du Code l’Environnement, notamment l’article L. 218-42 :
Dragage des chenaux d’accès aux ports de La Rochelle et Port Neuf : opération ponctuelle du 4 au 27 mai 2005 pour un volume dragué maximum de 30 000 m3.
L’ensemble des opérations sera réalisé par la Régie du Port de Plaisance de La Rochelle, également nommée ci-après « le pétitionnaire », conformément aux données de la demande de permis, dossier n° 103441 de mai 2004, complété en novembre 2004, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté qui prévaudront en cas de contradictions.
Le pétitionnaire effectuera des demandes réglementaires au titre des autres législations notamment la loi sur l’eau pour l’activité de dragage.
Le service chargé de la police de l’eau est la Direction Départementale de l’Équipement – Service Maritime – CQEL.
ARTICLE 2 - NATURE DES OPERATIONS, LIEUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
2.1 – Site d’immersion sur le site du Lavardin
2.1.1 – Nature des immersions
Le dragage hydraulique sera effectué par la drague aspiratrice en marche (aspiration par élinde traînante) de la DDE « Cap d’Aunis » d’une capacité de 1100 m3,
La quantité de sédiments (volume in-situ non remanié) à draguer sera limitée à 30 000 m3, pour un volume de mixture maximum à immerger de 70 000 m3 :
2.1.2 - Zone d’immersion/Balisage
L’immersion des produits de dragage est autorisée sur le dépôt du site du Lavardin, plus précisément dans le cadran Nord Est, au point central référencé au dossier sur la position suivante :
En coordonnées Lambert II En coordonnées Marines (ED50)
Longitude : x = 324 270 1°13,90 W
Latitude : y = 2 132 240 46°08,10 N
Afin d'éviter une contamination au-delà de l’emprise de la zone d’immersion elle-même, chaque opération d’immersion devra être effectuée au plus près du point central susvisé.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
3.1 - Pour tenir compte des impératifs de protections énoncés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992, les dépôts de sédiments et les manifestations directes ou indirectes des clapages (impacts physiques, chimiques et biologiques) devront satisfaire les objectifs de qualité des usages maritimes voisins :

 classe A pour les eaux de baignade en référence au décret 81-324 du 07 avril 1981 modifié par le décret 91-980 du 20 septembre 1991,

 classe A des zones de conchyliculture et de pêche à pied, au sens de l’arrêté préfectoral 2013 du 4 juillet 2000 et du décret 94.340 du 28 avril 1994,

 niveaux admissibles de concentration en métaux lourds pour les zones sensibles d’élevage conchylicole et captages,

 classe 1 B pour l’ensemble des paramètres de la grille multi-usages pour les eaux de la mer établie par le groupe d’échanges des CQEL pour le compte du Ministère de l’Environnement en 1992.
3.2 - Prescriptions particulières
3.2.1 - Entretien des installations
Les moyens nécessaires mis en œuvre à l'opération (matériels, dispositifs de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, moyens de surveillance, d'évaluation des déversements de suivi du milieu aquatique) sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire de manière à garantir le bon fonctionnement de l’ensemble.
Le système de dragage et d’immersion y afférent est exploité de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d’eau recueillies…).
3.2.2 - Sécurité de navigation et d’extraction
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de la campagne annuelle d’activités (dates des chantiers, localisation du dragage et des immersion, signalisation mise en place...).
La drague devra appliquer les règles en relation avec son activité, en particulier :
- le strict respect des règles de circulation maritime,

- le respect des prescriptions réglementaires de signalement et de transmission, imposées par la Préfecture maritime et les services compétents (affaires maritimes, station de pilotage de Rochefort)
En cas de danger pour la navigation, un balisage adapté sera mis en oeuvre de jour comme de nuit, précédé d’un AVURNAV (avis d’urgence aux navigateurs). Préalablement au commencement des immersions, le pétitionnaire diffusera un avis aux navigateurs. Les éléments de cet avis seront adressés avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l’Atlantique (fax : 02.98.37.76.58).
En cas d’accident, la localisation sera portée à la connaissance des services de la navigation maritime(enregistrement des points en X, Y, Z, heures des dépôts, origine des sédiments, importance de la pollution éventuelle...)
3.2.3. – Réalisation des immersions – Exploitation
Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes les mesures préventives nécessaires, en tant que de besoin, afin de :
- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués,
- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
Il précisera les mesures adoptées pour limiter l’impact de l’opération notamment :
- la mise en place d’un dispositif permettant d’éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets,
- le mode opératoire pour réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords des points de dragage et de clapage.
Avant le commencement des travaux, le pétitionnaire prévient les administrations concernées (DDAM, IFREMER, service chargé de la police de l’eau…) des dates du chantier ainsi que les communes et les associations professionnelles concernées (Section Régionale Conchylicole Marennes-Oléron, Comité Régional des pêches maritimes et élevages marins Poitou-Charentes) par tout moyen approprié (envoi d’avis et affichage en mairies et dans les ports…).

La drague devra être capable de libérer rapidement la totalité de sa cargaison, une fois sur le site.
Elle sera dotée d’un système de positionnement précis de type G.P.S.
3.2.4 - Conditions de suivi des opérations de clapage et de leurs effets sur le milieu
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie aquatique.
Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre des prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions, afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade, et les professionnels concernés en cas d’incident à proximité d’une zone d’exploitation conchylicole, de cultures marines ou de pêche.
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle et doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder au chantier et à la zone d’immersion.
Le pétitionnaire s’assurera par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles, que l’opération de rejet n’a pas d’impact significatif sur les autres usages du milieu marin.
En plus des analyses indiquées, le préfet peut prescrire d’autres analyses ou méthodes de suivi permettant d’évaluer les effets de l’opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 26 juillet 1996 susvisé.
Le pétitionnaire consigne journellement sur un registre :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragage-immersion et sa traçabilité sur chaque site d’immersion utilisé ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier (volumes dragués et rejetés, dates et heures de clapage, heures de la marée, position géographique précise du clapage…),
- la gestion globale de l’opération de dragage et d’immersion avec la répartition sur chaque site utilisé,
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 4 – PERIODE D’IMMERSION
Les opérations d’immersion seront réalisées du 4 au 27 mai 2005, de préférence au jusant.
ARTICLE 5 – AUTOSURVEILLANCE, SUIVI DES IMMERSION ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
Sous la responsabilité du titulaire, l’autosurveillance est assurée, de manière à justifier la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
En cas d’incidence avérée sur les enjeux d’environnement, le Préfet pourra prescrire une surveillance renforcée des eaux et des sédiments à la charge du pétitionnaire.
Dans un délai de deux mois après la fin de l’opération, le pétitionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau une synthèse de l’ensemble des données d’observation effectuées lors de la campagne et des modalités de déroulement des opérations d’immersion et de respect des prescriptions.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU
Le service chargé de la police de l’eau contrôle les résultats enregistrés dont il est destinataire conformément à l’article 5.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment au registre d’immersion et, aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
La réalisation des opérations est contrôlée par le service chargé de la police de l’eau. En cas de constat d’éventuelles modifications et/ou de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, l’article 8 du présent arrêté s’applique et le cas échéant des sanctions, administratives et pénales sont imposées.
Dans le cas où le suivi révélerait que les conditions de rejet ne s’avèrent pas totalement satisfaisantes, le service chargé de la police de l’eau prend toutes mesures utiles et, le cas échéant, notifie les conditions à respecter pour la poursuite des opérations par arrêté. Il peut également demander au pétitionnaire d’interrompre momentanément le chantier.

ARTICLE 7 : EPAVES, DEPOTS ET DECHETS DIVERS
Les filins, épaves diverses et autres déchets, qui seraient trouvés lors des opérations de dragage avant immersion, sont recueillis et évacués en déchetterie ou centre d’enfouissement technique. Une description sommaire de ces déchets (nature, volume, …) est fournie au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET REVOCATION

DE L’AUTORISATION
Le permis d’immersion provisoire sur le site du Lavardin, quart Nord Est est délivré pour l’opération ponctuelle de dragage du chenal d’accès au port de La Rochelle qui se déroulera du 4 au 27 mai 2005, soit sur une période de 4 semaines.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. À quelque date que ce soit, si l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

L’autorisation peut être révoquée à la demande de la Direction Départementale de l’Équipement, chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté. (Articles 24 et 25 du Décret n°82-842 du 29 septembre 1982).
ARTICLE 9 : RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Il peut également dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois à compter de la saisine du Préfet vaut rejet implicite.

Le recours gracieux conserve le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser, les usagers des eaux exerçant légalement, de tous les dommages causés par les immersions faisant l’objet du présent arrêté. Les usagers devront pouvoir prouver que les immersions sont à l’origine des dommages.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent permis pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques que le mode d’exécution.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Directeur Départemental de l’Équipement, chef du Service Maritime, le Directeur du Port de Plaisance de La Rochelle et les agents visés par l’article 8 de la loi immersion du 7 juillet 1976, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Préfet maritime et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 4 mai 2005
LE PREFET

Pour le Préfet, le Sous Préfet délégué
Michel HEUZE

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