1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 4





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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement

Arrêté interpréfectoral délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés"




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1er – Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux «Estuaire de la Gironde et milieux associés » est délimité ainsi :
limite aval et littoral :

Elle est délimitée par une ligne joignant le phare de la Coubre, le phare de Cordouan et le phare de Grave.
limite amont :
sur la Garonne, la limite est fixée au confluent de l’Eau-Bourde sur la commune de Villenave d’Ornon en rive gauche et sur la commune de Latresne en rive droite.
sur la Dordogne, la limite est fixée au niveau des communes de Saint-Vincent-de-Paul rive gauche et Cubzac-les-Ponts en rive droite par une ligne suivant le Pont Eiffel SNCF qui constituera la limite formelle du périmètre.
limite latérale : La limite correspond aux limites du bassin versant naturel en excluant les communes très peu concernées territorialement.
ARTICLE 2 – Les 45 communes de Charente-Maritime et les 142 communes de Gironde désignées dans le document cartographique en annexe du présent arrêté sont incluses dans le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » pour la totalité ou partie de leur territoire.
ARTICLE 3 – Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde est chargé de suivre la procédure d’élaboration de ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté est notifiée au Président du Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde ainsi qu’aux maires des communes, Présidents des Conseils Généraux et Présidents des Conseils Régionaux concernés.
ARTICLE 5 – L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Maritime et de la Gironde.

Il fait l’objet d’un affichage dans les mairies concernées, le maire atteste de cet affichage.

Un avis est inséré par les soins du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde dans deux journaux régionaux ou locaux des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime,

- le Secrétaire Général de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait le 31 mars 2005
Le Préfet de la Région Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Alain GEHIN
Le Préfet de la Charente Maritime,

Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n° 05-1263 Se/Bua du 22 avril 2005 portant classement de l'hôtel Le Yachtman situé au 23, quai Valin à La Rochelle en catégorie tourisme trois étoiles pour 46 chambres et 99 personnes.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : L'hôtel «Le Yachtman» (n° SIRET : 305 947 517 000 10) situé au 23, quai Valin à La Rochelle (17000) est classé, selon les normes fixées par l'arrêté ministériel du 14 février 1986 susvisé, en catégorie «tourisme» trois étoiles pour 46 chambres et 99 personnes pouvant être accueillies.

L’arrêté préfectoral n° 91-165 Dir1/B4 du 28 mars 1991 précité est abrogé.
ARTICLE 2 : Les normes de classement de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 doivent être mises en œuvre en permanence. Le présent classement est accordé tant que les caractéristiques définies par l’article 1er précité sont respectées ou jusqu’à toute nouvelle décision de l’autorité responsable de la procédure de classement. Ce classement est accordé en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 14 février 1986 qui stipule que «la demande de classement [est] expressément formulée par l’exploitant». Tous les changements pouvant intervenir, soit dans l'équipement de l'établissement, soit dans sa dénomination ou bien dans la personne de son exploitant (défini par le n° Siret), doivent être signalés sans délai à la Préfecture. Dans ces conditions, une nouvelle demande de classement devra le cas échéant être présentée.
ARTICLE 3 : Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification qui vous a été faite de cette décision. Le recours adressé au Tribunal administratif doit être écrit.

Vous pouvez également me saisir d'un recours gracieux ou saisir d'un recours hiérarchique M. le Ministre délégué au Tourisme (23, place de Catalogne - 75685 Paris cedex 14). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 22 avril 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

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