1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 4





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1.16.Mutualité Sociale Agricole

Acte réglementaire relatif au contrôle collectif des actes bucco-dentaires




LE DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE

DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

DECIDE

Article 1er
Le présent traitement mis en œuvre au sein des Caisses de MSA a pour finalité d’assurer un observatoire des pratiques bucco-dentaires en vue d’analyser l’activité des praticiens traitants par contrôle de conformité des feuilles de soins et d’ordonnances aux référentiels médicaux, juridiques et conventionnels.

Article 2
1. Pour ce faire, au sein des Caisses de MSA, le service prestation va transmettre au secrétariat du contrôle dentaire les informations suivantes issues de la feuille d’honoraires :

- identification du patient : qualité du patient (assuré ou bénéficiaire), date de naissance, nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation de sécurité sociale (de l’assuré ou du bénéficiaire),

- identification du praticien traitant : nom, prénom, adresse, numéro d’ordre,

- identification des données médicales : actes (date, lieu, désignation, rapport avec AT ou ALD), dents traitées, prescriptions (date et contenu), examens (date et désignation),
2. Le dentiste - conseil du service du Contrôle dentaire va ensuite recueillir les données suivantes à fin de compléter la ou les fiche(s) d’anomalie(s) et ce, avant transmission pour saisine au secrétariat du contrôle dentaire :
2.1. Les informations relatives à la fiche des bénéficiaires concernés et des actes pour chaque praticien :

- identification MSA : site MSA, nom du praticien – conseil, période concernée, nom de la secrétaire ayant procédé à la saisine,

- identification du praticien : nom, prénom, numéro ADELI,

- identification des patients : numéro fiche patient, nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nombre de feuilles étudiées, nombre demandes de renseignement, date examen clinique,

- ventilation des actes :

- récapitulatif par patient : nombre total d’actes IS dont anomalies.

2.2. Les informations de la fiche de synthèse :

- identification du praticien : nom, prénom, numéro ADELI, site MSA,

- identification des actes : période, ventilation des actes, nombre total, nombre d’anomalies, taux d’anomalies,

- bilan : nombre de patients concernés, nombre de feuilles examinées, nombre de courriers, nombre de patients examinées, nombre total d’IS étudiés, nombre total d’anomalies, taux d’anomalies, actions décidées, date dernière modification.

2.3. Les informations de la fiche bilan mensuel des praticiens :

- site MSA, nom du praticien - conseil, mois concerné, nom et prénom du praticien traitant, numéro ADELI, nombre de patients, nombre d’IS vérifiés, nombre d’examens cliniques, nombre d’anomalies relevées, nombre anormal, action décidée, date fin examen.

2.4. les informations de la fiche d’anomalies par patient :

- identification du patient : numéro de fiche par patient , nom et prénom du patient,

- identification site MSA,

- identification de l’acte : date de l’acte, localisation de l’acte, cotation, code acte, anomalie(s), cotation indue.

Article 3
Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont d’une part, le secrétariat du contrôle dentaire et d’autre part, le dentiste - conseil de la Caisse de la MSA
Article 4:
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition prévu par l’article 38 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas.

Article 5:
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales de MSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France.
Fait à Bagnolet, le 3 novembre 2004

Le Directeur Général de la Caisse Centrale

de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ


« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime auprès de son Directeur. ».

A Saintes, le 17 Mai 2005

Le Directeur

Michel NADAUD


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Mutualité Sociale Agricole")
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