Projet de modifications de l’arrête du 22/12/06 paru au boen n° hors serie 1 (8/2/07)





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PROJET DE MODIFICATIONS DE L’ARRÊTE DU 22/12/06 PARU AU BOEN N° HORS SERIE 1 (8/2/07)


page 7 BOEN article 6

Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objet du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.

Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objet du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.

La commission d’examen pour l’épreuve de « relations professionnelles » de chacun des deux diplômes est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.

La commission d’examen pour l’épreuve de « relations professionnelles » du diplôme de comptabilité et de gestion est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.

La commission d’examen pour « l’épreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de trois enseignants dont un professeur d’anglais.

La commission d’examen pour « l’épreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de trois enseignants dont un professeur d’anglais.




La commission d’examen pour l’épreuve de « relations professionnelles » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de deux membres : un enseignant-chercheur et un professionnel. Le sujet du mémoire soutenu doit faire l’objet d’un agrément préalable délivré par un enseignant-chercheur sur la base d’une notice présentant le sujet, la problématique, la méthodologie, un projet de plan détaillé et les principales sources bibliographiques.




page 8 BOEN article 7, colonne 2

Épreuve n° 13 : relations professionnelles

Nature : épreuve orale de soutenance d’un rapport de stage dont la durée est d’au moins huit semaines ou d’un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.

Épreuve n° 13 : relations professionnelles

Nature : épreuve orale de soutenance d’un rapport de stage dont la durée est d’au moins huit semaines ou d’un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente. Le jury peut également interroger le candidat sur le programme de cette épreuve.




pages 8 BOEN article 8




Le programme des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion suppose connu celui des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion.

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :

Épreuves 1 à 6 et épreuve 8

Pas de modification

page 9 BOEN colonne 1 (article 8)

Épreuve n° 7 : relations professionnelles

Nature : épreuve orale de soutenance d’un rapport de stage dont la durée est d’au moins douze semaines ou d’un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.

Durée : 1 heure maximum.

Coefficient : 1.

15 crédits européens.

Épreuve n° 7 : relations professionnelles

Nature : épreuve orale de soutenance d’un mémoire faisant le lien entre la formation théorique et les pratiques professionnelles observées ou exercées au cours d’un stage dont la durée est d’au moins douze semaines ou d’une expérience professionnelle au moins équivalente. Le jury peut également interroger le candidat sur le programme de cette épreuve.

Durée : 1 heure maximum.

Coefficient : 1.

15 crédits européens.


I - Programme des épreuves du DCG
ue 1 - introduction au droit


pages 10 BOEN

1.1 Prolégomènes

(…) Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes (…)

1.1 Prolégomènes

(…) Les intérêts de cette distinction concernent la compétence des juridictions, les personnes (…)

page 13 BOEN

4.1 L’entreprise et la responsabilité délictuelle

3ème colonne : Théorie de la responsabilité délictuelle :

- le domaine : distinction responsabilité civile délictuelle, responsabilité contractuelle et pénale

4.1 L’entreprise et la responsabilité délictuelle

3ème colonne : Théorie de la responsabilité délictuelle :

- le domaine : distinction responsabilité civile, délictuelle, responsabilité contractuelle et pénale


ue 2 - droit des sociétés


page 14 BOEN

    1.  Notions générales

Sources et évolution du Droit

1.1 Notions générales

Sources et évolution du droit

4. Autres types de groupements (15 heures)

Au delà des formes communes de sociétés et l’association, de nombreux groupements (…)

4. Autres types de groupements (15 heures)

Au delà des formes communes de sociétés et de l’association, de nombreux groupements (…)


ue 3 - droit social


page 16 BOEN

2.1 La formation du contrat de travail

Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des clauses particulières, opter pour un contrat a durée indéterminée, (…)

2.1 La formation du contrat de travail

Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des clauses particulières, opter pour un contrat à durée indéterminée, (…)


ue 4 - droit fiscal


page 18 BOEN




2.1 L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles
Les bénéfices industriels et commerciaux : (….)

- régimes d’imposition : régime normal, régime simplifié, régime des micro-entreprises,

- les centres de gestion agréés

Les bénéfices agricoles : (…)

- les centres de gestion agréés

Les bénéfices non commerciaux : (…)

- les associations de gestion agréées


2.1 L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles
Les bénéfices industriels et commerciaux : (….)

- régimes d’imposition : régime normal, régime simplifié, régime des micro-entreprises, régime de l’auto-entrepreneur

- les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité
Les bénéfices agricoles : (…)

- les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité
Les bénéfices non commerciaux : (…)

- les associations de gestion agréées et les associations de gestion et de comptabilité




page 19 BOEN




4. La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures)

(3ème colonne)

Champ d’application (…)

La TVA déductible (règles générales et régularisations)

Règles relatives aux assujettis et redevables partiels

4. La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures)

(3ème colonne)

Champ d’application (…)

La TVA déductible (conditions générales, coefficients de déduction, d’assujettissement, de taxation et d’admission, secteurs distincts d’activité et régularisations)

Règles relatives aux assujettis et redevables partiels

5 L’imposition du capital (15 heures)

Dans le système fiscal français, c’est la détention ou la transmission d’un patrimoine qui peut faire l’objet d’imposition.

5. L’imposition du capital (15 heures)

Dans le système fiscal français, c’est la détention ou la transmission d’un patrimoine qui peut faire l’objet d’une imposition.

5.3 Les impôts locaux

Principes et règles générales applicables à :

- la taxe foncière

- la taxe d’habitation

- la taxe professionnelle

5.3 Les impôts locaux

Principes et règles générales applicables aux principales taxes et cotisations locales.

pages 20 BOEN




7. Le contrôle fiscal (5 heures)

(2ème colonne) L’administration fiscale est dotée par la loi fiscale du pouvoir de contrôler l’application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs constatées.

7. Le contrôle fiscal (5 heures)

(2ème colonne) L’administration fiscale est dotée par la loi fiscale du pouvoir de contrôler l’application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs ou les fraudes constatées.

ue 5 - économie


page 21 BOEN

1.1. Histoire des faits marquants en matière économique et sociale

L’entre deux guerres : montée du protectionnisme et « new deal »

1.1. Histoire des faits marquants en matière économique et sociale

L’entre deux guerres : montée du protectionnisme et New Deal


ue 6 - finance d’entreprise


pages 24 BOEN

1.2. La valeur et le risque

3ème colonne Taux de rentabilité attendu incertain

Probabilités et rentabilités attendues

1.2 La valeur et le risque

Taux de rentabilité attendu incertain

Probabilités et rentabilités attendues

2.4. L’analyse de la rentabilité

(2ème colonne) La rentabilité, objectif de toute entreprise, résulte du rapport entre résultat et moyens mis en œuvre.

2.4 L’analyse de la rentabilité

(2ème colonne) La rentabilité, objectif de toute entreprise, résulte du rapport entre résultat et moyens mis en œuvre.

2.5 L’analyse par les ratios

(2ème colonne) Le diagnostic doit être enrichi par la détermination de valeurs relatives permettent de situer l’entreprise (…)

2.5 L’analyse par les ratios

(2ème colonne) Le diagnostic doit être enrichi par la détermination de valeurs relatives permettant de situer l’entreprise (…)

pages 25 BOEN

3.1 Les projets d’investissement

(2ème colonne) La décision repose en partie sur un calcul permettant d’apprécier que les flux futurs de trésorerie (…)

3.1 Les projets d’investissement

(2ème colonne) La décision repose en partie sur un calcul permettant d’apprécier de s’assurer que les flux futurs de trésorerie (…)

4.1 Les modes de financement

(2ème colonne) L’entreprise peur recourir à différents modes de financement dont le coût varie en fonction de (…)

(3ème colonne) Financement : par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail

4.1 Les modes de financement

(2ème colonne) L’entreprise peut recourir à différents modes de financement dont le coût varie en fonction de (…)

(3ème colonne) Financement : par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail

page 25 BOEN

Indications complémentaires

1. La valeur

Les calculs financiers (…) de la valeur et inversement.

L’étude de la relation taux requis (…)

Probabilités et rentabilités attendues : les variables aléatoires étudiées se limitent à des scénarios discrets.

Le couple rentabilité (…)

Indications complémentaires

1. La valeur

Les calculs financiers (…) de la valeur et inversement.

L’étude de la relation taux requis (…)

Probabilités et rentabilités attendues : les variables aléatoires étudiées se limitent à des scénarios discrets.

Le couple rentabilité (…)
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