Bulletin officiel des douanes





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II - L'autorisation d'entrepôt

A) Autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation





§Le directeur régional ou interrégional des douanes (ou par délégation le receveur du bureau de douane)

Depuis le 1er janvier 1998, les décisions administrative individuelles en matière de régimes économiques sont déconcentrées auprès des directeurs régionaux des douanes. Lorsque plusieurs régions en France sont concernées, la direction compétente est celle où est située la comptabilité matière de l'entrepôt.

§ Le directeur général des douanes par délégation du ministre chargé des douanes

Délivre les autorisations uniques d'entrepôt, de type privé, comprenant plusieurs lieux de stockage répartis dans plusieurs Etats membres lorsque la comptabilité matières est tenue en France.

Délivre les autorisations uniques d'entrepôt dont tous les lieux de stockage sont situés en France mais associées à un trafic triangulaire, c'est-à-dire lorsqu'il est demandé un bureau de placement ou un bureau d'apurement situé dans un autre Etat membre.

B) Forme de l'autorisation


  1. L'autorisation est délivrée sur un formulaire harmonisé au plan communautaire (annexe 67 des DAC). L'autorisation peut comporter, si nécessaire, des annexes permettant de détailler certains points comme par exemple : les modalités de transferts, la procédure de dédouanement à domicile, le modèle de comptabilité matières, des modèles de documents.

  2. Le numéro d'identification de l'entrepôt (rubrique 18 du formulaire) est constitué ainsi : sigle de l'Etat de délivrance (FR), type d'entrepôt (A, B, C, D, ou E), N° de bureau, n° série.

  3. Nombre et destination de chaque exemplaire d'autorisation ou avenants à une autorisation initiale :

Original

Adressé au demandeur

une copie (+ la demande)

A conserver par le bureau de délivrance pendant 3 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'autorisation est annulée ou révoquée.

Une copie

Le cas échéant, envoi au laboratoire territorialement compétent, afin d'apprécier le taux de pertes naturelles admissibles.

Une copie

Le cas échéant, envoi à chaque bureau de douane concerné lorsqu'une même autorisation couvre plusieurs lieux d'entreposage du ressort de bureaux de douane différents ou plusieurs bureaux de placement ou d'apurement (y compris bureaux situés dans d'autres Etats membres).

C) Durée de validité de l'autorisation


 Articles 507-1 et 2 des DAC.

  1. L'autorisation a une durée de validité illimitée.

  2. L'autorisation prend effet normalement à sa date de délivrance. Toutefois, il est possible de prévoir une entrée en vigueur à une date ultérieure, notamment lorsque l'activité de stockage ne doit pas débuter immédiatement.

  3. Lorsque l'autorisation ne peut être délivrée dans les délais requis (ex : travaux à réaliser dans l'entrepôt pour qu'il puisse être agréé, développement du système de comptabilité...), l'autorité douanière peut donner au demandeur par écrit son accord de principe pour utiliser le régime avant la délivrance de l'autorisation. Les placements sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent intervenir à dater de cette communication. Une copie de cette communication est annexée à l'autorisation et en fait partie intégrante.

Cette facilité est prévue à titre exceptionnel et ne peut être admise pour des dossiers incomplets, transmis en urgence.

D) Comment modifier une autorisation existante?


 Article 87-2 du CDC, article 497-2 des DAC.

  1. L’autorisation n’est pas définitivement « figée », elle peut évoluer, soit à la demande de l’opérateur, soit sur l'initiative des autorités douanières, si certains des éléments ayant servi à sa délivrance sont modifiés.

  2. Le titulaire d’une autorisation d'entrepôt a ainsi l’obligation d’informer les autorités douanières de tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du régime.

Exemples : changement d'adresse du titulaire, ajout de sites de stockage, changement de système de comptabilité matières, changement de raison sociale n'entraînant pas un changement de n° SIREN etc...

  1. Le titulaire peut également demander une modalité qu’il n’avait pas sollicitée à l’origine.

Exemples : manipulations usuelles, changement de type d'entrepôt, ajout d'un bureau de placement ou d'apurement.

  1. Le titulaire dépose une demande d'avenant auprès du bureau de contrôle, sur papier libre, avec les références de l'autorisation initiale et les éléments nécessaires à sa modification.

E) Révocation des autorisations


 Article 9 du CDC.

  1. Toute autorisation d'ouverture d'un entrepôt peut être révoquée par l'autorité douanière de délivrance dans les cas suivants :

- une condition d'octroi n'est pas ou n'est plus remplie ;

- le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe dans le cadre du régime (ex : absence de tenue de comptabilité). Le service des douanes peut renoncer à la décision de révocation lorsque le titulaire se conforme à ses obligations dans un délai fixé par l'autorité douanière ;

- le titulaire fait une demande de révocation par écrit ;

- l'autorité douanière estime que l'entrepôt n'est pas ou n'est plus assez utilisé pour justifier son maintien.

  1. La décision de révocation, dûment motivée, est notifiée par écrit au titulaire de l'autorisation. Elle prend effet à la date de sa notification. Elle peut, cependant, dans des cas exceptionnels, reporter la prise d'effet dans la mesure où l'intérêt légitime du titulaire l'exige, ou prévoir que la date de la prise d'effet est celle à laquelle le manquement a été constaté.
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