Bulletin officiel des douanes





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V - L'entreprise stocke-t-elle dans plusieurs Etats membres?

Notion d'autorisation unique


 Article 496, 500-2, 3 et 4 des DAC.

  1. Une autorisation unique d'entrepôt privé est valable dans plusieurs Etats membres dans lesquels sont répartis les sites de stockage4.

  2. Le demandeur doit disposer d'une comptabilité matière centrale informatisée, disponible auprès du bureau de contrôle de l'entrepôt, interconnectée à chaque site d’entreposage et consultable par les services douaniers compétents dans les États membres concernés.

  3. L'autorisation unique d'entrepôt privé peut être associée à une centralisation du recouvrement des droits de douane auprès du seul bureau de contrôle, pour toutes les mises en libre pratique de marchandises sortant des lieux de stockage repris dans l'autorisation. Dans ce cas, les droits de douane sont acquittés auprès de ce bureau de contrôle. L'autorisation définit les formalités à accomplir au niveau national (modalités d'acquittement des impositions nationales (TVA) et d'établissement des statistiques).

  4. Il existe peu d'autorisations uniques avec recouvrement centralisé des droits de douane actuellement et leurs modalités concrètes de fonctionnement sont fixées, au cas par cas, dans chaque autorisation, en concertation avec les Etats membres concernés.

CHAPITRE 5 : Demande et autorisation d'entrepot douanier


  1. Le recours au régime de l'entrepôt est subordonné au dépôt d'une demande et à la délivrance d'une autorisation, en bonne et due forme, par l'administration des douanes, pour tous les types d'entrepôts.

I - La demande d'entrepôt

A) Comment faire une demande d'entrepôt ?


 Articles 100 du CDC, article 497-1 des DAC.

  1. La demande est rédigée conformément au modèle figurant à l'annexe 67 des DAC comportant un feuillet général et un feuillet complémentaire. Les différentes rubriques doivent être remplies selon les indications de la notice explicative.

 Le formulaire est disponible sur le site Internet http://www.douane.minefi.gouv.fr/ (guichet des formulaires).

L'autorité douanière peut demander des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande ( article 499 des DAC).

La demande doit être datée, signée et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires à son examen : étude de la justification économique, plan des locaux, description de la comptabilité, agrément vétérinaire des lieux de stockage, etc...

B) Où déposer la demande?


 Article 498 a) des DAC.

  1. Afin d'accélérer la délivrance des autorisations, les opérateurs sont invités à déposer leur demande auprès du bureau ou de la direction qui a compétence pour l'instruire et l'autoriser. Les demandes doivent donc être déposées, en un exemplaire, auprès des services suivants :

  2. § Auprès de la direction régionale des douanes (ou du bureau de douane) dans le ressort territorial de laquelle les opérations de stockage vont avoir lieu.

Lorsque ces opérations se déroulent dans le ressort de plusieurs bureaux, la demande doit être déposée auprès de la direction régionale (ou du bureau) dans le ressort de laquelle la comptabilité matières du régime sera tenue et où une partie des opérations seront effectuées.

Lorsque ces deux critères cumulatifs ne peuvent être remplis notamment en raison de l'organisation interne de la société (par exemple centralisation du service douane), la demande doit être déposée auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité matières du régime sera tenue.

  1. § Auprès de la direction générale des douanes (bureau E/3), lorsque qu'il s'agit d'une d'autorisation unique d'entrepôt. Il s'agit :

- des demandes concernant plusieurs lieux de stockage répartis dans plusieurs Etats membres, avec une comptabilité matières centrale tenue en France ;

- des demandes avec tous les lieux de stockage situés en France, mais associées à un trafic triangulaire, c'est-à-dire lorsqu'il est demandé un bureau de placement ou un bureau d'apurement situé dans un autre Etat membre.

  1. Lorsque l'autorité douanière s'estime incompétente, elle indique au requérant le bureau auprès duquel doit être déposée la demande ou la transmettre elle-même directement aux autorités compétentes.

C) Délai d'instruction d'une demande


 Article 506 des DAC.

  1. L'autorisation d'entrepôt doit être délivrée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande ou de la réception par les autorités douanières des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.

  2. Ces délais ne s'appliquent pas pour la délivrance des autorisations uniques lorsqu'il y a consultation d'autres Etats membres.

D) Rejet d'une demande


 Article 6 du CDC.

  1. Lorsqu'une condition pour l'octroi de l'autorisation ou d'une modification de l'autorisation existante n'est pas remplie, le service des douanes rejette la demande. Toute décision de refus doit être notifiée, par écrit, dans les mêmes délais (60 jours), en précisant les motifs du refus et les voies de recours.

  2. La demande peut être rejetée pour des motifs de forme : par exemple, si certaines rubriques de la demande ne sont pas servies ou si les informations demandées ne sont pas transmises.

  3. La demande peut être rejetée pour des motifs de fond, lorsqu'une condition d'octroi du régime n'est pas réalisée, en particulier dans les cas suivants :

- le demandeur n'est pas établi dans l'Union européenne,

- le besoin économique de stockage n'est pas établi,

- les marchandises ne sont pas admissibles au stockage en entrepôt,

- les garanties ne sont pas suffisantes,

- les conditions d'agrément vétérinaire du lieu de stockage ne sont pas remplies

- absence ou insuffisance de la comptabilité matières pour suivre le régime.

  1. Les pièces relatives au rejet doivent être conservées pendant au moins trois années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande est rejetée.
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