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Participation aux travaux plus conséquents s’adressant aux propriétaires : changement de porte, fenêtre, poêle à bois, insert, VMC, mise aux normes électriques, changement de chaudière, cumulus, double vitrage, toiture, ...

 

Et à titre exceptionnel, travaux palliatifs de type réparations de dépannage ou d’urgence.

 

 

La fourniture de matériaux est éligible lorsque la pose est réalisée par l’occupant ou le propriétaire bailleur avec contrôle du travail effectué par le technicien. Toutefois, ceci exclut tous travaux sur un organe impliquant des règles de mise en oeuvre stricte (équipement électrique, chauffage...). De plus, l’occupant ou propriétaire bailleur devra, avec la remise de la facture, décharger par courrier le gestionnaire du fonds et le technicien de toutes responsabilités liées à une mise en oeuvre défectueuse.

 

 

Aucune aide n’est possible si l’installation électrique n’est pas aux normes minimales de sécurité. De même, aucune aide n’est possible pour l’amélioration du système de chauffage si aucun effort n’est ou n’a été fait pour améliorer l’isolation du logement.

 

 

2.2. Montant des aides

 

Dans le cas de la réalisation de petits travaux ou mise en place de petits équipements (a, b, c), l’aide sera plafonnée à 500 €.

 

Dans le cas d’un projet plus important, l’aide est cumulable aux autres aides (Habiter Mieux, collectivités, prêts, crédits d’impôt, ..).

Le plafond maximum de l’aide du fonds petits travaux ne pourra excéder 2000 €.

 

Il n’y aura pas de possibilité de sur-financement.

 

 

La part à charge à régler par le ménage, avant le démarrage des travaux, est au minimum de 5 % du montant global TTC du plan de financement proposé qu’il s’agisse d’une dépense déjà subventionnée ou non par ailleurs, sauf exception validée par la Commission.

 

Le FNAME pourra intervenir jusqu’à 75 % avec un abondement des collectivités partenaires jusqu’à 20 % complémentaires.

 

Pour les propriétaires-bailleurs privés, l’aide pourra atteindre au maximum 50% du coût des travaux, des équipements ou du matériel et ne dépassera pas 2 000 €. La part d’autofinancement minimale du bénéficiaire « propriétaire bailleur » est donc de 50 %. La commission appréciera l’effort de subvention au regard de la situation, l’aide n’étant pas un droit automatique pour le propriétaire bailleur.

 

La subvention pourra être versée à l’entreprise réalisant les travaux, après autorisation du particulier, vérification de la réalisation des travaux et engagement du particulier à régler le solde à l’entreprise.

 

Si besoin s’en fait sentir les structures d’insertion pourraient être sollicitées pour accompagner les bénéficiaires des travaux.

 

Les subventions sont attribuées dans la limite de l’enveloppe allouée au fonds.

 

 

2.3. Récurrence de l’aide

 

Un même bénéficiaire pourra être aidé au plus deux fois pour un même logement si le projet de travaux nécessite un phasage dans le temps justifié, soit deux tranches.

 

3. Instruction de la demande et circuit

 

La demande doit nécessairement être instruite par le technicien dédié au dispositif après avoir obligatoirement effectué une visite à domicile. Ce dernier est mobilisé suite au repérage préalable effectué par un des différents acteurs œuvrant dans le domaine de l’habitat tels qu’un travailleur social, un opérateur de programme Habitat Mieux ou du Plan d’Intérêt Général (PIG) Logement indigne et précarité énergétique ou toute structure compétente.

 

4. Saisine de la commission

 

Au plus tard 10 jours avant la date de décision (commission ou consultation), le conseiller technique instructeur de la demande fait parvenir aux membres décisionnels la demande d'aide financière comportant l'avis motivé, le diagnostic, les propositions de travaux avec un plan du logement, les devis et le montage financier.

 

Le secrétariat de la Commission s’assurera que les dossiers présentés soient complets et recevables.

 

Adresse du secrétariat de la Commission ou du référent :

CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE

Pôle Economie et Environnement (PEE)

Service Aménagement du Territoire et Développement Local

HOTEL DU DEPARTEMENT

58039 NEVERS Cedex

 

 

5. La commission d’examen et de suivi départementale

 

La Commission d'examen et de suivi départementale se compose :

· d'un représentant de chaque bailleur de fonds,

· du service Aménagement du Territoire et Développement Local du Conseil Général (PEE),

· d’un représentant du Pôle Solidarité et Economie Sociale (PSES),

· d’un représentant de l’Agence Locale de l’Energie de la Nièvre (ALEN),

· d’un représentant des Collectivités partenaires.

 

Elle est présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant.

 

Le secrétariat est assuré par CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE

Pôle Economie et Environnement (PEE)

Service Aménagement du Territoire et Développement Local.

 

La Commission se réunit au moins une fois par trimestre pour suivre le fonctionnement du fonds et le dispositif d’ensemble. Elle traite aussi les demandes qui nécessitent une étude plus approfondie de la situation avant décision.

 

En règle générale et afin de garantir une réactivité la décision d’octroi de l’aide s’opère par avis des membres de la commission saisis par messagerie à partir d’un tableau récapitulatif des demandes circonstanciées.

 

Les décisions sont prises par le Président de la Commission après avis des autres financeurs et participants présents.

 

La Commission est souveraine dans sa décision. Elle est seule habilitée à réétudier un dossier, sous réserve d'apport d'éléments nouveaux.

 

Le ménage est informé par écrit de la décision de la Commission.

 

Les membres et le secrétariat des Commissions sont tenus à la confidentialité quant aux situations qui font l'objet d'une demande au fonds.

 

Le gestionnaire du fonds

 

Par convention, le Conseil Général est l’organisme gestionnaire du fonds. Il est donc chargé de mettre en oeuvre le versement des aides accordées par la Commission.

AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT

 

 

INTITULÉ DE L’AIDE

CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ

NATURE DE L’AIDE

MONTANT DE L’AIDE

CIRCUIT DE LA DEMANDE

OBSERVATIONS

Majoration de l’aide à la réhabilitation de logements privés par les bailleurs privés

Obtenir le soutien des aides de l’ANAH

Majoration de 5 % des aides de l’ANAH

5 % du montant des travaux HT avec une bonification pour travaux de gros œuvre : 6000 € maximum

Bureau de l’ANAH qui transmet les dossiers au Conseil général

Aide sous forme de majoration ANAH

Utilisable dans le cadre du PIG (1)

Aide à la réhabilitation de logements privés par les propriétaires occupants

Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 130 % des plafonds prévus à l’annexe II de l’arrêté du 31 décembre 2001 et actualisés annuellement

Aide complémentaire à celle de l’ANAH permettant d’aider des foyers ne pouvant y prétendre

5 % du montant des travaux HT : 2000 € maximum

Dossier à remettre au Conseil général avec un courrier indiquant la non prise en compte par le dispositif de l’ANAH

Aide sous forme complémentaire au dispositif ANAH

Utilisable dans le cadre du PIG

Majoration de l’aide de Solidarité Ecologique (ASE)

Obtenir le soutien de l’aide de l’ANAH sur le FART (fond d’aide à la rénovation thermique) et ne pas être dans une Communauté de Communes ayant voté ce dispositif

Majoration de 500 € de l’aide de l’ANAH

Forfait de 500 €

Bureau de l’ANAH qui transmet les dossiers au Conseil général

Programme Habiter mieux

Utilisable dans le cadre du PIG

Amélioration des logements privés par les propriétaires

Ressources inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L262-2 du CSAF hormis pour une personne seule dont les ressources devront être inférieures au plafond fixé pour la prestation AAH et avoir le soutien des aides de l’ANAH

Majoration de l’aide de l’ANAH

40 % du montant des travaux plafonnés à 13.000 €, soit 5 200 € par logement.

Bureau de l’ANAH qui transmet les dossiers au Conseil général

Aide inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisées

Utilisable dans le cadre du PIG

Prêt Locatif à usage social - PLUS

A destination des bailleurs sociaux pour des logements adaptés à des besoins identifiés des populations défavorisées. Logements sociaux classiques

Majoration de l’aide apportée par l’Etat

20 % du coût de l’opération. La dépense subventionnable est plafonnée à 53.358 € soit une aide de 10.672 € par logement

Fait l’objet d’une programmation par les services de l’Etat

Aide inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisées

Prêt locatif aidé d'intégration - PLAI

 

A destination des bailleurs sociaux et des Communes pour des logements destinés à des ménages confrontés à un cumul de handicaps financiers et d’insertion sociale

Majoration de l’aide apportée par l’Etat

40 % du coût de l’opération. La dépense subventionnable est plafonnée à 53.358 € soit une aide maximum de 21.343 € par logements dans le cadre de la MOUS (2)

30 % du coût de l’opération. . La dépense subventionnable est plafonnée à 53.358 € soit une aide maximum de 16 007 € par logement pour une résidence sociale ou une maison relais

Fait l’objet d’une programmation par les services de l’Etat

Aide inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisées

 

(1) PIG : Programme d’Intérêt Général Habitat Indigne, Précarité Energétique et Autonomie

(2) MOUS : Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale

 

 



 

POLITIQUE HABITAT

AIDE DE SOLIDARITÉ ECOLOGIQUE (ASE)

 

 

OBJET DE L’AIDE

 

Cette aide complémentaire à celle de l’ANAH vise à accompagner le programme « Habiter Mieux », destiné à lutter contre le phénomène de précarité énergétique.

 

BÉNÉFICIAIRES

 

Sont éligibles les propriétaires-occupants non concernés par la mise en place de ce dispositif lorsqu’il est mis en œuvre par une communauté de communes, dans le cadre d’une Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou en secteur diffus, propriétaires d’un logement ancien de plus de 15 ans.

 

ASSIETTE SUBVENTIONNABLE

 

Sont subventionnables : les travaux d’amélioration et de remise aux normes destinés à lutter contre la précarité énergétique, réalisés par des professionnels : travaux d’isolation, création de chauffage, mise aux normes électriques, changement d’huisseries….

 

CONDITIONS DE RESSOURCES

 

L’aide départementale étant complémentaire au dispositif de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), aucune autre condition de ressource particulière n’est requise, hormis celles permettant l’attribution de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) (conditions de ressources ANAH).

 

MODALITÉS D’INTERVENTION

 

L’aide départementale est destinée aux " propriétaires-occupants ", c’est-à-dire aux personnes propriétaires d’un logement, de plus de 15 ans.

La demande d’aide doit être faite avant la réalisation des travaux.

 

MONTANT DE L’AIDE

 

· L’aide est de à 500 € TTC, permettant le déclenchement d’un nouvel abondement de 500 € TTC de la part de l’ANAH.

 

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION

 

Les travaux devront être engagés dans les 6 mois qui suivent l’accord de la commission permanente, et achevé sous 2 ans.

Les travaux ne devront commencer qu’après réception de l’accord du Conseil Général sur la subvention sollicitée.
RAPPORT N° 6

 

AXE 'Nièvre créatrice de lien'

FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

Politique habitat

HABITAT - AIDES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

 

RESUME

 

Le Conseil Général de la Nièvre a fait du logement une priorité de son plan d’actions 2012-2014. Le développement de l’accès à un logement digne, économe et socialisant se concrétise notamment par des opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou de rénovation mais également par de la création de logements d’insertion ou d’intégration. Le présent rapport propose l’attribution d’une subvention de 5 000 € à la Commune de Luthenay Uxeloup et de valider une autorisation de programme de 400 000 € pour soutenir le projet de réhabilitation du Foyer des Jeunes Travailleurs « Clair-Joie de Nevers ».

 

LE CADRE DE REFERENCE
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