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e.20-bal.com > comptabilité > Rapport
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70

 

PRODUITS

16 866,83

 

16 866,83

708

Produits des activités annexes

16 866,83

 

16 866,83

7081

Produits des services exploités dans l'intérêts du personnel

7 000,00

 

7 000,00

70828

Autres participations forfaitaires des usagers

9 866,83

 

9 866,83

72

PRODUCTION IMMOBILISEE

0,00

 

0,00

73

DOTATION ET PRODUITS DE TARIFICATION

4 580 025,00

0,00

4 580 025,00

731

Produits de tarification relevant de la loi sociale

4 580 025,00

- 4 580 025,00

0,00

7313

Produits de tarification relevant de la loi sociale

4 580 025,00

- 4 580 025,00

0,00

733

Produits à la charges du département

 

+ 4 580 025,00

4 580 025,00

7333

Secteur protection de l’enfance

 

+ 4 580 025,00

4 580 025,00

73332

Prix de journée

 

+ 4 580 025,00

4 580 025,00

74

SUBVENTION D’EXPLOITATION ET PARTICIPATION

5 000,00

 

5 000,00

7481

Fonds pour l’emploi hospitalier

5 000,00

 

5 000,00

75

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

0,00

 

0,00

7541

rembt des frais au titre de la formation prof

0,00

 

0,00

7588

Autres produits divers de gestion courante

0,00

 

0,00

76

PRODUITS FINANCIERS

0,00

 

0,00

768

Autres produits financiers

0,00

 

0,00

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

285 885,00

-285 885,00

0,00

7718

Produits exceptionnelles sur opération de gestion

0,00

 

0,00

773

mandats annulés sur exercice antérieur

0,00

 

0,00

775

produits de cession

0,00

 

0,00

778

recettes exceptionnelles

285 885,00

-285 885,00

0,00

78

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

0,00

 

0,00

7811

Reprise sur amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles

0,00

 

0,00

7815

Reprise sur provisions pour risques et charges d’exploitation

0,00

 

0,00

002

Excédent sur exercice antérieur

199 807,04

+ 285 885,00

485 692,04

 

TOTAL DES RECETTES EMISES

 

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2013

DM1

BP 2013 + DM1

 

EMPLOIS

 

 

 

 

TOTAL DES EMPLOIS

172 346,73

+ 932 138,42

1 104 485,15

10

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

 

 

 

10685

Réserve de Trésorerie

 

 

 

15

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

 

1588

Autres provisions pour charges

 

 

 

16

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

 

 

 

1641

Emprunts

 

 

 

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

0,00

+ 390 000,00

390 000,00

203

Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion

0,00

+ 390 000,00

390 000,00

2031

Frais d'études

0,00

+ 380 000,00

380 000,00

2033

frais d'insertion

0,00

+ 10 000,00

10 000,00

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

172 346,73

- 3 461,64

168 885,09

213

Constructions sur sol propre

 

 

 

215

Installations, matériel et outillage techniques

26 928,40

 

26 928,40

2154

Matériel et outillage

26 928,40

 

26 928,40

218

Autres immobilisations corporelles

145 418,33

- 3 461,64

141 956,69

2181

Installations générales, agencements, aménagements divers

71 418,33

 

71 418,33

2182

Matériel de transport

40 000,00

- 3 461,64

36 538,36

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

11 000,00

 

11 000,00

2184

Mobilier

23 000,00

 

23 000,00

2188

Autres immobilisations corporelles

 

 

 

23

IMMOBILISATIONS EN COURS

0,00

+ 545 600,06

545 600,06

2313

Constructions sur sol propre

0,00

+ 545 600,06

545 600,06

28

Amortissements des immobilisations

 

 

 

28131

Construction sur sol propre

 

 

 

28181

Installations générales agencements aménagements divers

 

 

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

TOTAL DES RESSOURCES

172 346,73

+ 932 138,42

1 104 485,15

001

Résultat d'investissement antérieur reporté (Excédent)

 

+ 935 600,06

935 600,06

10

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

10 000,00

 

10 000,00

10221

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

 

 

 

10222

Fonds de compensation de la TVA

10 000,00

 

10 000,00

106

Réserves

 

 

 

1064

réserves des plus values nettes

 

 

 

10682

Excédents affectés à l'investissement

 

 

 

15

PROVISIONS

 

 

 

1588

autres provisions pour charges

 

 

 

16

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

0,00

 

 

1641

Emprunts

0,00

 

 

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

 

 

 

2031

Frais d'études

 

 

 

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

 

 

 

213

Constructions sur sol propre

 

 

 

28

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

162 346,73

- 3 461,64

158 885,09

280

Amortissements des immobilisations incorporelles

 

 

 

2803

Frais d’études, de recherche et de développement

2 247.75

 

2 247,75

28031

Frais d’études

2178.95

 

2 178,95

28032

Frais de recherche et de développement

 

 

 

28033

Frais d’insertion

68.80

 

68,80

2808

Autres immobilisations oncorporelles

 

 

 

281

Amortissements des immobilisations corporelles

160 098,98

- 3 461,64

156 637,34

2812

Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure

 

 

 

28131

Constructions sur sol propre

34 476.03

 

34 476,03

28154

Installations, matériel et outillage techniques

18 547.37

+ 712,00

19 259,37

28181

Installations generales agencements amenagements divers

55 367.00

- 1 339,00

54 028,00

28182

Matériel de transport

23 641,64

- 113,64

23 528,00

28183

Matériel de bureau et matériel informatique

8 858.46

- 903,00

7 955,46

28184

Mobilier

19 208.48

- 1 818,00

17 390,48

 

RAPPORT N° 5

 

AXE 'Nièvre créatrice de lien'

FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

Politique habitat

HABITAT - NOUVEAUX DISPOSITIFS




RESUME

 

Le Conseil Général de la Nièvre a fait du logement une priorité de son plan d’actions 2012 – 2014. La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur pour favoriser l’accès à un logement digne, économique et socialisant. Deux dispositifs d’intervention partenariale et collective sont proposés pour agir.

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

Aujourd'hui, la précarité énergétique concerne plus de 13 % des ménages en France, un pourcentage très proche du taux de précarité. Une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) situe la Nièvre dans la moyenne pour la question de la précarité en général (13,7 %).

Par ailleurs, l’INSEE estime à 3,4 millions le nombre de foyers en France pour lesquels la facture énergétique dépasse 10 % des revenus en terme de taux d’effort énergétique, soit plus de 8 millions de personnes. Il est constaté également que bon nombre de ménages se prive de tout confort thermique et est en situation de vulnérabilité énergétique. Toujours selon l’INSEE, dans 41 % des cas une mauvaise isolation est invoquée par les ménages qui se trouvent dans une situation d’inconfort thermique ou qui disposent d’une installation de chauffage insuffisante.

 

La lutte contre la précarité énergétique permet d’améliorer la santé et d’accroître la qualité de vie. En effet, un euro investi dans le confort et l’énergie permet d’économiser 42 centimes d’euro en dépenses de santé (Projet européen EPEE – Paris le 8 octobre 2009, European Fuel Poverty and Energy Efficiency).

Par ailleurs, la rénovation énergétique permet de renforcer la qualité du bâti, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de réduire le montant des factures liées à l'énergie qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages.

La lutte contre la précarité énergétique est un chantier majeur de Nièvre 2021 pour développer l'accès à un logement digne, économe et socialisant pour contribuer à une « Nièvre, terre d'épanouissement ».

 

C'est donc un vaste chantier au coeur des logiques de la politique habitat et de la politique énergétique portées par le Conseil Général pour un logement digne et pour une meilleure utilisation à moyen et long terme des ressources énergétiques potentielles du territoire nivernais.

 

Le logement intègre une dimension sociale forte, c'est un besoin vital pour l'être humain qui a besoin d'un toit pour se construire, participer à la vie collective et s'épanouir.

C'est également un puissant vecteur d'aménagement et de développement économique et social (23 % du PIB en France).

 

Premier poste de consommation et d'endettement des Français, le logement est un bien de première nécessité pour tout un chacun mais aussi une préoccupation majeure toujours plus forte et plus anxiogène pour les citoyens.

 

Au problème de la lourde charge financière qu'il représente sur les ménages (le logement représente en moyenne 22 % du revenu disponible brut), s'ajoute bien souvent le problème de la précarité énergétique.

 

« Est en précarité énergétique au titre de la loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

La vulnérabilité globale des ménages peut être définie comme l’exposition à une hausse durable du coût de l’énergie et à une part croissante du poids de celle-ci dans le budget familial. Pour les ménages les plus vulnérables, ce type de hausse peut se traduire par une situation de précarité. Bien qu’ils ne soient pas considérés comme pauvres au sens de l’INSEE, les ménages conjuguant des revenus moyens, une forte dépendance à l’automobile et un éloignement domicile-travail/activités, apparaissent extrêmement vulnérables. En effet, ils consacrent une part importante de leur budget en dépenses de carburant, qui ajoutées aux dépenses de logement, peuvent représenter jusqu’à 40 % de leurs revenus. Ces situations sont particulièrement fréquentes au sein des ménages résidant en zone rurale.

Entre le 4 et le 7 mars 2013, la TNS SOFRES a réalisé, dans le cadre de l’élaboration du Plan Départemental de l’Habitat, à la demande du Conseil Général, un sondage sur « Les Nivernais et leur logement ». Les énergies principales de chauffage dans la Nièvre sont le gaz et l’électricité. Cela représente 57 % des énergies utilisées. La facture énergétique moyenne mensuelle déclarée par les nivernais est de l’ordre de 184 euros. La variation s’établit entre 100 euros par mois jusqu’à 300 euros et plus. 58 % des personnes interrogées souhaitent réduire ce coût en réalisant des aménagements.

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Le présent rapport a pour vocation de vous présenter les différents leviers d’action pour lutter le plus efficacement possible contre la précarité énergétique. Il s’articule également avec la politique sociale menée pour les publics les plus en difficulté.

 

Est annexé au présent rapport un tableau répertoriant l’ensemble des aides susceptibles d’être accordées pour aider les ménages et les bailleurs à améliorer les conditions d’habitat en Nièvre. Elles ne feront pas, dans l’immédiat, l’objet de modifications mais elles seront éventuellement revues dès lors que le Plan Départemental de l’Habitat aura établi des orientations majeures et priorisé les actions à mener et à soutenir. En effet, ce dernier s’appuiera sur un diagnostic territorial partenarial permettant de mieux cerner le choix résidentiel des ménages et les besoins qui s’y rattachent, dans une approche d’aménagement du territoire et de renforcement de son attractivité.

 

Les nouveaux dispositifs

 

· Apporter une première réponse à la vulnérabilité énergétique

 

Dans le cadre des ateliers relatifs à Nièvre 2021, un Fonds Nivernais d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (FNAME) a été imaginé par le groupe de travail réunissant différents acteurs nivernais. Le FNAME est donc un fonds dédié aux petits travaux et petits équipements pour lequel des crédits ont été prévus lors du Budget Primitif 2013. Il est destiné à apporter une première réponse aux situations de précarité repérées et à compléter, au vu des situations rencontrées, la palette des différents soutiens financiers prévus dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) ou encore du Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) au travers de dispositif tel que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dernier, au travers de son volet énergie a vocation à soutenir les personnes fragilisées socialement et confrontées à la précarité énergétique. Au delà de l’aide au paiement des factures, et afin de renforcer l’approche préventive du FSL, un fonds petits travaux dédié à la lutte contre la précarité énergétique est proposé. Les modalités techniques de sa mise en œuvre sont en cours de réflexion dans le cadre d’un groupe de travail, ce dispositif devant aussi trouver son intérêt dans la capacité à mobiliser les bénéficiaires dans la réalisation des travaux. Ce fonds sera destiné aux personnes relevant du dispositif du FSL et pourra être combiné avec les autres aides liées à cette problématique.

Les aides au titre de ces deux fonds ne sont pas cumulables. 
Le FNAME constitue donc une nouvelle possibilité pour un public davantage en marge des dispositifs existants. En conséquence, il est joint au présent rapport une proposition de règlement concernant la création du Fonds Nivernais d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (FNAME). Celui-ci engendre la création d’un poste de technicien au sein de l’Agence Locale de l’Energie de la Nièvre (ALEN) qui effectuera des diagnostics thermiques des logements des ménages sollicitant le fonds.

 

Ce fonds sera abondé par différents partenaires et notamment le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), les Communautés de Communes volontaires et le Conseil Général. Ce dernier sera gestionnaire du fonds pour le compte des différents partenaires.

Il est également prévu de constituer une commission d’examen et de suivi qui aura pour vocation d’être décisionnaire par la voix de son président. Sa présidence sera assurée par le Conseil Général et plus particulièrement par le Président du Conseil Général ou son représentant. Différentes conventions seront conclues avec les structures partenaires pour déterminer les modalités du versement de leurs contributions et la gouvernance partagée mise en oeuvre. L'expérimentation, mise ainsi en oeuvre pendant un an, donnera lieu à un bilan et aux ajustements qui se révéleraient nécessaires pour la poursuite de ce dispositif à terme.

 

Identifier et accompagner les ménages en difficulté

 

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) Habitat Indigne, Précarité Energétique et Autonomie en constitue un des piliers. Ce dernier permet de mutualiser conventionnellement des fonds de l’Etat, du Conseil Général et de l’Agglomération de Nevers (AdN). Il a pour vocation de mobiliser une ingénierie sociale et de l’habitat afin d’apporter un soutien logistique en adéquation avec les besoins des personnes occupant des logements potentiellement dégradés et/ou précarisants. Dans le cadre des marchés publics, après validation du cahier des charges par les services de l’Etat, un appel d’offres a donc été lancé afin de s’associer les services d’un prestataire pour l’animation du dispositif PIG. Une convention va être signée en ce sens avec l’Etat et l’Agglomération de Nevers pour concrétiser ce programme.

Par ailleurs lors du Budget Primitif 2013, le principe d’une nouvelle aide intitulée « aide de solidarité écologique (ASE) » dédiée spécifiquement au PIG et visant à accompagner le programme national « Habiter Mieux » a été adopté. Au moment de son application, il vous est proposé d’ajuster les critères d’éligibilité à ceux de l’ANAH pour garantir une cohérence d’ensemble à nos dispositifs. La fiche ainsi revisitée est jointe au présent rapport.

 

LA PROPOSITION

 

Il vous est proposé :

 

- de valider le règlement « Fonds Nivernais d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (règlement 2013) », tel qu’annexé ;

- de désigner un représentant de Monsieur le Président du Conseil Général pour présider la Commission du FNAME,

- de valider le principe de création d’un fonds petit travaux adossé au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement dont le règlement sera présenté ultérieurement,

- de valider la nouvelle fiche « Aide de Solidarité Ecologique (ASE) », ci-annexée ;

- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions à conclure avec les structures partenaires et bénéficiaires concernés pour le domaine de la politique habitat, ainsi que tous les documents liés à la mise en oeuvre de ces décisions ;

- de donner délégation à la Commission Permanente pour la validation et le suivi des modalités de mise en œuvre du FNAME.

 

 

 

Fonds Nivernais d’Aide à la Maîtrise de l’Energie

Règlement 2013

 

 

 

 

Les situations de précarité énergétique résultent d’une combinaison entre de faibles revenus dans bon nombre de cas, la hausse des tarifs de l’énergie, des logements énergivores et parfois, des comportements inadaptés. Le programme départemental qui fait l’objet d’une expérimentation sur un an permet d’agir sur les deux dernières causes.

 

La précarité énergétique se traduit par une part conséquente du budget des ménages affectée aux dépenses d’énergie (supérieure à 10%) mais aussi par des comportements de privation (en se sous- chauffant à titre d’exemple) qui occultent aujourd’hui l’ampleur de la situation. Il s’agit donc de permettre de réduire les consommations d’énergie et d’améliorer le confort des occupants.

Ce problème touche aussi bien les locataires que les propriétaires occupants.

 

L’ensemble des acteurs de la lutte contre la précarité énergétique se mobilise pour détecter, en amont, les ménages aux revenus modestes susceptibles de bénéficier du programme.

 

Le règlement ci-dessous fait l’objet d’une première année d’expérimentation et pourra évoluer au regard des besoins, voire de nouvelles mesures nationales. La commission d’examen et de suivi départementale est habilitée à proposer des aménagements du règlement au vu des situations.

 

 

1. Critères d’éligibilité

 

2.1. Publics bénéficiaires

 

Le Fonds Nivernais d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (FNAME) s’adresse plus précisément aux :

- propriétaires occupants, à jour des échéances d'accession à la propriété,

- locataires, titulaires d'un bail dont la validité dans la durée a été vérifiée,

- ménages logés à titre gratuit ou usufruitiers,

- ménages usufruitiers ou occupant un logement en indivision

- propriétaires bailleurs de logements occupés qui rentrent dans le cadre de logements à loyers conventionnés ou très sociaux.

 

Sont exclus les étudiants et les résidents en situation irrégulière. De même, les bailleurs publics ne sont pas éligibles à l’aide aux travaux mais pourront bénéficier de conseil énergétique du technicien en vue de travaux d’amélioration.

 

Ces bénéficiaires sont éligibles si le plafond de ressources est inférieur ou égal à, pour l’année n-1 :

 

Nombre de personnes composant le ménage

1

2

3

4

5

Par Personne supplémentaire

18 170 €

26 573 €

31 957 €

37 336 €

42 736 €

+5 382 €

Grille applicable au 1er janvier 2013. Base ménages aux ressources modestes plafonds majorés de l’ANAH

 

Pour calculer le revenu fiscal de référence du ménage, l'outil informatique mis à disposition sur le site du Ministère des Finances sera utilisé.

 

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

 

Dans tous les cas l’intensité énergétique sera appréciée (part des dépenses énergétiques dans le budget global du ménage).

 

 

2.2. Conditions d’occupation

 

Le propriétaire occupant ou le locataire devra occuper les lieux depuis plus de six mois. Le logement concerné doit être celui de sa résidence principale et doit être situé dans le département de la Nièvre.

 

2. Caractéristiques de l’aide

 

2.1. Nature de l’aide

 

L’aide prend la forme de conseils, de matériels ou équipements installés dans le logement, de subvention à l’achat de fournitures de matériaux ou aux travaux. Elle est établie sur la base de préconisations du conseiller technique qui réalise le diagnostic.

 

a) Achat de petits équipements : pose de thermostats, économiseurs d’eau (mousseurs, douchettes, sac réservoir WC..), ampoules basse consommation, multiprises, programmateur, mitigeur, contacteur heures creuses, …

 

b) Petits travaux simples : pose de laine de verre, joints de fenêtres et portes, film de survitrage, réparation de fuites, calorifugeage de cumulus

 

c) Aide aux équipements électroménagers sobres

 

d)
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