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CONSEIL GENERAL
DU 29 AVRIL 2013

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REUNION du CONSEIL GENERAL

 

SEANCE du 29 avril 2013

- : - : - : - : -

 

TABLE DES MATIERES

 

 

 

N° du rapport

Page

 

FONCTION 01 : AXE 'Nièvre naturellement attractive'

ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (PLAN BTP)

1

1

QUESTIONS IMPORTANTES ET PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA REVISION DES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

2

5

BUDGET ANNEXE DE L'AGENCE NIEVRE TRAVAUX ET MATERIELS - DECISION MODIFICATIVE N° 1

3

7

 

FONCTION 02 : AXE 'Nièvre créatrice de lien'

MADEF - DECISION MODIFICATIVE 2013

4

10

HABITAT - NOUVEAUX DISPOSITIFS

5

17

HABITAT - AIDES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

6

28

 

FONCTION 03 : AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'

AVENANT A LA CONVENTION DU SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DU CANAL DU NIVERNAIS

7

30

LABORATOIRE DEPARTEMENTAL - DECISION MODIFICATIVE

8

34

 

FONCTION 04 : AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'

CRÉATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU COLLÈGE 'LE MONT CHÂTELET' À VARZY

9

35

 

FONCTION 05 : AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante'

POLITIQUE RESSOURCES INTERNES

10

38

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SERMOISE-SUR-LOIRE

11

46

 

FONCTION 07 : Tout AXE Nièvre 2021

RAPPORT GENERAL DECISION MODIFICATIVE N° 2/2013

12

48

RAPPORT N° 1

 

AXE 'Nièvre naturellement attractive'

FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

Politique déchets

ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (PLAN BTP)

 

RESUME

 

Ce rapport propose de lancer la procédure d’élaboration du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP), de poursuivre une réflexion avec un ou plusieurs Conseils Généraux bourguignons et de définir la composition de la commission consultative en charge de l'élaboration et du suivi de ce plan.

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

Les missions développées par le Conseil Général en matière de déchets se déclinent en quatre programmes qui permettent la connaissance, la planification et l’aide aux collectivités compétentes. L’élaboration des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux d’une part et des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d’autre part, est devenue une compétence réglementaire. Les trois autres programmes font l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME. Il s’agit de l’animation de l’observatoire départemental, de la mise en œuvre du Plan départemental de prévention des déchets et de l’aide aux collectivités au travers du « Programme Départemental de Maîtrise des Déchets » (PDMD).

Cette mission s’inscrit dans les orientations retenues dans Nièvre 2021, au sein de l’axe «la Nièvre naturellement attractive», pour l’action «prévention, collecte, traitement et valorisation des déchets».

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Compte tenu du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, les Départements doivent définir un Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP) sous l’égide du Conseil Général. Les articles L.541-14-1 ainsi que les articles R.541-41-1 à R.541-41-18 du Code de l’Environnement fixent le cadre réglementaire qui s’applique à cette démarche. Ils précisent les modalités de réalisation, le contenu, ainsi que les procédures d’approbation, de suivi et d’évaluation du Plan.

Le contenu doit aborder trois grands chapitres : un état des lieux, un programme de prévention des déchets et une planification de la gestion des déchets.

Le plan est soumis à une évaluation environnementale, à une procédure de porter à connaissance et une obligation de suivi.
Devant cette nouvelle responsabilité, les 4 Départements bourguignons ont mutualisé l’état des lieux environnemental, de la prévention et de la gestion des déchets du BTP par une étude en cours de réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Ademe Bourgogne.

 

De même que pour l’état des lieux, la définition d’un Plan interdépartemental est porteuse d’économie d’échelle sur le plan financier et humain, mais aussi d’efficacité dans les coordinations entre partenaires (Etat, Ademe, Professionnels et leur fédérations). La sectorisation, recommandée par le cadre réglementaire, permet d’adapter les organisations aux besoins des secteurs, indépendamment des territoires administratifs concernés par la démarche collective.

Le Conseil Général de Saône et Loire propose de poursuivre la collaboration engagée dans le cadre de l’état des lieux. Une réponse favorable à la poursuite de la réflexion dans un cadre interdépartemental nécessite de mettre en cohérence le calendrier, la composition et le fonctionnement de la commission consultative du Plan BTP, présenté en annexe.

 

PROPOSITIONS

 

Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’opportunité :

- de lancer la procédure d’élaboration du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP),

- de poursuivre la collaboration interdépartementale engagée par la recherche d’une solution collective de définition d’un Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiments et des travaux publics, en préservant les intérêts propres au territoire nivernais,

- d’affecter les engagements budgétaires concernant les prestations d’études réservées pour cette compétence à la réalisation d’achat de prestations communes, en collaboration avec d’autres Conseils Généraux,

- de valider les termes de l’arrêté ci-joint définissant la composition et le fonctionnement de la commission consultative et de désigner les 7 représentants du Conseil Général, à savoir :

-  

-  

-  

-  

-  

-  

-  

 

- de donner délégation à la Commission Permanente toute modification relative au fonctionnement de la Commission consultative,

- de donner délégation au Président du Conseil Général pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application de l’ensemble de ces décisions.

 

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65 du budget départemental.

 

 

 

 
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