Procedure d'enregistrement officiel des





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PROCEDURE D'ENREGISTREMENT OFFICIEL DES

ONG ETRANGERES AU BURKINA FASO

(En référence à la loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d'association)


A) Pour l'obtention de l'autorisation d'exercer au Burkina Faso,



Constituer un dossier complet en trois (03) exemplaires constitué de :


  1. Une demande d'exercer au Burkina Faso adressée au Ministre en charge de l'Administration territoriale et de la décentralisation (MATD)




  1. Un récépissé de reconnaissance de l'ONG dans le pays d'origine;




  1. Une copie (en langue française) des Statuts et Règlement intérieur de l'ONG. Dans le cas d'une traduction en français, joindre le texte dans sa langue d'origine. Cette copie doit être certifiée par une autorité compétente;




  1. Un extrait du Journal Officiel (ou le Journal Local) du pays d'origine portant toutes les caractéristiques authentiques et publiant l'acte de constitution de l'ONG;




  1. Le dernier Procès Verbal de l'Assemblée Générale avec la liste des principaux responsables et leurs adresses;




  1. Un rapport sur les activités de l'ONG se rapportant à son programme dans un pays africain (ou éventuellement dans un autre). Si l'ONG finançait déjà des activités au Burkina Faso, le rapport précisera la nature de ces activités, le lieu, le montant et toutes autres informations pouvant éclairer davantage sur les objectifs de l'ONG;




  1. Un programme prévisionnel pour une période donnée avec engagement financier;




  1. Une attestation désignant le représentant de l'ONG au Burkina Faso. Ce dernier prendra contact avec la Direction du suivi des ONG (DSONG) afin de fournir des informations complémentaires.



B) Pour l'obtention de la signature de la Convention

Cadre d'établissement au Burkina Faso



Après obtention de l'autorisation d'exercer au Burkina Faso délivrée par le MATD, constituer un dossier complet

constitué de :


  1. Une demande de signature de convention d'établissement entre le Gouvernement du Burkina Faso et l'ONG adressée au Ministre en charge de l'Economie et des Finances;




  1. Une autorisation d'exercer au Burkina Faso délivrée par le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation;




  1. Une copie (en langue française) des Statuts et règlements intérieurs de l'ONG. Dans le cas d'une traduction d'une autre langue en français, joindre le texte dans sa langue d'origine. Cette copie doit être authentifiée par une autorité compétente;




  1. Un récépissé de reconnaissance de l'ONG dans le pays d'origine;




  1. Un extrait du Journal Officiel (ou le journal local) du pays d'origine portant toutes les caractéristiques authentiques et publiant l'acte de constitution de l'ONG;




  1. Le dernier Procès Verbal de l'Assemblée Générale avec la liste des principaux responsables et leurs adresses;




  1. Un rapport sur les activités de l'ONG se rapportant à son programme dans un pays africain (ou éventuellement dans un autre). Si l'ONG finançait déjà des activités au Burkina Faso, le rapport précisera la nature de ces activités, le lieu, le montant et toutes autres informations pouvant éclairer davantage sur les objectifs de l'ONG;




  1. Un programme prévisionnel pour une période donnée avec engagement financier;




  1. Une attestation désignant le représentant de l'ONG au Burkina Faso. Ce dernier prendra contact avec la Direction du suivi des ONG (DSONG) afin de fournir des informations complémentaires





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