I – compte rendu inter commission du 17/06/14
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| COMPTE RENDU de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille quatorze, le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Michel TERRAL, Maire. Présents : M. TERRAL, Maire Mme METGE, M. SALVADOR, Mme ITRAC, Mrs TERRASSIE, DAL MOLIN, Adjoints. Mme BLANC, Mrs MOSTARDI, BOUCHER, BESNARD, BOUSQUET, BONNEFOI, Mmes RANJEVA, FALCO, MANDIRAC, BODHUIN, HERMET, AUSSENAC, Conseillers municipaux. Excusé : M. BONNEMAIN qui a donné procuration à M. BESNARD. Absents : / Date de la convocation : 24 juin 2014. Secrétaire de séance : M. BONNEFOI Yvon. M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente dont un exemplaire a été remis à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée. Après avoir interrogé l’Assemblée, M. le Maire constate l’absence de questions diverses. I – COMPTE RENDU INTER COMMISSION DU 17/06/14 Après avoir remis un exemplaire du compte rendu de l’inter commission du 17/06/14 à chaque élu, dont les principales questions sont inscrites à l’ordre du jour de la séance, M. le Maire précise certains points dont notamment :
Délibération - 2014/52 II – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL AU 01/08/2014 Sur proposition de la Commission du Personnel du 12 juin 2014, M. le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur les modifications du tableau du Personnel Communal suivantes :
Filière technique : Emplois statutaires
Contrats de droit public
Contrat de droit privé
Filière sociale Considérant : → l’avis favorable de la Commission administrative paritaire du Centre de Gestion du 24 Avril 2014. → le tableau annuel d’avancement au grade d’ATSEM principal 2ème classe établi par arrêté du Maire en date du 26 Mai 2014. Fermeture de 2 postes d’ATSEM 1ère classe à temps complet. Ouverture de 2 postes d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE les modifications du tableau du Personnel Communal proposées, annexé à la présente à compter du 01/08/2014. CHARGE M. le Maire de procéder aux formalités règlementaires. Une réunion de présentation et d’information du Personnel relative aux nouveaux plannings de rentrée est prévue le mercredi 02/07/2014 à 18h30 à l’espace socio culturel. Délibération - 2014/53 III - GRATIFICATION STAGIAIRE Sur proposition de l’inter commission du 17 juin 2014, M. le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer une gratification exceptionnelle à Mlle PETIT ORI Mylenne stagiaire au secrétariat de mairie dans le cadre d’une formation en alternance 1ère BAC PRO Services aux Personnes et aux territoires à la Maison Familiale Bel Aspect suivant convention du 08/01/2014. Il précise que durant ce stage de 8 semaines discontinues, la stagiaire a fourni un travail sérieux et a apporté une aide substantielle au service administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une gratification de 200 € net à Mlle PETIT ORI Mylenne. Délibération - 2014/54 IV – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ORGANISATION ET GESTION DES ACTIVITES EDUCATIVES PERI ET EXTRA SCOLAIRES DE BRENS Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en application de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Il statue au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. OBJET : organisation et gestion des activités éducatives péri et extrascolaires de BRENS Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Vu l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, - Vu le rapport de présentation et les caractéristiques des prestations, communiqués, que devra assurer le futur délégataire ; - Vu le projet de convention de délégation de service public annexée au rapport de présentation ; - Vu le planning à valeur indicative retraçant les grandes étapes de la procédure de délégation de service public ; - Vu l’avis du Comité technique paritaire du 23/06/2014; - Considérant que la Commune de Brens ne relève pas des dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales et ce qui l’exonère, partant, de solliciter l’avis de la Commission consultative des services publics locaux. Article 1 : Adopte le principe de la délégation du service public relatif à l’organisation et à la gestion des activités éducatives péri et extrascolaires de BRENS. Article 2 : Autorise le maire à engager la procédure de délégation de service public, par l’envoi de l’avis d’appel à candidatures et d’offres correspondant. Article 3 : Autorise le Maire à mener toutes les négociations nécessaires. V – ASSAINISSEMENT Délibération - 2014/55
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2012 instaurant la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC), Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2012 décidant de différencier la PAC pour les constructions neuves, de la PAC pour les constructions existantes, M. le Maire propose à l’Assemblée de préciser la délibération du 30 octobre 2012 concernant la PAC applicable aux constructions existantes en intégrant la notation des installations d’assainissement individuel effectuée lors de leur contrôle par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Tarn et Dadou ; les autres dispositions de la délibération demeurant inchangées :
Maisons individuelles : Le montant de la PAC est fixé à 80% du coût d’une installation neuve estimé au minimum à 6 000 €, soit 4 800 €.
- Forfait de base pour 1 logement 2 500 € (base de calcul) ; - jusqu’à 5 logements, forfait de base x 0,8 x nbre de logements - de 6 à 10 logements, forfait de base x 0,7 x nbre de logements - de 11 à 20 logements, forfait de base x 0,5 x nbre de logements - Au-delà de 20 logements forfait de base x 0,3 x nbre de logements
- Maisons individuelles :
- Immeubles collectifs : - les immeubles collectifs sont souvent déjà raccordés au réseau car situés dans des zones aménagées disposant d’un assainissement collectif. - pour les petits immeubles collectifs qui ne sont pas raccordés, le montant de la PAC ne peut être fixé qu’en fonction de l’état de l’installation. Le tarif forfaitaire en pourcentage du coût d’une installation neuve est alors le plus adapté (base devis estimatif). c) Participation Rejets assimilés domestiques Monsieur le Maire indique par ailleurs, que l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique permet de percevoir une participation auprès des établissements dont les eaux usées résultent d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique et qui demande à être raccordés. Ces établissements non soumis à la PAC n’ont pas une obligation de raccordement mais bénéficie d’un droit si les installations le permettent. Cette participation, non plafonnée repose sur l’économie réalisée en évitant une installation individuelle ou en évitant la mise aux normes d’une installation existante. Il propose d’instaurer une participation spécifique pour ce type d’établissement, calculée comme suit :
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
M . BOUSQUET évoque sa situation personnelle : subjectivité de la note attribuée à son installation. Difficulté technique pour la réhabilitation de son système d’assainissement individuel : Actuellement, les effluents sont absorbés en totalité par des peupliers ; si une réfection du système était envisagée, l’abattage des peupliers, contraire à la protection de l’environnement serait inévitable pour éviter les infiltrations dues aux racines. Délibération - 2014/56
M. le Maire rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a apporté des modifications sensibles aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales consacrées aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Ces dispositions confirment le devoir de transparence des gestionnaires et précisent le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service soumis à l’assemblée délibérante. Ce rapport doit être présenté aux membres du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné soit, au plus tard, le 30 juin. M. le Maire rappelle que le service public d’assainissement non collectif (SPANC) relève de la compétence de la Communauté de Communes Tarn et Dadou. Il présente à l’Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2013 conformément aux caractéristiques et indicateurs définis par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 soit : 1) Caractérisation technique du Service 2) Tarification de l’Assainissement et recettes du Service 3) Indicateurs de performance 4) Financement des investissements 5) Actions de solidarité Le Conseil Municipal, Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, Vu les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ouï l’exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de l’exercice 2013 annexé à la présente délibération. M. le Maire propose aux élus d’organiser une visite à TRIFYL. Délibération - 2014/57
Station d’épuration M. le Maire propose à l’assemblée d’opérer un virement de crédits afin de pouvoir procéder au remplacement de 2 aérateurs à la station d’épuration, sise route de Montans, soit : Section Investissement : Dépenses : Opération n°39 Schéma et Zonage Assainissement c/203 (D) Frais d’études - 7 000 € Opération n°41 Station Epuration Route de Montans c/2315 (D) Installations, Matériel et outillage techniques + 7 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve le virement de crédits sus visé. M. le Maire précise qu’après cette réparation urgente, la Commission travaux devra étudier la meilleure solution pour cette station à partir des études réalisées par le Cabinet EATC. Il précise qu’à ce jour, la station d’épuration de Gaillac atteint 60% de sa capacité de traitement. Mme BOHUIN rappelle les odeurs insoutenables, les dysfonctionnements électriques, le rejet au fossé et demande une intervention rapide. Délibération - 2014/58
- Demandes de Subventions au Conseil Général et à l’Agence Adour Garonne - Autorisation de lancement de la procédure de consultation pour les travaux M. le Maire présente à l’Assemblée le projet de travaux et d’assainissement en réseau séparatif pour la desserte de Lendrevié basse inscrit dans le plan de zonage assainissement de la Collectivité approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Le montant estimatif de l’opération est de 341 050 € HT soit 409 260 € TTC et se décompose en 2 tranches :
Les effluents du hameau seront collectés et transférés sur le réseau séparatif existant de la RD n° 964 : - Collecteur de 760 ml - Raccordement de 20 branchements existants et pose de 8 branchements en attente pour de futures constructions ou réhabilitations de logements.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VI – RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE Décision N°3-2014 du 16/06/2014 Attribution du marché de travaux de curage de fossés 2014 à l’entreprise MILLET TP, sise à Graulhet (Tarn), ZA de la Bousquétarié, pour un montant de 5 400,25 € HT soit 6 480,30 € TTC. Décision N°4-2014 du 30/06/2014 Attribution du marché de travaux de voirie 2014, à l’entreprise SARL Pierre BOUTIE, sise à Graulhet (Tarn) 23, rue l’Artisanat pour un montant de 60 131,50 € HT soit 72 157,80 € TTC. Délibération - 2014/59 VII - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2 Virement de crédits – Rue des Rives M. le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de procéder à des virements de crédits pour terminer les travaux d’urbanisation et de sécurisation de la rue des rives soit : Section Investissement Dépenses
c/2315 chap.23 (D) immobilisations en cours + 11 000 €
c/2315 chap.23 (D) immobilisations en cours + 6 500 €
c/2315 chap. 23 (D) immobilisations en cours - 17 500 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les virements de crédits sus visés. Délibération - 2014/60 VIII – SERVICE URBANISME MUTUALISE (SUM) – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRENS ET TARN ET DADOU POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D’URBANISME PAR LE SERVICE COMMUN « SERVICE URBANISME MUTUALISE(SUM) » Compte tenu du désengagement de l’Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l’instruction et l’élaboration de leurs dossiers en matière d’urbanisme, et dans le cadre de la mise en place du Service Urbanisme Mutualisé, il appartient aux communes de conventionner avec Tarn et Dadou, afin que la communauté de communes puisse les accompagner dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. La convention en question a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du « service urbanisme mutualisé » auprès de chaque commune et de préciser notamment :
Il est proposé à l’assemblée : M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (dont 1 abstention) :
Délibération - 2014/61 IX – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA D.R.A.C Midi Pyrénées, du Conseil Régional Midi-Pyrénées, et du Conseil Général du Tarn pour la restauration et la conservation de mobilier et objets de l’église St Eugène , inscrits au titre des monuments historiques M. le Maire cède la parole à Mme ITRAC Sandrine Maire Adjointe à la culture pour la présentation du projet de conservation et restauration de certains objets de l’église inscrits au titre des monuments historiques : Tabernacle, statuettes, autel. Le projet de travaux se décompose en 2 phases : Phase N° 1 - 8 225 € HT soit 9 870 € TTC Phase N° 2 - 12 730 € HT soit 15 276 € TTC Soit un montant total estimé à 20 955 € HT soit 25 146 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE de solliciter une subvention auprès de :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel :
DIT qu’il sera demandé à l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de solliciter le Conseil Paroissial et Anglican pour une participation. M. TERRAL précise que lors de la prochaine séance, le Conseil Municipal devra délibérer sur une demande de subvention pour la restauration de la Tour. Délibération - 2014/62 X – CIMETIERE COMMUNAL – MODIFICATION DU REGLEMENT –JARDIN DU SOUVENIR INSTITUTION D’UNE REDEVANCE DE DISPERSION DES CENDRES Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2014 décidant d’installer dans le jardin du souvenir une colonne permettant l’identification des défunts dont les cendres auront été dispersées conformément aux dispositions de l’article L2223-2 du CGCT. Il donne lecture à l’Assemblée du projet de modificatif du règlement du cimetière relatif au jardin du souvenir et invite l’assemblée à délibérer sur la tarification des opérations de dispersion des cendres et la remise des plaques d’identification. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la modification du règlement du cimetière sus visée qui fera l’objet d’un arrêté du Maire. DECIDE : - de remettre une plaquette d’identification aux familles qui devront prendre en charge les inscriptions prévues.
Délibération - 2014/63 XI – DEMANDE DE SUBVENTION « LOS AMIS DE L’OUSTAL » Centre hospitalier de GAILLAC M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de subvention présentée par une animatrice sociale stagiaire de la MFR de Brens pour le compte de l’Association « los amis de l’oustal » dédiée aux résidents de l’EHPAD du Centre hospitalier de Gaillac qui a un projet de séjour vacances du 22 au 26 septembre 2014 pour certains pensionnaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité dont 2 abstentions dont 1 représenté REFUSE d’attribuer une subvention à « los amis de l’oustal ». Délibération - 2014/64 XII – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE TECOU M. le Maire informe l’Assemblée de la notification de la délibération du Conseil Municipal de Técou du 26/05/2014 décidant de prescrire la révision du PLU approuvée le 20/02/2013 et précisant les modalités de concertation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce pour émettre un avis sur le projet arrêté du PLU de Técou. XIII – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER M. le Maire rend compte à l’Assemblée de la déclaration d’intention d’aliéner pour laquelle il a renoncé au droit de préemption : - vendeur : M. et Mme CUSSOU Christophe et Marjorie - acheteur : M. GARRIC Germain et Mlle BISTOUR-AYME Julie - immeuble bâti : C n° 142 – 16 rue Contrescarpe des Tonneliers – 253 m² - prix : 158 000 € L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 23 heures.
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