Manuel-macron-ministre-16-decembre-2014 Monsieur François brottes





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D'autres mesures sont au contraire plus problématiques, comme la réforme des professions règlementées, qui risque d'aboutir à une concentration dans ce secteur, et à une désertification aussi bien en milieu rural que dans les quartiers les moins riches avec un risque de fragiliser le maillage territorial.

... ( sur la mise en concurrence du rail et de la route)

... ( sur la simplification des procédures d'urbanisme par voix d'ordonnances, et remise en cause de pans entiers de la loi alur

... ( sur le travail du dimanche et le droit du travail, sécurisation de l'emploi )

... ( privatisation d'aéroports rentables).

Pour les écologistes, il manque des dimensions entières pour permettre à ce texte d'atteindre les objectifs qu'il se donne, et le débat parlementaire devrait permettre de l'enrichir et de le faire évoluer en profondeur si vous souhaitez redonner de l'optimisme aux français.

En ce qui concerne les professions règlementées, vous envisagez une réforme, un maillage territorial est indispensable dans ce domaine. N'existe-t-il pas un risque que les mesures proposées conduise à une concentration excessive du secteur, avec pour conséquence leur disparition en milieu rural notamment et dans les quartiers les moins favorisés ? Comment agir pour supprimer ce risque ?

Deuxième question quant à la mobilité ...

... (sur la procédure unique ICPE)

... ( sur les modifications de la loi ALUR concernant le logement)
Monsieur Alain TOURRET pour le groupe RRDP et rapporteur thématique :

17 députés.

Monsieur le Ministre, entre l'économie administrée, et l'économie de la liberté, il faut choisir, et vous avez choisi. En économie aussi, il est possible d'être de gauche et novateur, et je crois l'avoir montré avec mes 20 propositions pour tenter de moderniser la fonction publique. Poiur être novateur, il faut faire un état des lieux, un état des blocages et des thromboses qui amène notre économie à l'embolie. Jacques ATALLI avec son intelligence rayonnante, avait répondu en son temps à la demande d'un ancien président de la république. Ses propositions ne furent que peu suivies d'effet et la société continua à affirmer son incapacité à se réformer. Il est vrai que la tache est difficile, car la France a oublié son souffle révolutionnaire pour assurer la pérennité des charges et des offices, un peu comme la France de l'ancien régime. Or des trésors de créativité ne demandent qu'à émerger, et il suffit de se rappeler que "small is beautiful". On ne peut qu'être séduit par la créativité des start up et des auto entreprises. Chaque fois qu'un entrepreneur est un créateur, il faut l'aider, tant son pari peu paraitre fou et risqué. Cet entrepreneur et c'est une nouveauté, peut appartenir au secteur privé ou à la fonction publique, et je souhaiterais qu'on y réfléchisse.

L'économie du risque est donc à l'opposé de l'économie administrée. Votre mérite, Monsieur le Ministre sera d'avoir déclaré la guerre au système, celui qui s'appuie sur les corporatisme, sur la complexité, sur la complication. Votre mérite sera d'avoir compris que le travail peut être épanouissant, que la valeur travail est une valeur de gauche . En son temps, Monsieur Sarkozi a commis un hold up en soutenant qu'il fallait travailler plus pour gagner plus. Car il est vrai que le travailleur veut gagner plus pour améliorer son pouvoir d'achat.
(brouhaha dans la salle - rappel à l'ordre du président)
Il est bien temps de se rappeler qu'il vaut mieux travailler que de ne pas travailler, que le travail est épanouissant, équilibrant, et qu'il n'est pas simplement source de pénibilité comme on veut nous le faire croire. Cette loi est une loi qui est protée par la gauche par le radicalisme, car c'est une loi d'équilibre, une loi qui libère, une loi qui n'interdit rien. J'espère que vous amis Monsieur le Ministre ne tailleront pas en pièces un texte de transparence et de simplification.

Vous me permettrez quelques observations.

Pour les professions règlementées, il faut faciliter l'installation. La libre installation doit être le principe, car elle assure la méritocratie républicaine.

... ( sur les avocats)

... ( sur les tribunaux de commerce)

... ( sur les entreprises en difficultés)

... ( sur l'ouverture le dimanche)

Avec cette loi nous abordons enfin un nouvel humanisme, un nouveau contrat social, une majorité d'idées. Vous avez donc compris que je ne mégoterai pas mon appui, tant je suis persuadé que l'économie ne reprendra son souffle qu'en faisant preuve d'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace.
Madame Jacqueline FRAYSSE pour le groupe GDR :

15 députés.

Je voudrais d'abord faire une remarque sur la méthode pour revenir sur le fait que, en fixant le début des débats sur ce texte en séance dès le 26 janvier, nous ne sommes pas dans une situation qui permet à notre commission de travailler dans de bonnes conditions. Et je voudrais réitérer notre observation de ce matin et redire qu'il y a nécessité de reculer la date d'examen en séance pour permettre à la commission de disposer de deux semaines pour travailler des questions essentielles évidemment.

Sur le fond, ensuite, j'entends dire assez fréquemment que ce texte est fourre tout, nous pensons qu'il ne l'est pas du tout. Au contraire, c'est un projet de loi structuré et parfaitement cohérent. Un projet de loi cohérent parce qu'il répond aux injonctions de réformes structurelles, libérales réclamées par Bruxelles, avec pour seul maitre mot : libéraliser et privatiser.

Cohérent parce qu'il s'inscrit directement dans votre ligne politique, toujours plus dure pour nos concitoyens invités à accepter des reculs sociaux majeurs, une lign que nous avons combattue notamment dans le cadre du projet de loi transposant l'ANI relative à la sécurisation de l'emploi, mais aussi lors du PLFSS ou de la loi de finances. Une ligne fondée sur l'austérité budgétaire, de surcroit, qui n'a donné jusqu'à ce jour, aucun résultat positif au contraire.

Un projet cohérent mais aussi un projet structuré, parce qu'en vérité, vous vous attaquez à des pans entiers de notre économie, pour la libéraliser, la privatiser, et qu'au bout du compte, c'est notre modèle de société que vous remettez profondément en cause. Je ne vais pas entrer maintenant, faute de temps dans les détails, mais quelques exemples illustrent ce propos : la privatisation d'aéroports parfaitement rentables, ce qui prive l'état d'instruments d'aménagement et de développement du territoire, pour offrir une rente de situation à des investisseurs comme la droite l'a fait hier avec les autoroutes, la libéralisation du transport en autocars pour mieux le mettre en concurrence avec le train et justifier ainsi la privatisation à marche forcée des transports publics, et bien sur l'extension du travail dominical et de nuit....

Vous prétendez également vouloir libérer les professions règlementées du droit et de la santé. Or ces professionnels ne sont pas dut tout hostiles, enfin nous les avons reçus, à des évolutions pour se moderniser. Mais les propositions que vous formulez ne sont pas de l'ordre de la modernisation, elles relèvent plutôt d'une hyper concurrence, une fois encore, entre ces professionnels, et une hyper concurrence qui se retournera contre nos concitoyens. Si vous pensez qu'il y a des excès en matière de rémunération, et bien il faut prendre des dispositions pour les corriger mais ça ne justifie pas les mesures que vous proposez.

Enfin, vous vous attaquez, ce n'est pas un hasard, au droit du travail, ainsi qu'aux instances de contrôle et aux juridictions du travail ... et je note que beaucoup des disputions de ce texte feront l'objet d'ordonnances, ce qui nous prive du débat démocratique nécessaire.

Pour conclure, finalement, ce projet de loi n'est gouverné que par un seul principe, la marchandisation de toute la société conduisant à son profond remodelage. Il s'agit de considérer les français comme des sujets flexibles, ou de simples consommateurs, et non plus d'abord comme des citoyens actifs y compris le dimanche et des travailleurs rémunérés correctement parce qu'ils apportent leurs compétences indispensables à la création de richesses.

Pour conclure, nous pensons que ce texte, non seulement ne peut pas répondre au grand défi de notre temps, les études d'impact d'ailleurs, sont loin d'être convaincantes, quand elles existent ! Mais ce texte, par contre, est extrêmement préoccupant pour l'organisation de notre société et son avenir. Il faudrait vraiment qu'il évolue fondamentalement dans sa philosophie comme dans ses dispositions concrètes pour que nous le votions.

Je pose une seule petite question : quelles mesures envisagez vous pour que l'encouragement de la construction de logements intermédiaires ne conduise pas à diminuer la construction de logements sociaux dont tant de nos concitoyens ont impérativement besoin compte tenu du montant des loyers, et particulièrement dans la région parisienne, mais pas seulement.
Monsieur MACRON :

Pour ce qui est des questions, Monsieur le Rapporteur général, que vous avez évoquées,

... ( sur les moyens de l'ARAFER)

... ( sur la profession d'avocat en entreprise)

... ( sur l'épargne salariale)

... ( sur la réforme des tribunaux de commerce)

... ( sur le statut juridique unique de l'entrepreneur individuel)

... ( sur le travail dominical, la protection du volontariat, et les contreparties envisagées)

... (sur l'habilitation par ordonnance pour la réforme de 'l'inspection du travail)

... ( sur la réforme et l'accélération de la procédure prud'homale)
Je remercie le député CAULLET pour ses encouragement et son appel au pragmatisme (tu parles !) auquel je resterai fidèle.

Pour le député POISSON (qui s'est absenté), l'idée qu'il n'y ait pas de réforme d'ampleur dans ce texte je la récuse avec force, pour deux raisons.

La première, ça n'est pas une déclaration de politique générale. Quand on me dit, il n'y a rien sur le cout du travail, sur la réforme des retraite, sur la réforme de la puissance publique, certe. Mais ça s'appelle le CICE, le pacte de responsabilité, ça s'appelle une réforme des retraites qui a déjà été votée, et ça s'appelle les 50 milliards d'économies qui sont faits PLF après PLF. Donc je veux bien qu'on cherche à travers un texte à tout revisiter, mais on se fait plaisir avec de telles déclarations. Maintenant, si la réforme des prud'hommes qui n'a pas été faite depuis des décennies, si la réforme des professions règlementées qui n'a pas été faite parfois depuis certaines ordonnances royales, si les réformes que nous protons sur les grands projets économiques, ne sont pas des réformes d'ampleurs, que n'ont -ils été faits avant ? Je le demande. Ce sont sans doute des réformes d'ampleur parce que beaucoup s'y étaient penchés, et n'ont pas réussi à les faire. Et donc je crois que avoir ces facilités, ce n'est pas enrichir le débat.

Pour ce qui est des impératifs bruxellois qui ont été évoqués dans une alliance baroque finalement entre deux sensibilités qu'on pourrait penser opposées, je veux être aussi le plus clair possible face à vous. Moi je n'ai porté aucune mesure pour faire plaisir à qui que ce soit. D'ailleurs ça se serait vu si ça avait été le cas. Ces mesures nous les portons parce que nous pensons qu'elles sont bonnes pour l'activité, qu'elles débloquent l'économie française. Parce que si l'économie française était en situation de force, nous vu là aussi. L'idée qu'il puisse y avoir un troc pétrole contre nourriture avec Bruxelles entre une espèce de laxisme sur le plan budgétaire, et un réformisme sur le plan structurel, a assez peu de sens au regard des traités tels que vous les avez ratifiés. Cela n'existe pas. Il y a des procédures spécifiques sur le plan budgétaire qui ne permettent pas d'avoir ce genre d'approche. La seule chose c'est que oui, quand on décide de prendre son destin en mains quand on décide de se réformer pour nous mêmes, quand on décide de rendre notre économie plus forte, alors on est plus crédibles à l'égard de nos partenaires, pour mener une politique, être exigeant vis à vis d'eux, demander plus d'investissement au niveau européen, et réorienter la politique européenne. Quand on se recroqueville sur soi, qu'on ne mène pas les réformes alors on peut toujours demander aux Allemands de bouger, à Bruxelles d'être plus ambitieux, on est rarement écouté. Donc c'est plutôt de la force politique qu'on prend, en restaurant notre crédibilité, en restaurant précisément notre capacité à réformer le pays, plutôt que d'y voir là une espèce, honnêtement, d'échange qui n'a pas de sens.
( non verbal : il a passé toute cette déclaration les mains sous la table. Certains y voient un signe de stress, une attitude exprimant que l'on aurait quelque chose à cacher. Sans aller jusqu' à, c'est une attitude à ne jamais adopter, l'interlocuteur conservant un ressenti très négatif de cette attitude).
Et je crois que ce texte, à travers ses différentes dispositions, comme celles que vous pourrez apporter, à vocation enrichir ce débat.

Alors tous les éléments qui peuvent être ajoutés en matière d'étude d'impact nous les ajouterons. Il a été noté par le même orateur que l'étude d'impact était fournie, certes... je pense que là aussi, de manière très pragmatique, nous devons regarder comment éviter les impacts négatifs, qui sur les territoires, qui sur la vie des salariés.

Sur les territoires, le dispositif que je décrivais dans mon propos liminaire pour la liberté d'installation régulée des notaires vous permet de voir qu'il ne déstabilise pas le maillage territorial, puisque la liberté d'installation ne se fera pas dans les zones où un équilibre est défini. C'est à dire où il y a saturation du nombre de notaires selon des critères objectifs. Il ne pourra se faire que dans des zones où il y a un manque objectivement identifié. Qu'on ne me dise pas que c'est un risque pour le maillage territorial, c'est plutôt une réponse aux déserts existants.

Que l'on ne me dise pas que la vie des salariés n'est pas prise en compte dans l'étude d'impact ...

Donc sur les deux points qui ont été cités, je pense qu'il s'agit de mauvais exemples, mais je suis à votre disposition pour pouvoir enrichir l'étude d'impact telle qu'elle a été présentée.

Pour les questions soulevées par le groupe UDI, pour ce qui est du Notariat et des points que vous avez soulevés, je veux ici être très clair, j'ai répondu sur la problématique de l'installation, mais pour ce qui est des tarifs, nous proposons deux choses simples :

la première c'est d'avoir un mécanisme régulier qui permette de mieux prendre en compte les coûts réels. Ce qui me semble un mécanisme efficace et normal que nous devons faire dans tous les secteurs d'activité. J'ai redis à l'occasion de mon propos liminaire, et je l'ai toujours dit, que nous préserverons les mécanismes de péréquation existants. Parce qu'il y a, en effet, non pas beaucoup d'actes qui sont faits pour rien, mais beaucoup d'actes qui sont sous leur coût parfois réel, et donc d'ailleurs nous l'expliciterons. Et il y a d'autres actes qui sont faits largement au dessus de leur coût réel. Maintenant, j'attire l'attention collective sur une réalité. Il y a beaucoup d'études notariales qui font en effet des actes, souvent dans les territoires ruraux, sous le coût réel, parfois des actes qui sont, si ce n'est à perte, juste à l'équilibre. Et puis il y a beaucoup d'études dans d'autres zones, qui font des actes largement au dessus du coût réel. Il y a une péréquation. Mais enfin, cette péréquation, elle est rarement chez les mêmes notaires. Parce que sauf à ce que les notaires aient un dispositif qu'ils nous aient caché, qui consiste à avoir un dispositif d'équilibre entre les offices du boulevard Saint Germain et les offices de la Lozère, je crois que l'on doit regarder en transparence ces mécanismes de péréquation.

Et donc ce qui est proposé, vous savez, il n'y a pas à en avoir peur, c'est simplement de mettre plus de transparence dans la formation des tarifs, telle qu'elle existe aujourd'hui, de garder les mécanismes de péréquation, et d'avoir un dispositif de corridor tarifaire qui permet de définir un plafond et un plancher. Et s'il y a des professionnels qui sont prêts sur certaines prestations, à se mettre dans ce corridor sous le tarif plafond, et bien de leur donner la possibilité de le faire, et de regarder, d'ailleurs, de surveiller très précisément comment tout cela fonctionnera.

Sur la formation, l'Université forme beaucoup de notaires, et l'équilibre de la profession, des dispositifs d'ailleurs d'indemnisation éventuelle sont prévus par le texte de loi, notre conviction c'est qu'ils n'auront pas à être activés puisque nous ne prévoyons pas de déstabiliser les écosystèmes
(Macron se gratte le nez : langage non verbal : une personne qui se gratte le nez est en train de mentir)
équilibrés de notaires, mais je pense que l'équilibre de la profession ne sera pas transformé par ce texte. Mais vous savez, en 2009, les notaires français s'étaient engagés à créer plusieurs centaines de postes. Ils ne l'ont pas fait. Je rappelle le chiffre qui est toujours le même, les offices notariaux sont toujours inférieurs à ce qu'ils étaient en 1980 : il y en a 600 de moins. Oui, ça a un sens, puisque les offices, ce sont les notaires et les notaires ou les notaires associés qui sont dedans, et donc la possibilité pour un professionnel, sans modifier l'équilibre des territoires, de créer un office notarial, c'est une liberté d'entreprendre qui est totalement compatible avec la sécurité juridique, le maillage territorial et l'équilibre des professions.

Sur le point justement qui a été fait sur le maillage territorial, je pense, j'espère en tout cas y avoir répondu pour ce qui est du groupe écologiste.
( Macron se gratte à nouveau le nez)
... ( Sur le rail )

... ( sur les rapports locataires bailleurs)

... ( félicite chaudement le député TOURRET, qui a été meilleur avocat que lui même pour défendre son projet ... lol)
Sur les ordonnances, je veux ici lever toute ambigüité. Il y a plusieurs catégories d'ordonnances.

La plupart de celles qui concernent les professions du droit, elles sont assez longues, elles sont existantes, on peut tout à fait les réintégrer en dur dans le texte et je proposerai au président et au rapporteur général qu'il en soit fait ainsi pour lever toute ambigüité. Parce que rien de sert de les garder comme ordonnance, elles sont rédigées. Nous les avions sorties du texte soumis au conseil d'Etat pour raccourcir les délais, mais je pense que c'est faisable.

Certaines nécessitent une concertation approfondie, mais il faut une direction donnée par le Parlement ( permis de construire et d'aménagement, autorisation unique pour les installations classées, CNI virtuelle, inspection du travail), c'est pour cette raison que nous demandons une habilitation.

Enfin certaines sont classiquement des transpositions de directives européennes (communications à haut débit, concessions des commandes publiques)
(heureusement qu'il a dit plus tôt qu'il n'avait pas pris ces mesures pour faire plaisir à Bruxelles...)
Certaines sont purement rédactionnelles et on pour but d'alléger les travaux dont les temps sont réduis,
(non verbal : il joint les mains: se prend au sérieux)
et je me ferai votre ambassadeur, partageant la contrainte que vous avez tous et toutes évoqué en terme de délais auprès de mon collègue en charge des relations auprès du Parlement. Mais enfin, certains renvois à des ordonnances sont purement rédactionnels
( non verbal : il croise les doigts : dénote un manque de confiance en soi et en ses paroles, puis joue avec ses pouces et les pointe vers le haut : les pouces relevés vers le haut indiquent un individu dominant)
comme la recodification suite à la création de l'ARAFER OU LA RECODIFICATION DE L4ORDONNANCE APE, mais je crois que cela porte moins d'enjeux politiques dans ce texte.

Alors, pour les points que vous avez soulevés Madame la députée (s'adresse à Madame Jacqueline FRAYSSE pour le groupe GDR)

... (sur les filiales HLM)

( Et là, la députée se fait tacler de belle manière :

Pour ce que vous avez évoqué dans votre propos, je dois dire que
( non verbal, il se gatte la tête et se lisse les cheveux : évoque un manque de confiance, une hésitation, et un besoin de se rassurer)
vous n'avez pas décidé de rejoindre certains de vos collègues par une approche pragmatique, mais avec une certaine violence, vous avez attaqué ce texte en mettant sur la table des arguments que j'ai déjà entendus, et qui sont connus

... ( sur le travail du dimanche)

Pour ce qui est de l'hyper concurrence des professions règlementées, je vois là, je l'évoquais tout à l'heure, une alliance baroque, et je vous vois défendre une nouvelle forme de prolétariat, mais le débat nous permettra d'aller plus loin en ce sens. J'ai pour ma part reçu beaucoup de salariés de ces professions, beaucoup de jeunes professionnels, et je dois dire que lorsque les jeunes professionnels, les jeunes salariés ne demandaient pas des réformes, nous ne les avons pas faites. Mais beaucoup les demandaient et beaucoup étaient en soutien de celles-ci. Je n'irai pas plus loin pour qu'on puisse continuer le débat, mais je finirai
(non verbal : il se lave les mains)
avec la même exigence que vous : moi je considère que les Français aujourd'hui attendent en effet qu'on les traite comme des citoyens, et sont à même de choisir leur vie, leur modèle de société, de leur redonner les droits de le faire et de ne pas leur imposer des vues qui sont celles d'une société, si ce n'est celle du 20e siècle, parfois celles du 19e siècle.
Fin de la Première partie
 
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