Manuel-macron-ministre-16-decembre-2014 Monsieur François brottes





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Commission spéciale croissance et activité :

16 Décembre 2014
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6222.commission-speciale-croissance-et-activite--m-emmanuel-macron-ministre-16-decembre-2014
Monsieur François BROTTES :

Première séance de la commission spéciale après son installation le 16 Décembre 2014 concernant le loi Macron.

Cette loi est une loi "d'envergure et de quotidienneté". Derrière envergure évidemment, ce matin chacun s'est permis quelques commentaires qui ne sont pas forcément les mêmes selon de quel bord on s'exprime. En tout état de cause nous rentrons dans une séquence qui va tout de même durer quelques semaines.

Cette séance est la discussion générale du travail de la commission spéciale, pour que nous n'ayons pas à la reprendre quand nous reprendrons nos travaux le 12 Janvier prochain.

la règle du jeu est la suivante, je vous laisse faire votre propos introductif dans le temps qui vous vous conviendra. C'est toujours pareil, si vous parlez 20 mn, il y aura plus de chance pour qu'il y ait des questions, si vous parlez 2 heures, il n'y aura plus de place pour les questions, ça mettra tout le monde de mauvaise humeur. Donc il vaut mieux se mettre dans des conditions positives de dialogue et d'échange, vous en tirez la conclusions que vous voulez.

Monsieur le rapporteur général s'exprimera au nom de tous les rapporteurs, puisque nous avons fait le choix de désigner 8 rapporteurs thématiques. Il sera le garant permanent de la cohérence de nos travaux.

Chaque groupe aura ensuite 5 mn pour s'exprimer. Puis chacun des collègues aura 2 mn pour s'exprimer sur les sujets qui les passionnent.

Monsieur le Ministre je vous laisse le soin de nous donner la substantifique moelle de ce texte très attendu. C'est à présent le temps du Parlement.
(ndlr : il a beaucoup d'humour dans ses propos Monsieur BROTTES...)
Monsieur Emmanuel Macron:

Manu est heureux que ce temps du Parlement commence et des explications constructives, sur un texte qui a fait beaucoup de commentaire avant même qu'il ait été finalisé, ce qui est toujours original.

Veut rappeler l'esprit, la philosophie d'ensemble, la cohérence, et retracer le cheminement ...

Elle a sa cohérence en ce sens qu'elle a pour objet de redonner des chances, et qu'elle n'interdit rien. peut inquiéter certains, déstabiliser. Ce texte cherche à déverrouiller pour recréer des droit. Elle part d'un postulat simple : notre réalité d' économie et sociale : chômage, anémie de plusieurs secteurs d'activité et du pays, le statu quo n'est pas une option.

Pouvoir de manière concrète et pragmatique, redonner des accès, des opportunités, pouvoir recréer de l'activité.

Elle est faite de petites choses, car pour avoir beaucoup chercher, je ne crois pas à la grande réforme qui débloquerait l'économie française.

Déverrouiller le strict nécessaire, il n'y a pas de big bang qui viendrait déstabiliser tel secteur ou profession en revenant de manière inutile sur des situations acquises.
Se construit autour de 3 axes :

- libérer : première égalité à restaurer, c'est l'égalité d'accès. L'ouverture concerne certains secteurs de notre économie : transports (autocars), permis de conduire (cout trop élevé, délais trop longs). Favoriser la concurrence et réguler les situations de monopole : grande distribution, concessions autoroutière et tarif des péages (permettre des clauses de partage des profits plus dimanyques pour l'état.

Moderniser les professions du droit : renvoie au rapport Ferrand et de Madame Untermaier pour enrichir le débat.

Il ne s'agit non pas de casser ce qui fonctionne : la décision qui a été prise, c'est de préserver les fondamentaux de ces professions. Aucune profession n'est supprimée, l'exclusivité de leurs missions sera maintenue, aucune règle déontologique ne sera abolie, les ordres ne seront pas réformés, et aucune réduction en terme de qualification, de baisse de niveau de qualification n'est proposée.

Par contre la situation telle que nous l'avons constatée n'apparait pas comme satisfaisante, sur le plan de l'accès, des tarifs, parfois même de l'équilibre démographique de plusieurs de ces professions, je veux citer ici quelques chiffres qui semblent illustrer la réalité de cette situation : 85 % des administrateurs judiciaires ont plus de 50 ans, 70 % des notaires titulaires sont des hommes, 80 % des notaires salariés sont des femmes, avec des revenus en moyenne 5 fois plus élevés,
(avec lui les chiffres varient au gré des gens qui l'écoutent ! pas plus tard que le lendemain 17 décembre, devant la délégation aux droits des femmes, les chiffres auront encore changé puisqu'il dira "85 % des notaires associés sont des hommes, 84 % des notaires salariés sont des femmes, qui gagnent en moyenne 4 fois moins que les premiers.")
et la modernisation de ces 7 professions du droit qui sont touchées par cette modernisation de ce texte nous apparaissait comme une nécessité en terme de justice et d'efficacité économique.

Ce qui est proposé, c'est que les professions règlementées du droit puissent ouvrir leur capital à d'autres professionnels du même secteur ou de secteurs complémentaires comme les professions du chiffre, les expert comptables ne pouvant obtenir plus de 33 % des droits de vote au sein d'une même structure. Et l'enjeu de cette réforme d'ouverture du capital entre professionnels, c'est de les aider à se moderniser en partageant les couts d'investissements nécessaires, sans nier la spécificité des métiers, et en garantissant leurs règles la spécificité kà aussi des règles déontologiques.

Pour faciliter l'accès à ces professions, le gouvernement a proposé aussi d'instaurer aussi une liberté d'installation régulée, et je veux être ici très clair : aucun monopole ne sera remis en cause, et aucune profession ne sera supprimée.

Ceux qui le souhaitent pourront continuer à vendre leurs structures comme aujourd'hui, et donc transmettre leur clientèle, et une deuxième possibilité sera ouverte : s'installer en partant de zéro, c'est à dire en prenant le risque, sans clientèle, de créer, dans les zones où il aura été identifié qu'il y aura des carences. C'est à dire sur la base d'une analyse objective d'une autorité indépendante, qui regardera les données chiffrées de population et de richesse, de pouvoir définir des zones lacunaires, où cette deuxième voie d'accès à la profession sera autorisée. Et l'installation pourra être refusée dans les autres zones par la garde des Sceaux
(tiens ! revoilà Christiane !)
lorsqu'elle sera située dans une zone où l'implantation supplémentaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices déjà installés, ou de compromettre la qualité des services rendus.

Donc c'est une liberté d'installation régulée, et qui ne modifie en rien les études, les stages, l'honorabilité des professionnels dont nous parlons.

Enfin, nous allons engager une revue des tarifs règlementés sur la base d'un rapport de l'autorité de la concurrence, et pour 6 profession (notaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers, commissaires priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. L'objectif est d'orienter les tarifs vers les couts réels, et de promouvoir une juste rémunération des professionnels, en continuant le mécanisme de péréquation quand ils peuvent se justifier. Les tarifs règlementés seront plafonnés, ce qui fera baisser les prix, mais il y aura aussi un plancher. C'est ce qui est proposé par les dispositions que nous proposons de mettre en place.

Je ne veux pas être ici plus long, il y a plusieurs dispositifs, je vous propose que nous y revenions nous n'y manquerons pas dans la discussion pour ce qui relève ou des huissiers, ou des avocats, , etc.
- investir, innover : permette renouer avec l'actionnariat salarié, l'intéressement au capital, et être intransigeant sur la rente. Trois dispositions : attribution d'actions au salariés performants, simplifier le régime de taxation pour adapter le régime social salarial, réformer les bons de souscription de parts des créateurs d'entreprises (nos start up n'ont pas les moyens de rentrer en compétition avec les entreprises de la Silicon vallee), simplifier les mécanismes, réformer les "retraites chapeaux" injustifiable au regard des salariés (système de rente perpétuelle), renforcer l'épargne salariale : 8/10 salariés sur 10 dans les grandes entreprises, 1 / 10 dans les petites (simplification, extension). Propose que l'état puisse céder certains de ses actifs pour désendettement et réinvestissement pour sauver des grands groupes, transition énergétique par ex.

Mise en œuvre par l'état du projet de rapprochement entre l'entreprise publique NEXTER et l'entreprise allemande KMV (projet annoncé 1/7/2014 pour créer un leader européen de l'armement terrestre. Ouvrir le capital de certaines entreprises publiques permettra de dégager des ressources pour en particulier 2 aéroports Nice et Lyon.

Développement du logement intermédiaire en favorisant l'investissement : améliorer la rentabilité de l'investissement, simplification des régimes d'autorisation de construction. Les communes pourront délimiter à l'intérieur de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation des logements intermédiaires pourra bénéficier d'une majoration de constructibilité.

Sécuriser et accélérer les grands projets majeurs : permettre l'instruction coordonnées et la délivrance en un acte unique des autorisations de l'état. Certificat de projet délivré en 2 mois par le Préfet : interlocuteur unique, engagement sur les procédures nécessaires et les délais d'instruction, cristallisation du droit applicable pendant une période de 18 mois.

Réforme des procédures collectives : favoriser le sauvetage des entreprises. Aujourd'hui primauté absolue de l'actionnariat au nom de la protection du droit de propriété et parfois à l'encontre des droits des salariés : le tribunal pourra permettre à des créanciers ou à de nouveaux investisseurs de prendre le contrôle de la société contre l'avis des actionnaires, et ils auront l'obligation de mettre en place un plan offrant une nouvelle chance à l'entreprise pour maintenir l'activité et l'emploi.
- travailler : avoir une approche pragmatique du travail, revisiter des éléments du droit et du marché du travail pour mieux et plus d'emploi. Ouvrir le travail du dimanche (donner plus de liberté aux élus locaux, cibler des zones touristiques à fort potentiel international : Paris, gares, poser dans la loi le principe de la compensation : il y a déjà 30 % de Français qui travaillent le dimanche, mais il n'y a aucune obligation de contrepartie).

Réforme de la justice prud'homale : trop long, trop peu de conciliation, décisions trop fragiles (71 % des dossiers frappé d'appel sont infirmés !)

Sécuriser les plans sociaux. Lutter contre les prestations de service de travail international illégal (salariés détachés)
Ce texte est le fruit d'un travail collégial de l'ensemble qu gouvernement, qui s'appuie sur beaucoup de travaux qui ont pu p préexister durant les derniers mois, parfois les dernières années. Qui se sont aussi appuyé sur des travaux pilotés par les parlementaires. ce processus d'enrichissement ne s'arrête pas aujourd'hui.

J'entends beaucoup sur ce texte des qualificatifs paradoxaux qui sont sans doute dus la plus part du temps à une absence de lecture, peut être je confesse, rébarbative. Mais ce texte ne peut être à la fois une loi qui n'existe pas et une loi fourre tout, il ne peut être à la lois une révolution civilisationnelle et un presque rien. Il est de manière concrète et la plus cohérente possible un élément de progrès, de déverrouillage de notre activité économique à un moment où je crois, nos concitoyens l'attendent. Ils attendent de nous toutes et tous, que nous soyons pragmatiques Et donc de manière pragmatique, moi ce que j'attends du débat parlementaire, c'est qu'il s'attache, partout où c'est possible, à enrichir l'efficacité de ce texte pour nos concitoyens, à améliorer l'accès de nos concitoyens à certaines professions, à plus de mobilité, à faciliter leur vie, qu'il améliore la création d'activité partout où c'est possible. Donc ce texte a pour vocation d'être enrichi, et je souhaite pour ma part vivement que le débat parlementaire puisse de manière concrète donner encore plus de souffle et de cohérence à ce texte, dont le seul objectif est qu'au final, chacune et chacun puisse vivre mieux et qu'il puisse y avoir plus activité sur notre territoire.

Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur François BROTTES : Puisqu'on parle de temps je dois la vérité de dire qu'un certain nombre de mes collègues ce matin m'ont chargé de rappeler qu'ils se sont émus du fait que notre commission n'aurait peut être pas suffisamment de temps pour y travailler, puisque nous siègerons du lundi au dimanche soir, de façon à tenir l'échéance du 26 en séance. Alors vous n'êtes pas le ministre chargé des relations avec le Parlement mais si vous le croisez de temps en temps, vous pouvez éventuellement lui faire savoir que de ce point de vue là, on a quand même une petite préoccupation que je me devais de rapporter comme je m'y étais engagé ce matin.

Je vais passer la parole au rapporteur général.
Monsieur François FERRAND : Le premier objectif est de permettre de développer l'activité en France, afin de faciliter la vie aux jeunes, à ceux qui ne sont pas dans l'emploi et à ceux qui voudraient investir. Cette volonté d'assouplir des rigidités, de simplifier, de créer des accès nouveaux à des professions ou encore à la mobilité passe par des mesures très concrètes. Vous avez d'ailleurs évoqué le transport par autocars. Ce projet comporte également une réforme emblématique de liberté d'installation régulée et non totale, de certaines professions règlementées, qui ouvrira notamment de nouvelles possibilités aux jeunes diplômés mais aussi sans doute à des salariés aguerris.

...

Ouverture des magasins le dimanche, donner plus de droits aux salariés, accords collectifs avec de justes compensations, moderniser l'inspection du travail, créer le statut d'un véritable défenseur syndical dans la justice prud'homale, lutter contre les prestations de travail internationales illégales.

Plusieurs autorité indépendantes sont dotées de nouvelles compétences qui leur permettront de mieux réguler certaines activités économiques.

Rénover la participation des salariés, l'actionnariat salarié étant un socle de financement stable et durable. Elargissement et simplification de l'épargne salariale.

Simplifier et moderniser les législations et règlementations en vigueur pour faciliter l'activité de l'ensemble des acteurs économiques. Simplifier et moderniser le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Réforme de la justice prud'homale pour raccourcir les délais de jugements.

Ambition vaste qui embrasse de nombreux secteurs puisque par définition, l'économie est partout.

Reste que le Parlement, Monsieur le Ministre, entend exercer pleinement ses compétences et enrichir le texte que vous portez. C'est pourquoi, d'ores et déjà, au nom de mes collègues rapporteurs thématiques, je souhaite vous interroger sur quelques points précis.

... ( sur les transports et l'ARAFER)

... ( sur la profession d'avocat en entreprise)

... ( sur l'épargne salariale)

... ( sur les grands travaux touchant à l'urbanisme)

... ( sur la spécialisation des tribunaux de commerce)

... ( sur le statut juridique unique de l'entrepreneur individuel)

... ( sur le travail dominical, la protection du volontariat, et les contreparties envisagées)

... (sur l'habilitation par ordonnance pour la réforme de 'l'inspection du travail)

... ( sur la réforme et l'accélération de la procédure prud'homale)

Voilà Monsieur le Ministre les questions, les premières, elles seront bien sur encore nombreuses, que je souhaitais vous poser à l'occasion de cette audition,
(Macron montre des signes d'impatience, il déplace son stylo de la gauche vers la droite en haussant les sourcils ... ben oui mon, coco, tu n'en n'es pas encore sorti...)
il y en aura d'autres, la variété et la complexité des sujets abordés justifie, vous l'aurez compris, et la variété et la complexité de certaines de ces questions.
Monsieur François BROTTES : Je vais passer la parole aux représentants des groupes et ensuite je vous donnerai la parole pour les réponses. Vous prenez quelques notes, c'est utile, parce que pour mémoriser tout ça, c'est pas commode ...
Monsieur Jean-Yves CAULLET pour le groupe SRC :
289 députés.

Je voudrais simplement souligner à quel point ce texte nous propose une forme de défi à relever, à la fois à nos propres yeux, aux yeux de nos concitoyens et aux yeux de ceux qui regardent notre pays.... je trouve que là il y a matière effectivement à ouvrir un certain nombre de dispositifs, de moderniser dans le sens que l'activité et des garanties. De simplifier les procédures, sans renoncer à la sécurité juridique ou environnementale. Vous nous proposez un texte Monsieur le Ministre, de nature à nous redonner une forme de confiance dans notre capacité d'évoluer en interne et de porter cette image vers l'extérieur. Ce défi nous avons à le relever en commun, au delà de nos convictions respectives, et je dirais même, grâce à elles. Je vous remercie.
Monsieur François BROTTES : Merci Monsieur CAULLET. Comme quoi la synthèse a une force de conviction qui parfois permet de ne pas tenir 5 mn ... Je dis ça parce que JF Poisson doit à présent s'exprimer au nom du groupe UMP. Je dis aussi, pour que tout le monde ait l'information. Vous êtes une trentaine à souhaiter vous exprimer. Il faut que tout le monde puisse le faire très tranquillement.
Monsieur Jean-Frédéric POISSON pour le groupe UMP :

199 députés.

Vous avez bien voulu rappeler l'inquiétude de la commission sur le temps qui nous ai laissé pour débattre. (il ajoute d'autres observations sur le calendrier serré, et les débats auxquels ils ne pourront pas participer puisque programmés tardivement).

Monsieur le ministre il y a beaucoup de choses dans les points de départ, si j'en crois un certain nombre de métaphysiciens classiques, et votre présentation sur ce rapport est extrèmement instructive. Vous nous avez parlé de l'anémie de l'économie française, constat qu'évidemment nous partageons, et nous le regrettons avec vous. Vous nous vez parlé de pragmatisme, et en réalité, le niveau de détail dans lequel vous entrez très vite après le début de votre présentation, de même d'ailleurs que les thèmes apportés par Monsieur le Rapporteur général indiquent suffisamment que, ainsi que vous l'avez parfaitement démontré, votre projet de loi ne contient pas d'aspect qui portent une réforme ou des réformes d'ampleur.

Si j'en crois les derniers commentaires de certains organismes publics, redonner du souffle à l'économie française, voudrait dure avoir un grand projet fiscal que depuis l'annonce de Jean-Marc Eyrault nous attendons toujours, voudrait dire une action sur le cout du travail que nous ne vertrons pas non plus dans votre projet de loi, voudrait dure sans doute de revenir sur le financement de la protection sociale, en particulier les retraites, confèrent les récents commentaires publiés pas plus tard qu'hier, et puis généralement des réformes de structures de la puissance publique. Aucun de ces 4 éléments ne figure dans votre projet de loi, et il y a fort à parier que là où il n'y a pas de réforme d'ampleur, il n'y aura pas d'avantage de résultats d'ampleur. Cela étant dit, Monsieur le Ministre, le pragmatisme auquel vous nous invitez nous pouvons le partager. Et au fil de l'eau dans les débats, il y a un certain nombre que mesures que nous serons amenés à soutenir ponctuellement parce que elles sont, et vous l'avez dit, de bon sens.

Vous avez regretté tout à l'heure que votre texte puisse faire l'objet d'interprétations, pour ne pas dire d'injonctions paradoxales. Alors c'est vrai que l'on ne peut pas être à la fois tout et rien, en tout cas pas sous le même rapport, comme dirait l'autre, donc il faut se méfier de ce genre de critique un peu hâtive. Mais Monsieur le Ministre, si ces critiques existent et vous paraissent paradoxales, c'est que votre projet de loi supporte plusieurs niveaux de lecture. Et le désaccord que nous avons, ce n'est pas de savoir si l'un est cohérent, et l'autre ne l'est pas,
(Macron fixe sa feuille sans bouger ...)
vous en l'espèce le seriez, et nous ne le serions pas, c'est de se rendre compte que votre projet de loi :

- premièrement, comporte plusieurs niveaux de lecture, car il comporte des mesures de portée extrêmement différentes, selon que vous parlez de la restructuration de professions entières, je laisserai mon collègue Philippe Houillon détailler sans doute tout à l'heure ce qui concerne les professions judiciaires, et puis des mesures plus anodines, comme par exemple des corrections d'erreurs matérielles sur la loi sur les taxis de 2014, ou un certain nombre d'autres choses comme ça, et entre les deux, accordez nous que, on a le droit de se demander, finalement, à quel niveau nous sommes d'intervention.

- deuxièmement, votre projet de loi supporte plusieurs niveaux de lecture sur ses intentions. Sommes nous dans une volonté de simplifier, ou simplement dans un retour à récépissence sur un certains nombre de mesures votées par votre gouvernement il y a quelques mois, dont vous vous êtes rendu compte depuis qu'elles 'étaient pas opérantes, et qu'il faudrait dès maintenant corriger ? Sommes nous dans une volonté de pragmatisme, ou dans une soumission à un certain nombre d'impératifs venus de Bruxelles, avec lesquels vous auriez négocié peut être un peu de déficit budgétaire supplémentaire contre un peu de dérégulation de ces professions règlementées que Bruxelles n'aime pas ? Sommes nous dans une ouverture à un certain nombre de professions, ou au contraire dans une sorte de déstructuration mortelle pour un certain nombre de territoires et pour la ruralité ? Sommes nous dans une liberté supplémentaire avec des droits supplémentaires, ainsi que je viens de l'entendre, et j'entends l'intention de notre collègue et de mon homologue socialiste, ou au contraire, sommes nous dans des contraintes supplémentaires qui seront infligées notamment dans le cadre du travail dominical supplémentaire que vous envisagez ?

- Et à la fin du compte, la troisième différence de niveau de lecture qui est à supporter, et que vous devez regarder, c'est que
( il soulève le gros bouquin broché qui est sur son bureau)
en dépit de la qualité de cette étude d'impact, il nous arrive souvent de ce côté ci de l'hémicycle, de dire que l'étude d'impact est un peu légère, ce n'est pas le cas de celle ci ! Monsieur le Ministre, je dois à la vérité le reconnaitre !

Néanmoins, quand je l'ouvre à la page 66 ....(quelqu'un marmonne quelque chose que l'on n'entend pas ...) ah ben, on a le droit de ne pas être de l'avis du Conseil d'Etat, mon cher collègue ... quand j'ouvre à la page 66 sur les professions règlementées, je ne vois pas d'étude d'impact sur les territoires. Quand j'ouvre à la page sur le travail dominical, je ne vois pas d'étude d'impact sur les salariés. Et donc je me dis à la fin du compte que, très franchement, si vous supportez ces critiques, Monsieur le Ministre, c'est que votre texte n'est pas clair sur ses intensions, pas clair sur sa portée, et c'est la raison pour laquelle, sauf exception, nous serons amenés à le combattre. Je vous remercie,
Monsieur François BROTTES : Merci. Confrontons avant de combattre, on préfère cette fçaçon pacifique, chacun l'a bien compris.
Monsieur ZUMKELLER pour le groupe UDI :

30 députés.

On va être très courts parce qu'on aura l'occasion pendant les débats de présenter toutes nos propositions. Les membres du groupe UDI partagent le constat qu'il faut supprimer des blocages dans notre société, je pense qu'on peut tous se retrouver là dessus. On pense par contre qu'on n'évoque peut être pas les bons sujets, ceux qui sont les plus importants. On a déjà évoqué e temps de travail, le code du travail, le pouvoir d'achat et toutes les évolution qu'on pourrait porter. On est aussi un petit peu perplexe surtout ce qui touche les professions règlementées et le débat permettra certainement de faire évoluer les choses. On n'est pas tout à fait persuadés que les choses que vous proposez ont porter une amélioration et qu'elles ne risquent pas de détruire des choses qui fonctionnent. On pourrait prendre le cas des notaires
(Macron se gratte l'oreille (signe de stress), hausse les sourcils et fait une petit moue moqueuse et de dégout)
qui sont je pense prêts à des évolutions et qui ont un système qui fonctionne. Et ce que vous proposez, même si ça a été beaucoup édulcoré, on n'est pas certain que ça améliore les choses. On est sur un système avec des professions qui effectivement ont un tarif, mais qui assurent aussi tout un tas de choses gratuitement. Et il y a un fort risque, si on change le tarif, et bien que les choses gratuites deviennent payantes, et qu'au final tout ça ne deviennent beaucoup plus cher pour ceux qui doivent en avoir besoin. Je ferai juste aussi une autre petite aparté, parce qu'on a tous fait beaucoup d'auditions. Ce matin on auditionnait des jeunes futurs notaires, qui ne sont pas si malheureux que ça de la situation, manifestement,

La première question que je leur ai posé, ils étaient 4, combien d'entre vous sont fils de notaires ? Il y en avait 1 sur 4, donc une vingtaine de pour cent, on est quand même bien loin des chiffres que parfois vous proposez.
(Macron est assis, bras croisés (position de fermeture), lèvres serrées)
Et ils ont soulevé un sujet très important : la formation. Les écoles de formation sont financées par le notariat. Cela coute 4 millions d'euros au notariat chaque année. Ne pensez vous pas que si on rend les choses beaucoup plus élevées, il y a un risque que les notaires se désengagent de la formation et qu'au final ce soit à la société de le payer ? Et donc on pourrait peut être avoir des couts beaucoup plus importants qu'on ne l'imagine. C'est un exemple, mais tout ça on l'évoquera bien évidemment durant les débats.

Donc je vous le disais, le groupe UDI va aborder ce débat sans hostilité particulière, plutôt avec une certaine perplexité. On souhaite vous proposer des choses, on souhaite que ces choses pussent être entendues, qu'on puisse travailler ensemble, et nous verrons donc à l'issue du débat quelle sera notre position.
Madame Michèle BONNETON député EELV :

17 députés

Le texte que nous allons examiner est annoncer depuis plusieurs mois bien que nous l'ayons depuis peu. ... Toutefois si les objectifs sont partagés, l'adéquation des moyens proposés et la vision de notre économie et de la société qui sous tendent ces mesures interrogent notre groupe.

Le recours à des dizaines de reprises, à des ordonnances, parfois pour revenir sur des équilibres trouvés sur des textes ayant fait l'objet d'un long débat parlementaire pendant cette mandature, et tout juste promulgués, nous laissent également un gout amère. Dans le cadre du pacte de responsabilité, le gouvernement a lancé plusieurs vagues de simplification en ayant recours aux ordonnances. Nous avons exprimé hier, lors de la discussion sur le texte issu de la CMP sur le dernier projet de loi de simplification, nos réserves sur cette méthode. En particulier nous craignons que trop souvent, simplification rime avec libéralisation excessive et laisser faire, avec pour conséquences un recul social, et moins de moyen pour les services publics qui sont le patrimoine de tous les français et qui contribue à la stabilité sociale et juridique de notre pays, ainsi qu'à protéger les plus faibles et ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une assistance privée.

Un autre élément nous interroge.

... (sur la lutte contre le changement climatique)

Nous apprécions d'autres mesures qui sont de vrai progrès (autoroutes, encouragement à l'innovation, soutien aux jeunes créateurs d'entreprises, accès au très haut débit, ...)
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