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4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX DEMARCHES DE COOPERATION ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES

 

4.1 - Principe général

 

Plusieurs personnes morales de droit public et ou de droit privé représentant au moins trois territoires intercommunaux distincts peuvent s’associer pour mener des actions communes dans le cadre d’un Atelier Collectif du Territoire (ACTE). Le Département soutient financièrement et techniquement ce type d’initiative dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

 

4.2 - Choix des thèmes

 

Il appartient à l’assemblée départementale de définir le ou les thèmes donnant lieu à un travail collectif dans le cadre de ce dispositif en se fondant, notamment, sur la contribution de la collectivité au Schéma Régional de l’Aménagement et du Développement Durable du Territoire.

 

4.3 - Conditions d’organisation du cadre coopératif

 

Les structures intéressées manifestent leur engagement dans le cadre d’une convention de coopération qu’elles concluent avec le Département. Parmi celles-ci, l’une d’entre elles au moins est signataire d’un contrat « CAP 58 + ».

 

Un chef de file est librement désigné en leur sein. Le rôle de celui-ci consiste essentiellement à assurer la coordination et l’animation du collectif.

 

4.4 - Mode d’accompagnement

 

Le Département apporte son soutien à ce type de démarche, d’une part, en mobilisant le Réseau des Développeurs de la Nièvre, d’autre part, sous forme d’une aide financière spécifique.

 

Il appartient à la commission permanente de fixer le montant de cette aide en fonction de l’enveloppe annuelle affectée à ce dispositif et des dossiers validés.

 

 

5. PRINCIPES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES DE CONTRACTUALISATION

 

5.1 - La phase préparatoire de concertation

 

Pour toutes les demandes, l’examen d’un dossier de contractualisation est précédé par un temps de mise en synergie des stratégies locales et départementales donnant lieu à un débat contradictoire entre les parties. Le Département apporte sa propre contribution sous la forme d’un » porter à connaissance », tel qu’indiqué à l’article 1.2.

La mise en commun des éléments de diagnostic se traduit par une analyse partagée des problématiques et enjeux majeurs du territoire.

 

 

 

 

5.2 - Une modalité spécifique : l’appel à manifestation d’intérêt

 

Le Département invite les territoires souhaitant adhérer à la formule « CAP 58 + » à répondre à un « appel à manifestation d’intérêt ». Les modalités d’organisation de cette procédure sont définies par la Commission Permanente.

 

A titre expérimental, cette procédure est diligentée à l’attention des porteurs de projet territorial engagés dans un contrat de réalisation dont le terme sera effectif à la date du 1er août 2014 au plus tard.

 

Les contrats de type « CAP 58 » ne sont pas soumis à cette phase préalable.

 

5.3 - Saisine de l’Intercommission Départementale des Projets territoriaux durables et innovants

 

Préalablement à tout engagement départemental, les dossiers de contractualisation sont soumis à l’examen d’une commission ad hoc qui prend le nom de « Intercommission Départementale des Projets territoriaux durables et innovants.

 

Présidée par l’exécutif départemental ou son représentant, l’intercommission regroupe l’ensemble des vice-présidents de l’assemblée départementale, les présidents des commissions et des représentants de l’opposition.

 

Les présidents des territoires de projet concernés par l’ordre du jour des réunions sont invités.

 

Elle a vocation à se prononcer, à titre consultatif, sur les dossiers présentés par les partenaires du Département dans le cadre de la mise en œuvre du présent dispositif.

 

5.4 - Mode de validation

 

Il appartient à la Commission Permanente de valider, à l’issue d’une négociation, la proposition d’utilisation de l’enveloppe territoriale au regard des axes opérationnels proposés.

 

Les dossiers relatifs aux contrats et à leurs avenants sont soumis à la Commission Permanente au cours de deux sessions au plus par an.

 

5. 5 - Gestion des enveloppes territoriales

 

La gestion de chaque enveloppe territoriale est soumise au principe du « budget participatif » suivant lequel il revient à la structure porteuse du contrat de répartir librement les sommes disponibles en fonction des axes stratégiques et opérationnels définis, de les gérer et de rendre compte de leur utilisation a minima deux fois par an auprès du Département.

 

A cet effet, un comité de suivi du contrat se réunit à l’initiative de la structure porteuse au moins deux fois par an.

Il comprend les différents partenaires techniques et financiers du contrat de territoire. Le service départemental en charge d’accompagner les territoires de projet est invité à participer aux travaux de ce comité.

 

Pour chaque contrat, il est procédé à un seul versement par an et par section comptable. Le montant versé annuellement ne peut excéder le tiers de l’enveloppe totale.

 

Des actions initialement inscrites au programme opérationnel territorial peuvent être abandonnées. Dans ce cas, le partenaire contractuel en informe sans délai le Département par courrier.

 

Un redéploiement des sommes attribuées peut être opéré à la condition que la nouvelle affectation proposée soit conforme à l’axe opérationnel auquel l’action abandonnée est rattachée.

 

Les reliquats de crédits sur opérations soldées et les aides sous-consommées ne peuvent être destinés au cofinancement de nouvelles opérations.

 

Au troisième anniversaire de la signature du contrat, un bilan d’étape portant sur la programmation est présenté au Département.

 

Avant le cinquième anniversaire de la signature du contrat, un bilan général de la réalisation du contrat est établi ; celui-ci intègre des données financières ainsi que des éléments d’appréciation des résultats obtenus au regard des objectifs initiaux.

 

Le Département se réserve le droit d’émettre des titres de recette afin de recouvrer les sommes indûment versées, en fonction du taux de réalisation effectif des actions ayant fait l’objet d’un engagement contractuel.

 

En toutes hypothèses, les engagements départementaux sont échus à la date du cinquième anniversaire du contrat.

 

5.6 - Effets du présent dispositif sur les contrats en cours

 

Les contrats de réalisation conclus avant le 1er octobre 2013 sont menés à leur terme dans les conditions définies par le règlement du 26 février 2010.
 

ANNEXE

 

Pièce n° 2

 

 

 

METHODE DE DETERMINATION DES ENVELOPPES TERRITORIALES

 

AFFERENTES AU FONDS « AGIR EN NIEVRE »

 

 

 

1° A partir des critères et des coefficients adoptés le 26 février 2010 par l’assemblée départementale, un volume théorique global est déterminé sur la base :

- de la population municipale établie légalement pour le département de la Nièvre à compter du 1er janvier 2013 (219 584) ;

- de la superficie départementale en hectares (681 671) ;

- du nombre de communes (312) ;

- du nombre d’établissements publics à fiscalité propre existant au 1er janvier 2013 (29).

 

2° Le volume théorique global est décomposé en deux masses financières distinctes :

- une première masse représentant 80% du total permet d’assurer la répartition des dotations dites de base ;

- la seconde masse (20%) est destinée à assurer la répartition des dotations complémentaires.

 

3° La masse « dotations de base » se compose d’une part « population », d’une part « superficie » et d’une part « intercommunalité » . Chaque part représente au minimum 25% du total, au maximum 40%.

Pour chaque territoire de projet, les parts « population » et « superficie » sont calculées à partir du pourcentage que représentent sa propre population et sa propre superficie par rapport aux données départementales (par exemple, si le territoire compte 5000 habitants, on retiendra le taux de 2,28% pour la part population du territoire considéré).

 

La part « intercommunalité » est identique pour tous les établissements à fiscalité propre : elle est obtenue par une simple division du montant à répartir par le nombre de groupements existant à la date du 1er janvier de l’année de signature du contrat.

 

Les montants ne sont pas modifiés pendant l’exécution du contrat.

ANNEXE

 

Pièce n° 3

 

 

 

 

RESOLUTION DEPARTEMENTALE RELATIVE AUX MODALITES DE

 

SOUTIEN AUX ESPACES DE PROJET SUPRA COMMUNAUTAIRES

 

 

 

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Livre VII de la cinquième partie,

Considérant la décision du Conseil Général de la Nièvre relative aux modalités d’intervention du Département en faveur des Pays, en date du 16 juin 2006,

Considérant les contrats de pays et de territoire conclus entre 2007 et 2009,

Considérant la délibération du Conseil Général de la Nièvre en date du 1er octobre 2013,

 

 

Le Département de la Nièvre adopte les quatre principes d’action suivants :

 

1° Pour les contrats de pays et de territoire (2007-2013) intéressant au moins une collectivité nivernaise, les modalités de soutien à l’ingénierie et au fonctionnement des structures porteuses définies par délibération du 16 juin 2006 peuvent être valablement appliquées au titre de l’exercice 2014 ;

2° Pour chaque contrat conclu entre 2007 et 2009, il est demandé qu’un rapport d’évaluation intégrant, notamment, des éléments qualitatifs ainsi qu’une réflexion sur la pertinence spatiale des réponses, soit communiqué à l’ensemble des parties avant toute négociation en vue d’une éventuelle nouvelle phase de contractualisation ;

3° Pour la période 2014-2020, la collectivité départementale réaffirme sa volonté de soutenir et d’accompagner des démarches de projet à une échelle supra communautaire dans un cadre géographique et juridique partagé avec la Région de Bourgogne. Elle s’attachera, plus précisément, au respect des orientations suivantes :

 les actions résultant d’une démarche stratégique, multidimensionnelle et participant d’une logique de développement durable  seront prioritairement accompagnées ;

 l’innovation territoriale sera encouragée et promue ;

 la participation citoyenne sera recherchée, notamment au travers d’une relance de l’activité des structures fédérant élus et représentants de la société civile (conseils de développement) ;

 une attention toute particulière sera réservée à la recherche d’une meilleure complémentarité entre territoires ruraux et territoires urbains ;

 selon le principe de subsidiarité, il s’agira pour la structure supra communautaire d’intervenir prioritairement dans les domaines et sur les thèmes qui ne peuvent être traités ni de manière suffisante ni avec efficience par les acteurs d’une autre dimension territoriale. A cet effet, les thématiques entrant dans le champ contractuel seront retenues au regard des contributions figurant dans les cahiers d’acteurs produits à l’occasion de l’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, de la Bourgogne.

4° Les structures de dimension supra communautaire participeront activement, aux côtés de la Région et du Département, à l’organisation de la chaîne d’ingénierie, l’animation du réseau des développeurs et la promotion des démarches stratégiques de développement durable.
RAPPORT N° 5

 

AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'

BUDGETS ANNEXES

BA Circuit de Magny-Cours

AVENANTS AUX CONVENTIONS –

PROJET COLLABORATIF 'FORMULE 4'

 

RESUME

 

L’Assemblée Départementale du 24 juin 2013 a accordé une subvention départementale de 149 265 € pour la réalisation du nouveau projet collectif des entreprises du Pôle de la Performance dans le cadre d’un appel à projet pour la fourniture du futur véhicule de compétition « la Formule 4 ». Le plan de financement ayant été modifié, un avenant à chacune des conventions vous est proposé.

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

Dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, le Conseil Général a élaboré et validé sa Stratégie Départementale de Développement Economique 2011 - 2014 fixant ainsi les orientations stratégiques et les priorités d’interventions. L’accompagnement du développement des entreprises nivernaises est au cœur de ces orientations.

 

Lors du vote du Budget Primitif, le conseil Général a voté le soutien financier aux opérations collectives mises en place par les entreprises du Pôle de la Performance de Nevers-Magny-Cours (PPNMC).

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER
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