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1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PROJETS DE TERRITOIRE

 

1.1 - Objet et contenu d’un projet de territoire

 

Un projet de territoire consiste à réaliser, à des échelles géographiques variables, des actions susceptibles de répondre à des enjeux communs préalablement identifiés dans le cadre d’un processus de développement local durable.

Il se compose :

- d’un diagnostic partagé à partir duquel sont repérés les enjeux locaux et sont déterminées des orientations de développement durable à un horizon de cinq à dix ans;

- d’un cadre de référence caractérisé par la définition d’axes prioritaires clairement identifiés ;

- d’une proposition de programmation opérationnelle triennale.

 
Même s’il peut être porté par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de territoire ne saurait être assimilé à un plan d’actions communautaire. Il présente la double caractéristique d’intéresser une pluralité d’acteurs publics et privés et de se traduire par la mise en œuvre d’opérations de différente nature.

1.2 - Principes relatifs au diagnostic territorial

 

Un projet de territoire repose fondamentalement sur l’établissement d’un diagnostic territorial. Celui-ci permettra aux parties cocontractantes de progresser dans la rencontre et la réalisation de leurs stratégies respectives, dans la justification des priorités retenues et des choix opérationnels. Il intégrera, si possible, des données permettant d’appréhender, notamment, les dynamiques d’acteurs, les influences extérieures, les flux et usages caractérisant le territoire.

 

La volonté de partager le diagnostic avec la population dans une perspective de participation citoyenne accrue devra être affirmée dès le début de la démarche.

 

De son côté, le Département posera un regard transversal et pluridisciplinaire sur le territoire et, dans une logique de « porter à connaissance », favorisera l’échange et le partage des points de vue stratégiques avec son (ses) partenaire(s) local(aux).

 

1.3 - Cadre d’engagement

 

Les engagements juridiques résultant d’une démarche de projet de territoire sont de nature contractuelle.

 

Le présent dispositif s’adresse aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux personnes morales de droit privé ayant vocation à conduire une démarche de développement local sur un périmètre comprenant au moins cinq communes nivernaises et réunissant au minimum deux mille habitants permanents.

 

A l’exception des dispositions précisées à l’article 4, les modalités d’accompagnement des structures à vocation inter-territoriale font l’objet d’un cadre d’intervention distinct. Afin de garantir une cohérence d’ensemble, une articulation entre les deux dispositifs est assurée.

 

Tout projet de contrat de territoire est soumis à l’approbation et à la signature des élus départementaux représentant le ou les canton(s) concerné(s) par ce type de démarche .

 

1.4 - Modes de contractualisation

 

Afin de prendre en compte la diversité des contextes territoriaux, le Département propose à ses partenaires deux modes distincts de contractualisation :

- la formule « CAP 58 » (Contrat d’Appui au Projet) s’adresse à des territoires ayant manifesté la volonté de conduire un processus de développement local en vue de réaliser essentiellement des opérations d’intérêt local et de proximité ;

- la formule «  CAP 58 + » doit permettre aux territoires volontaires de s’engager, de façon plus systématique, dans des démarches de développement durable et d’innovation ; par la suite, elle vise à faciliter la réalisation d’actions destinées à améliorer la qualité du projet global en veillant à traiter l’ensemble des dimensions inhérentes à des démarches de cette nature.

 

1.5 - Principes fondamentaux

 

Les projets de territoire obéissent aux principes exposés ci-après. Dans le cadre de la formule « CAP 58 + », lesdits principes sont opposables.

 

1.5.1 - Les cinq finalités du développement durable 

 

Les partenaires contractuels se donnent les moyens d’agir pour atteindre les objectifs suivants :

- s’adapter au changement climatique et réduire les nuisances affectant l’atmosphère ;

- préserver la biodiversité, protéger les milieux naturels ;

- favoriser l’épanouissement de tous les êtres humains ;

- assurer le maintien de la cohésion sociale, de la solidarité entre les générations, entre les territoires ;

- promouvoir les dynamiques de développement fondées sur des modes de production et de consommation responsables.

 

1.5.2 - La participation citoyenne : le substrat du projet de territoire

 

La structure publique porteuse du contrat de territoire apporte, par tous moyens, la preuve suivant laquelle elle crée les conditions d’un mode de gouvernance fondé sur la participation des habitants du territoire et sur le principe de co-construction du projet.

 

La participation citoyenne peut s’incarner dans différentes formes d’organisation.

 

La constitution d’un conseil de développement sous régime associatif est recommandée. Toutefois, la structure publique porteuse du contrat de territoire garde la possibilité de s’appuyer sur une structure existante même si celle-ci a vocation à intervenir sur un périmètre géographique ou thématique différent ou encore d’identifier un groupe de travail polyvalent dépourvu de la personnalité juridique mais suffisamment représentatif de la réalité du territoire.

 

Toute structure ainsi reconnue est invitée à cosigner le contrat de territoire dès lors qu’elle est dotée de la personnalité juridique.

 

Dans le cadre de la formule « CAP 58 + », le Département se réserve le droit de suspendre voire de clore son engagement financier si ce principe de gouvernance n’est pas respecté. Toutefois, il doit motiver sa décision et en informer son partenaire contractuel sous huitaine.

 

1.5.3  - Une volonté de promouvoir l’innovation
L'innovation doit porter à la fois sur les méthodes d’élaboration des politiques publiques et sur la nature des solutions apportées à la population en termes d’offre de services, de création d’activités. Elle s’adresse donc autant au citoyen qu’à l’habitant et au visiteur.
Le Département met en place un « laboratoire de l’innovation territorial ». Les territoires partenaires, et tout particulièrement les signataires d’un contrat « CAP + », sont invités à partager les objectifs de la démarche et à se donner les moyens adéquats en vue d’en favoriser la promotion et la continuité.

 

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’INGENIERIE ET A L’ANIMATION TERRITORIALE

 

2.1 - Objectif général

 

Le Département de la Nièvre estime que, pour œuvrer en faveur d’un développement territorial cohérent et équilibré, les partenaires du projet doivent pouvoir identifier et mobiliser toutes les compétences disponibles.

 

Soucieux d’aider ses partenaires à s’inscrire dans une  chaîne d’ingénierie territoriale, le Département peut contribuer au financement de postes de « développeur territorial » dans les conditions précisées plus loin.

Le renforcement des équipes en interne doit s’accompagner d’une volonté partagée de dépasser les « frontières » administratives pour prendre en compte l’ensemble des ressources existant sur le territoire de contractualisation ou à proximité.

 

Pour aider ses partenaires à relever un tel défi, le Département apporte à la fois une réponse d’ordre financier dans le cadre du Fonds RACINE et une réponse d’ordre méthodologique au travers du Réseau des Développeurs de la Nièvre.

 

 

2.2 - Le Fonds RACINE

 

Le Département peut apporter une aide financière au territoire demandeur au titre du Fonds RACINE (Rechercher, Animer, Coproduire, INnover, Entreprendre).

 

2.2.1 - Conditions d’éligibilité

Le recours au Fonds RACINE est soumis à deux types de conditions :

- des conditions quant au type de démarche de développement ;

- des conditions quant au poste de développeur territorial.

 

2.2.1.1 - Conditions relatives au type de démarche de développement

Le Fonds RACINE peut être mobilisé si et seulement si :

 

- le partenaire territorial du Département s’engage dans un processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi permanent et d’évaluation d’un projet de territoire au sens de l’article 1er ;

- il s’inscrit dans une logique fondée sur un mode participatif ;

- il rend compte, au moins deux fois par an, de l’état d’avancement et de la réalisation des actions déclinées du projet de territoire aux signataires du contrat ;

- il accepte de contribuer à des actions collectives visant, notamment, à favoriser l’innovation et l’excellence territoriales dans le cadre du réseau départemental des développeurs territoriaux de la Nièvre.

 

2.2.1.2 - Conditions relatives au poste de développeur territorial

 

Les conditions exposées ci-après se justifient par le souci de partager une même volonté de consacrer des moyens adaptés à l’impulsion et à la mise en œuvre d’un processus de développement local.

Elles sont au nombre de trois :

 

- respect par l’employeur du principe de séparation fonctionnelle des postes d’administration générale et d’animation ;

- transmission au Département d’une copie du contrat de travail de la personne recrutée, d’éléments d’information relatifs à la fiche de poste, à l’organigramme de la structure employeuse, au statut de la personne recrutée, aux différentes aides publiques obtenues et au coût du poste chargé ;

- adéquation du profil et des qualités professionnelles de la personne recrutée avec les missions inhérentes à l’animation d’un territoire engagé dans un processus de développement durable.

 

2.2.2 - Critères d’attribution d’une aide bonifiée

 

La structure employeuse peut bénéficier d’une majoration de l’aide départementale au titre du Fonds RACINE dans le cadre exclusif d’un contrat de type « CAP 58 + ». Pour ce faire, elle confie, de manière effective, au titulaire du poste une mission d’impulsion et d’animation d’une démarche de projet durable et innovant , laquelle démarche est susceptible de faire l’objet d’une reconnaissance nationale ( agenda 21 territorial).

 

2.2.3 - Niveaux d’intervention

 

2.2.3.1 - Plafonds

 

Dans le cadre d’un contrat de type « CAP 58 », le plafond de la dotation est fixé à 36 000 € pour une période couvrant trois exercices budgétaires.

Dans le cadre d’un contrat «  CAP 58 + », il s’élève à 54 000 €  pour la même période.

 

2.2.3.2 - Calcul de l’aide

 

Le montant de l’aide est modulé en fonction du coût annuel total du poste chargé, de la durée effective de l’exercice des missions qui s’y rattachent et des autres aides éventuellement attendues par l’employeur. Il ne peut excéder 80% de la part de la masse salariale de la structure employeuse consacrée aux fonctions d’animation territoriale.

 

2.2.3.3 - Mesure d’aide préalable

 

Le Fonds RACINE peut être mobilisé préalablement à la conclusion d’un contrat de type « CAP 58 + » si les conditions suivantes sont réunies :

 

- à l’issue d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt, telle que définie à l’article 5.1, le représentant du territoire candidat adresse au Département une lettre d’engagement par laquelle il manifeste son intention de conclure un contrat « CAP 58 + » dans les six mois suivant sa demande et selon des conditions conformes aux dispositions définies dans le présent règlement ;

- il certifie que les missions dévolues au développeur sont effectivement exercées à la date d’envoi de la lettre d’engagement.

 

Postérieurement à la décision par laquelle la Commission Permanente procède à la sélection des candidatures, une part du Fonds RACINE peut être versée par anticipation au futur signataire d’un contrat « CAP 58 + » si celui-ci en fait expressément la demande.

Cette part représente un sixième du montant de l’enveloppe triennale et vient en déduction de celle-ci.

 

2.3- Le Réseau des Développeurs de la Nièvre

 

2.3.1 - Principe général

 

Le Réseau des Développeurs de la Nièvre est une plate-forme de collaboration qui a pour vocation de lutter contre les phénomènes d’isolement des acteurs locaux et contre les sources de blocage qui résultent souvent d’une circulation insatisfaisante et d’un partage insuffisant de l’information.

Soucieux de renforcer la solidarité entre les territoires nivernais, le Département entend jouer pleinement son rôle de fédérateur des initiatives territoriales.

 

De leur côté, les territoires manifestent expressément leur volonté de favoriser la reconnaissance mutuelle des acteurs d’une démarche de projet, de participer à des actions visant à mettre en commun certains sujets et d’échanger sur les pratiques.

 

2.3.2 - Axes de travail

 

Animé par le Département, le Réseau des Développeurs de la Nièvre se consacre prioritairement aux actions suivantes :

- assistance des développeurs au moment de la prise de poste ;

- organisation de réunions, visites et formations thématiques à destination des élus comme des techniciens ;

- alerte documentaire en lien avec les besoins des territoires ;

- vigilance sur les formations et temps d’échange proposés notamment à l’échelle régionale ;

- appui renforcé aux territoires retenus dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt « pour des projets territoriaux durables et innovants » ;

- appui renforcé à l’engagement et à la concrétisation de démarches innovantes sur les territoires selon les orientations définies à l’article 1.5.3.

 

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELABORATION, LA MISE EN ŒUVRE ET L’EVALUATION D’UN PROGRAMME OPERATIONNEL TERRITORIAL

 

3.1 – Objectif général du programme opérationnel territorial

 

Le programme opérationnel territorial traduit concrètement la volonté des acteurs locaux d’atteindre les objectifs stratégiques du projet de territoire.

 

Il vise à faciliter l’aboutissement d’actions d’initiative locale dont la réalisation est compatible avec les orientations du projet territorial durable Nièvre 2021 et contribue à l’amélioration de l’attractivité du territoire au bénéfice des résidents permanents et temporaires.

 

3.2 – Un outil de financement : le Fonds « AGIR EN NIEVRE » 

 

Afin de faciliter la réalisation du programme opérationnel territorial, le Département peut mobiliser une enveloppe spécifique appelée  Fonds « AGIR EN NIEVRE ».

 

Ladite enveloppe est exclusivement destinée au cofinancement d’actions inscrites au programme opérationnel territorial.

 

Le Fonds « AGIR EN NIEVRE » est majoritairement consacré aux opérations d’investissement.

 

En ce qui concerne les opérations imputables à la section de fonctionnement, une distinction est opérée entre les dépenses directement générées par la réalisation de l’opération et les frais de structure, ces derniers présentant un caractère d’inéligibilité.

 

Pour chaque territoire sous contrat, la part dédiée aux opérations imputables à la section de fonctionnement ne saurait excéder 10% de l’enveloppe territoriale. Cette part peut atteindre 30% dans le cadre d’un Contrat « CAP 58 + ».

 

L’enveloppe se compose d’une « dotation de base » et d’une «  dotation complémentaire de bonification ».

 

3.2.1 - Dotation de base

 

La dotation de base est allouée au bénéficiaire direct d’un contrat « CAP 58 » ou d’un contrat CAP 58 + ».

 

Le territoire bénéficie d’un droit dit de libre affectation de la dotation de base.

 

Il s’engage, toutefois, à respecter les règles en vigueur en matière de co-financement public.

 

Le Département peut opposer un veto motivé à la mobilisation de ses crédits dans les cinq cas suivants :

- si l’opération envisagée est manifestement contraire à une décision d’intérêt départemental ou de nature à contrarier l’objectif de solidarité entre les territoires nivernais ;

- si elle ne présente aucune garantie d’éco-compatibilité ;

- si la viabilité du modèle économique de l’opération n’est pas assurée ;

- s’il s’agit d’une opération destinée à assurer le fonctionnement courant ou la promotion de la structure porteuse ;

- s’il apparaît que l’intervention départementale aurait pour effet de porter à plus de 80% le taux de financement public d’une opération programmée.

 

3.2.2. - Dotation complémentaire de bonification

 

La dotation complémentaire de bonification représente 20% de la dotation de base dans la limite d’un montant de 100 000 €. Elle est réservée aux territoires engagés dans un contrat « CAP 58 + ».

 
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