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RAPPORT N° 4

 

AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'

FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

Politique développement local

POUR UN SOUTIEN AUX PROJETS TERRITORIAUX

DURABLES ET INNOVANTS

 

RESUME

 

Quinze ans après avoir impulsé une politique volontariste en matière de développement local, le Département de la Nièvre propose à ses partenaires un nouveau cadre d’intervention en vue de favoriser l’émergence et la réalisation de projets susceptibles de répondre aux principaux enjeux du développement durable et de contribuer à une rénovation, en profondeur, de l’action publique.


LE CADRE DE REFERENCE

 

Le projet global « Nièvre 2021 » constitue le principal référentiel pour les politiques départementales des prochaines années. Il répond aux objectifs de la démarche Nièvre 2021, axe « laboratoire de l’éco–développement ». Dans son plan d’action 2012-2014, notre collectivité y a manifesté, notamment, sa volonté de fonder le développement économique nivernais sur les piliers du développement durable (chantier n°7). Fort d’une expérience de plus d’une décennie quant à l’accompagnement des territoires de proximité et conscient de la nécessité d’associer au plus près ses partenaires à la concrétisation d’une telle ambition, le Département s’emploie à organiser une « force de frappe nivernaise » en matière d’ingénierie (fiche n°4). Il reviendra à celle-ci d’aider les acteurs à relever certains défis comme celui de redonner à la participation des citoyens toute la dimension qui lui revient dans le cadre des démarches de projet. Ces dynamiques collectives viseront, notamment, à stimuler la créativité et l’innovation territoriales et aussi à généraliser les échanges de bonnes pratiques entre les territoires dans une logique de coopération et de solidarité renforcées.

Dans cette perspective, lors de ses sessions des 10 et 11 décembre 2012, l’assemblée départementale a souhaité engager un processus de réflexion concertée, préalablement à l’examen d’une proposition d’évolution des dispositifs d’accompagnement des territoires.

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Dès 1998, le Département a impulsé une politique de développement local visant à favoriser et à soutenir les démarches ascendantes émanant des territoires organisés (Parc, Pays et intercommunalités). Cette politique s’est traduite, notamment, par un effort significatif.

 

1. en matière d’aide à l’animation :

 

  • depuis leur phase de préfiguration (2000), les trois pays nivernais bénéficient chacun de la mise à disposition d’un agent du Conseil Général de catégorie A et d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 €/an.

  • les 23 communautés de communes partenaires ont reçu chacune une aide à l’animation en phase initiale afin de financer un poste d’agent de développement (montant total : 874 000 €) et continuent de bénéficier chacune de l’intervention départementale en phase de réalisation, d’une aide de 15 000 €/an (pour les seuls contrats conclus depuis 2010, cet effort d’intervention représente 675 000 €).

 

2. Pour la réalisation des actions

 

Cette politique contractuelle et le soutien financier du département (plus de 12 M€ sur les trois générations de contrats triennaux) a permis la réalisation de quelques 672 actions. Ces opérations inscrites dans les projets de territoire représentent un coût global de 72,4 M € principalement dans les domaines du tourisme, de la culture, de l’économie et des services aux personnes et de générer un effet de levier: pour 1 € apporté par le Département, chaque porteur de projet a obtenu 3,06 € des autres partenaires, hors autofinancement.

On soulignera, par ailleurs, qu’à cette réponse en faveur des territoires en développement s’ajoutent un dispositif de soutien aux actions des Pays (près de 1,4 M € sur la période 2007-2013) ainsi que la Dotation Cantonale d’Equipement (plus de 19 M € sur la même période).

Enfin, le Département participe au financement des projets menés par le Parc Naturel Régional du Morvan (montant de la participation annuelle : 266 138 € en 2013).

 

Quinze ans après avoir initié cette politique et dans la suite logique de la démarche « Nièvre 2021 », notre collectivité s’est livrée à un exercice de réflexion et d’imagination en vue d’amener les territoires à s’inscrire dans une nouvelle dynamique.

 

Au cours du premier semestre 2013, un cycle de rencontres a été organisé. A cette occasion, différents types d’acteurs (élus, techniciens du développement, acteurs économiques, travailleurs sociaux, responsables associatifs, etc.) ont été invités à s’exprimer. Les trois rencontres territoriales qui se sont déroulées dans chacun des pays nivernais ont permis de recueillir des témoignages sur les expériences, les spécificités et les attentes des différents territoires. Cette première phase s’est conclue par une réunion de clôture intitulée « la Nièvre de demain s’invente ici » à Magny-Cours le 17 mai dernier.

 

A l’issue de cette phase de réflexion et d’échange, cinq idées-forces ont été mises en évidence :
1° par la relance et la systématisation des démarches participatives, il convient de faire en sorte que les habitants soient davantage associés à l’élaboration des démarches de projet ;
2° il importe d’inciter les territoires à s’inscrire dans un processus d’amélioration continue au regard des objectifs économiques, sociaux et environnementaux du développement durable ;
3° grâce à un appui marqué aux initiatives locales, la créativité et l’esprit d’innovation seront encouragés et promus ;
4° le renforcement du réseau des développeurs nivernais et, plus généralement de la chaîne d’ingénierie territoriale, doit favoriser les dynamiques collectives et les coopérations locales ;
5° parmi les priorités d’action, il convient de prendre en considération les enjeux actuels relatifs au développement des services à la personne, notamment en matière de santé, d’habitat, de mobilité, de culture et d’insertion…
Afin d’aider les territoires à s’inscrire dans de nouvelles dynamiques intégrant ces orientations, le Département apparaît légitime pour jouer un rôle moteur à leurs côtés.
Sur ces bases, un nouveau dispositif d’appui aux territoires, dont le contenu figure dans le document ci-annexé (pièce n°1), est soumis à votre approbation. Plusieurs éléments essentiels le caractérisent.
Un appel à manifestation d’intérêt auprès des territoires
Considérant l’hétérogénéité des contextes territoriaux, notre collectivité proposerait un système de contractualisation à option : ainsi, les territoires qui souhaiteraient mettre en œuvre un programme opérationnel classique accéderaient-ils à un soutien financier « de base » tandis que d’autres, repérés à l’issue d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt, s’engageraient résolument dans une démarche de développement durable et d’innovation. De ce fait, ils bénéficieraient d’un soutien technique et financier renforcé.
Croiser les regards et partager les enjeux des territoires
Quant à la méthodologie pratiquée, la « phase amont » ferait l’objet d’une attention particulière avec, notamment, un exercice d’approfondissement et de partage des diagnostics territoriaux selon le principe du « porter à connaissance ».
Par ailleurs, les projets seraient collégialement examinés par une instance consultative  avant toute décision de l’assemblée délibérante ;
L’innovation territoriale : emprunter de nouveaux chemins et expérimenter
Grâce à la mise en place d’un laboratoire de l’innovation territoriale, il s’agira aussi de stimuler l’intelligence collective nivernaise et de favoriser les dynamiques de créativité.
Coopérer pour atteindre un objectif commun : quand un bon projet ne connaît pas de frontières
Dans le même esprit, parce que de nombreux projets ne peuvent efficacement aboutir que dans un cadre géographique élargi , il est également proposé de mettre en place un « atelier » de coopération permettant à plusieurs territoires distincts de travailler ensemble sur certains thèmes dans le respect de l’autonomie de chacun.
Une enveloppe de 7 M € pour soutenir les projets territoriaux durables et innovants
La mise en œuvre du dispositif présenté nous conduit également à modifier les bases de calcul permettant de définir le montant des nouvelles enveloppes territoriales. A cet effet, il vous est proposé d’adopter la méthode décrite dans la pièce annexe n° 2.
L’application des dispositions ainsi décrites nous conduit à proposer l’inscription d’une enveloppe globale de 7 000 000 €, engagement fort et volontariste du Département pour le soutien à une vague triennale de contrats (2014-2015-2016) et d’Ateliers Collectifs du Territoire (ACTE).
Des contrats de pays à une nouvelle génération de contrats de développement
Par ailleurs, en ce qui concerne la situation spécifique des Pays, en tant qu’espaces de projet supra communautaires, il convient de rappeler que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité d’en créer de nouveaux sans remettre en cause l’existence de ceux qui ont été reconnus avant cette date. Il reste que la législation devrait évoluer à très court terme sur ce point puisque les parlementaires souhaitent substituer aux pays une forme nouvelle d’établissement public permettant à plusieurs intercommunalités à fiscalité propre de se grouper pour coopérer.
Compte tenu de cette évolution attendue, considérant que l’échéance initiale des actuels contrats de pays a été fixée au 31 décembre 2013, qu’il importe de connaître les orientations, le niveau d’engagement et les modalités d’intervention de la Région de Bourgogne au titre de sa propre politique d’aménagement et de développement durable du territoire à l’horizon 2014-2020, il vous est proposé, pour l’exercice 2014, d’appliquer le dispositif départemental de soutien à l’animation, à la conception et à l’accompagnement des pays, tel que défini par le règlement du 16 juin 2006, pour une période transitoire correspondant à l’exercice 2014. Il sera fait mention de la mise en œuvre de ce dispositif dans les avenants afférents aux contrats conclus entre 2007 et 2009.
Pour l’avenir, le Département réaffirme sa volonté de contribuer à un développement équilibré, solidaire et coordonné de l’ensemble des territoires nivernais. Cette volonté se traduira par une participation effective, en complémentarité avec la Région, à la conception, à l’animation et à la mise en œuvre de projets à une échelle supra communautaire.
Afin de préparer la prochaine phase de négociation, laquelle devrait se dérouler au cours de l’année 2014, je vous propose, à ce stade, d’adopter un projet de résolution, dont le contenu est reproduit en annexe (pièce n°3).

 

Des mesures spécifiques pour le développement de Nevers et de son Agglomération
Enfin, en raison du poids démographique et économique considérable de Nevers et de son bassin au regard du contexte départemental, du rayonnement et de l’intérêt d’un grand nombre de leurs équipements pour la population nivernaise, il est proposé de conclure avec la Ville de Nevers et la Communauté d’agglomération « Nevers Agglomération » un contrat de programme « Grands Equipements » pour la période 2014-2020. Le contenu et les modalités de gestion de ce contrat spécifique seront précisés ultérieurement. La Commission Permanente reçoit délégation pour en autoriser la signature et en assurer le suivi.



LA PROPOSITION

 

Je vous propose :

 

- d’approuver les termes du document ci-annexé intitulé « Pour un soutien aux projets de territoire durables et innovants » (pièce n°1) ;

- de fixer à 7 000 000 € le montant maximal du volume financier destiné à la mise en œuvre du dispositif ainsi défini ;

- d’adopter la méthode de détermination des enveloppes territoriales telle que décrite en annexe (pièce n°2) ;

- d’appliquer, au cours de l’exercice 2014, le dispositif de soutien à l’animation, à la conception et à l’accompagnement des projets au sens du règlement d’intervention en faveur des pays en date du 16 juin 2006 ;

- d’adopter la résolution relative à l’accompagnement des pays reconnus antérieurement à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 conformément au document annexé (pièce n°3) ;

- d’engager un processus de négociation avec la Ville de Nevers, d’une part, avec Nevers Agglomération, d’autre part, en vue de la conclusion d’un contrat dit de programme « Grands équipements » afférent à la période 2014-2020 ;

- de donner délégation à la Commission Permanente pour approuver les termes des contrats et de leurs avenants pris en application des différents dispositifs susmentionnés et, plus généralement, pour en assurer la bonne exécution.

 

 

ANNEXE

 

Pièce n° 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

POUR UN SOUTIEN AUX PROJETS TERRITORIAUX DURABLES ET INNOVANTS

 

Règlement d’intervention

 

 

 

1er octobre 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

Conformément aux orientations de son projet territorial durable Nièvre 2021, le Département de la Nièvre manifeste son attachement aux valeurs suivantes et sa volonté de les partager avec ses partenaires:

  • les initiatives locales méritent d’être encouragées et appuyées ; elles libèrent la créativité et l’esprit d’innovation dès lors qu’elles sont consolidées par la volonté d’associer plus étroitement les citoyens à la construction et à la mise en œuvre de projets territoriaux ;

  • l’efficacité de l’action publique passe à la fois par un effort de concertation et de coordination entre les différentes institutions intervenant sur un territoire donné ainsi que par une meilleure connaissance et une mise en synergie des compétences disponibles ;

  • les territoires ruraux, dès lors qu’ils s’inscrivent dans des démarches de développement durable, sont à même de contribuer, en complémentarité avec les territoires urbains, au renouveau de l’économie nationale.

 

Ces valeurs constituent le socle sur lequel se fonde le présent dispositif.

 

Dans cet esprit, il estime qu’il convient prioritairement de :

- promouvoir, renforcer et généraliser les démarches participatives visant à remettre les citoyens au cœur des projets collectifs ;

- inciter les territoires de proximité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des solutions relevant d’une logique de développement durable ;

- favoriser l’esprit d’innovation territoriale tant en ce qui concerne les politiques publiques que la création d’activités.

 

Le présent règlement vise à préciser les objectifs et les modalités d’intervention de la collectivité départementale en faveur des territoires engagés ou susceptibles de s’engager dans des processus intégrant les valeurs mentionnées plus haut.

 

Les différents volets du dispositif sont indissociables du « contrat de territoire » par lequel les structures porteuses du projet et le Département précisent les modalités de leurs droits et obligations réciproques.

 

 
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