Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire





télécharger 1.05 Mb.
titrePour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire
page4/16
date de publication11.10.2017
taille1.05 Mb.
typeRapport
e.20-bal.com > comptabilité > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

Considérant que les Départements doivent établir un plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, dont les objectifs sont de réaliser un inventaire prospectif à horizon de 6 et 12 ans des quantités de déchets et de définir les types et capacités des installations de gestions correspondantes,

 

Considérant que ce plan doit désormais être établi selon la nature des déchets et non plus en fonction de leur origine,

 

Considérant que ce plan oriente les actions pour atteindre les objectifs réglementaires, notamment afin de réduire la production et la nocivité des déchets, augmenter leur valorisation et limiter leur enfouissement,

 

Considérant que la première partie de la révision, correspondant à l'état des lieux des plans, a été réalisée à l'échelon régional par l'Ademe, en collaboration avec les quatre Départements.

 
 

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

Article 1er : Objet de la convention

 

Les Départements de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne conviennent, par la présente convention, de se grouper pour permettre la désignation d’un prestataire de service, qui sera chargé d’accompagner les membres du groupement à la révision des plans départementaux de gestion des déchets du BTP afin d'élaborer un plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP.

 

La présente convention précise les modalités de fonctionnement du groupement.

 

Le groupement est soumis, pour la procédure de passation du marché public relatif à la prestation susmentionnée, à l’ensemble des dispositions du Code des marchés publics.

 

Sont membres du groupement :

 

- le Département de la Nièvre,

- le Département de Saône-et-Loire,

- le Département de l'Yonne.

 

 

Article 2 : Désignation et rôle du coordonnateur

 

2.1 Désignation du coordonnateur

 

Le Département de Saône-et-Loire est coordonnateur du groupement.

 

2.2 Rôle du coordonnateur

 

Le coordonnateur du groupement a la qualité de pouvoir adjudicateur et sera chargé, à ce titre :

 

- d’engager la procédure conformément aux dispositions du Code des marchés publics,

- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis et recensés avec les membres du groupement,

- de faire valider ces documents par l'ensemble des membres du groupement, notamment les critères,

- de rédiger et d'assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

- de mettre le dossier de consultation des entreprises à disposition des candidats, sur son profil d’acheteur e-bourgogne, et de répondre à leurs questions en lien avec les membres du groupement,

- de recevoir les offres et de rédiger le rapport d'analyse avec les membres du groupement,

- de convoquer et de conduire les réunions de la Commission d'appel d'offres, définie à l'article 5 de la présente convention, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres,

- de signer et de notifier le marché public de services et d'informer les candidats,

- de rédiger et d’assurer la publication de l'avis d'attribution,

- d'exécuter le marché (hormis l'exécution financière) et ses éventuels avenants,

- de déterminer les contributions financières de chaque membre du groupement uniquement pour les frais liés au marché, conformément aux dispositions prévues au sein de l’article 9 de la présente convention,

- de répondre le cas échéant des contentieux liés à la passation et à l'exécution du marché.

 

En cas de défaillance du coordonnateur dans ses missions et après une mise en demeure par les autres membres restée sans effets dans un délai fixé, les représentants des membres du groupement ci-dessus désignés procéderont à la majorité simple, à la désignation d’un nouveau coordonnateur à qui incombera l’ensemble des attributions visées au présent article de la convention, qui sera alors modifiée par avenant.

 

2.3 Rémunération

 

La mission du Département de Saône-et-Loire comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

 

 

Article 3 : Mission des membres

 

Les membres sont chargés :

 

- de définir et communiquer au coordonnateur leurs besoins préalablement au lancement de la procédure, dans les conditions de délais fixées par le coordonnateur, et permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion du marché public,

- de valider le dossier de consultation des entreprises,

- de participer à la rédaction des réponses à apporter aux candidats et du rapport d'analyse des offres,

- d’assurer la bonne exécution du marché, notamment en communiquant au coordonnateur l'ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la prestation,

- d’assurer le paiement de l'opération directement au prestataire selon les factures établies par ce dernier, et d'assurer le paiement des frais liés au marché selon les contributions définies par le coordonnateur, conformément aux dispositions prévues au sein de l’article 9 de la présente convention,

- d'informer le coordonnateur de tout litige le concernant né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché.

 

Le coordonnateur peut solliciter les membres pour toute précision utile.

 

En cas de défaillance d’un des membres du groupement dans ses missions et après deux mises en demeure restées infructueuses adressées par le coordonnateur au membre défaillant, le présent groupement de commande pourra être dissous sur proposition du coordonnateur et à la majorité de ses trois membres.

 

Il est expressément convenu que le membre défaillant supportera seul financièrement l’ensemble des charges inhérentes à l'éventuelle dissolution du groupement faisant suite à sa défaillance, y compris les indemnités à verser, le cas échéant, au titulaire du marché.

 

Il reviendra alors au coordonnateur du groupement d’établir le montant à régler par le membre défaillant et d’émettre le titre de recette correspondant.

 

 

Article 4 : Commission d’appel d’offres

 

Les membres du groupement délèguent à la Commission d'appel d'offres du coordonnateur le soin d'attribuer le marché si celui-ci est passé selon la procédure d'appel d'offres.

 

Le président de la commission pourra désigner des personnalités compétentes qui pourront être convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'appel d'offres, ainsi que des agents des membres du groupement compétents en matière de marchés publics et/ou dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Si le marché est passé en procédure adaptée, le coordonnateur du groupement appliquera les procédures internes de sa collectivité.

 

 

 

 

Article 5 : Durée de la convention

 

La présente convention constitutive du groupement entre en vigueur dès la signature par les parties et se termine à la fin du règlement au coordonnateur des sommes dues par les membres, au titre des frais liés à la passation et à l'exécution dudit marché prévus à l'article 8 de la présente convention.

 

 

Article 6 : Conditions d’adhésion et de retrait

 

6.1 Adhésion au groupement

 

Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son organe délibérant. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.

 

Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après le lancement de la consultation pour la conclusion du marché public concerné. 

 

6.2 Retrait du groupement

 

Chaque membre du groupement a la faculté de se retirer du groupement en résiliant pour lui-même la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception postale moyennant le respect d'un délai de préavis fixé à trois (3) mois, et conformément aux modalités de l’article 8 de la présente convention.

 

En cas de résiliation, le membre concerné prendra en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.

 

 

Article 7 : Conclusions du marché avec le co-contractant

 

Le co-contractant est désigné dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

 

Conformément à l’article 8 VII 2° du Code des marchés publics, les membres du groupement autorisent le coordonnateur désigné à signer le marché, à le notifier au candidat retenu et à exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

 

Les membres du groupement autorisent également le coordonnateur à conclure, en leur nom, les avenants au marché public après avoir recueilli leur accord préalable dans un délai maximum de 15 jours, dans le respect des modalités fixées à l’article 8 de la présente convention. En l'absence de réponse dans ce délai, les membres du groupement sont réputés avoir accepté la proposition d'avenant.

 

 

Article 8 : Dispositions financières

 

Le montant de la prestation sera divisé en parts égales et directement facturé par le prestataire à chaque membre du groupement, qui devra assurer le paiement de sa quote-part.

Le montant des frais liés à la passation et à l’exécution du marché public (incluant notamment la publicité, la reprographie, les frais d’exécution des dossiers ou encore, par exemple, les coûts liés à d'éventuels contentieux) supportés par le coordonnateur sera divisé en parts égales, chacune d’elles représentant le montant dû par chaque membre du groupement. Le coordonnateur émettra les titres de recettes à l'encontre des autres membres du groupement au fur et à mesure des dépenses réalisées. Il devra leur adresser un état chiffré et détaillé.

 

En cas de retrait du groupement par un des membres, réalisé conformément à l’article 6.2 de la présente convention, la participation financière du membre concerné reste due au prorata des étapes de réalisation du marché. À cette somme s’ajouteront les conséquences financières de sa décision de retrait.

 

Chaque membre du groupement inscrira à son budget les crédits nécessaires au financement de sa part du marché public.

 

 

Article 9 : Modification de la convention constitutive

 

Toute modification de la présente convention est possible par voie d'avenant et doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des organes délibérants des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications et signé l'avenant. Le silence conservé durant 60 jours entraîne acceptation.

 

 

Article 10 : Litiges

 

Les membres du groupement conviennent de résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de cette convention.

 

A défaut d’entente, tout différend est soumis au Tribunal administratif de Dijon.

 

 

Fait en 3 exemplaires à , le

 

 

Le Président du Conseil général de Saône-et-Loire


Le Président du Conseil général de la Nièvre

Rémi CHAINTRON

Patrice JOLY













Le Président du Conseil général de l'Yonne





André VILLIERS





RAPPORT N° 3

 

AXE 'Nièvre naturellement attractive'

FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

Politique espaces naturels

CREATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES SUR LE MONTMARTIN

 

RESUME

 

Au titre de sa politique des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.), le Conseil Général a retenu le site du Montmartin à Dornecy comme l’un des sites incontournables, le 14 octobre 1993. Il est proposé de créer une zone de préemption au titre des E.N.S. sur le Montmartin.

 


LE CADRE DE REFERENCE
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

similaire:

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconPour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconPour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconPour consulter les experts inscris dans la rubrique choisie, positionnez...

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconNote : Pour accéder aux fiches action de chaque collectivité, «Ctrl...
«Retour», IL vous est possible à cette page et de choisir une nouvelle thématique. (Ctrl + cliquez sur Retour)

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconLe catalan, l’occitan et l’espéranto. Cliquez sur "International"...
«Montpellier notre ville». En page 2 de ce document un sommaire a été créé pour faciliter l’accès aux différents articles du journal....

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconPanorama de presse 04/01/2010 07h36 cgt sommaire
«autopsie psychologique» pour prouver la vulnérabilité d'un salarié du Technocentre de Guyancourt et écarter sa responsabilité d'employeur...

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconSommaire
«Management des Technologies en santé». IL a pour mission de préparer l’étudiant dans son insertion professionnelle

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconRapport sur le développement humain
«idh très élevé» si son idh se situe dans le quartile supérieur, au groupe «idh élevé» si son idh figure dans les percentiles de...

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconRapport d’évaluation socio-économique Schéma Régional d’Investissement...

Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire iconRecherche de solution 13 Mutualisation 14 mathématiques 15 Comment «donner vie»
«Ctrl» (Control) appuyée et cliquez sur les rubriques pour y accéder directement depuis la table des matières






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com