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RAPPORT N° 6

 

Tout AXE Nièvre 2021

FONCTION 0-SERVICES GENERAUX

Politique finances

CESSION D’ACTIONS DE LA SAEMS

MAGNY-COURS A LA SOCIETE INVEST GRAND-DUCHE SA

 

RESUME

 

Le présent rapport propose la cession de 32 894 actions détenues par le Conseil Général au sein du capital de la SAEMS de Magny Cours, au profit de la SA Invest Grand Duché pour un prix unitaire de 3,05 €, soit un montant total de 100 326,70€.

 

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

- Le Code civil et plus particulièrement ses articles 1582 et 1625.

 

- Les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers Magny-Cours approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 juin 2010.

 

- Le Pacte d’Actionnaires passé entre le Conseil Général de la Nièvre et la Société Invest Grand-Duché S.A. en date du 28 juin 2010 et son avenant en date du 2 février 2011.

 

- La Convention de prêt de consommation d’actions en date du 28 juin 2010.

 

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Le capital de la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers Magny-Cours (SAEMS) est de 1 587 825 €. Il est divisé en 529 275 actions nominatives d’une valeur nominale de 3 €. Le Conseil Général de la Nièvre, actionnaire majoritaire, est propriétaire de 334 460 actions.

 

La Société Invest Grand-Duché S.A est entrée au capital de la SAEMS en 2010 en achetant 134 000 actions et en disposant d’un prêt de 43 000 actions du Conseil Général ce qui lui confère 33,44 % des parts de la Société.

 

L’activité de la SAEMS a généré en 2012 des bénéfices pour 555 000 € qui ont été distribués à hauteur de 300 000 € dont 100 325,91 € au profit de la Société Invest Grand-Duché S.A. Celle-ci propose d’acheter une partie des actions prêtées en 2010, dans la limite des bénéfices distribués à son profit. La convention de prêt d’actions entre les deux actionnaires sera actualisée pour tenir compte de cette nouvelle répartition du capital. La valeur à retenir pour le rachat des actions prêtées est fixée à 3,05 € après négociation.

 

Sur ces bases, les bénéfices générés par la SAEMS permettent donc à la SA Invest Grand Duché d'acquérir 32 894 actions à 3,05 €.

 

 

 

LA PROPOSITION

 

Il vous est proposé :

 

 de céder 32 894 actions au prix unitaire de 3,05 € à la Société Invest Grand-Duché S.A pour un montant total de 100 326,70 € ;

 d’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision ;

 de procéder aux écritures comptables afin de sortir les 32 894 actions prêtées du patrimoine.

 

 
RAPPORT N° 7

 

AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'

FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Politique développement économique

DOMAINE DE NOE A CHEVROCHES - HEBERGEMENT TOURISTIQUE

SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE

 

RESUME

 

Dans le cadre de sa politique touristique, le Conseil Général soutient les hébergements touristiques. Suite à une substitution de la personne bénéficiaire de la subvention départementale votée en 2010, dans le cadre du projet de création d’un parc résidentiel de loisirs à Chevroches, il est nécessaire de modifier la convention initiale.

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

Le Conseil Général de la Nièvre, au travers de son règlement d’intervention, apporte un soutien fort en matière d’hébergements touristiques.

Cette intervention répond aux orientations retenues dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, au titre de l’axe « la Nièvre laboratoire de l’éco-développement », pour l’action « un schéma départemental du développement économique ».

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Lors de la session du 8 octobre 2010, l’Assemblée Départementale a accordé une subvention, au titre des aides directes, de 293 500 € à la Société GECO ENGINEERING pour la création d’un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) « Domaine de Noé ». Un acompte de 100 000 € a été versé au bénéficiaire le 30 novembre 2010 suite à la signature d’une convention le 15 novembre 2010.

 

Ce Parc Résidentiel de Loisirs de 12 hectares, situé sur la commune de Chevroches, comprendra 56 résidences, un accueil, deux piscines, une salle de remise en forme et des aires de jeux. Le coût total de l'opération était alors de 8 186 000 € HT.

 

De par son ampleur, ses répercussions positives sur l'économie et l'emploi local (10 salariés en haute saison, hors salariés liés à l’entretien et à la maintenance du PRL), ce dossier est important pour le renforcement de l’attractivité touristique du Nord du département et complètera les capacités d’hébergements le long du canal du Nivernais. Ce site représente en effet un potentiel à l’année de plus de 53 000 nuitées avec un objectif de fréquentation de 28 000 nuitées dès la première année complète d’exploitation.

 

Pour mener à bien ce projet, des aides ont été sollicitées auprès du FEDER et la Caisse des Dépôts et Consignation. Cependant, le porteur de projet (société SCCV GECO Domaine de Noé) n’est pas le bénéficiaire de la subvention accordée le 8 octobre 2010 (Société GECO).

 

Par conséquent, afin que le porteur de projet puisse bénéficier du cofinancement européen et afin de prendre en compte la substitution de personne morale, l’Assemblée Départementale doit modifier sa convention pour transférer sa subvention au bénéfice de la société SCCV GECO Domaine de Noé , filiale à 99 % de la Société GECO.

 

 

LA PROPOSITION

 

Il vous est proposé :

 

- de PRENDRE ACTE de la substitution de la personne morale bénéficiaire de la subvention d’investissement votée le 8 octobre 2010,

- de DIRE ce que cette substitution ne doit pas être de nature à modifier substantiellement la nature de l’opération pour laquelle ladite subvention a été attribuée, sous peine pour le bénéficiaire de devoir la reverser au Département;

- de DECIDER du transfert du solde de la subvention d’investissement soit 193 500 € au bénéfice de la Société SCCV GECO DOMAINE DE NOE sise rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM, sous la condition suspensive que le montant de l’acompte (100 000 €) versée le 30 novembre 2010 à la Société GECO soit affecté au financement de l’opération objet de la subvention départementale ;

- d’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention signée le 15 novembre 2010 par lesquels le transfert est opéré ;

- d’AUTORISER le Président du Conseil Général à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

 
 

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE BENEFICIAIRE FINAL DE L’AIDE DU 15/11/2010

 

AVENANT N°1

 

 

VU la délibération n°14 du Conseil Général de la Nièvre en date du 8 octobre 2010,

 

VU la convention signée entre le Conseil Général de la Nièvre et la Société GECO ININEERING le 15 novembre 2010 et plus particulièrement son article 8.3,

 

VU le courrier de la Société GECO en date du 10 juillet 2013 informant le Conseil Général de la Nièvre que la Société SCCV GECO DOMAINE DE NOE est le porteur du projet de création d’un parc résidentiel de tourisme sur la commune de Chevroches et qu’à se titre, c’est elle qui doit bénéficier des divers co-financeurs de l’opération,

 

CONSIDERANT que le Conseil Général de la Nièvre a décidé d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 293 500 € au bénéfice de la Société GECO INGINEERING devenue la Société GECO,

 

CONSIDERANT qu’un acompte d’un montant de 100 000 € a déjà été versée à cette société le 30 novembre 2010,

 

CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention du 15 novembre 2010, par un avenant n°1, afin d’entériner la substitution de personne morale, bénéficiaire de la subvention départementale et d’opérer un transfert de celle-ci au profit de la Société SCCV GECO DOMAINE DE NOE.

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

 

Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer le présent avenant n°1 par délibération de l’Assemblée Départementale réunie le 1er octobre 2013, dénommé ci-après « Le Département ».

D’une part,

 

ET

 

La Société SCCV GECO Domaine de Noé, sise 3 rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM, représentée, Monsieur Pierre RAPIN, dûment habilité à signer la présente convention, dénommée ci-après « Le Bénéficiaire ».

D’autre part,

 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Le présent avenant a pour objet d’opérer le transfert de la subvention d’investissement, objet de la convention sus-nommée au profit de la Société SCCV GECO DOMAINE DE NOE, porteur du projet de création d’un parc résidentiel de loisirs dénommé « Domaine de Noé » et situé sur la commune de Chevroches.

 

 

ARTICLE 2 : RAPPEL DE L’OBJECTIF DE LA SUBVENTION

 

Le bénéficiaire ne pourra bénéficier du versement du solde du versement du montant du solde de la subvention (193 500 €) qu’à la condition suspensive de réaliser l’opération projetée ci-dessus mentionnée.

 

 

ARTICLE 3 : REGLEMENT DES SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES

 

Le versement du solde (193 500 €) s’effectuera sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des documents comptables et sur présentation des factures.

 

ARTICLE 4 :DISPOSITIONS DIVERSES

 

Toutes les autres clauses de la convention du 15 novembre 2010 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer entre les parties aux présentes.

 

 

 

 

Fait à Nevers, le

En deux exemplaires originaux.

 

 

 

 

 

Pour le Conseil Général de la Nièvre,

Pour la société SCCV GECO

Domaine de Noé

Le Président,

Le représentant,

 

 

Monsieur Patrice JOLY

Monsieur Pierre RAPIN

 
RAPPORT N° 8

 

AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'

FONCTION 3-CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS

Politique culturelle

POLITIQUE CULTURELLE AVEC LES ACTEURS CULTURELS STRUCTURANTS - MODIFICATION DES STATUTS DE RESO

 

RESUME

 

Le présent rapport a pour objet une modification des Statuts de RESO (adhésion de la Communauté de Communes du Pays Charitois en lieu et place de la Commune de La Charité-sur-Loire.

 

 

LE CADRE DE REFERENCE

 

Il vise :

- les statuts de RESO, dont l’objet est le développement des pratiques artistiques et dont le Conseil Général est membre,

- la demande d’adhésion à RESO de la Communauté de Communes du Pays Charitois en lieu et place de la Commune de La Charité-sur-Loire.

 

 

LA PRESENTATION DU DOSSIER

 

Il vous est proposé de procéder à l’étude d’une modification des statuts de RESO.

 

Lors de la réunion du 25 juin 2013, le Conseil d’Administration de RESO a donné son accord pour la modification de ses statuts. Cette modification porte sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Charitois en lieu et place de la Commune de La Charité-sur-Loire.

 

Les statuts ainsi modifiés sont joints en annexe du présent rapport.

 

 

LA PROPOSITION
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