Fiche 4 Engagement de l'expert en évaluation immobilière ou foncière





télécharger 16.72 Kb.
titreFiche 4 Engagement de l'expert en évaluation immobilière ou foncière
date de publication04.01.2017
taille16.72 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > comptabilité > Documentos


Annexe I

État déclaratif et fiches
Fiche 4

Engagement de l'expert en évaluation immobilière ou foncière

Cette fiche d’engagement remplie par l’expert est transmise à l’ACPR par l’organisme d’assurance qui propose de le missionner pour la réalisation d’expertise d’un (ou de plusieurs) bien(s) immobilier(s) en vue de déterminer leur valeur de réalisation.
Toute modification du contenu de cette fiche avant la fin de la mission d’expertise ou d’actualisation intermédiaire doit être portée sans délai à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’expert est une personne physique ou morale. Le signataire est responsable de l’ensemble des collaborateurs internes ou externes qui concourent aux opérations d’évaluation, quels que soient leur niveau hiérarchique et leur spécialisation.
L’engagement concerne l’ensemble des actifs pour lesquels l’expert est proposé à l’acceptation de l’ACPR. Cet engagement vaut pour la durée d’un cycle quinquennal.
Cette acceptation ne peut être renouvelée dans le cadre du cycle quinquennal suivant le présent engagement pour les mêmes actifs.
Campagne d’expertise : exercice comptable de l’année 20  
Organisme relevant :

☐ du Code des assurances

☐ du Code de la mutualité

☐ du Code de la sécurité sociale
N° SIREN de l’organisme :      

Dénomination sociale complète et sigle :      
LEI1 :      
Je soussigné(e)
Nom et prénoms :      
Le cas échéant, représentant la société d’expertise :      
Adresse :      
Téléphone :      
Courriel :      
Agissant en qualité d’expert en évaluation immobilière ou représentant la société d’expertise.
Pressenti en vue de la réalisation des expertises immobilières quinquennales suivies des actualisations pour l’organisme susvisé.
Je déclare avoir parfaitement connaissance des articles R. 931-10-42-d du Code de la sécurité sociale, R. 212-54-d du Code de la mutualité, R. 332-20-1-d du Code des assurances et de l’instruction no 2014-I-07 de l’ACPR.
Je confirme avoir procédé aux diligences nécessaires pour apprécier si l’acceptation de la mission d’expertise immobilière envisagée ne me placerait pas en position d’affecter le respect des principes fondamentaux prévus par les normes professionnelles en vigueur, et notamment de nuire aux principes d’impartialité, d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêts et de compétence nécessaires à l’exercice de ma mission.
(Le cas échéant, préciser dans un courrier séparé les situations à risques identifiées et les éléments ayant conduit néanmoins l’expert à accepter la mission.)

En particulier, je confirme pour moi-même et, le cas échéant, pour la société au nom de laquelle j’exercerai la mission évoquée ci-dessus :
disposer d’une organisation, du niveau de compétence et d’expérience ainsi que des moyens humains et matériels adaptés à la taille et à la nature des expertises immobilières proposées par l’organisme ci-dessus mentionné ;
ne présenter, tant à l’égard de l’organisme qui envisage ma désignation qu’à l’égard des biens soumis à mon expertise, aucune situation ou lien financier, personnel ou professionnel qui puisse être de nature à compromettre mon indépendance ou susceptible d’être perçu comme de nature à mettre en cause le caractère impartial de ma mission d’expertise. Je confirme en outre m’être assuré que les membres de mon équipe n’ont pas, par rapport à l’organisme concerné, de liens personnels, financiers ou professionnels incompatibles avec la mission d’expertise.
agir sous ma propre responsabilité.

Je m’engage à rédiger un rapport daté et signé, recensant tous les éléments techniques, juridiques, économiques qui concourent à la détermination de la valeur du bien, et à le conclure par l’énoncé d’un chiffre représentant la valeur de réalisation du bien explicitement appréciée à la date de fin d’exercice en cours.
Je m’engage en outre à assortir le rapport d’une fiche de résumé conclusif normalisée qui sera la mieux adaptée au cas particulier de l’actif expertisé. Cette fiche sera annexée au rapport sans s’y substituer.
Dans le cas où je serais appelé à certifier, dans le cadre de la période intermédiaire à compter de la présente expertise, la valeur du bien présentement expertisé en valeur de réalisation à la date d’inventaire, je m’engage à procéder à cette actualisation sous ma seule responsabilité et en toute indépendance.
Je m’engage à faire connaître à l’ACPR toute évolution susceptible de faire naître ou de révéler des situations de nature à remettre en cause le contenu de la présente déclaration durant ma mission.
Je m’engage à ne faire aucun usage commercial de mon acceptation par l’ACPR pour l’évaluation de ces actifs. 

Date :      


Signature de l’expert ou du dirigeant représentant la société d’expertise :      


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les droits d’accès et de rectification des données personnelles peuvent être exercés auprès du Secrétariat général de l’ACPR – 61, rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

1. Legal Entity Identifier : identifiant à utiliser, le cas échéant.


similaire:

Fiche 4 Engagement de l\Fiche d’évaluation cuisine familiale – cap a. T. M. F. C

Fiche 4 Engagement de l\Parcours d’engagement
«L’engagement est un processus qui naît, se développe ou non, se transforme et fluctue dans son intensité, peut s’interrompre et...

Fiche 4 Engagement de l\Achats éco-responsables : Etat des lieux et évaluation Année : 2004 Fiche 1

Fiche 4 Engagement de l\Fiche de dossier de presse. 14/02/2006 Une nécessaire évaluation globale des biocarburants

Fiche 4 Engagement de l\Bts ag pme-pmi fiche d’aide à L’evaluation de l’expression orale en continu et en interaction

Fiche 4 Engagement de l\Boulay, Guérois, Le Goix, 2011, «Acquéreurs et vendeurs dans l'inflation...
...

Fiche 4 Engagement de l\«L’évaluation de l’engagement volontaire des entreprises en faveur...
«enregistrée» et apparaît dans une liste publiée au journal officiel de la Communauté Européenne. Elle peut, dés lors utiliser le...

Fiche 4 Engagement de l\Le programme de restauration immobilière. 10

Fiche 4 Engagement de l\Cap idf : Gouvernance foncière de l'agriculture de proximité

Fiche 4 Engagement de l\La mission contractuelle de l’expert comptable






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com