Programme 181





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables


Version du 20/05/2014 à 20:45:24

Programme 181 :
Prévention des risques


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Particia BLANC

Directrice générale de la prévention des risques

Responsable du programme n° 181 : Prévention des risques

Le programme est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : prévention des risques technologiques et des pollutions, prévention des risques naturels et hydrauliques, sûreté nucléaire et radioprotection, gestion de l’après-mine.

Prévention des risques technologiques et des pollutions

Les actions les plus importantes ont porté sur la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui a succédé à la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions (dite « IPPC ») sur les installations les plus importantes, le déploiement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dont la quasi-totalité sont désormais prescrits ainsi que les actions en matière de santé-environnement.

Dans le cadre de l’action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau, l’année 2013 a été consacrée à la finalisation de la prescription des campagnes de surveillance initiale de la mise en œuvre de la phase 2 (surveillance des rejets de certaines substances dangereuses définies par secteurs d’activité) et à la remise et l’instruction des premières études technico-économiques de réduction des rejets. Cette surveillance s’est traduite en 2013 par la prescription de 205 arrêtés préfectoraux complémentaires (APC), portant le total de sites concernés par l’action à 4 048 depuis 2009. 303 sont à ce jour concernés par l’étape « étude de réduction ».

Concernant la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, plus de 1 000 inspections ont été réalisées sur des sites relevant des directives IPPC ou IED afin de vérifier les conformités avec les prescriptions imposées.

Dans le domaine des risques accidentels, les actions du programme ont principalement porté sur la prescription et l’approbation des PPRT. Ainsi sur les 407 PPRT à réaliser, 406 étaient prescrits et 275 approuvés fin 2013. En outre, au cours de l’année 2013, plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés pour faciliter et accélérer l’instauration des PPRT, notamment la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Enfin, des actions ont été menées par la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR) pour préparer la mise en œuvre technique des travaux de renforcement prescrits aux riverains des sites (expérimentations d’actions d’accompagnement, formations et sensibilisations des professionnels du bâtiment, élaboration d’un référentiel travaux…).

Dans le cadre du plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations industrielles, des canalisations de transport de matières dangereuses et des équipements sous pression, 531 inspections ont été réalisées en 2013 (59 sur des canalisations de transport et 472 sur des installations industrielles), pour un objectif fixé initialement à 300. Ces inspections visent à s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de modernisation des installations défini au travers de dispositions réglementaires et de guides professionnels. De plus, le guichet unique, mis en service au 1er juillet 2012, est devenue la pièce centrale du dispositif.

Dans le domaine des risques chroniques, les actions du programme ont principalement porté sur l’achèvement de l’inventaire des établissements accueillant des populations sensibles (enfants et adolescents) situés à proximité d’anciens sites industriels et sur la poursuite de la réalisation des diagnostics nécessaires sur la première vague de sites identifiés (la quasi-totalité des diagnostics ont été lancés et 460 sont terminés et ont permis de classer les établissements dans les différentes catégories, 9 établissements ont nécessité des mesures de gestion sans pour autant exiger des mesures sanitaires d’urgence).

Une réflexion transversale a été lancée en 2013 sur la poursuite de la politique de prévention et de gestion des déchets, dans le cadre de la préparation de la Conférence environnementale de septembre dont l’une des tables rondes a été consacrée aux déchets. La feuille de route issue de cette Conférence prévoit des actions structurantes concernant la politique déchets, notamment la rédaction en 2014 d’un « plan déchets 2020 » axé sur la diminution de moitié des tonnages mis en décharges à l’horizon 2020. En parallèle, la DGPR a accompagné la montée en puissance des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) agréées fin 2012 (meubles, déchets diffus spécifiques des ménages, déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement), a instruit les premiers dossiers de demande de sortie du statut de déchet et a fait paraître le décret sur la gestion des déchets contaminés au polychlorobiphényle (PCB).

En ce qui concerne l'évaluation et la gestion des produits chimiques, pour donner suite à l’engagement pris lors de la conférence environnementale de 2012, les ministères de l’écologie et de la santé ont animé un groupe de travail réunissant les parties prenantes concernées par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Le groupe a formulé de nombreuses propositions en vue de l’adoption d’une stratégie nationale en 2014. Son rapport a ensuite fait l’objet d’une consultation du public et de toutes les parties intéressées via Internet et a permis de recueillir et d’analyser plus de 1 500 contributions.

Dans le domaine des nanomatériaux, le premier rapport relatif à la déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire a été publié en novembre 2013 : 930 déclarants ont renseigné en ligne les données relatives à plus de 240 substances produites, utilisées ou distribuées sur le territoire national.

Plus généralement, l'année 2013 a été marquée par la 2nde échéance d’enregistrement du règlement européen REACH relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Cette année a également été marquée par l’entrée en vigueur d'un nouveau règlement sur les produits biocides allié à une montée en charge importante des procédures et la finalisation de la révision du règlement F-Gas. Par ailleurs, les DREAL ont maintenu en 2013 leur pression de contrôle sur la thématique des produits chimiques avec près de 450 contrôles. Le deuxième plan national santé-environnement (PNSE 2009-2013) a été évalué en 2013 par les inspections générales IGAS, CGEDD et IGAENR et les travaux d’élaboration du troisième PNSE ont été lancés.

Dans le domaine du bruit, l'État a maintenant réalisé la totalité des cartes de 1re échéance qui lui incombaient en application de la Directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement et du Code de l’environnement. La réalisation des cartes d'agglomérations, à la charge des communes, soulève encore des difficultés. La réalisation des cartes et des plans de 2e échéance est en cours.

Le programme d'aide à la résorption des points noirs du bruit, adopté par le Conseil d'administration de l'ADEME en mars 2009, s'est poursuivi en 2013.

Enfin, le Haut Conseil des Biotechnologies a rendu, en 2013, 1 avis concernant la culture d’OGM, 5 avis concernant la mise sur le marché d’OGM à des fins autres que la culture, 1 avis sur la demande de mise en culture pour un essai en champ, 10 avis pour des essais de thérapie génique et enfin 1 306 avis pour l'utilisation confinée d’OGM.

Prévention des risques naturels et hydrauliques

La stratégie nationale de prévention des risques naturels et hydrauliques s’appuie d’une part sur la mise en œuvre de la directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Initiée en 2010, elle constitue une action structurante de la politique de prévention des risques d’inondation qui aboutira à l’horizon 2015 à l’élaboration des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur les 122 Territoires à Risques Inondation (TRI) identifiés ainsi qu’à la réalisation des Plans de Gestion des Risques Inondation (PGRI).

D’autre part, la stratégie repose sur une série de plans d’actions gouvernementaux dont le Plan national submersions rapides (PSR), les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), la fin de la première phase du Programme national de prévention du risque sismique 2007-2013, dit « Plan séisme Antilles » ainsi que la préparation de la deuxième phase 2014-2020, et le Plan d’action national de réduction des risques liés aux cavités souterraines.

Les principales actions qui en découlent, visent à :

– améliorer la connaissance des risques sur le territoire français par des études confiées à des organismes publics ou privés ;

– mettre en place les moyens de suivi et de surveillance des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines ;

– assurer et promouvoir l’information du public, contribuer à l’éducation aux risques ;

– déterminer des principes d’aménagement intégrant les risques et les faire appliquer dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;

– promouvoir les actions de réduction de la vulnérabilité en identifiant et hiérarchisant les territoires exposés et les outils pour y parvenir ;

– développer la prévision des inondations ;

– consolider la sécurité des ouvrages hydrauliques.

En 2013, ces actions ont été déclinées de façon opérationnelle notamment par la poursuite du programme de réalisation des plans de prévention des risques naturels (au 31 décembre 2013, 9 778 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé), la poursuite du dispositif de labellisation des programmes d’action de prévention des inondations (12 PAPI complets et 9 PAPI d’intention labellisés en 2013) et du Plan national Submersions Marines (4 PSR labellisés en 2013), les volets inondation des cinq plans grands fleuves en collaboration avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du « Plan séisme Antilles », l’année 2013 a été marquée par la poursuite de la mise en sécurité des écoles primaires publiques (4 écoles représentant 44 classes), l’achèvement des travaux de confortements sur les bâtiments des deux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) en Guadeloupe et Martinique, et les travaux de confortement des HLM.

Il convient de noter par ailleurs que des financements divers hors budget général ont été mobilisés pour financer cette politique (Fonds de prévention risques naturels majeurs, fonds européens, partenariats divers…).

Contrôle de la sûreté nucléaire et radioprotection

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information du public.

L’ASN est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, codifiée aux livres I et V du Code de l’environnement.

Les résultats enregistrés en 2013 s’inscrivent pour l’ASN dans un contexte marqué par des enjeux lourds en matière de poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires, de gestion d’un accident nucléaire en Europe, de projet de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, de maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants ou encore, d’exposition au radon.

Gestion de l’après-mine

L’État a pris les mesures nécessaires pour assurer la gestion du risque résiduel pour la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement sur les anciens sites miniers dont les exploitants ont disparu. Basée sur le triptyque « anticipation, prévention et traitement », l’action de l’État s’appuie sur :

– GEODERIS, groupement d’intérêt public (GIP), qui évalue les aléas induits par la présence des anciennes exploitations minières ;

– le département de prévention et de sécurité minière (DPSM), département dédié créé au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Il assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité sur d’anciens sites miniers et la surveillance et l’entretien des installations de sécurité dont le fonctionnement doit être poursuivi pour prévenir les risques de mouvements de terrains, d’inondations ou d’émanation de gaz de mine. Plus de 150 installations sont gérées par le DPSM.

En 2013, GEODERIS a poursuivi le travail d’inventaire des risques miniers, en particulier ceux liés aux mouvements de terrains, aux ouvrages débouchant au jour et aux déchets miniers. Il a été également sollicité sur divers désordres de types mouvements de terrain. Les études d’aléas « mouvements de terrain » sur les sites à enjeux ont été achevées.

Outre la maîtrise des risques sur les ouvrages existants, l’Etat poursuit la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers (PPRM) qui permettent de prendre en compte l’existence des aléas miniers dans l’urbanisation future. En 2013, 2 PPRM ont été approuvés, en Lorraine et Rhône-Alpes. A fin 2013, 26 PPRM étaient approuvés et 15 prescrits.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance






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