Ou fiche de synthèse des résultats comptables (formulaire vierge joint) établie par un organisme de comptabilité 2/ Tableau des annuités des emprunts personnels du bénéficiaire et des associés ou
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AIDES A L’INSTALLATION – mesure 112 PDRH 2007-2013 – année de transition 2014 Liste des pièces pour le contrôle de fin d’engagement JA Suite à l’arrêté attributif des aides à l’installation, notifié au JA après examen du projet par la CDOA, l’installation s’est réalisée et la DJA a été versée en totalité après le constat de l’installation (CJA). Au terme de la 5e année suivant l’installation, un contrôle administratif doit être opéré afin de vérifier le respect des engagements que le JA a souscrits pour bénéficier des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés), en application des dispositions du code rural et de l’instruction ministérielle n°2014-278 du 9 avril 2014. A cet effet, le JA doit communiquer à la DDTM les documents suivants, après les avoir complétés et signés : 1/ Copie des comptabilités de gestion établies par le centre de gestion ou par le jeune, couvrant les 5 années suivant la date d'installation retenue au certificat de conformité OU Fiche de synthèse des résultats comptables (formulaire vierge joint) établie par un organisme de comptabilité 2/ Tableau des annuités des emprunts personnels du bénéficiaire et des associés ou attestation sur l'honneur du bénéficiaire qu'aucun emprunt LMT finançant des investissements pour l'exploitation n'a été contracté à titre personnel par le JA ou les associés 3/ Appels de cotisations sociales payées à titre personnel non pris en compte dans la comptabilité (uniquement pour les sociétés) 4/ Copie des avis d’imposition couvrant les cinq années d'engagement 5/ Attestation d'assujettissement à un régime de protection sociale des chefs d’exploitation couvrant les 5 années d'engagement. 6/ Attestation de la Mutualité sociale agricole (MSA) indiquant le nombre d'actifs permanents travaillant sur l'exploitation au terme des 5 ans suivant la date d'installation retenue au certificat de conformité. 7/ Fiche détaillée des investissements prévus au PDE (formulaire vierge joint). 8/ Fichier des immobilisations issus de la comptabilité 9/ Copie des factures d'achat de cheptel 10/ K bis de la société (si installation au sein d’une société). 11/ Copie des statuts à jour à fournir uniquement si le K bis met en évidence des modifications. 12/ Copies des factures, contrats de crédit-bail et de location longue durée pour les investissements prévus au PDE pour lesquels la case «Autres » du mode de financement de la fiche détaillée des investissements a été cochée et n'apparaissant pas dans le fichier des immobilisations. ---------------------------------------------------------------------------------- Le non respect de l'ensemble des engagements liés à l'attribution des aides à l'installation peut exposer le JA à une sanction pouvant aller jusqu'au remboursement total des aides perçues avec majoration au titre des intérêts de retard. L’ensemble de ces éléments est à transmettre par courrier postal, dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois après la fin de la 5e année d’installation, à la Chambre d’agriculture de l’Aude, service pré-instructeur.
Les demandes de complément d'information sont à adresser par mail à l'adresse mail suivante : ddtm-seadr-usi@aude.gouv.fr |
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