1. Evolution de la reconnaissance des ias 7





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01 - HISTORIQUE 7

1. Evolution de la reconnaissance des IAS 7

2. Aspects internationaux depuis 2001 9

1.1. Aspects internationaux 9

1.1.1. Changement de terminologie des normes IAS 9

1.1.2. Publication de la norme IAS 41 9

1.1.3. Publication de nouvelles interprétations du SIC 10

1.1.4. Consultation publique d'un projet de préface aux normes IFRS 10

1.1.5. Rencontre entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux ayant un correspondant auprès de l'IASB 10

1.1.6. Projets de l'IASB 10

1.2. Aspects européens 10

1.2.1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2001 sur l'application des normes comptables internationales 10

1.2.2. Avis du Comité économique et social 11

1.2.3. Directive européenne sur la Fair value 12

1.2.4. Evolutions récentes au niveau européen 15

1.3. La Commission des Normes Comptables (CNC) 15

1.3.1. Activités de la CNC 15

1.3.2. Avis du Conseil central de l'économie sur les IAS 17

1.3.3. Actes du Forum 2000 du révisorat – L'internationalisation de la profession: les normes comptables internationales 17

02 - ENVIRONNEMENT 1

1. Les organismes normalisateurs 1

1.4. L’ International Accounting Standards Board (IASB)
L’ International Accounting Standards Committee (IASC) 1

1.5. Le Standards Advisory Council (SAC) 2

1.6. Le Standing Interpretations Committee 3

2. Les organismes d’adoption au niveau européen 3

1.7. Union Européenne Importance 4

1.8. Les Nations Unies 5

1.9. L'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) 5

03 - CONTEXTE LEGAL 6

1. Les entreprises concernées 6

2. Les principales échéances 6

3. Application intégrale 7

4. Le cadre institutionnel  : les textes clés 8

06 - MODIFICATION ORGANISATIONNELLE 14

1. Logistique & Gestionnaires de stocks 14

2. DRH 14

3. R&D 14

4. Direction Financière 15

5. Services Commerciaux 15

08 - GRANDES LIGNES DES NORMES IAS 16

1. Principes comptables des normes IAS 16

1.10. L’objectif des états financiers 16

1.11. Les principes comptables 16

1.12. Les éléments des états financiers 17

2. Principes comptables de la quatrième directive européenne 17

1.13. L’objectif des états financiers 17

1.14. Les éléments des états financiers 18

3. Impact de ces nouveaux principes 18

4. Regroupement des Normes IAS 19

1.15. Les normes 19

1.16. Des interprétations 19

09 - IAS - FICHES RESUMEES 22

Liste des Normes IAS et interprétations SIC en application 22

10 - Normes IAS : Synthèse & Compatibilité 69

Liste des Normes IAS et interprétations SIC en application 69

IAS 1 - présentation des états financiers 72

IAS 2 - Stocks 76

IAS 7 - tableaux des flux de trésorerie 77

IAS 11 - contrats de construction 82

IAS 12 - impôt sur le résultat 83

IAS 14 - Information sectorielle 87

IAS 15 - Information reflétant les effets des variations de prix 88

IAS 16 - Immobilisations corporelles8 89

IAS 17 - Contrats de location 90

IAS 18 - Produits des activités ordinaires 91

IAS 19 - Avantages du personnel 92

IAS 20 - Comptabilisation des subventions publiques
et informations à fournir sur l'aide publique 96

IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères 97

IAS 22 - Regroupements d'entreprises 99

IAS 23 - cCoûts d'emprunt 101

IAS 24 - Information relative aux parties liées 102

IAS 25 - Comptabilisation des placements 103

IAS 27 - Etats financiers consolidés et comptabilisation
des participations dans les filiales 105

IAS 28 - Comptabilisation des participations
dans des entreprises associées 107

IAS 31 - Information financière relative aux PARTICIPATIONS
dans des coentreprises 110

IAS 32 - Instruments financiers: informations à fournir et présentation 111

INTRODUCTION 111

IAS 33 - Résultat par action 115

IAS 35 - Abandon d'activités 117

IAS 36 - Dépréciation d'actifs 119

IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 121

IAS 38 - Immobilisations incorporelles 123

IAS 41 - Agriculture 128

09- PRINCIPALES DIVERGENCES AVEC LE REFERENTIEL FRANÇAIS 129

1. Cinq méthodes « préférentielles » en France Obligatoire en IAS 129

1.17. Retraitement des immobilisations acquises au moyen d’un contrat de location-financement 129

1.18. Retraitement des immobilisations acquises au moyen d’un contrat de location-financement 130

1.18.1. Les huit critères de la norme IAS 17 131

1.18.2. Un point de convergence entre l’IAS et la doctrine française sur les contrats de location simple : l’étalement des charges de loyer selon l’usage du bien loué dans le cas de loyers inégaux dans le temps 132

1.19. Retraitement sur la durée de l’emprunt des frais d’émission d’ emprunt, et des primes de remboursement et d’émission des emprunts obligataires 132

1.20. Provisionnement systématique des engagements de retraite et assimilés 133

Les évolutions futures sur les stocks-options 134

1.21. Passage en résultat des écarts de conversion des créances et dettes en monnaie étrangère 135

Le traitement en US GAAP 135

1.22. Application systématique de la méthode de l’avancement 136

Le traitement en US GAAP 136

2. Actifs incorporels et Goodwills 136

Vers une révision des normes IAS dictée par l’adoption en Juin 2001 de 2 nouvelles normes américaines. 136

1.23. Règles françaises et IAS : des divergences réelles 136

1.23.1. Enregistrement à l’actif et amortissement d’une immobilisation incorporelle 136

1.23.2. Valeur d’entrée et évaluation postérieure à la date d’entrée des immobilisations incorporelles 140

1.23.3. Frais d’établissement et charges à répartir 140

1.23.4. Goodwill ou Pooling ? question non pertinente en IAS 141

1.24. La nouvelle donne imposée par les nouvelles normes américaines FAS 141 et FAS 142 141

1.24.1. La nouvelle donne 141

1.24.2. De nouvelles normes US à la fois plus proches et plus éloignées des IAS 142

3. Apports à une joint venture : un avis du CNC à contre-courant des normes IAS 142

1.25. L'avis 99-14 du CNC 142

1.26. Le SIC-13 de l'IASC 143

4. Entités AD HOC, désendettement de fait : des montages déconsolidants inopérants en IAS 145

1.27. Le traitement des entités AD HOC 145

1.28. Le désendettement de fait 146

1.29. Les montages déconsolidants en US GAAP 146

5. Actions propres 147

6. La comptabilisation des instruments financiers 147

1.30. Une classification précise des instruments financiers détermine leur mode de comptabilisation 147

1.31. Deux méthodes d’évaluation 148

1.32. La comptabilisation des opérations de couverture : un domaine fortement normé 149

1.32.1. Couverture de juste valeur 150

1.32.2. Couverture de flux de trésorerie 150

1.32.3. Couverture d’investissement net 151

1.33. La recherche des dérivés incorporés (également appelées « dérivés cachés ») 151

7. Les provisions pour restructuration 153

1.34. Conditions pour constater une provision pour restructuration au passif de l’entreprise acquise 153

1.35. L’exclusion en IAS des provisions pour restructuration liées aux activités de l’acquéreur 153

1.36. Le traitement en US GAAP 153

8. Les tests de dépréciation sur les actifs 154

1.37. Quand réaliser le test ? 154

1.38. Détermination de la valeur recouvrable 154

1.39. Une mise en œuvre délicate 155

1.40. La constatation de la réduction de valeur 155

1.41. La reprise de provision pour dépréciation 155

9. Les provisions : une divergence sur les provisions pour grosses réparations 156

1.42. Un antagonisme difficile à gérer en 2002 157

1.43. Un antagonisme plus facile à gérer pour certains groupes 157

10. Les subventions d’investissement 157

11. L’actualisation des paiements différés 158

12. L'immobilier de placement 159

1.44. Définition de l’immobilier de placement 159

1.45. Méthode d’évaluation 161

13. Les impôts différés 161

14. Présentation des états financiers et information financière 162

1.46. Présentation des états financiers 162

1.46.1. Présentation du compte de résultat 162

1.46.2. Présentation du bilan 162

1.47. Information financière : une annexe plus étoffée qu’en France 164

10 - Différences avec US Gaap 165

IAS 165

US GAAP 165

11 - PASSAGE AUX NORMES IAS : 176

1. ETAPES & ACTIONS 176

2. Première application des IAS en tant que référentiel comptable 178

3. Comment gérer un projet de conversion aux normes lAS 179

1.48. Comment gérer un projet de conversion 179

1.48.1. Diagnostic détaillé 179

1.48.2. Stratégie de la migration 180

1.49. Le tableau de scoring 181

1.50. Présentation du plan projet 182

1.51. Organisation du projet 183

1.52. Mise en œuvre 183

1.53. Principaux facteurs de réussite 184

4. Synthèse du Projet Accor 184

1.54. Publication des comptes trimestriels 184

1.55. Implication des IAS 185

1.56. Mise en conformité par étape 185

01 - HISTORIQUE

  1. Evolution de la reconnaissance des IAS

  • 1973 - Création de l'IASC (International Accounting Standards Committee) par le regroupement d’organisations professionnelles comptables de neuf pays : Allemagne Fédérale, Australie, Canada, Etats-Unis, France, Japon, Mexique, Pays-Bas et Royaume-Uni.

  • 1983 – Intégration à l’IASC de tous les membres de l’IFAC (International Federation of Accountants).

  • Juillet 1995 - Accord entre l'IASC et l'OICV (IOSCO) sur l'établissement d'un jeu de normes comptables (« core set of IAS »)

  • Mars 1999 - Programme achevé avec l'émission de la norme IAS 39 sur les instruments financiers



  • Mai 2000 - Ratification de la restructuration des organes de l'IASC (effectif au 1er janvier 2001 )

  • Mai 2000 - Recommandation par l'IOSCO à ses membres d'accepter les normes IAS pour les sociétés multinationales recourant à des émissions publiques de titres sur leurs différents marchés nationaux

  • Juin 2000 - Communication de la Commission sur la « Stratégie de l'UE en matière d'information financière: la marche à suivre »

  • Novembre 2000 - Recommandation européenne du 21 novembre 2000 fixant certaines exigences minimales pour le contrôle de qualité du contrôle légal des comptes

  • Décembre 2000 - Projet de recommandation européenne sur l'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des comptes



  • Février 2001 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales

  • Février 2001 – Publication de la norme IAS 41 relative aux activités agricoles

  • Avril 2001 – Passage de l’IASC et SIC à IASB, la prochaine norme sera appelée IFRS 1 (au lieu de IAS 42)

  • Mai 2001 - Directive européenne sur la « Fair value » (notion de « juste valeur »)

  • Septembre 2001 – Avis du Comité économique et social européen (C.E.S.) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales

  • Septembre 2001 – Publication de l’avis 126/14 de la CNC par le Conseil suite aux recommandations de la Commission des Normes Comptables (en Mai 2001) concernant la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature

  • Novembre 2001 - Consultation publique sur un projet de préface aux normes IFRS (clôture au15 février 2002)

  • Décembre 2001 – Publication de différentes interprétations SIC 27 à SIC 33



  • 7 Juin 2002 – Adoption par le Conseil européen du règlement imposant à toutes les sociétés cotées l’obligation d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IFRS) à compter de 2005 (délai prorogé à 2007 pour un certain nombre d’entreprises

  1. Aspects internationaux depuis 2001

Le Conseil a suivi attentivement les prises de position de l'IASB (ex-IASC, la seconde partie du présent rapport annuel, point V. Relations extérieures) et les activités qu'il a menées au courant de l'année 2001 dans le cadre du processus d'harmonisation comptable au niveau international. Outre l'importante réforme constitutionnelle de l'IASB, décrite dans la seconde partie du présent rapport annuel, les prises de décisions et les activités de l'IASB ont notamment porté sur les éléments suivants:

1.1.Aspects internationaux

1.1.1.Changement de terminologie des normes IAS

Lors de sa première réunion, qui s'est tenue à Londres du 18 au 20 avril 2001, l'IASB a approuvé une résolution visant à reprendre l'ensemble des IAS et des interprétations établies sous son ancienne constitution par le Conseil de l'International Accounting Standards Committee et le Standing Interpretations Committee. L'objectif de cette résolution visait à maintenir la validité de ces normes et de ces interprétations jusqu'à ce que l'IASB décide éventuellement de les amender ou de les annuler.

L'IASB a également annoncé que les normes comptables internationales qu'il émettrait à l'avenir ne porteront plus le nom de normes IAS mais celui de normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Aussi, les normes numérotées de 1 à 41, existantes au premier avril 2001, date d'entrée en fonction de l'IASB, conservent leur nomenclature IAS. La prochaine norme émise portera l'intitulé IFRS 1 et non pas "norme IAS 42"

Ce changement de terminologie témoigne de la volonté de l'IASB d'étendre son action à l'information financière en général et pas seulement au processus de normalisation comptable.

Dans le prolongement de ces modifications de terminologie, il est également prévu de transformer l'actuel Standards Interpretation Committee par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), lequel sera chargé des problèmes d'interprétation de l'information financière. Ce projet de réforme a fait l'objet d'une consultation publique sur le site de l'IASB, jusqu'au 15 février 2002.

1.1.2.Publication de la norme IAS 41

En février 2001, l'IASC (actuellement IASB) a émis la norme IAS 41 qui décrit le traitement comptable, la présentation des états financiers et les obligations de publicité relative aux activités agricoles.

Cette norme introduit notamment la méthode de la juste valeur pour l'évaluation des actifs biologiques. Elle permet le recours à un nouveau mode d'évaluation des stocks et la reconnaissance immédiate des produits et pertes liés à leur réévaluation.

Cette norme s'applique aux exercices ouverts à compter du ou après le premier janvier 2003. Une application anticipée reste toutefois vivement encouragée.

1.1.3.Publication de nouvelles interprétations du SIC

Lors de son entrée en fonction le premier avril 2001, l'IASB a exprimé le souhait de s'implique davantage dans le développement des interprétations des normes IFRS par rapport au mode de participation qui prévalait sous l'ancienne constitution.

A cette fin, l'IASB a établi de nouvelles relations de travail avec le SIC, lesquelles ont permis de publier, le 24 décembre 2001, les différentes interprétations suivantes afin de clarifier certains aspects comptables couverts par les normes comptables internationales:

  • SIC-27: Evaluating the Substance of Transactions in the Legal Form of a Lease

  • SIC-28: Business Combinations – “Date of Exchange” and Fair Value of Equity Instruments

  • SIC-29: Disclosure – Service Concession Arrangements

  • SIC-30: Reporting Currency – Translation form Measurement Currency to Presentation Currency

  • SIC-31: Revenue – Barter Transactions Involving Advertising Services

  • SIC-33: Consolidation and Equity Method – Potential Voting Rights and Allocation of Ownership Interests

1.1.4.Consultation publique d'un projet de préface aux normes IFRS

Le 8 novembre 2001, l'IASB a soumis à consultation publique un projet de préface aux normes IFRS. La clôture de cette consultation publique est prévue pour le 15 février 2002.

Cette consultation permettra de mettre à jour la dernière version de la préface qui remonte à 1982, en reprenant notamment les développements intervenus depuis lors en matière de préparation et de présentation des états financiers.

1.1.5.Rencontre entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux ayant un correspondant auprès de l'IASB

Cette rencontre a eu lieu le 24 mai 2001 et s'est principalement focalisée sur le programme de travail de l'IASB, la stratégie de partenariat entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux ainsi que sur la répartition des ressources techniques.

1.1.6.Projets de l'IASB

Le programme de travail et les projets de l'IASB ainsi que la priorité des thèmes retenus sont également disponibles sur le site de l'IASB.

1.2.Aspects européens

1.2.1.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2001 sur l'application des normes comptables internationales

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 avait inscrit au rang de ses priorités la nécessité de poursuivre l'accélération de l'achèvement du marché intérieur des services financiers. A cette fin, le Conseil européen avait souhaité que le Plan d'action pour les services financiers proposé par la Commission européenne entre en vigueur en 2005 et que celle-ci prenne les mesures nécessaires pour améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés cotées en bourse.

C'est, sous l'impulsion du Sommet européen de Lisbonne, que la Commission a publié, le 13 juin 2000, sa stratégie en matière d'information financière, dans laquelle elle propose d'astreindre toutes les sociétés cotées de l'Union européenne à élaborer dès 2005 leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IAS). Comme abordé dans le précédent rapport de l'IRE, cette stratégie s'inscrit dans la politique de la Commission européenne en matière d'harmonisation comptable, définie en novembre 1995 et visant à promouvoir l'usage du référentiel comptable de l'International Accounting Standards Committee sur toutes les places boursières et à rejoindre les initiatives prises en ce sens par l'IASB (ex-IASC) et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Le 17 juillet 2000, le Conseil Ecofin de l'Union européenne a réservé un accueil favorable à la Communication de la Commission européenne, précisant que l'objectif recherché par cette dernière, en l'occurrence une meilleure comparabilité des états financiers des sociétés cotées, des établissements financiers et des sociétés d'assurance, constituait un facteur incontournable pour l'intégration des marchés financiers.

C'est également à la suite de cet accueil favorable que le Conseil Ecofin a invité la Commission européenne à élaborer une proposition visant à définir un cadre de référence qui fixe les règles relatives à l'adoption et à l'application des normes IAS au sein de l'Union européenne.

Dans cette perspective, la Commission européenne a opté pour une proposition de règlement afin de garantir la sécurité juridique des normes IAS au sein de l'Union européenne ainsi que leur application uniforme par les sociétés cotées dans les délais impartis. L'approche du règlement par rapport à une recommandation a également été retenue pour éviter de retards injustifiés en matière de transposition des normes IAS dans le système juridique national.

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'application des normes IAS a été publiée par la Commission européenne le 13 février 2001. Cette proposition devrait être approuvée par le Parlement et le Conseil européen au courant de l'année 2002. Elle fait encore à l'heure actuelle l'objet d'amendements sur certains points, suite notamment aux observations émises par le Service juridique du Conseil de l'Union européenne et par les délégations des Etats membres.

1.2.2.Avis du Comité économique et social

Le Comité économique et social européen (C.E.S.) a émis, le 17 septembre 2001, un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, dont les principales observations sont résumées ci-après.

Le C.E.S. soutient l'objectif poursuivi par la proposition de règlement susvisée, consistant à établir un référentiel comptable commun à toutes les entreprises cotées au sein de l'Union européenne, autre que le référentiel américain et indispensable à la promotion de l'intégration des marchés européens de capitaux et de services financiers.

Néanmoins, la poursuite de cet objectif doit, selon le C.E.S., prendre en compte:

  • l'intérêt communautaire dans le processus de définition des normes comptables internationales, via notamment la participation d'un expert de l'Union européenne aux travaux de l'IASB;

  • les intérêts des autres parties concernées, des investisseurs aux travailleurs, en passant par les besoins particuliers des PME et l'impact potentiel sur la fiscalité.

Par ailleurs, afin d'éviter toute confusion possible quant aux normes comptables internationales, le C.E.S. soutient particulièrement la volonté de la Commission d'adopter ou de rejeter ces dernières dans leur intégralité. Le C.E.S ne soutient donc pas l'idée d'envisager une adoption partielle ou une version modifiée des normes comptables internationales.

Le C.E.S invite en outre la Commission européenne à:

  • garantir que toutes les normes comptables internationales et leurs interprétations respectives soient disponibles dans toutes les langues de la Communauté;

  • trouver une solution satisfaisante pour les problèmes rencontrés par le secteur bancaire et des assurances en matière de comptabilisation à la juste valeur des instruments financiers;

  • spécifier que le recours à possibilité d'utiliser "toute autre norme comptable équivalente" n'est valable qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'une norme internationale soit disponible;

  • examiner l'application du mécanisme d'adoption des normes comptables internationales en vue d'en assurer le bon fonctionnement.

Le C.E.S. soutient également la volonté de l'I.A.S.B. (anciennement I.A.S.C.) de concevoir des normes comptables internationales propres aux PME et leur permettant de faciliter leur éventuelle transition en bourse.

Enfin, au point 3.17 de son avis, le C.E.S. propose explicitement que les réviseurs d'entreprises certifient dans leur rapport la conformité des comptes financiers des entreprises contrôlées aux normes comptables internationales.

1.2.3.Directive européenne sur la Fair value

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers, le Conseil des Ministres et le Parlement européen ont adopté le 31 mai 2001 une Directive amendant la IVe directive concernant les comptes annuels des sociétés (78/660/CEE), la VIIe directive concernant les comptes consolidés (83/349/CE) et la directive concernant les comptes annuels et consolidés des banques et autres établissements financiers (86/635/CEE), à la lumière de l'évolution de l'harmonisation comptable internationale.

Cette directive vise à moderniser la réglementation comptable européenne en vue de permettre aux entreprises faisant appel à l'épargne publique sur les marchés de capitaux internationaux de mieux répondre aux exigences requises sur ces marchés en matière d'information financière et, partant, d'améliorer leur position concurrentielle internationale.

Cette directive permet précisément aux entreprises européennes d'appliquer les normes comptables internationales dans leur intégralité, notamment la norme IAS 39 relative à l'évaluation des instruments financiers, en permettant l'évaluation à la "fair value" ("juste valeur") de certains passifs et actifs financiers.

Elle habilite ainsi les Etats membres à autoriser ou, au choix, à obliger toutes les sociétés ou toutes catégories d'entre elles à appliquer un système de comptabilisation à la "juste valeur" des instruments financiers (en ce compris les instruments financiers dérivés) qu'ils sont invités à mettre en œuvre pour l'établissement des comptes annuels et des comptes consolidés.

L'autorisation ou l'obligation de se référer à la méthode comptable de la juste valeur peut toutefois se limiter aux comptes consolidés uniquement.

Les principaux points de la directive peuvent se résumer comme suit:

  1. Notion de juste valeur:

L'article 42 ter de la directive se réfère à deux valeurs pour déterminer la "juste valeur" d'un instrument financier:

a- une valeur de marché lorsque celle-ci peut être aisément identifiable sur un marché de référence, par opposition à la notion du coût historique;

b- une valeur basée sur des modèles d'évaluation généralement acceptés, dont les principales hypothèses sous-jacentes sont reprises dans l'annexe des comptes annuels, à défaut de l'existence d'un marché facilement identifiable.

  1. Eléments sortant du champ d'application de la méthode comptable de la "juste valeur"

La directive prévoit, en son préambule (12), que seuls les actifs et passifs financiers issus d'un consensus international quant à l'opportunité de les évaluer à la juste valeur devraient l'être. Le consensus international exclut actuellement la majorité des éléments du portefeuille bancaire (banking book).

La directive ne vise donc pas à supprimer l'approche de base du coût historique mais à la compléter par une autre méthode, en raison de l'absence d'un consensus international sur l'application universelle de l'évaluation à la "juste valeur". Continueront ainsi à être également évalués à la valeur d'acquisition certains éléments du bilan comme par exemple les immobilisations corporelles et les prêts à long terme.

L'article premier de la directive précise que l'évaluation à la "juste valeur" ne peut s'appliquer aux:

- instruments financiers non dérivés détenus jusqu'à échéance;

- créances émises par la société et non détenues à des fins de négociation;

- intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associés et des coentreprises;

- instruments de capitaux propres émis par la société;

- contrats prévoyant une éventuelle contrepartie en cas de rapprochement entre sociétés;

- instruments financiers spécifiques devant être comptabilisés différemment des autres instruments financiers, moyennant un accord général sur la question.

  1. Publicité

La directive prévoit des exigences en matière de publicité, dont notamment la reprise dans l'annexe des comptes annuels de certaines informations concernant les éléments du bilan comptabilisés à la juste valeur.

Les directives européennes avaient laissé aux Etats membres plusieurs options en matière de réglementation comptable.

Le Conseil de l'IRE se réjouit du fait que la CNC poursuit son rôle en matière d'interprétation et d'initiateur du cadre législatif et réglementaire.

1.2.4.Evolutions récentes au niveau européen

Aux fins d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace du marché européen des capitaux, la Commission européenne s'est également attachée à renforcer les mécanismes d'application des normes comptables, au travers notamment des initiatives prises en matière contrôle légal des comptes, à savoir:

- la recommandation européenne du 21 novembre 2000 fixant certaines exigences minimales pour le contrôle de qualité du contrôle légal des comptes (première partie du présent rapport annuel, point 7. Contrôle de qualité et rapport annuel 2000, pp. 70-71)

- le projet de recommandation européenne du 18 décembre 2000 sur l'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des comptes (première partie du présent rapport annuel, point 3. Questions éthiques – Indépendance)

Le Conseil de l'IRE se réjouit de ces initiatives européennes. Le Conseil considère en effet que l'harmonisation comptable n'est qu'une étape parmi d'autres à franchir en vue d'obtenir une information financière de qualité élevée. L'atteinte de cet objectif passe inéluctablement aussi par la mise en œuvre et la promotion d'un contrôle légal des comptes et d'un contrôle de qualité de haut niveau à l'échelle européenne.

Dans la même optique, le Conseil salue également les initiatives prises par la Commission européenne au courant du mois de juin 2001, visant à mettre en œuvre une première série de recommandations émises par le Rapport Lamfalussy relatif à la mise en place d'un marché européen intégré de valeurs mobilières, notamment:

  • la proposition de directive du parlement européen et du conseil du 30 mai 2001 relative au prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation;

  • la proposition de directive du parlement européen et du conseil du 30 mai 2001 relative sur les opérations d'initiés les manipulations de marché (abus de marché);

  • la création, le 6 juin 2001, de deux comités consultatifs européens pour la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers dans le cadre de la réglementation et de la régulation européennes des marchés boursiers, à savoir le Comité européen des valeurs mobilières et le Comité européen des régulateurs de marchés (ex-FESCO).

1.3.La Commission des Normes Comptables (CNC)

1.3.1.Activités de la CNC

  1. Rapport de la Commission des Normes Comptables sur les IAS

Le Conseil a suivi attentivement les travaux de la Commission des Normes comptables concernant notamment l'évolution du droit national des comptes annuels au regard de la politique d'harmonisation européenne basée sur les normes comptables internationales (IAS).

Dans son rapport publié en mars 2001, la CNC émet à l'attention du Gouvernement des recommandations visant à opérer des choix concrets importants dans la perspective de l'application obligatoire, en 2005, des normes IAS par les sociétés européennes cotées en vue de l'établissement de leurs comptes annuels consolidés.

Ces choix stratégiques concernent notamment:

- la détermination du champ d'application des normes IAS qui sera retenu au niveau national: la proposition de règlement prévoit la possibilité pour les Etats membres d'autoriser ou d'imposer l'application des normes IAS aux sociétés non cotées ainsi qu'aux comptes statutaires;

- la nécessité d'initier un débat sur la scission entre le droit comptable et le droit fiscal dans l'hypothèse où les normes IAS deviennent, à terme, la référence pour l'établissement des comptes annuels, consolidés ou non;

- le maintien ou non, d'ici l'échéance de 2005, de la politique de dérogation à l'égard de certaines entreprises (qualifiées de "Global Players"), leur permettant d'adopter d'autres référentiels comptables;

- la politique à mener à l'égard des petites et moyennes entreprises, les normes IAS étant principalement conçues pour les entreprises cotées en bourse et consolidantes;

- le rôle de la CNC dans le processus d'homologation mis en place au niveau européen et le processus d'accompagnement des entreprises, dont la majorité est encore peu familiarisée aux normes IAS;

- les initiatives en matière de traduction des normes IAS et de formation des utilisateurs de ces normes.

  1. Comité technique de la Commission des Normes Comptables

Comme évoqué ci-dessus, la CNC a constitué un Comité technique afin d'examiner les évolutions de la normalisation comptable européenne et internationale.

Le Comité technique de la CNC a pour principale mission de mener une analyse technique de certaines questions comptables à l'ordre du jour au sein des groupes de travail comptables européens et internationaux (IASB).

Dans le cadre du mécanisme communautaire d'approbation des normes comptables internationales, le Comité technique de la CNC joue à cet égard un rôle d'interface entre le Comité technique comptable du groupe consultatif pour l'information financière (EFRAG) et la CNC.

De plus amples informations sur le Comité technique de la CNC, concernant notamment sa composition et ses méthodes de travail, peuvent être obtenues en consultant le Bulletin n° 46 de la CNC (Mai 2000).

  1. Projet d'avis de la Commission des Normes Comptables 126/18 portant sur la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature

Sur base des recommandations du Comité de contact avec la Commission des Normes Comptables, le Conseil s'est réuni le 7 septembre 2001 pour examiner le projet d'avis que lui avait soumis la Commission des Normes comptables concernant la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature.

Dans son avis, le Conseil rejoint la Commission des Normes Comptables sur la nécessité d'émettre un avis sur la détermination de la valeur d'acquisition. Le Conseil considère en effet utile de publier, sous une version adaptée, l'avis 126/14 de la CNC "Traitement comptable d'une opération d'échange et d'une opération en souscription par apport en nature", à la lumière notamment des normes de reporting étrangères et internationales.

Dans cette perspective, le Conseil a tenu à remercier la Commission des Normes comptables pour l'opportunité qui lui a été offerte de se prononcer sur le sujet.

Dans son avis, le Conseil se réjouit des bases d'évaluation proposées par la Commission des Normes Comptables pour déterminer la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature. Ces bases d'évaluation visent à faire correspondre d'une part, l'évaluation de la valeur d'acquisition des éléments patrimoniaux apportés dans le chef de la société bénéficiaire et d'autre part, l'évaluation de la valeur d'acquisition des actions reçues en rémunération de l'apport dans le chef de la société ‘apporteuse’.

Le Conseil formule également quelques observations en vue de contribuer à une meilleure compréhension du traitement de la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature.

Ces observations visent principalement à garantir que les bases d'évaluation proposées seront conformes aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et à ajouter quelques exemples illustratifs et les éventuelles exceptions à la règle d'équivalence susvisée.

La Commission des Normes comptables a approuvé l'avis relatif à la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature au courant du mois de novembre 2001, après l'examen de toutes les observations émises par les parties intéressées.

  1. Autres avis de la Commission des Normes comptables

Le Conseil a également pris connaissance et examiné les autres avis approuvés par la CNC au courant de l'exercice 2001, en l'occurrence:

  • l'avis 126/17 relatif à la détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit;

  • l'avis 178/1 relatif aux aspects comptables de la certification des titres émis par des sociétés commerciales.

1.3.2.Avis du Conseil central de l'économie sur les IAS

Le Conseil a pris connaissance de l'avis émis par le Conseil central de l'économie (CCE) le 17 juillet 2001 concernant la volonté européenne de réformer le droit comptable et d'utiliser le référentiel comptable de l'International Accounting Standards Board. Cet avis a été rédigé à la suite d'une série d'auditions d'experts, dont les interventions ont été intégralement reprises en annexes dudit avis.

1.3.3.Actes du Forum 2000 du révisorat – L'internationalisation de la profession: les normes comptables internationales

Le Conseil a décidé de publier notamment les actes de la Commission du Forum 2000 chargée des questions relatives aux normes comptables internationales (IAS) du Forum du révisorat des 5 et 6 décembre 2000.

Cette Commission a rédigé, avec le Service d'études de l'Institut, cette étude parue dans la brochure "Réflexions et Opinions" de l'IRE en novembre 2001.

02 - ENVIRONNEMENT

  1. Les organismes normalisateurs

1.4.L’ International Accounting Standards Board (IASB)
L’ International Accounting Standards Committee (IASC)


Fondé en 1973 :

Début : développement des normes

Ces dernières années : effort pour être adopté par les bourses du monde (en collaboration avec l'International Organization of Securities Commissions – IOSCO)

Situation aujourd'hui :

- La plupart des instances nationales élaborent leurs normes (mais en référence aux normes IAS)

- Beaucoup de sociétés adoptent individuellement les normes IAS

- IAS adoptés comme normes par plusieurs pays en transition

Le poids des anglo-saxons :

- Fondé à l'initiative d'Henry Benson, partenaire de Cooper&Lybrand, par les représentants des professions comptables de 9 nations à savoir l’Allemagne, l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, la France, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

- Organisation : groupe de travail (steering commitee), prépare un projet de normes; petit secrétariat à Londres; essentiel du travail effectué par des représentants bénévoles d'organisations membres. Or,

- les cabinets de comptables étant payés au temps, seules les plus gros peuvent fournir ces prestations gratuites

- en Allemagne, en France ou au Japon, où les normes sont plus liées à l'Etat, cet effort de la profession est encore plus difficile

L'objectif final :

- formuler et publier des normes comptables, acceptables au plan international, pour la préparation des états financiers,

- promouvoir leur utilisation à l’échelle mondiale,

- plus généralement, travailler pour harmoniser les pratiques comptables et la présentation des normes au plan international. Jusqu’en 1998, c’est la recherche du consensus entre les grands pays normalisateurs, sur la base du plus petit dénominateur commun, qui a prévalu dans l’élaboration des normes.

- Facteurs favorables : éviter que la solution plus extrême des US GAAP s'impose de fait

      • Frein : position jusqu'ici réservée de l'IOSCO

A partir de 1989, un virage net est amorcé. L’IASC, en concertation avec l’IOSCO, privilégie la recherche d’une réelle application des normes par les sociétés cotées.

En 1995, L’IASC et l’IOSCO vont encore plus loin en signant un accord prévoyant la révision accélérée de certaines normes. L’objectif poursuivi alors est de faire admettre les normes IAS à l’horizon 2000, à l’occasion de toutes les cotations et émissions internationales.

Cet objectif a été réaffirmé par l’IOSCO dans sa conférence de presse du 17 mai 2000.

Jusqu’en 2000, l’organisme décisionnel de l’IASC était l’IASB (24) dont les fonctions étaient à la fois technique et politique. Les membres du “Board” étaient désignés par les trustees de l’IASC. Chaque membre pouvait nommer deux représentants et un conseiller technique. Il bénéficiait du concours de permanents basés à Londres. Les interprétations étaient du ressort du Standing Interpretations Committee.

Actuellement, l’IASC, compte 153 membres originaires de 112 pays.

Son organisation a été quelque peu modifiée. Depuis le 1er avril 2001, un comité a été désigné, composé de 19 personnes (“trustees”) dont les fonctions sont :

• la nomination des membres du board (IASB), du SIC et du SAC (Standards Advisory Council),

• la responsabilité du financement de l’IASC,

• la possibilité de changer le fonctionnement constitutionnel (à la majorité des trois-quarts).

L’IASB est aujourd’hui constitué de 14 membres (12 à plein temps) dont 7 ont un rôle de membre de liaison “liaison member” avec les organismes normalisateurs nationaux.

Il est doté de pouvoirs exécutifs, son rôle étant de définir les priorités, d’élaborer et d’approuver les normes du référentiel IAS.

La nouvelle équipe de l’IASB est actuellement constituée de cinq Américains, deux Anglais, un Allemand, un Australien, un Canadien, un Français, un Japonais, un Sud-Africain et un Suisse.

Ses membres sont sélectionnés en fonction de leur expérience professionnelle, dans le respect d’un équilibre géographique et technique (représentants des normalisateurs, des préparateurs, des utilisateurs, des auditeurs et des professeurs). Un expert français a été choisi pour faire partie de ce comité.

La réforme de l’IASC traduit un souci de professionnalisation, d’indépendance et d’ouverture de ses instances aux préparateurs, régulateurs et normalisateurs nationaux en complément des professionnels de la comptabilité.

La dissolution du “G4+ 1 ”( 2 5 ) et l’appui de la SEC américaine témoignent de la volonté des anglo-saxons de participer activement aux travaux de l’IASC.

1.5.Le Standards Advisory Council (SAC)

Le SAC, issu des réformes de l’IASC, a un rôle consultatif sur l’agenda des travaux de l’IASB et les projets en cours.

Il est constitué de 49 membres également nommés par les Trustees de l’IASC Foundation, dont le Président du Board. Ses membres sont des représentants des organismes et des particuliers ayant un intérêt pour l’information financière internationale. La Commission Européenne, la SEC américaine et la Financial Services Agency du Japon y siègent également à titre d’observateurs. D ’après les statuts de l’IASC, le SAC est présidé par le président de l’IASB.

Actuellement, deux Français sont membres de ce comité.

1.6.Le Standing Interpretations Committee

Le SIC, qui devrait prochainement être rebaptisé IFRIC (International Financial Reporting Issues Committee) est chargé de l’interprétation des normes IAS existantes. Elles sont soumises à l’IASB pour approbation. Il est composé de 12 membres auxquels sont adjoints des représentants de l’IOSCO et de la Commission Européenne, en tant qu’observateurs.

Ses travaux actuels comportent 7 projets et une interprétation quasi définitive :

• SIC D27 Transactions sur les contrats de location et de cession-bail, quasi définitive,

• SIC D28 Regroupement d’entreprises - Evaluation d’actions émises en rémunération d’achat,

• SIC D29 Informations à fournir - Concessions de service public,

• SIC D30 Conversion des états financiers – Monnaie d’origine et monnaie de présentation,

• SIC D31 Produits des activités ordinaires – Opérations de troc en matière de publicité,

• SIC D32 Immobilisations incorporelles – Coût des sites internet,

• SIC D33 Consolidation par mise en équivalence – Droits de vote potentiels,

• SIC D34 Instruments financiers – Instruments remboursables.

Un autre projet d’interprétation est finalement resté en suspens, il s’agit de SIC D26 ayant trait aux frais de démarrage d’immobilisations. Enfin d’autres sujets potentiels sont inscrits à l’agenda du comité :

• droit d’usage d’un actif,

• classement comptable des actions préférentielles,

• consolidation – entités ad hoc.

L’IFRIC devrait également voir son rôle s’étendre à l’élaboration de positions sur les normes existantes.

Les acteurs européens devront prendre toute la mesure de la nouvelle organisation de l’IASC et participer activement et conjointement au processus d’élaboration des normes et interprétations au travers des différents comités mais également en se structurant pour répondre aux appels à commentaires sur les projets publiés par ces instances.

A ce titre, le rôle du “liaison member” entre l’IASB et les normalisateurs nationaux ne doit pas être sous-estimé.

  1. Les organismes d’adoption au niveau européen

Dès lors que la Communauté Européenne a, dans l’objectif de parvenir à un marché des services financiers pleinement intégré dès 2005, opté pour le référentiel IAS, il n’était pas envisageable qu’elle laisse à un organisme totalement indépendant le pouvoir de définir les obligations financières applicables dans l’Union.

Ainsi, les normes applicables devront être intégrées au cadre législatif existant de l’Union Européenne en termes d’information financière. Pour ce faire, un mécanisme d’approbation communautaire à deux niveaux a été mis en place dont la fonction est de superviser l’adoption de nouvelles normes et interprétations (conformité avec les directives).
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