‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, IL régit quelques aspects importants de la vie quotidienne





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Droit administratif




Droit administratif

‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne.
Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique.

Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration et d’aménagement dans un hôtel particulier classé aux monuments historiques appartenant au frère de l’émir du Qatar jugeant que le projet n’était pas assez claire et respectueux de l’architecture alors même que le ministère de la culture avait accepté.

Introduction.

Qu’est que le droit administratif ?

  • 1ère réponse : ‡il est le droit applicable à l’administration. La notion d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ?




  • 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc.


Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques de droit privé, de même, on trouve au sein du personnel des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé. De plus, une personne morales de droit public peut faire des achats et des ventes de l’ordre du droit privé.
Cette définition n’est donc pas satisfaisante en ce qui concerne les administrations public mais aussi, en ce qui concerne les personne de droit privé effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique.

Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc.


§1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif.

  1. L’école du service publique.

Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc de préciser cette notion de service public qui est capitale et autours de laquelle gravite tout le droit public moderne… on aperçois dès lors la notion de services publics : c’est toutes activités dont l’accomplissement doit être assuré, régulé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’indépendance sociale et qu’elle est de tel nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante’’.
Pour Duguit ‡le droit administratif est le droit spécifique qui régit et qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des services publics donc l’intérêt général. De ce fait la présence du juge administratif la compétence est déterminé par la notion de service public (= compétant pour connaître les litiges du service publics) est tout à fait normal.


  1. L’école de la puissance publique.

Son père fondateur : Maurice Hauriou (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse, auteur de nombreux ouvrages et notamment du précis de droit administratif.
Pour lui, ‡le droit administratif c’est le droit qui régit l’exercice d’une certaine puissance : la puissance publique, il y a application des règles spécifique du droit administratif et le juge est compétent s’il y a exercice de la puissance publique qui peut être mise en œuvre par des personnes moral de droit public mais aussi par des personnes de droit privé. Maurice Hauriou n’oublie pas pour autant la notion de services publics ‘’Entre ces deux notions maitresses du droit administratif qui sont la puissance public et le service public, c’est la puissance public qui occupe le 1er rôle, le service public venant au 2nd plan’’.


Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique.
D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur d’une thèse de 1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles Eisenmann, Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé. Se pose alors la question de la compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire.
Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision a fait voler en éclat la notion organique de services publics : des personnes morales de droit privé peuvent elle aussi dépendre du juge administratif lorsque ses missions de services publics ont un caractère administratif.

Le professeur René Chapus auteur d’un article publié dans la revue du droit public ‘‘le service public et la puissance publique’’ pence que ‡le droit administratif est le droit du service public et le contentieux administratif qui est le contentieux de la puissance publique. Cette thèse fut contesté par Paul Amselek  qui publiera l’article ‘‘le service public et la puissance publique, réflexion autour d’une étude récente’’.

Autre tentative de définition qui repose sur d’autre fait que le service public et la puissance publique, on la retrouve dans la préface de la 7ème éditions du manuel de Georges Vedel datant de 1980 ‘‘La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif’’.
Conclusion relative aux écoles : aucune ne répond plus qu’une autre, Jaques Moreau (professeur à Paris 2) a écrit dans son manuel de droit administratif : ‘‘la vanité ou l’obsolescence des constructions doctrinales qui réduise à l’utilisation d’un concept unique, la délimitation du domaine d’application du droit administratif…’’

‡ Le droit administratif est un droit spécial, de responsabilité particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits :

Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers, cette responsabilité n’est ni général ni absolue qu’elle a ses règles spéciales.’’
Ce droit spécial s’applique aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées accomplissant certaines missions de services publics ou mettant en œuvre des prérogatives publiques. Il est appliqué et fabriqué par le juge administratif, on dit souvent que le droit administratif est jurisprudentiel. Ce qui nous mène à une autre définition : ‡le droit administratif c’est l’ensemble des règles de droit spécifique, appliquées par des juridictions administrative.

§2/ Un juge particulier pour un droit particulier.

L’origine historique du droit administrative ce trouve dans la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui disposait  et dont les interdictions ont été répété dans l’arrêt Pelletier.

Loi des 16 et 24 Août 1790 : ‘‘les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerons toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction’’.

Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’.
Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont l’origine se trouve dans l’ancien régime (parlements judiciaires chargés d’enregistrer les ordonnances royales, système bloqué avec leur refus d’obtempéré fin régime= faiblesse du système qui entraine la révolution), c’est donc à l’administration elle-même que fut confié le soin de régler ses litiges.
Le système met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées :

  • le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799.

  • les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800.

Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un pouvoir de justice retenu.

Avec la loi du 24 mai 1872, le conseil d’état peut prendre des décisions en son propre nom, il devient un juge administratif de droit commun. En pratique, il reste un juge d’attribution, et le ministre-juge, le juge administratif de droit commun, ce n’est qu’après son intervention qu’on peut envisager un appel devant le conseil d’état. Suite à l’arrêt Cadot du conseil d’état datant du 13 décembre 1889, le rôle du ministre-juge est remis en cause, la jurisprudence administrative va pouvoir s’épanouir.
Des réformes importantes face à l’engorgement du conseil d’état :

1953 création des tribunaux administratifs : remplacent les conseils de préfecture, juridictions administratives de 1er ressort  conseil d’état = juge d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954).

loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989 conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort

Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné.
A la révolution, l’administration ne devait pas avoir de juge, elle devait se juger de manière autonome. Puis des juges administratif dépendant du pouvoir politique et administratif ont été créé ce qui traduit l’importance du ministre juge. Dès 1873, le juge administratif a commencé à développer un droit spécifique.
‘‘Droit administratif jurisprudentiel’’ compréhensible avec la comparaison d’un code civil et d’un code administratif. Dans le 1er les règles sont clairement rédigé, le 2nd n’étant qu’un rassemblement de certaines règles : pas de définition des contrats administratifs, de leurs régimes juridiques, de la responsabilité de la personne publique pour cause : règles issue de la jurisprudence du juge administratif. Caractère qui présente un inconvénient : ce que G Bedel appelait ‘‘le caractère secret’’ (accès à la jurisprudence moins facile).
Certains auteurs préconisent donc la codification des règles jurisprudentielles (idées qui avance… lentement), mais pour d’autre la codification a tendance à figer le droit. Cette codification ne ferait pas taire certaine critique à l’encontre du droit administratif.

§3/ Un droit spécifique au bien fondé difficilement contestable.

Pour certains, le maintien de la dualité des ordres de juridictions ne serait pertinent, elle serait une source de complications pour les justiciables qui ne savent à quel juge s’adresser, ils demandent la suppression des juridictions administratives au profit d’un juge unique appliquant les droits différents. En réponse a cette demande, des doutes ont été émis sur la capacité d’un juge unique à manier deux logiques différentes. En ce qui concerne la création de chambres spécialisées au sein d’une juridiction, le problème de répartition ne seraient que déplacés. De plus, cela engendrerait des modifications constitutionnelles car la dualité a été reconnu par le conseil constitutionnel. 

Décision de 1980 et 1987: ‘‘la base constitutionnelle de la juridiction administrative se trouve dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et notamment par une loi de 1972’’.
L’existence même du droit administratif spécifique est parfois lui-même remit en cause, on demande donc la soumission de l’administration au droit commun appliqué par un juge unique. Sa légitimité est remise en cause car il protègerait l’administration au détriment des administrés. Mais le droit administratif, tel qu’il s’est construit depuis le 18ème fait que les organes de l’état sont soumis à la légalité, il est donc un pilier essentiel de l’état de droit.
Etat de droit : ≠ juridique de l’état de police (dans lequel les organes de l’état ne sont pas soumis au respect de la légalité).
Le recours pour excès de pouvoir : il peut être formé par tous administrés intéressés devant un juge administratif compétant pour vérifier qu’un acte administratif soit conforme avec la légalité. L’administré peut demander l’annulation de l’acte s’il n’est pas conforme.
Malgré cela, on ne peut contester le fait que le droit administratif donne des prérogatives de puissance publique/ apporte des protections particulières comme le principe d’insaisissabilité des biens d’une personne publique, ou encore le principe d’intangibilité de l’ouvrage public. Mais ces prérogative qu’apporte le droit administratif n’ont pas été fait pour favoriser les personnes publiques/ défavoriser les particuliers, mais pour assurer la sauvegarde de l’intérêt général, de plus leur exercice reste soumis au contrôle du juge.

Ex : s’agissant du principe d’intangibilité, il s’agit de protéger l’argent public.
Le contrôle bilan/ coût/ avantage : le juge vérifie si les avantages que l’on attend de l’expropriation son suffisamment important.
Le droit administratif n’a pas pour but de protéger indument l’administration, il ne parait pas absurde de soumettre certaines personnes publiques à des règles de droit particulier/ à des obligations particulières.
Conclusion : il n’y a pas réellement de raisons objectives de remettre en cause la spécialité et l’autonomie du droit administratif.
Bibliographie :

  • En ce qui concerne la jurisprudence on retrouve :‘‘les grands arrêts de la jurisprudence administrative’’ (GAJA), ou un autre ouvrage de Le Lachaume.

  • Pour les manuels, plusieurs sont recommandé ceux de : Jacqueline Morand Deviler : ‘‘Cour de droit administratif’’, Didier Truchet : ‘‘Droit administratif’’, Pierre Laurent Frier, Jacques Petit : ‘‘Précis de droit administratif’’, Georges Vedel pierre Delvolvé : ‘‘Droit administratif’’, René Chapus : ‘’Droit administratif général’’ (plus remis à jour).

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