Réunion du 12 septembre 2003





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VII. REGLEMENTATION FEDERALE


1. Procédures relatives aux divisions nationales en 2004

Le Président rappelle que des décisions ont été prises par le Comité directeur lors de sa réunion du 21 juin 2003. Il précise que l’échéancier adopté prévoyait :

- le retour au siège fédéral du dossier de pré-inscription pour le 10 décembre 2003,

- décision de la FFC (acceptation ou non) transmise au plus tard le 10 janvier 2004,

- en cas d’acceptation, remise de la deuxième partie du dossier, par la structure à la FFC, au plus tard le 31 janvier 2004,

- publication des listes définitives le 15 février 2004.

Après examen de la situation et face aux contraintes présentes, il propose une modification dans le calendrier et soumet les dates suivantes :

- décision de la FFC (acceptation ou non) transmise au plus tard le 20 décembre 2003,

- en cas d’acceptation, remise de la deuxième partie du dossier, par la structure à la FFC, au plus tard le 17 janvier 2004,

- publication des listes définitives maintenue le 15 février 2004.

A la demande du Président, Jean-Pierre GIBOURDEL apporte quelques remarques sur les décisions adoptées par le Comité directeur lors de sa réunion du 21 juin 2003. Il souhaite que les modalités relatives aux dossiers d’inscription et de pré-inscription, adoptées en juin 2003, ne soient appliquées en 2004 que pour les structures de DN1 et DN1 espoirs. Pour les structures de DN2, il propose que seul un dossier d’inscription soit retourné, au plus tard le 17 janvier 2004. La liste définitive des structures admises en DN2 serait publiée le 15 février 2004.

Le Président propose qu’un groupe de travail constitué de quatre personnes (Marcel ANQUETIL, Patrice ROY, un représentant de la DTN et Jean-Pierre GIBOURDEL) se réunisse très prochainement pour étudier ces propositions d’aménagement.
2. Couverture sociale des athlètes de haut niveau

Le directeur du département « coordination, réglementation, événements » rappelle les trois dispositions retenues par le groupe de travail dédié à ce sujet. Il précise que tous les coureurs de l’effectif des structures de DN1 et DN1 espoirs, qu’ils soient français ou étrangers, doivent disposer d’une couverture sociale complète, soit par le statut d’étudiant, soit par l’exercice d’une activité professionnelle, soit par le bénéfice de la couverture sociale familiale (prise en charge parentale ou par le conjoint). Pour les coureurs ne disposant pas d’un tel statut, le club devra conclure un contrat de travail à durée déterminée qui pourra être à temps partiel, afin que ce dernier bénéficie d’une couverture sociale complète. Les coureurs ne disposant pas d’un des trois statuts mentionnés ci-dessus auront également la faculté de souscrire une assurance volontaire auprès de la Sécurité sociale.

Jean-Pierre GIBOURDEL annonce qu’il a inclus ces dispositions dans le nouveau cahier des charges de DN1 et DN1 espoirs. Il souhaite connaître la position du Bureau pour application éventuelle aux structures de DN2. Il est décidé que pour les structures de DN2, ces dispositions seront introduites en 2005.
3. Coureurs étrangers ressortissants des Pays autres que ceux de l’Espace économique européen

Le directeur du département « coordination, réglementation, événements » rappelle que la réglementation 2003 prévoit que l’intégration des licenciés originaires des états hors espace économique européen à l’effectif des structures de divisions nationales est limitée à deux éléments de catégorie « espoirs ». La réglementation 2003 prévoit que leur participation dans les épreuves est limitée un élément par structure.

Le Président propose que le nombre de licenciés compétiteurs ressortissants des états de l’Espace économique européen ne soit pas limité, qu’ils soient ou non titulaires d’un visa de travail au titre d’un emploi de compétiteur dans un club français. Les licenciés compétiteurs, ressortissants des états ayant conclu des accords de coopération ou d’association avec l’Union européenne, bénéficient des mêmes dispositions que les licenciés compétiteurs des nations de l’Espace économique européen, à condition qu’ils soient titulaires d’un visa de travail au titre d’un emploi de compétiteur dans un club français. Il en est de même pour les licenciés compétiteurs ressortissants des états signataires des accords de Cotonou (48 pays de l’Afrique subsaharienne, 15 pays des Caraïbes et 14 pays du Pacifique).

La limitation à deux licenciés compétiteurs par club ou structure ne concerne désormais plus que les ressortissants des pays autres que ceux concernés par les dispositions ci-dessus. Il est néanmoins décidé que ces ressortissants étrangers devraient être « espoirs » dans l’hypothèse où ils intégreraient une structure de DN1 ou DN1 espoirs.

Ces propositions sont adoptées par le Bureau fédéral.

La disposition antérieure prévoyant que l’application de la règle des quotas ne concernait que les licenciés compétiteurs âgés de 19 ans et plus dans l’année est maintenue.

Ce qui signifie, en pratique, que le quota de limitation ne s’applique, en aucun cas aux ressortissants des états membres de l’Espace économique européen. La limitation à deux licenciés compétiteurs originaires des états hors espace économique européen concerne tous les licenciés compétiteurs qui ne sont pas titulaires d’un visa de travail au titre d’un emploi de compétiteur dans un club français.

En 2004, l’Espace économique européen comprendra tous les Etats membres de l’Union européenne (25), plus trois Etats : Norvège, Islande, Lichtenstein. En raison de l’existence d’accords particuliers signés entre la France et la Suisse, la Principauté de Monaco, Saint-Marin, le Bureau confirme que les ressortissants de ces pays seront traités au même titre que les ressortissants des pays membres de l’Espace économique européen.

Pour 2004, la liste des pays dont les ressortissants ne seront soumis à aucune règle de limitation est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Norvège, Lichtenstein, Islande, Suisse, Principauté de Monaco, Saint-Marin.

Les pays signataires d’accords de coopération avec l’Union européenne sont les suivants : Russie, Ukraine, Bélarus (ou Biélorussie), Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghistan, Ouzbekistan, Maroc, Algérie, Tunisie.

En 2004, la liste des pays signataires d’accords d’association avec l’Union européenne se limitera à la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie puisque les pays suivants deviendront membres de l’Union européenne en 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Les pays signataires des accords de Cotonou (signature le 23 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er avril 2003) sont les suivants :

48 pays de l’Afrique subsaharienne : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.

15 pays des Caraïbes : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Bélize, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, République Dominicaine, Saint-Christophe et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago.

14 pays du Pacifique : Fidji, Kiribati, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa Occidentales, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, les Iles Cooks, les Iles Marshal, la Fédération des Etats de Micronésie, Nauru, Niue, Palau.
4. Critères de maintien en DN1

Après débat, il est décidé de continuer à privilégier les critères définis dans le cadre du strict respect du cahiers des charges.
5. Qualification des directeurs sportifs

Après débat et consultation du Directeur technique national, il est décidé :

- d’exiger un directeur sportif titulaire du brevet d’Etat pour la conduite du véhicule de la structure, sur les épreuves de classes 5 et sur les épreuves de la Coupe de France de DN1 et DN1 espoirs,

- d’exiger un directeur sportif titulaire du BF3 pour la conduite du véhicule de la structure (DN2 et autres), sur les autres épreuves.
6. Structures de DN1 espoirs

Le Directeur du département « coordination, réglementation, événements » propose pour 2004 :

- que le comptage des points retenus pour le classement soit effectué à partir des coureurs figurant dans les effectifs déclarés des structures ;

- une revalorisation des pénalités en cas d’absence au départ : 6 points à partir de 2004 au lieu de 3 en 2003 ;

- que pour la participation aux épreuves, le nombre minimum obligatoire d’espoirs au départ soit ramené de 5 à 4 et que dans le même temps, le reste de l’effectif soit composé de deux coureurs de 25 ans et moins.

Ces propositions sont acceptées par le Bureau.
7. Structures de DN2

Jean-Pierre GIBOURDEL rappelle que pour 2003, la réglementation prévoyait un effectif de 8 à 12 coureurs, dont 3 « élite 2 » ou « élite 3 » au minimum, et nationaux avec au moins 6 coureurs de 25 ans et moins. Pour les épreuves de Coupe de France, les structures avaient la possibilité de participer sans que les coureurs engagés soient obligatoirement ceux déclarés dans l’effectif de la structure. Cette situation ne justifie pas de maintenir un effectif maximum à 12 coureurs. De ce fait, le Directeur du département « coordination, réglementation, événements » propose de ne conserver, pour 2004, que l’obligation d’un quota minimum de 8 coureurs.

Le DTN rappelle qu’à la demande de Michel THEZE, le Comité directeur avait décidé, lors de sa réunion du 21 juin 2003, de réduire de 6 à 4 le nombre minimum de licenciés de 25 ans et moins dans l’effectif déclaré de chaque structure. Cette décision précisait également que l’effectif devra comprendre un minimum de 2 espoirs de moins de 23 ans. A la demande de Michel THEZE et après étude prospective, il propose de ne pas imposer un minimum de 2 espoirs de moins de 23 ans dans l’effectif déclaré de chaque structure.

Ces propositions sont acceptées par le Bureau.
8. Règlement de la Coupe de France de DN1

Jean-Pierre GIBOURDEL propose une revalorisation des pénalités en cas d’absence au départ. Le Bureau décide que cette pénalité sera de 6 points à partir de 2004 au lieu de 3 en 2003.
9. Règlement de la Coupe de France de DN2

Le DTN propose :

- que les structures aient l’obligation d’aligner au minimum deux éléments de 25 ans et moins dans chaque épreuve et trois lors de la finale ;

- que le barème des points attribués lors des phases régionales qualificatives prenne en compte les 15 premières places.

Ces propositions sont acceptées par le Bureau.
10. Dispositions relatives à la première demande de licence en France d’un coureur étranger

Le Directeur du département « coordination, réglementation, événements » propose que lors d’une première demande d’affiliation auprès de la FFC émanant d’un ressortissant étranger ne figurant pas dans le classement UCI, la licence délivrée au coureur concerné soit au minimum de série nationale. Dans l’hypothèse où le niveau sportif du coureur serait nettement inférieur à cette série, la commission compétente du comité régional où il est licencié aurait toujours la possibilité d’effectuer une rétrogradation de série durant la période légale autorisée par le règlement (du 30 juin au 15 juillet).
11. Demandes de mutation

Le Secrétaire Général fait part de nombreuses récriminations consécutives au changement des dates de mutations autorisées, lesquelles ont été avancées suite à la demande de la commission « Route haut niveau ». Ces nouvelles dispositions, incluses dans le règlement des mutations 2004, approuvé par le Comité directeur, perturbent quelque peu l’organisation des assemblées statutaires des clubs.

Pour remédier à cette situation, le Bureau décide, qu’à titre transitoire pour 2004, les demandes de mutation et les dossiers de réaffiliation des associations pourront être signés ou déposés par le Président en exercice, jusqu’au 15 novembre 2003 inclus, sous réserve de dispositions particulières régionales concernant les réaffiliations, sous réserve de la confirmation du mandat de ce dernier par l’assemblée générale de l’association affiliée devant se tenir impérativement avant le 30 novembre 2003.

Aucune opposition ne pourra, par conséquent, être formulée par un club non réaffilié à la date du 16 novembre 2003 et ses coureurs seront libres à l’égard de celui-ci, jusqu’à sa réaffiliation.

En cas de litige relatif à un changement éventuel de Président de l’association, le différend sera réglé par le comité régional concerné. Les procès verbaux d’assemblée générale des associations devront être remis dans les comités régionaux avant le 1er décembre 2003.
12. Classification des coureurs en 2004

Le Directeur du département « coordination, réglementation, événements » présente un document qui prend en compte les décisions adoptées par le Comité directeur lors de sa réunion du 21 juin 2003.

Après quelques amendements, cette classification est adoptée. (Voire en annexe 1).

Le Secrétaire Général demande que les orientations prises et les critères retenus par les comités régionaux pour la gestion des séries « nationale », « régionale » et départementale » soient systématiquement publiées dans les bulletins régionaux officiels, avant que ne débute la saison sportive. Ceci dans le but de bien informer les licenciés et d’éviter d’éventuels litiges.
13. Propositions émises par la Fédération italienne

Le Président fait part des propositions de refonte des limites d’âges et de l’activité des catégories « juniors » et « espoirs » émises par la fédération cycliste italienne lors de la récente rencontre. Celles-ci sont les suivantes :

- juniors : 17, 18 et 19 ans, sans possibilité de participer à des épreuves pas étapes pour les licenciés âgés de 17 ans,

- espoirs : de 20 à 25 ans,

- ne plus organiser de championnats du monde juniors.

Le DTN explique que ces propositions partent du constat que :

- la maturité des jeunes cyclistes est plus tardive que précédemment pour différentes raisons, dont l’allongement de la scolarité ;

- le travail effectué par les fédérations avec la catégorie espoir ne répond par tout à fait aux attentes ;

- il serait sans doute souhaitable pour les fédérations nationales de porter leurs efforts sur les coureurs de 25 ans et moins.

Patrick CLUZAUD précise que ces propositions émanant de la fédération cycliste italienne ont pour objectif d’ouvrir une réflexion et, à terme, de déboucher sur des propositions à présenter à l’examen de l’UCI.

Le Bureau se déclare favorable à ces propositions.


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