Proposition de sujet pour un contrat doctoral





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PROPOSITION DE SUJET POUR UN CONTRAT DOCTORAL

UNIVERSITE DE LA ROCHELLE


Ecole doctorale :
DSP  S2I

LPAH  SI-MMEA

SORG  GL



Laboratoire :
CEJEP  MIA

CEIR  L3I

CEBC  LaSIE

CRHIA  LIENSs

CEREGE



Titre :
La loyauté contractuelle dans l’économie numérique



Directeur(s) de thèse (nom, grade, HDR):
Linda Arcelin Lécuyer, Maître de conférences HDR




Descriptif du sujet :


La loyauté est un des principes fondamentaux du droit. Le sujet proposé se concentre sur l’exigence de loyauté en droit matériel en tant que facteur de sécurité juridique et de développement de l’économie. Il s’intègre par conséquent dans l’axe Entreprise et assurance du laboratoire CEJEP.
La loyauté contractuelle est promue par le code civil dès 1804. Celle-ci était envisagée en particulier à travers la sanction des vices du consentement et renvoyait à la notion de bonne foi exposée à l’article 1134. Depuis, elle n’a cessé d’être valorisée, théorisée (Cf. la Thèse d’Yves Picod, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, 1989) au point d’être devenue l’une des vertus cardinales de notre droit. Depuis une vingtaine d’année, la notion de loyauté ou son contraire, la déloyauté, sont en effet au centre de l’arsenal juridique contractuel et ont dépassé le simple cadre du code civil.
Si elle s’impose dans l’ensemble des relations contractuelles, l’exigence de loyauté a surtout été mise en exergue dans la relation professionnel / consommateur. En effet, la loyauté est au cœur du droit et du code de la consommation : elle figure dès les articles L. 120-1 du Code de la consommation prohibant les pratiques commerciales déloyales (dispositions transposant la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs), empreigne l’ensemble des obligations du professionnel (information, garantie, respect des données personnelles…) et peut également être mise à la charge du consommateur (bonne foi de l’emprunteur, de l’assuré…).
La loyauté domine tout autant les relations entre professionnels. Au-delà de l’action en concurrence déloyale (fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil), elle transcende le droit de la distribution et peut même être considérée comme le fondement d’un article clef de la matière, l’article L. 442-6 du Code de commerce (Cf. Thèse Julien Carminati, La loyauté dans les relations commerciales au sens du code de commerce, 2013). La loyauté se retrouve encore en droit de la propriété intellectuelle (acquisition d’un signe à titre de marque, nom de domaine, achat de mot clé (nom de marque) en vue d’un référencement internet (Adword)…). Les exemples pourraient se multiplier.
Parallèlement, le développement des nouvelles technologies et le passage à l’ère numérique, ont modifié la perception du contrat (contrat à distance, marketing sur internet…) et ont renforcé le besoin de loyauté dans les relations contractuelles. La thèse devra identifier ce besoin et apprécier les réponses apportées. Il s’agira en particulier de déterminer si la notion de loyauté a une résonnance juridique spécifique dans l’économie numérique.

La thèse devra porter sur l’ensemble des relations contractuelles (entre particuliers, entre professionnels, entre professionnels et consommateurs) et sur l’entier processus contractuel (de la phase précontractuelle à la fin de la relation, en passant par le paiement en ligne).

L’étude devra être réalisée en perspective des textes et projets actuels européens (Réflexions de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels) et internes (Loi Hamon sur la consommation – Projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des obligations). Elle devra parallèlement intégrer une réflexion sur les normes de soft law très présentes dans le domaine.



Axe prioritaire (Région ou CdA) et argumentaire :
Axe 7 Région : Economie numérique
Comme son intitulé l’indique, le sujet s’inscrit à la fois dans un axe prioritaire de l’Université (numérique) et dans l’axe 7 de la Région Economie numérique.


La loyauté contractuelle est une notion bien connue du juriste mais celle-ci trouve sans aucun doute une résonnance particulière dans le domaine de l’économie numérique.

Elle a vocation à gouverner les relations de l’ensemble des acteurs du secteur : les entreprises des secteurs producteurs des services des technologies de l’information et de la communication (STIC), les entreprises exploitant une activité en ligne (e-commerce, services en ligne), les entreprises qui utilisent les TIC dans leur activités et enfin, les particuliers.

En ce qu’elle sécurise les échanges dans l’Economie numérique, la loyauté est un facteur de développement de celle-ci.



Signature du directeur de laboratoire :




Classement du laboratoire :
1er  6°

2°  7°

3°  8°

4°  9°

5°  10°


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