Et le droit au logement





télécharger 85.12 Kb.
titreEt le droit au logement
page3/3
date de publication21.05.2017
taille85.12 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > droit > Documentos
1   2   3

CONCLUSION
Les multiples procédures d'agrément, censées simplifier le rapport (de confiance) existant entre le secteur associatif et les pouvoirs publics, prévues par les textes mettent en relief un paysage institutionnel extrêmement complexe, une même association pouvant, par exemple, bénéficier d'agréments différents pour des activités connexes.
Généralement, l'agrément est présenté comme un label19 de qualité délivré par l'administration à une association. Les agréments prennent une dimension plus importante lorsqu'ils emportent l'attribution d'un rôle dans la réalisation d'un droit ou d'une mission de service public.
Les associations intervenant en matière de droit au logement ont permis de révéler la demande sociale en matière de logement mais surtout elles participent à l'élaboration de réponses juridiques au mal logement.
Leur trois principales missions sont essentiellement l'information, la participation, et l'assistance aux administrés. Il faut garder à l'esprit qu'en matière sociale, l'association, l'organisme à but non lucratif ne saurait se substituer ni au secteur marchand, ni aux pouvoirs publics.
La logique et la portée de l'agrément DALO semblent pourtant aujourd'hui beaucoup trop restreintes. Les textes peuvent être considérés comme lacunaires sur les principaux points en suivant :


  • les liens entre les différents agréments logement, malgré la clarification apportée par la loi Molle et le décret de 2010, sur l'application duquel le juge ne s'est pas encore véritablement prononcé.

  • le rôle des associations « non agréées DALO » dans la mise en oeuvre de ce droit

  • le pouvoir de participation effective à la prise de décision des commissions de médiation des associations agréées.

  • L'ouverture à ces associations d'action en justice en défense d'intérêts collectifs.


En matière sociale particulièrement, les associations jouent un rôle d'accompagnement non pas des usagers ou des clients mais tout simplement des personnes, elle est « un outil possible de cohérence », « on peut se fonder sur elle pour diagnostiquer les errances que crée la multiplicité des guichets » « c'est-à-dire le parcours extravagant proposé aux « ayants droits », qui défie leur entendement »20 . A ce jour, ni l'administration, ni les juges ne profitent pleinement en matière de DALO de ce degré élevé de connaissance des associations. Dans ce contexte, le travail mené par certains pour l'élaboration d'un statut commun à l'ensemble des acteurs de « l'économie sociale » pourrait inspirer la mise en place d'un agrément DALO plus cohérent et plus « puissant ».


1La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations poursuivant un but que les pouvoirs publics considèrent comme étant d'intérêt général et ayant un rayonnement géographique certain. Cette reconnaissance présente un intérêt financier très important pour les associations.

2Il y en a environ 2000.

3Voir le décret du 11 février 1992 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique.

4Conseil d'Etat, 15 octobre 2003, n°220388.

5Voir la note de C. CANS sous CAA Nantes 30 décembre 2003, Association manche Nature, AJDA, 2004, p. 551 au sujet du retrait d'un agrément relatif à une activité que l'association n'exerce pas à titre principal.

6Voir CE, 9 novembre 2011, req. n°347382.

7J-F. LACHAUME, note sous CE 23 mai 2003, Fédération des pratiquants de Budo traditionnel, AJDA, 2004, p. 284.

8Voir CE, Ass., 16 décembre 1988, n°75544, Lebon, p. 448. Le contrôle des associations n'entraîne pas de violation du principe de la liberté d'association.

9« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision contestée tendait à autoriser la restauration de deux bâtiments abandonnés pour y réaliser neuf logements dans une zone non urbanisée du littoral, et que la fédération requérante était agréée notamment au titre de la protection du littoral, mentionnée à l'article 2 de ses statuts ; qu'en se fondant sur ce que l'agrément prévu par les articles L. 252-1 et suivants du code rural était par lui-même, sans incidence sur la recevabilité de la demande de la fédération requérante, sans tenir compte de la portée des dispositions susrappelées introduites par la loi du 2 février 1995 au deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du même code et, notamment de celles selon lesquelles l'intérêt conféré à une association par ces dispositions vaut pour "tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément", la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas justifié légalement sa décision, et a fait une inexacte application des règles régissant la recevabilité des actions en justice des associations agréées ; que la fédération requérante est, dès lors, fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de cet arrêt », req. n°176779.

10CE, 21 mai 1940, n°223678 et 223684.

11Contra « strictement nécessaires » pour les associations déclarées. Contrôle du juge variable.

12En l'absence d'agrément, l'association ne peut agir que pour obtenir réparation du préjudice subi individuellement.

13Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil su 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

14La loi ENL (n°2010-788 du 12 juillet 2010) prévoit d'étendre à ces associations le bénéfice du régime de dégrèvement de TFPB applicables aux organismes de HLM et aux SEM pour la réalisation de travaux en faveur de l'accessibilité au logement, la prévention de risques technologiques et les économies d'énergie (voir article 4 à 6 de la loi).

15Voir le rapport du Conseil d'État 2009, voir également F. BIGLIONE, « Les associations et le droit au logement », Les associations, acteurs privilégiés du droit et de la gouvernance, sous la coordination de N. PERLO, PUAM, 2009, p. 39.

16TA Paris, ord. réf., 20 mai 2008, n° 0807829/9/1, Mme Fofana et Assoc. Droit au Logement – Paris et ses environs ; TA Paris, 5 févr. 2009, M. Rougier.

17En effet, l'action des associations tend depuis quelques années à être envisagées comme un palliatif à l'inaction ou au désengagement de l'État dans la réalisation de certaines missions de service public. A ce titre plus l'État se désengage, plus les associations se voient attribuer de prérogatives importantes (voire des prérogatives de puissance publiques). On constate avec le DALO que cette approche déforme la vision des pouvoirs publics du rôle des associations L'engagement fort de l'État, qui en assume seul la responsabilité juridique, dans la réalisation et la mise en œuvre du DALO, n'implique pas nécessairement une diminution des prérogatives des associations, celles-ci n'intervenant pas dans l'unique but de remplir les missions de service public que l'État ne serait pas en mesure d'assurer.

18L'intervention informelle est même préférable pour certaines associations lorsqu'existe un rapport de force avec les pouvoirs publics, un risque de perte de subventions, etc.

19Il ne faut toutefois pas confondre l'agrément des associations et les « labels » accordés par l'administration à certaines campagnes soutenues par une ou plusieurs associations, « Grande cause nationale » et « campagne d'intérêt général ».

20J-M. BLOCH LAINE, « Quelques réflexions sur l'avenir des associations de solidarité », Les associations et le loi de 1901, EDCE 2000, p. 368.

1   2   3

similaire:

Et le droit au logement iconI la réglementation existante1
«Qu’est-ce qu’un logement décent ?» élaboré par la dguhc et édité par le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale...

Et le droit au logement iconRecours logement sans délai
«droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui réside sur le territoire français de façon...

Et le droit au logement iconInstruction des dossiers soumis à la Commission de Médiation (recours...

Et le droit au logement iconMaster 2 droit financier
«bi-M1» droit-économie, droit-gestion, Magistère de droit des activités économiques ou tout diplôme jugé équivalent par la commission...

Et le droit au logement iconLe droit publique économique peut se définir comme la branche du...

Et le droit au logement iconLe droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé

Et le droit au logement iconB ee receveur docteur en droit privé Maître de conférences, Section...
...

Et le droit au logement iconCours d’histoire du droit au moyen age (la renaissance au xiie siecle)...
«Droit fondamental»; Introduction historique au droit, puf, droit fondamental, 2e éd., Paris, 1999

Et le droit au logement iconLe logement à loyer maîtrisé

Et le droit au logement iconDoctorat d’Etat en droit, filière droit des affaires, avec mention...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com