Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires





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b) le cahier des charges du produit prévu à l’article 7;

c) un document unique dans lequel figurent:

i) les éléments principaux du cahier des charges du produit: la dénomination, une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu’une description succincte de la délimitation de l’aire géographique;

ii) une description du lien entre le produit et le milieu géographique ou l’origine géographique visés à l’article 5, paragraphe 1 ou 2, selon le cas, y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode de production justifiant le lien.

Une demande visée à l’article 49, paragraphe 5, inclut en outre la preuve que la dénomination du produit est protégée dans son pays d’origine.

2. Le dossier de demande visé à l’article 49, paragraphe 4, comprend:

a) le nom et l’adresse du groupement demandeur;

b) le document unique visé au paragraphe 1, point c), du présent article;

c) une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci;

d) la référence de la publication du cahier des charges du produit.
Article 9

Protection nationale transitoire
Un État membre peut, à titre transitoire uniquement, accorder à une dénomination une protection au niveau national au titre du présent règlement, celle-ci prenant effet à compter de la date de dépôt d’une demande auprès de la Commission.

Cette protection nationale cesse d’exister à la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise au titre du présent règlement ou à la date à laquelle la demande est retirée.

Dans le cas où une dénomination n’est pas enregistrée conformément au présent règlement, les conséquences de cette protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné.

Les mesures prises par les États membres au titre du premier alinéa ne produisent leurs effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international.
Article 10

Motifs d’opposition
1. Une déclaration d’opposition motivée telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés au présent paragraphe et si:

a) elle démontre que les conditions visées à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1, ne sont pas remplies;

b) elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4;

c) elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou

d) elle précise les éléments permettant de conclure que la dénomination dont l’enregistrement est demandé est générique.

2. Les motifs d’opposition sont évalués par rapport au territoire de l’Union.
Article 11

Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
1. La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, des actes d’exécution qui établissent et tiennent à jour un registre accessible au public des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées reconnues au titre du présent système.

2. Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre. Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement.

3. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent des règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.

4. La Commission rend publique et met régulièrement à jour la liste des accords internationaux visés au paragraphe 2, ainsi que la liste des indications géographiques protégées au titre de ces accords.
Article 12

Dénominations, symboles et mentions
1. Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.

2. Des symboles de l’Union conçus pour assurer la publicité des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sont établis.

3. Dans le cas de produits originaires de l’Union, commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée conformément aux procédures établies dans le présent règlement, les symboles de l’Union qui y sont associés figurent sur l’étiquetage. En outre, il convient que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel. Les mentions "appellation d’origine protégée" ou "indication géographique protégée" ou les abréviations "AOP" ou "IGP" correspondantes peuvent également figurer sur l’étiquetage.

4. En outre, peuvent également figurer sur l’étiquetage: des reproductions de l’aire géographique d’origine visée à l’article 5, tout comme des références sous forme de texte, de représentation graphique ou de symboles relatives à l’État membre et/ou à la région où est située l’aire géographique d’origine.

5. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, il est permis de faire figurer sur l’étiquetage, outre l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée, les marques collectives géographiques visées à l’article 15 de la directive 2008/95/CE.

6. Dans le cas de produits originaires de pays tiers commercialisés sous une dénomination inscrite dans le registre, les mentions visées au paragraphe 3 ou les symboles de l’Union qui y sont associés peuvent figurer sur l’étiquetage.

7. Afin de garantir la communication des informations appropriées au consommateur, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant les symboles de l’Union.

La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent les caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, y compris les règles concernant les versions linguistiques adéquates à utiliser. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
Article 13

Protection
1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).

2. Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.

3. Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.

À cette fin, les États membres désignent, conformément aux procédures que chaque État membre a établies, les autorités chargées de prendre ces mesures.

Ces autorités offrent des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié et des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Article 14

Relations entre marques, appellations d’origine et indications géographiques
1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est enregistrée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque dont l’utilisation enfreindrait l’article 13, paragraphe 1, et qui concerne un produit de même type est refusé si la demande d’enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande d’enregistrement relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Les marques enregistrées en violation du premier alinéa sont annulées.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent sans préjudice des dispositions de la directive 2008/95/CE.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) n) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire] ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque. En pareil cas, l’utilisation tant de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée que des marques concernées est autorisée.
Article 15

Périodes transitoires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
1. Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:

a) l’enregistrement de la dénomination porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique; ou

b) ces produits ont été légalement commercialisés sous cette dénomination sur le territoire concerné pendant au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a).

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.

2. Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent à 15 ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que:

a) l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission;

b) l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.

3. Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d’origine figure de façon claire et visible sur l’étiquetage.

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la procédure d’opposition.

Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l’article 8, paragraphe 2.
Article 16

Dispositions transitoires
1. Les dénominations inscrites dans le registre prévu à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 510/2006 sont automatiquement inscrites dans le registre visé à l’article 11 du présent règlement. Les cahiers des charges correspondants sont assimilés aux cahiers des charges visés à l’article 7 du présent règlement. Toute disposition transitoire particulière liée à ces enregistrements reste applicable.

2. Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs ou des parties prenantes concernés, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles transitoires supplémentaires.

3. Le présent règlement s’applique sans préjudice de tout droit de coexistence, reconnu au titre du règlement (CE) no 510/2006, des appellations d’origine et des indications géographiques d’une part, et des marques d’autre part.
TITRE III

SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES
Article 17

Objectif
Un système applicable aux spécialités traditionnelles garanties est établi afin de sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels.
Article 18

Critères
1. Une dénomination peut être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie lorsqu’elle décrit un produit ou une denrée alimentaire spécifique:
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