Les contrats jouent un rôle essentiel dans la vie de tous les individus. Ils concluent des contrats tous les jours, afin de se nourrir ex : achat d’une





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date de publication14.12.2016
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La notion de contrat.
Les contrats jouent un rôle essentiel dans la vie de tous les individus. Ils concluent des contrats tous les jours, afin de se nourrir (ex : achat d’une baguette de pain), se déplacer (ex : prendre les transports en commun), se loger (ex : louer ou acheter un appartement), se chauffer (ex : abonnements EDF-GDF), téléphoner (ex : abonnements France TELECOM). Les individus ne prennent pas toujours conscience de cet état de fait, car la plupart du temps un accord de volonté suffit pour qu’il y ait contrat, au sens juridique, bien que celui-ci ne soit pas souvent écrit. En fait, toute société se fonde sur des contrats, nés de pactes, d’engagements, de l’expression de la parole donnée par les différents individus, qui la composent. (ex : le Contrat social de JJ Rousseau)

Section 1 : définition et conception du contrat.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat suppose toujours un accord de volonté entre au moins deux personnes qui acceptent de tisser entre elles un lien fait de droit et d’obligation. C’est cette volonté qui peut créer un contrat. Le droit français repose sur l’idée de libre volonté, sur le principe fondamental de l’autonomie de la volonté. Cette liberté contractuelle implique 4 aspects. En premier lieu, la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Deuxièmement c’est la liberté des formes dans lesquelles on veut contracter. C’est la rencontre des volontés qui fait naître le contrat. Troisièmement c’est aussi la liberté du contenu c’est-à-dire qu’il appartient aux parties et à elles seules de décider ce sur quoi elles s’engagent. Quatrièmement, c’est aussi la liberté de choisir son co-contractant. Dès 1804, il n’y a qu’une seule limite qui a été envisagée à cette liberté contractuelle, c’est la liberté des bonnes mœurs et de l’ordre public, article 6. De nombreux textes de loi sont intervenus pour limiter la liberté contractuelle. Il y a eu parfois atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Il y a des hypothèses où on a porté atteinte au choix du co-contractant. C’est la liberté des formes qui a été remise en cause dans certaines hypothèses. C’est parfois la liberté du contenu qui a été limité par des lois impératives. C’est le cas chaque fois qu’une loi interdit ou impose telle ou telle clause dans un contrat.

Section 2 : Diversité et classification des contrats.

I : Classification des contrats selon l’existence ou l’absence d’une réglementation.

Il s’agit de distinguer les contrats nommés et les contrats innommés. L’article 1107 y fait référence. Les contrats nommés ce sont ceux auxquels la loi a donné un nom et dont le régime est déterminé par le droit objectif. Ce sont des contrats qui entrent dans un moule. Les contrats innommés sont ceux qui n’entrent dans aucune catégorie connue, classique. Cela peut être due à deux raisons : soit ce sont des contrats complètement inventés = contrats sui generis ; soit les parties ont mélangé des règles juridiques applicables à plusieurs contrats nommés. Lorsque le juge n’a pas de textes, de lois face à des contrats innommés, il lui reste tous les textes fondamentaux du code civil.

II : Classification d’après les conditions de conclusion des contrats.

Il s’agit de distinguer les choses selon la façon dont intervient la création des contrats.

A : Les contrats consensuels, solennels et réels.

C’est une distinction qui est fondée sur l’élément qui fait naître le contrat et sur la forme que doit revêtir la conclusion du contrat pour qu’il soit valable. Principe du consensualisme : dans la très grande majorité des cas, les contrats sont des contrats consensuels c’est-à-dire qu’ils existent juridiquement à l’instant même où il y a eu échange des consentements, des volontés des deux parties sans qu’il soit nécessaire de respecter aucune autre formalité. C’est le cas des contrats de vente, de baye, de location. Parfois le fait qu’il n’y ait pas d’écrit pose problème pour la preuve et aussi d’opposabilité au tiers. Parfois la loi exige pour certains contrats qu’ils soient publiés. Il arrive que le législateur exige l’accomplissement d’une formalité pour que le contrat soit valablement formé. Deux catégories :

    • pour certains contrats, la loi exige la rédaction d’un écrit qui doit être selon les cas soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé. Ces contrats s’appellent alors des contrats solennels. Exemples : contrat de mariage, contrat de donation, contrat d’apprentissage. Depuis une loi 21 juin 2004 sur l’économie numérique, le code civil prévoit qu’il peut s’agir d’un écrit électronique sauf pour les actes sous seing privé dans 3 domaines : le droit de la famille, le droit des successions et pour les sûretés réelles ou personnelles conclues pour des besoins non professionnels. Il ne faut pas confondre ces hypothèses et les hypothèses où la loi exige un écrit comme moyen de preuve ou d’inopposabilité au tiers. Dans d’autres hypothèses, la loi exige une publicité pour que le contrat soit opposable au tiers. C’est le cas de la vente immobilière.

    • Le législateur fait dépendre la formation du contrat de la remise d’une chose. Il s’agit alors d’un contrat réel. C’est le cas du contrat de gage ou de dépôt.


B : Les contrats d’adhésion et de gré à gré.

Dans la conception classique du contrat, fondée sur les principes de l’autonomie de la volonté et de la liberté individuelle, il est clair que les contrats, en principe, se négocient de gré à gré. En effet, les parties au contrat discutent de son contenu, font des concessions réciproques, afin de concilier leurs intérêts, souvent opposés et, ainsi, équilibrer le rapport de force contractuel qui les unie. Ex : lors d’un contrat de vente, l’acheteur veut acquérir, au plus bas prix, la chose mise en vente par le vendeur qui souhaite le prix de vente le plus élevé possible.

Cette conception contractuelle est toutefois utopiste, car il existe de nombreux cas, dans lesquels une des parties au contrat accepte, en bloc, les conditions de l’autre, sans discussion ou négociation possible… Ce sont des contrats d’adhésion. Ex : achat d’un billet de train => l’acheteur ne négocie pas le prix du billet auprès de la SNCF. Le contrat d’adhésion reste, tout de même, un contrat car il n’efface pas la volonté de la partie faible, qui ne peut pas négocier. En effet, celle-ci peut, librement accepter ou refuser de contracter.
Le contrat d’adhésion est soumis à un régime législatif plus formaliste que le contrat de gré à gré et dispose d’un encadrement législatif destiné à protéger la partie faible du contrat (ex : interdiction de certaines clauses, trop favorables à l’autre partie…).

III : Classification des contrats selon leurs effets.

Les effets d’un contrat dépendent des obligations qu’il contient à l’égard des parties.

A : Les contrats unilatéraux et synallagmatiques.

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Dans les contrats synallagmatiques, chaque partie est créancière et débitrice de quelque chose, car leurs obligations réciproques sont interdépendantes. Ex : lors d’un contrat de vente, le vendeur est débiteur de transférer la propriété de la chose et créancier du prix.
Un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une partie seulement.
On distingue plusieurs types de contrats unilatéraux :

    • les contrats de restitution : une des parties est obligé de rendre la chose due (ex : contrat de dépôt, contrat de prêt…)

    • la promesse unilatérale de contrat : (ex : promesse de vente : le vendeur promettant s’engage à vendre la chose, à l’acheteur, avant même, que celui-ci est accepté ou non le contrat de vente futur)

    • la donation, en principe : le donateur s’engage juridiquement seul à transférer la propriété du don au donateur, sans contrepartie de ce dernier.


Exception : les donations avec charges : contrat de donation dans lequel le donataire reçoit le don et doit l’utiliser, sous certaines conditions, exigées par le donataire. Dans ce cas, le donataire a, également, des obligations, ce contrat est, par conséquent, synallagmatique. Ex : une personne donne une partie de sa fortune à un tiers, à condition qu’il verse une certaine somme mensuelle à une association caritative.
Attention : il ne faut pas confondre « contrat unilatéral » et « acte juridique unilatéral ». En effet, un acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis que la formation d’un contrat unilatéral suscite, toujours, la rencontre des volontés d’au moins deux personnes.
Un contrat est toujours bilatéral ou multilatéral dans sa formation (au moins deux personnes). Ce n’est que dans ses effets à l’égard des parties qu’il peut être unilatéral (obligations à la charge d’une seule partie).
Les intérêts juridiques de cette distinction contrat unilatéral ou synallagmatique sont multiples :

    • le régime de la preuve est différent selon ces deux sortes de contrats :

Principe : pour les contrats supérieurs à 800 €, la loi exige un écrit.
Or, lorsque le contrat est synallagmatique, la loi applique le principe du double original, c’est-à-dire qu’il faut autant d’originaux que de parties au contrat.

Lorsque le contrat unilatéral porte sur une somme d’argent ou un bien fongible, la partie qui s’est engagée doit inscrire en chiffres et en toutes lettres la quantité due.


    • les problèmes d’inexécution du contrat :

Il existe des sanctions propres au contrat synallagmatique, lorsqu’il n’est pas exécuté correctement :

• L’exception d’inexécution est un mécanisme permettant à l’une des parties au contrat de ne pas exécuter ses propres obligations, lorsque son débiteur n’a pas exécuté les siennes. Ex : lors de l’achat d’une voiture, la livraison, prévue dans le contrat de vente, n’a pas été effectué par le vendeur. Dans ce cas l’acheteur peut faire rétention du prix, et ne payer la voiture qu’à sa réception.

• La résolution peut être demandée devant le juge, par l’une ou l’autre des parties au contrat synallagmatique, lorsqu’il n’a pas été exécuté correctement. Cette action en justice permet la restitution de ce qu’elle a déjà versé et provoque l’anéantissement du contrat.
B : Les contrats à titre onéreux et à titre gratuit.

Le contrat est à titre gratuit lorsqu’une partie accepte de ne tirer aucun avantage, aucune compensation de la prestation qu’elle fournit à l’autre. Il procure des avantages au profit d’une partie seulement, sans contrepartie. On parle aussi de contrat de bienfaisance ou de libéralité. Ex : la donation est, par nature, un contrat à titre gratuit, tous les services sont non rémunérés.

Le contrat à titre onéreux, lorsque chaque partie reçoit quelque chose de l’autre, est contrepartie de sa propre prestation. Ex : les contrats de vente, de travail, de bail sont, par définition des contrats à titre onéreux…
Mais, il existe également des contrats qui peuvent, selon les parties, être à titre gratuit ou onéreux. Ex : contrat de dépôt, de prêt, le mandat…
Le droit regarde toujours les contrats à titre gratuit avec une certaine méfiance, par crainte qu’ils ne dissimulent une fraude. Ex : crainte qu’un contrat de donation ne cache une fraude vis-à-vis des créanciers ou des héritiers légaux du donateur => une personne fait sortir des éléments d’actif de son patrimoine pour que ses créanciers ne puissent pas les faire saisir ou que ses héritiers n’en acquièrent pas la propriété en cas de décès. Les contrats à titre gratuit nécessitent l’accomplissement de formalités légales, lourdes, précises. Ex : le contrat doit être écrit et, parfois, faire l’objet d’un acte authentique comme le contrat de donation.
D’un autre côté, le droit est soucieux de protéger la partie qui a donné. En effet cette dernière a moins d’obligations qu’un vendeur. Ex : le donataire s’aperçoit que la chose donnée est défectueuse, il ne peut pas, juridiquement, se retourner contre le donateur car c’est un don fait à titre gratuit, sans contrepartie de sa part.
Remarque : le contrat de donation fait partie des « contrats intuitu personae » dans lesquels la prise en considération de la personne du cocontractant est essentielle.

C : Les contrats commutatifs et aléatoires.

Il s’agit ici d’une subdivision de contrats à titre onéreux.
Cette distinction est réalisée sur la connaissance ou non de l’étendue des obligations réciproques des parties, au moment de contracter. En d’autres termes, les obligations réciproques des parties peuvent-elles être évaluées ou déterminées avec certitude lors de la conclusion du contrat ?
Le contrat est commutatif, lorsque chaque partie sait précisément à quoi elle s’engage et ce qu’elle reçoit, lors de la conclusion du contrat.
Le contrat est aléatoire, lorsque la prestation de l’une des parties dépend d’un évènement incertain. Ex : les contrats d’assurance et les contrats de jeu (loterie) sont par nature des contrats aléatoires. Dans tous ces contrats aléatoires, il existe toujours une chance de gain et un risque de perte pour chacune des parties. Ex : un contrat de vente « normal » est commutatif mais lorsque c’est une vente viagère, il devient aléatoire : l’acheteur verse une somme d’argent mensuelle au propriétaire de la chose jusqu’à son décès.
L’intérêt juridique essentiel de cette distinction réside dans la théorie de la lésion. En effet, ce mécanisme permet, lorsque le contrat est très déséquilibré, à la partie lésée de demander l’anéantissement du contrat.
Remarque : la lésion ne peut être valable que dans le cadre de contrats commutatifs.

D : Les contrats à exécution instantanée et à exécution successive.

Cette distinction est fondée sur la façon dont les contrats sont exécutés dans le temps.
Le contrat est exécution instantanée lorsqu’il crée des obligations qui peuvent s’exécuter en une seule fois, en un seul trait de temps. Les prestations des parties sont globales, uniques, peu importe qu’elles prennent du temps ou pas. Ex : contrat de vente.
Le contrat est à exécution successive lorsque les obligations sont exécutées au moyen de plusieurs prestations, qui se renouvellent et s’échelonnent dans le temps. Ex : contrat de travail, contrat de bail, les ventes à livrer dans lesquelles une personne s’engage à fournir à une autre des marchandises à échéances régulières. Selon que le terme du contrat ait été fixé, les contrats à exécution successive peuvent être à :

    • durée déterminée

    • durée indéterminée


L’intérêt juridique de cette distinction est essentiel car ces deux sortes de contrat ne sont pas soumis au même régime juridique en matière de :

    • nullité ou résolution :


Remarque : la nullité désigne la sanction pour un contrat pour vice de formation. La résolution désigne la sanction de l’inexécution d’un contrat.

Pour les contrats à exécution instantanée, la nullité et la résolution sont des sanctions rétroactives, c’est-à-dire, tout remettre en l’état antérieur au contrat, faire comme si le contrat n’avait jamais existé.
De telles sanctions rétroactives sont impensables pour les contrats à exécution successive. Ex : contrat de travail : le salarié ne peut pas rembourser tous ses salaires et l’employeur ne peut pas lui rendre sa force de travail, contrat de bail… La nullité, dans le cadre de contrats à exécution successive, n’est pas rétroactive et ne vaut que pour l’avenir. La résolution ne l’est pas non plus et on utilise, par conséquent, le terme de « résiliation ».
Les contrats à exécution successive posent un problème, qui n’existe jamais dans des contrats à exécution instantané : à quel moment un contrat à exécution successive prend-il fin ?


    • la fin d’un contrat à exécution successive :


Il y a deux cas de figure :

• Le contrat successif est à durée déterminée : sauf exceptions légales, une partie seule ne peut pas y mettre fin avant le terme prévu.

• Le contrat successif est à durée indéterminée : le droit applique, dans ce cas, un principe selon lequel on ne peut pas s’engager à vie. Chaque partie peut y mettre fin, unilatéralement, à tout moment. Ex : dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié peut démissionner…

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