Chapitre 2 Quel est l’impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ?





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date de publication07.01.2017
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Chap. 1.2

Spécialité économie approfondie :
Chapitre 1.2 Quel est l’impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ?


Notions

Indications complémentaires

Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, aléa moral, sélection adverse

On s’appuiera sur les exemples des retraites et de la santé en privilégiant le cas de la France. On exposera les principes de base des deux grands types de régimes de retraite (répartition et capitalisation). On s’interrogera sur les choix possibles en matière de ressources de ces régimes, de taux de remplacement, de durée de cotisation.

On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l’articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d’incitation et d’asymétrie d’information (tarification à l’acte ou budget global, liberté d’installation et équité dans l’offre de soin, ticket modérateur, etc.).

Acquis de première : prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétries d’information, revenus de transfert, solidarité, État-providence.


Acquis de 1ère :


  • Prélèvements obligatoires : ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales (ce sont des recettes pour l’État).




  • Revenus de transfert : allocations ou prestations sociales versées par l’État à des ménages en contrepartie de droits sociaux.




  • État-providence : État social : État ayant mis en place un système de protection sociale qui protège les individus contre les risques sociaux (chômage, maladie, famille, retraites, accidents du travail).




  • Production marchande = production destinée à être vendue sur un marché / production non marchande = production gratuite ou quasi-gratuite (vendue à moins de la moitié du coût de production)




  • Asymétries d’information : situations dans lesquelles un acheteur ou un vendeur dispose d’une meilleure information que l’autre et peut l’utiliser à son profit. Les conséquences sont les phénomènes de sélection adverse (ou anti sélection) et d’aléa moral (ou hasard moral ou risque moral).




  • Solidarité : valeur et comportements d’entraide favorisant la cohésion sociale. La solidarité peut être publique (État providence ou État social) ou privée (associations, famille) et revêtir plusieurs formes : transferts monétaires, échanges de services, soutien moral, mise en réseau.


Notions de TES :
Répartition/capitalisation : ce sont les deux grands types de régimes de retraite. Dans un système par répartition, les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui (solidarité intergénérationnelle, et collective organisée par l’État). Dans un système par capitalisation, chaque individu épargne, durant sa vie active, pour sa propre retraite (logique d’assurance individuelle).
Taux de remplacement : rapport entre la pension perçue à la retraite et le salaire de référence à partir duquel est calculée la pension. (C’est le taux auquel la pension « remplace » le revenu primaire.).
Ratio de dépendance : il s’agit d’effectuer un rapport (ratio) entre des personnes dépendantes (les personnes qui n’ont pas de revenus primaires) et la population censée les soutenir (grâce à son activité).
Aléa moral  (ou hasard moral) : c’est une des conséquences de l’asymétrie de l’information. Une des parties du contrat peut difficilement contrôler que l’autre agit conformément à ses engagements. Par exemple le fait d’être assuré peut inciter à adopter un comportement plus risqué (cf. incendies dans appartements aux Etats-Unis) mais les assureurs peuvent difficilement contrôler que les assurés prennent davantage de risques.
Sélection adverse (ou anti-sélection) : situation où l’asymétrie d’information conduit à sélectionner les pires produits (cf. exemple d’Akerlof étudié en première « market of lemons » : le marché des voitures d’occasion ne présente que des « lemons » = « vieux clous »). Pour éviter la sélection adverse, il faut introduire de l’information (par exemple labels ou contrôles techniques garantissant la qualité des véhicules d’occasion) ou des incitations.
Incitations pécuniaires : dispositifs financiers qui visent à encourager une modification des comportements des agents économiques pour corriger des situations de déséquilibre. Les incitations pécuniaires prennent différentes formes dans le domaine de la santé : franchise, ticket modérateur, modes de rémunération… C’est une forme de régulation administrée puisque l’État intervient.

Document 1 : complément d’information afin de mieux comprendre le doc 4 page 38
L’aléa moral est observable quand le risque supporté par l’assureur est aggravé par le comportement des individus. Après la mise en place d’une couverture maladie, la probabilité d’occurrence augmente.

En matière de santé, on distingue deux sortes d’aléa moral. Si l'individu relâche sa vigilance en raison de l’efficacité de son assurance, alors l’aléa moral est dit de première espèce (ex ante). L’individu peut être négligent car il sait qu’il est remboursé (assurance obligatoire). Mais, cet aléa moral ne semble pas toujours observable dans le cas de l’assurance maladie complémentaire : l’assuré est en général quelqu’un qui est soucieux de son état de santé, a recours à des actes de prévention.

L’aléa moral de seconde espèce (ex post) apparaît une fois le risque survenu : l’assuré consomme davantage de soins que son état ne le nécessite. Face à un problème de santé donné, l’assuré et/ou son médecin adopteront un comportement de recours au système de soins plus coûteux (fréquence des consultations, nombre d’examens, longueur des ordonnances…) qu’en l’absence de couverture.


  1. Expliquez en quoi consistent les deux formes d’aléa moral.


Document 2 : la sélection adverse dans le cadre de l’assurance maladie
Au début de 2006, 116 000 travailleurs de plus de 6 000 petites entreprises californiennes bénéficiaient d’une couverture santé de la part de PacAdvantage, un mutualiste qui offrait aux employés des entreprises membres un choix de couvertures d’assurance. L’idée à la base de PacAdvantage, fondée en 1992, était qu’en se réunissant, les petites entreprises pourraient obtenir de meilleures polices d’assurance pour leurs employés.

Mais en août 2006, PacAdvantage annonça qu’elle devait fermer ses portes parce qu’elle ne trouvait plus de compagnies d’assurance prêtes à offrir des polices à ses membres. Que s’était-il passé ? Une spirale de la mort de la sélection adverse. PacAdvantage offrait les mêmes polices à tout le monde, sans tenir compte des antécédents de santé. Mais les employés n’étaient pas obligés de s’assurer auprès de PacAdvantage, s’ils le souhaitaient, ils étaient libres de renoncer et d’acheter une assurance par eux-mêmes. Évidemment, les travailleurs en bonne santé s’aperçurent qu’ils pouvaient obtenir des prix plus intéressants en achetant directement une assurance pour eux-mêmes, même si cela impliquait de renoncer aux avantages de l’achat groupé. Le résultat fut que PacAdvantage commença à perdre des clients en bonne santé, laissant derrière eux un groupe de clients en moyenne davantage malades et plus coûteux. Il fallut augmenter les primes, ce qui eut pour effet de faire fuir encore davantage les travailleurs en relativement bonne santé, et finalement le dispositif s’écroula.

Source : P Krugman, R Wells, Microéconomie, De Boeck, 2009.


  1. Expliquez pourquoi les auteurs qualifient cet exemple de « spirale de la mort de la sélection adverse ».

  2. En quoi cet exemple justifie-t-il l’intervention de l’État ?


Document 3 : aléa moral du fait des prescripteurs (extrait de sujet de bac)
De nombreuses études ont souligné que le comportement des médecins se comprenait d'abord par leur volonté de soigner les malades et par leur éthique professionnelle ; elles montrent cependant que les comportements fondés sur des motivations plus économiques sont d'autant plus fréquents qu'ils sont permis par le système de santé. Comme le souligne Christian Prieur ; « L'assurance-maladie, en finançant les biens et services médicaux, assure aux professionnels de santé leurs revenus : ceux-ci ont donc tout intérêt à les augmenter en créant des dépenses qui seront de toute façon remboursées aux assurés » [...]. Dès lors l'organisation et le fonctionnement du système lui-même peuvent être facteurs d'augmentation des dépenses de santé. [...] La liberté de choix induit le nomadisme1 médical, ou du moins la menace de changer de médecin entraîne l'intensité des prescriptions par le médecin, pour satisfaire son client et éviter qu'il ne s'en aille. Le paiement à l'acte permet au médecin de décider de son revenu, il peut multiplier les consultations pour le maintenir, voire l'augmenter.

Source : La réforme des systèmes de santé, Bruno PALIER, 2012.

  1.  : nomadisme : déplacement




  1. Relevez les différentes explications du comportement des médecins.

  2. Comment expliquer la surconsommation de soins ?


Document 4 : Mode de financement et efficacité du système de santé
Rappelons brièvement que l’architecture de l’assurance maladie et les systèmes de paiements qui prévalent dans une société donnée ont une influence sur l’efficacité de l’utilisation des soins. Le paiement à l’acte encourage une surconsommation car le revenu du professionnel de santé dépend positivement du nombre d’actes qu’il délivre. À l’hôpital il peut entraîner des actes plus nombreux et plus invasifs, donc plus coûteux, sans que le bien-être du patient en soit amélioré.

Beaucoup d’études montrent une forte variabilité des taux d’accouchement par césarienne, par exemple, qui sont plus en rapport avec le système de paiement qui prévaut dans les établissements qu’avec les besoins des mères, et qui ne conduisent pas à de meilleurs résultats en termes de mortalité néonatale. […]

Comme la surconsommation, la sous-consommation de soins constitue un défaut d’efficacité. Pour l’hôpital, le financement par budget global, pratiqué en France jusqu’à 2004, consiste à allouer une enveloppe de ressources en début d’année quel que soit le nombre de séjours finalement réalisés. Ce système peut induire des rationnements de soins.

La couverture par l’assurance maladie peut aussi conduire à une surconsommation.

Comme le patient ne supporte pas lui-même le coût des soins, il peut consommer des services médicaux qui lui apportent des bénéfices inférieurs à leur coût pour l’assurance, ce qui correspond à un gâchis de ressources au niveau sociétal. La couverture par l’assurance garantit une solvabilité de la demande de soins et répond à un objectif essentiel d’équité. Mais elle soulève aussi des questions d’efficacité.

Source : Brigitte Dormont, Les dépenses de santé : une augmentation salutaire ?, Édition Rue d’Ulm,

2009 http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS15.pdf


  1. Quelles sont les limites du paiement à l’acte ?

  2. Quelles sont les limites du budget global ?

  3. Quelles sont les limites de la couverture par l’assurance maladie ?



Synthèse du chapitre 1.2 (spé éco approfondie)
Complétez avec (certains mots peuvent être utilisés plusieurs fois) : asymétries d’information, répartition, capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, démographiques, économiques, sélection adverse, aléa moral.
La protection sociale désigne un système de solidarité permettant aux individus de faire face aux risques sociaux autrement dit l’ensemble des risques survenant à une personne et empêchant totalement ou partiellement l’exercice de son activité professionnelle ou diminuant sa capacité de gain : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès, charges de famille et chômage.

En France, des inquiétudes pèsent sur la pérennité du système de protection sociale. En effet, des variables ……………………………… (taux de chômage en hausse, croissance économique faible, déficit budgétaire élevé) et des variables……………………………………

(vieillissement de la population, hausse de l’espérance de vie, arrivée à l’âge de la retraite de générations ayant des carrières complètes : les babyboomers) menacent l’équilibre financier de la protection sociale.

En France, le système de retraite actuel est principalement un système par ………………………….  : autrement dit les actifs cotisent pour les retraités. Des réformes sont nécessaires car le ……………………………………………………. s’accroît. Il est alors possible de jouer sur plusieurs leviers : on peut diminuer les dépenses en versant des pensions moins généreuses (cela équivaut à une diminution du ……………………………………………………), ou en versant des retraites à un nombre plus faible de retraités (recul de l’âge effectif de départ à la retraite). Il est également possible d’augmenter les recettes en augmentant les cotisations sociales. À défaut de toucher à ces leviers du système par………………………………., les actifs peuvent compléter eux-mêmes leur retraite en épargnant ce qui signifie introduire une dose croissante de système par……………………………………. Cette dernière solution a tout de même des inconvénients : rendements incertains de l’épargne, accroissement des inégalités.

Le système de santé est lui aussi confronté à des difficultés de financement et à l’articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée. Le système de santé est concerné par des problèmes spécifiques liés aux …………………………………………………. : la ……………………………………….. et l’…………………………… (risquant de donner lieu à une surconsommation de soins). Les réformes consistent à mettre en place des ………………………………………………….. afin

de limiter les dépenses, de dérembourser des actes et des médicaments ; et dans les hôpitaux, le budget global a été remplacé par la tarification à l’activité afin de mieux maîtriser les coûts. Ces réformes risquent néanmoins de créer un système dual remettant en cause la solidarité interindividuelle.

Exercice noté à partir de la vidéo « Dessine-moi l’éco » sur le système de retraite français et son financement





TB

B

moyen

insuffisant

Commentaires

Réponses correctes
















Réponses complètes
















Soin, orthographe



















  1. Comment s’appelle le système de retraite français ?

  2. Comment ce système fonctionne-t-il ?

  3. Quel est le problème financier du système de retraite ?

  4. Quelles sont les solutions pour équilibrer les comptes de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) ?

  5. Qu’est-ce qu’une retraite de base à taux plein ?

  6. Qu’est-ce qu’une décote ?

Page sur Aix-Marseille, oct. 2015, L. Auffant

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