Concours d’admission de 2014





télécharger 49.94 Kb.
titreConcours d’admission de 2014
date de publication29.11.2019
taille49.94 Kb.
typeCours
e.20-bal.com > droit > Cours
bce

BANQUE COMMUNE D’EPREUVES

CONCOURS D’ADMISSION DE 2014
Concepteur : ESSEC

__________

OPTION TECHNOLOGIQUE

ÉCONOMIE / DROIT




Mercredi 30 avril de 14h à 18h
_______________


Les deux sujets de l’épreuve « Economie » et « Droit » seront traités sur des copies séparées.
Rappel : Les candidats ne doivent faire usage d’aucun document ; l’utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite.

Epreuve d’économie-droit
 

L’épreuve d’économie-droit est structurée en une partie «Economie», composée de deux parties : la note de synthèse et la réflexion argumentée et d’une partie «Droit», elle aussi composée de deux parties : la mise en situation juridique et la veille juridique. Les candidats doivent traiter l’ensemble.

 

 

 

                        ECONOMIE (50% de la note globale)

PREMIERE PARTIE : NOTE DE SYNTHESE

A partir du dossier documentaire suivant, vous ferez une note de synthèse de 500 mots environ (à plus ou moins 10%) sur le niveau de la fiscalité en France.

Composition du dossier documentaire :

- Document 1 : La France ne saisit pas l’urgence d’une réforme, Elie Cohen, Le Monde, 27 septembre 2013

- Document 2 : Pression fiscale et recettes totales des administrations publiques en France, Natixis, 9 décembre 2013

- Document 3 : La fiscalité antiéconomique, Jean Peyrelevade, Les Echos, 8 octobre 2013

- Document 4 : La France malade de sa fiscalité, B. Egert, Telos, 29 avril 2013

Dossier documentaire :
Document 1 : La France ne saisit pas l’urgence d’une réforme
Il est des domaines de l’action publique où, les controverses s’épuisant, les esprits finissent par converger tant sur les constats que sur les propositions. La réforme fiscale est de ceux-là. Après les excès de Nicolas Sarkozy, qui a multiplié les avantages fiscaux aux plus riches dans un contexte de disette budgétaire, exacerbant ainsi le sentiment d’inégalité, et ceux de François Hollande, qui a pratiqué la répression fiscale des riches et suscité la révolte des entrepreneurs et un ras-le-bol général, nous sommes sans doute parvenus à ce moment.

Techniquement, chacun s’accorde pour juger notre fiscalité illisible avec ses assiettes mitées, ses bases étroites, ses dérogations et exonérations aux objectifs contradictoires. Politiquement, le moment est bien choisi, car les objectifs de réduction des déficits, de stimulation de la compétitivité et de justice fiscale sont largement partagés.

La convergence va même au-delà: elle porte sur les mesures à prendre en plus de l’élimination des niches fiscales qui biaisent la progressivité de l’impôt et le transfert de charges pesant sur le travail vers des impôts universels. Le tout afin d’améliorer la compétitivité et la taxation de la rente pour stimuler la croissance.

Le moment est venu de repenser le système, car même les réformes partielles menées avec les meilleures intentions du monde n’atteignent pas les objectifs assignés. Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) était censé stimuler les entreprises françaises, notamment industrielles et exportatrices. Le diagnostic établi par Louis Gallois était imparable: pour innover, exporter et investir, il fallait rétablir les marges et donc alléger le coût du travail par un transfert des charges sociales patronales vers une assiette de taxation plus large comme la contribution sociale généralisée (CSG) ou la TVA.

A l’arrivée, le CICE n’annule pas les hausses d’impôts décidées entre 2011 et 2013, manque partiellement son objectif de promotion de l’industrie à cause des salaires concernés et n’évitera pas la création d’un impôt nouveau sur l’excédent brut d’exploitation. Ainsi, plus une entreprise innove, investit et rémunère ses salariés, plus sa taxation est relativement alourdie. Ainsi, une mesure qui devait traiter la question de la compétitivité, en fait, l’aggrave puisqu’elle dissuade la montée en gamme et qu’elle ne contribue que faiblement à la baisse des coûts.

La restauration de la TVA sociale pour financer le CICE est un autre exemple de cette lente convergence des esprits en faveur d’une fiscalité incitative. On s’en souvient, après avoir beaucoup hésité, Nicolas Sarkozy l’avait instaurée en fin de mandat et la gauche avait légitimement critiqué la démarche. François Hollande, sitôt élu, l’a supprimée, puis l’a rétablie partiellement. Il légitime ainsi la thèse de la dévaluation fiscale et confirme l’existence de marges de manœuvre en matière de taxation de la consommation.

C’est à tort que l’on croit qu’en France, on surtaxe la consommation alors qu’en fait, les taux de base de la TVA sont supérieurs dans les pays nordiques et l’Allemagne a bien géré son augmentation de trois points. On peut estimer que la TVA n’est pas le bon instrument pour financer les dépenses sociales universelles et préférer la CSG. Mais nul ne conteste à présent la double logique de la dévaluation fiscale et d’un financement universel de dépenses sociales universelles.

Un dernier exemple de cette convergence a trait à la taxation du capital et des revenus du capital: droite comme gauche se sont appliquées à alourdir la taxation du capital et à préserver les rentes. Pourtant, la théorie économique nous enseigne qu’il faut taxer différemment les revenus du capital et ceux du travail, car le capital constitue de l’épargne qui a déjà été taxée, qu’en situation de concurrence fiscale, des taux nominaux élevés sont d’un moindre rendement que des taux faibles appliqués à une assiette large et qu’enfin le capital investi génère des externalités positives.

Les expériences des pays nordiques livrent des résultats non équivoques: ce sont les réformes évoquées plus haut qui ont permis à ces pays de sortir de la crise des années 1990 et d’impulser une dynamique innovatrice à leurs économies. L’accord sur le niveau de la dépense publique et la résorption du déficit est le premier niveau d’engagement politique, celui qui permet d’exprimer démocratiquement les préférences collectives d’un peuple et la responsabilité des générations présentes à l’égard des générations futures.

Dépollué des niches qui ont fait la preuve de leur inefficacité, l’impôt sur le revenu est un bon instrument de fiscalité progressive. Une fiscalité spécifique du capital, à un taux moindre que la taxation du travail, est une bonne incitation à l’innovation et à la localisation des activités sur le territoire.

Enfin, des impôts sur la consommation et le carbone de bon rendement permettent de financer la politique sociale en allégeant le coût du travail. Les compromis pragmatiques adoptés par les uns et les autres à l’épreuve du pouvoir, les leçons des expériences étrangères, les contraintes acceptées de réduction des déficits ne suffisent pourtant pas à rendre nécessaires les réformes jugées utiles. Il faut sans doute un sens de l’urgence que l’on ne perçoit pas encore en France.
Source : Elie Cohen, Le Monde, 27 septembre 2013

Document 2 : Pression fiscale et recettes totales des administrations publiques en France

c:\users\hp\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.ie5\p4bq9szd\scan0001 (1).jpg

Source : Natixis, 9 décembre 2013

Document 3 : La fiscalité antiéconomique
On sait que les prélèvements obligatoires sont beaucoup plus élevés en France que chez nos voisins: 43,9 du PIB (en 2011), contre 36,7 dans la zone euro. Mais cette différence importante, de plus de sept points (soit 140 milliards d'euros), ne suffit pas à qualifier notre système comme anormal ni à expliquer par elle- même notre incapacité à retrouver un chemin de croissance solide. Pour mieux asseoir la critique, il faut entrer dans un plus grand détail et analyser quels sont les types de prélèvements qui expliquent la singularité française.

Partons pour commencer de la distinction juridique traditionnelle entre impôts indirects, impôts directs et cotisations sociales. On ne s'étonnera pas que ces dernières soient beaucoup plus lourdes (16,9 du PIB) que dans le reste de la zone euro. Voilà cinq points expliqués sur les sept, et qui aggravent d'autant notre coût du travail. On ne peut pas pour autant affirmer que les débordements de notre politique de prélèvements sont concentrés sur
ce seul facteur de production. Certes, il y a peu à dire des impôts directs (11,8 contre 11,5) qui sont en ligne sans que
cela suffise à éclairer qui paye quoi, entre ménages et entreprises. Certes, la TVA est chez nous légèrement plus basse (7 contre 7,3), ce qui montre bien une tendance à ménager les consommateurs puisque nous sommes ici à niveau alors que partout ailleurs nous dépassons. D'ailleurs, le total des impôts indirects (qui comprend bien sûr la TVA) est supérieur chez nous de deux points de PIB (15,5 contre 13,2). D'où vient la différence? Pour l'essentiel des « autres impôts sur la production » (4,4 contre 1,5). Il s'agit d'une fiscalité indirecte « en cascade », payée par toutes les entreprises et dont le poids relatif a plus que doublé depuis une vingtaine d'années. En bref, nous avons accru à ce titre le prélèvement sur la valeur ajoutée du système productif et nous sommes les seuls il l'avoir fait. D'où un premier sentiment: notre système de prélèvements obligatoires ménage les consommateurs, surcharge le facteur de production travail et semble peu favorable aux entreprises.

Pour aller plus loin, il faut reprendre la décomposition, non plus selon les catégories juridiques mais par fonctions économiques: consommation, travail et capital. Avec cette nouvelle ventilation, plus significative mais de construction délicate, les résultats sont les suivants: les prélèvements sur la consommation restent en ligne favorable (11,1 contre 11,7) ceux sur le travail demeurent supérieurs de cinq points de PIB (22,9 contre 17,8), entièrement à la charge des entreprises (12,9 contre 7,2). Le reste de l'excès de prélèvements est supporté par le capital (10,2 contre 7,2), soit un écart proportionnellement encore plus important que pour le travail. Il provient pour l'essentiel de l'imposition non des revenus du capital qui est à peu près au même niveau que dans le reste de la zone euro (5,6 contre 5,3), mais de celle du stock (4,6 contre 1,9), notamment à travers les impôts fonciers et immobiliers.

Synthétisons: notre fiscalité est conforme à l'idée keynésienne que nous nous faisons de l'économie, tirée par la demande et les dépenses de répartition qu'il faut ménager, non par l'offre, que l'on peut surtaxer. Nulle surprise à cet égard: la consommation (et les consommateurs) est relativement protégée, les deux facteurs de production travail et capital tous deux plus taxés qu'ailleurs, dans des proportions considérables, de l'ordre de 35 à 40. Enfin dans le partage entre ménages et entreprises, celles-ci supportent en France des prélèvements supérieurs de l'ordre du tiers par rapport à leurs concurrentes européennes, les premiers étant globalement traites de façon à peu près similaire. Qui avec de t'elles données, accessibles à tous, peut encore s'étonner de l'essoufflement de notre appareil productif qui supporte seul la quasi-totalité du fardeau provenant de l'excès de prélèvements?




Source : Jean Peyrelevade, Les Echos, 8 octobre 2013

Document 4 : La France malade de sa fiscalité
La France est un des pays de l’OCDE qui a connu, pendant ces derniers vingt ans, la croissance la plus faible du PIB réel par habitant. Cette mauvaise performance économique s’explique par des faiblesses structurelles dans de nombreux domaines, y compris la fiscalité. Le niveau très élevé des prélèvements obligatoires (43% du PIB en 2010) mais aussi la structure du système fiscal français pèsent lourdement sur l’économie.

Pour ne pas pénaliser excessivement la croissance, la fiscalité doit respecter trois principes directeurs : simplicité, stabilité et neutralité. Pourtant, la fiscalité française est très complexe : il existe un grand nombre d’impôts et de prélèvements, allant de pair avec une multitude de déductions, crédits d’impôt et d’exemptions. Or, cette complexité est coûteuse pour les contribuables et engendre des coûts élevés de recouvrement de l’impôt. De plus, la fiscalité française change souvent. De fait, un système fiscal stable est souhaitable pour réduire les coûts administratifs et de conformité et les effets négatifs de l’incertitude sur les décisions d’investissement et d’épargne.

Enfin, le système fiscal français n’est pas neutre par rapport aux décisions de consommation et d’épargne des ménages et des décisions d’investissement des entreprises. Les taux marginaux d’imposition effectifs des revenus du capital varient sensiblement d’une catégorie d’actifs à l’autre (entre épargne financière, logement, etc.). Il existe aussi de nombreuses mesures de traitement préférentiel pour les mêmes classes d’actifs, notamment les produits d’épargne. Les plus-values réalisées sur les plans d’épargne en actions (PEA) sont exonérées de l’impôt sur le revenu (mais pas de la contribution sociale généralisée, CSG) si les actifs ne sont pas retirés avant cinq ans. Les plans d’épargne volontaire des travailleurs au niveau de l’entreprise (plans d’épargne salariale) bénéficient aussi d’allégements fiscaux et sont soumis à des contributions sociales réduites. Le revenu de l’assurance-vie n’est imposé que lorsque le capital est retiré et à des taux plus faibles après huit années de détention. Enfin, plusieurs livrets d’épargne (livret A, livret d’épargne-populaire, livret d’épargne-logement, plan d’épargne-logement, livret jeune, livret d’épargne-entreprise, livret de développement durable) bénéficient d’exonération d’impôts et, dans certains cas, ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. L’augmentation récente des plafonds du livret A et du livret de développement durable accentue les distorsions existantes. L’absence de neutralité fiscale pour les investissements immobiliers est aussi un problème important: la taxation du revenu tiré de la location d’un bien immobilier mais la non-imposition des loyers imputés favorise la propriété occupante. (…)

La structure de la fiscalité française est source de distorsions : les facteurs capital et travail sont taxés lourdement, décourageant ainsi l’investissement et pénalisant l’emploi. L’intégration des revenus du capital aux barèmes de l’impôt sur le revenu (IR) provoque une forte augmentation des taux marginaux élevés et revient à une double taxation du revenu du travail. Ainsi, de nombreux pays de l’OCDE, notamment nordiques, optent pour des taux d’imposition du capital inférieurs à ceux sur les revenus du travail. La France est l’un des pays rares de l’OCDE qui prélèvent des impôts sur le patrimoine net qui pourraient être considérés comme un impôt supplémentaire sur le revenu du capital. Par exemple, un impôt de 1 % sur le stock de capital correspondrait à un taux d’imposition de 25 % sur le rendement nominal et de 50 % sur le rendement réel, dans l’hypothèse d’un rendement nominal de 4 % et d’un taux d’inflation de 2 %. En France, l’impôt sur la fortune double quasiment le taux maximal d’imposition effectif sur le revenu du capital. Le taux marginal supérieur de l’impôt sur le patrimoine se traduit, pour ceux qui sont aussi imposés à 45 % (41 % en 2011) à l’IR, par des taux d’imposition effectifs de près de 200 % pour les revenus réels d’intérêts, les dividendes et les revenus locatifs. Dans la pratique, les taux marginaux effectifs d’imposition sont très divers en raison du grand nombre de niches fiscales et sociales, en particulier pour les produits d’épargne. (…)

Alors que l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) est étroite en raison de nombreuses niches, les taux marginaux d’imposition sur le travail sont élevés. La charge fiscale totale (impôts et cotisations sociales) représente plus de 40 % des coûts de main-d’œuvre au niveau du salaire médian, l’un des taux les plus élevés de la zone OCDE, ce qui réduit à la fois la demande et l’offre de travail pour les salariés concernés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (au cœur du Pacte de compétitivité) constitue une avancée importante et reviendra à une baisse de plus de 4 % en moyenne du coût du travail pour les salariés rémunérés jusqu’à 2,5 Smic. Cependant, le coin fiscal restera au-dessus de la moyenne de l’OCDE.
Source : B. Egert, Telos, 29 avril 2013
SECONDE PARTIE : REFLEXION ARGUMENTEE
Sujet : Fiscalité et compétitivité.

                       DROIT (50% de la note globale)

 
PREMIERE PARTIE : MISE EN SITUATION JURIDIQUE
Cas SYNACE

Créée en 2005 par une équipe d’experts en informatique et télécommunications, Synace est une agence conseil en technologie digitale forte d’une centaine de collaborateurs.

L’essor des usages numériques et leur imbrication croissante dans la sphère économique irriguent aujourd'hui chaque fonction de l’entreprise. Fort de ce constat, Synace aide les directions métier à tirer un profit durable de ce nouvel environnement en les accompagnant dans la conception, la mise en œuvre puis l’animation de leurs plates-formes digitales (sites internet, forums, blogs, réseaux sociaux...)


La société Synace propose à ses clients des services « clés en main », qui incluent des prestations de service mais aussi la fourniture de matériels informatiques. Synace commercialise donc de façon habituelle - et depuis sa création - des ordinateurs de la marque « Peer ».

Synace investit massivement en Recherche et Développement, maintenant ainsi sa capacité à identifier de nouveaux marchés, ce qui lui permet de connaître une croissance continue depuis sa création.

Ainsi, des sociétés comme La Poste, BNP Paribas ou PagesJaunes s’appuient sur les compétences et l’accompagnement des experts de Synace pour réussir leur transformation progressive en entreprise digitale, sans pour autant renier les aspects « traditionnels » de leur activité qui ont fait leur succès.

Mais Synace sait aussi aider les professionnels de l’internet. Pour ces derniers, l’objectif consiste à préserver leur avantage compétitif dans un contexte de plus en plus concurrentiel, où l’innovation est une arme qu’il convient sans cesse d’affûter. Parmi ces enseignes figurent Rue du commerce, Vente privée, Voyages-sncf.com ou Meilleurtaux.com, pour ne citer que les plus connues.


Le directeur de Synace, François Luchaire, vous demande d’étudier certains dossiers juridiques et de donner un avis motivé et synthétique sur les difficultés qu’ils soulèvent…


Questions:
1. François Luchaire a été victime d’un accident « stupide ». Alors qu’il visitait les locaux d’un futur client, la société Saleilles, François Luchaire est tombé en gravissant un escalier glissant et dépourvu de rampe. Il s’est fracturé une jambe et a dû interrompre son activité professionnelle pendant une quinzaine de jours. Il est apparu que l’employé de Saleilles chargé de l’entretien des locaux avait, par négligence, omis de rincer l’escalier après avoir utilisé un produit de nettoyage particulièrement glissant.
Sur quel(s) fondement(s) François Luchaire peut-il demander réparation du préjudice subi ?

2. Le directeur commercial de Peer, Edmond Thaller, a écrit une lettre à François Luchaire pour lui demander de bien vouloir pratiquer des prix de revente plus élevés, conformes à la nouvelle stratégie de haut de gamme du fabricant d’ordinateurs. Dans cette lettre, Edmond Thaller demande également à la société Synace de s’engager dans un contrat de long terme (10 ans) à ne commercialiser que du matériel « Peer ». Il demande enfin à Synace de bien vouloir participer gracieusement à des opérations commerciales de promotion des nouveaux produits « Peer », qui devront être systématiquement proposés en priorité aux clients de Synace. En cas de refus, « Peer » rompra immédiatement toute relation commerciale avec l’entreprise Synace.
Que pensez-vous de la lettre adressée par le directeur commercial de « Peer » à l’entreprise Synace ?

3. Un litige oppose la société Synace a l’un des ses clients, la SNC Laubadaire, entreprise de transports routiers. Synace a conçu et mis en œuvre le site internet de l’entreprise Laubadaire et a amélioré sa visibilité sur les réseaux sociaux. Le dirigeant de Laubadaire SA estime avoir été insuffisamment informé, lors de la négociation du contrat il y a plusieurs années, des contraintes liées à la maintenance et aux coûts de fonctionnement de ce nouveau site. N’étant pas spécialiste des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il estime ne pas avoir bénéficié d’une information suffisamment précise, due à tout consommateur par un vendeur professionnel.
L’entreprise Laubadaire peut-elle se prévaloir de la qualité de consommateur ?

En quoi la qualité de consommateur peut-elle influer sur l’obligation précontractuelle d’information pesant sur la société Synace ?

SECONDE PARTIE : VEILLE JURIDIQUE
« Comment une entreprise peut-elle se protéger contre le risque contractuel ? »

Vous répondrez à cette question dans un bref développement en illustrant vos propos par plusieurs exemples issus notamment de votre activité de veille juridique.

similaire:

Concours d’admission de 2014 iconConcours Aéronautique ciras 2014
«Promouvoir, Sensibiliser, Former», et je puis vous assurer que ces objectifs ont été largement atteints avec près de 2500 jeunes...

Concours d’admission de 2014 iconRapport Concours Cachan 2008. Economie, épreuve écrite d’admission

Concours d’admission de 2014 iconConcours externes, internes, troisièmes concours et recrutements réservés Session 2014 2

Concours d’admission de 2014 iconConcours 2014

Concours d’admission de 2014 iconConcours de Management 2014/2015

Concours d’admission de 2014 iconConcours général des métiers Commerce session 2014

Concours d’admission de 2014 iconCours du second semestre 2014 : concours
«Accès collectivités» Sélectionner : «procédure de recensement» puis dans liens externes «espace sécurisé»

Concours d’admission de 2014 iconArrêté du 17 novembre 2014 fixant la répartition par section et option...

Concours d’admission de 2014 iconOral admission hec

Concours d’admission de 2014 iconPRÉparation aux concours de l’enseignement
«mastérisation des concours» qui a suscité la création des masters Education Formation (mef) qui assurent la formation professionnelle...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com