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Direction des Ressources Matérielles
Prestation de télé-radiologie (télédiagnostic) au Centre Hospitalier de Guingamp
Cahier des Clauses Particulières

Procédure adaptée établie en application de l’article 28 du code des marchés Publics



DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES:

Lundi 19 septembre 2011 à 12 heures


Ce document comporte 11 pages
Article 1- ACHETEUR PUBLIC

    1. ACHETEUR PUBLIC

CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement Public de santé

17, 19 Rue de l’Armor

BP 10548

22 205 Guingamp Cedex

France

Téléphone: 02 96 44 56 56

Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé

"Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles."

    1. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES

Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp

17,19, Rue de l’Armor

BP 10548

22205 Guingamp Cedex

Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.

1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES

CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

17/19 Rue de l’Armor

22205 Guingamp Cedex

Partie administrative et technique

Monsieur Cutté Philippe, Directeur Adjoint

Tel: 02 96 44 56 03

Article 2 – Durée et OBJET DU MARCHE



2.1 Durée du marché:

La durée prévisionnelle de ce marché est d’un an, renouvelable deux fois.

Délai de pré-avis réciproque: 3 mois.
Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu’il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse.
2.2. Objet du marché
Le présent marché a pour objet une prestation correspondant à la mise en place d’une solution de télé-radiologie et une prestation intellectuelle de télédiagnostic pour le service d’imagerie médicale du Centre Hospitalier de Guingamp. Ce marché est un marché à bons de commande sans engagement minimum et pour un montant maximum n’excédant pas 150 000 €HT sur trois ans.

Ces prestations concernent l’interprétation d’examens de radiologie conventionnelle, de scanographie et d’I.R.M.

Les chiffres clés relatif à l’activité du Centre Hospitalier de Guingamp sont les suivants (base 2009) :

* 16 654 séjours d’hospitalisation dont 7045 en chirurgie (dont 3675 en ambulatoire),

* 750 naissances

* 19 333 primo-passages aux urgences

Le service d’imagerie du Centre Hospitalier de Guingamp dispose de deux salles de radiodiagnostic avec capteur plan numérique de marque Primax et Philips, d’un lecteur de plaque ERLM de marque AGFA pour la numérisation des clichés standard et mammographique, d’un scanographe de type Lighspeed Qx/i 8 coupes(GEMS). Un IRM 1,5 Tesla (SIEMENS) mobile, présent sur le Centre Hospitalier de Guingamp exclusivement le vendredi.

L’activité globale du service d’imagerie médicale (base 2010):

  • Actes scanographie: 6661 pour 5 978 patients

  • Actes IRM: 1159 pour 973 patients

  • Echographie: 2087 pour 1928 patients

  • Radiodiagnostic: 34 783 pour 31 178 patients


2.3 Prestations attendues
Prestation de télédiagnostic en suppléance ou complémentarité d’un radiologue sur place
La prestation attendue comporte deux volets: Un volet technique et de service (formation, maintenance) et un volet ‘Prestation intellectuelle’.
Volet Prestation technique et de service

  • La réalisation d’un état des lieux des appareils d’imagerie utilisés et conformité DICOM et les solutions techniques de transmission des images DICOM, via notamment la solution RUBIS mise en œuvre par le GCS Télésanté Bretagne au printemps 2011.

  • Si cette infrastructure ne semble pas satisfaisante pour satisfaire les obligations contractuelles attendues en terme de délai d’émission d’un compte rendu validé électroniquement, le candidat prévoira la mise à disposition de la solution matérielle et logicielle (exploitation de serveurs ou passerelles d’échange raccordés aux modalités d’imagerie du Centre Hospitalier de Guingamp, installation du logiciel de télétransmission, exploitation de serveurs d’hébergement à distance …) permettant d’assurer la prestation de télédiagnostic. Cette fourniture consisterait en la mise en place d’une infrastructure de télé-radiologie à travers le réseau Internet. Cette mise à disposition, maintenance incluse, sera valorisée et financée à travers les montants forfaitaires proposés.

Concernant précisément ce point, le candidat s’assurera et mentionnera dans son mémoire technique de candidature que les installations mises en œuvre permettront de respecter le secret professionnel, la traçabilité des flux, le cryptage et l’archivage des informations médicales et des comptes-rendus échangés, conformément aux contraintes précisées dans le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010. Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de solutions de télé-médecine, notamment au niveau des sociétés ‘hébergeurs de données médicales’ pour lesquelles le candidat apportera la preuve du dépôt d’un dossier de demande d’agrément auprès de l’ASIP Santé ( Agence des Systèmes d’Information Partagés en santé ).
Les images véhiculées devront être au format DICOM, compressées sans perte, afin que les télé-radiologues puissent les exploiter sans restriction avec leurs propres outils de post-traitement ou des outils logiciel mis à leur disposition par le titulaire du marché. Ce sont principalement des séries d’images fixes (CT, MR, ERLM,…) qui transiteront.

Les matériels et logiciels mis à disposition permettront:

  • d’assurer la transmission d’images au format DICOM en les associant à une demande d’interprétation, une identité patient et un contexte clinique indispensable à son interprétation.

  • en retour la transmission de l’interprétation effectuée par le télé-radiologue

  • de conserver les traces de tous les envois et réceptions d’images et/ou d’informations concernant les patients et permettre d’archiver ses traces (syslog, base de données,…).

  • d’identifier de façon unique un patient dans le cadre de ces échanges et permettre de l’associer à l’identifiant du patient donné par le demandeur.

  • à chaque intervenant, de suivre le déroulement des échanges en cours par un système de notifications, d’alertes, d’accusés de réception,…

  • de ré-émettre en cas de pannes sur l’un des dispositifs du réseau et d’alerter un opérateur en cas d’échec d’émission ou de réception.

  • d’intégrer à la demande d’interprétation le consentement éclairé du patient (si son état de santé le permet) pour l’acte de télé-radiologie.

  • d’être conforme aux recommandations IHE pour la traçabilité des échanges. La compatibilité avec les outils du Dossier Médical est optionnel (norme XDS et XDS-i pour l’imagerie).

  • De disposer d’un compte rendu écrit et signé électroniquement par le téléradiologue.


Les candidats intégreront les prestations de service nécessaires à la mise en œuvre de leurs solutions:

  • Installation et paramétrage de l’ensemble de la solution sur le site

  • Mise en œuvre des connexions.

  • Mise en place des outils d’échange.

  • Formation utilisateurs et administrateurs sur les matériels, logiciels et mise au point des protocoles. Le candidat intégrera une formation aux outils de la télé-radiologie, comme suit:

  • lors de deux séances plénières à l’intention du(es) radiologue(s) hospitalier(s) du site, des manipulateurs d’électroradiologie, pendant deux à trois heures.

  • une fois par an (à intégrer le coût forfaitaire de la prestation d’interprétation), formation continue dans le cadre de la mise en service de nouvelles versions ou suite à l’arrivée de nouveaux radiologues sur l’établissement.

  • Les maintenances associées


Volet: Prestation intellectuelle

La prestation correspond à l’assistance au quotidien en diurne – 8H30 – 18H- du(des) médecin(s) titulaire(s) ainsi qu’à la prise potentielle de plage horaire inoccupée en scanner en semaine, voire exceptionnellement en IRM le vendredi:

  • Interprétation des examens télé-transmis au format DICOM.

  • Le délai de fourniture des comptes-rendus dactylographiés signé électroniquement au format pdf ou autre est fixé à :

  • 24 heures en dehors d’un contexte d’urgence

  • d’une heure en cas d’urgence. Dans ce cas, le compte rendu peut être complété par un échange téléphonique avec le prescripteur (urgentistes, cardiologues, anesthésistes…)

  • L’interprétation des clichés se fera du lundi au vendredi durant les heures ouvrables de 8h à 18h30.

Le Centre Hospitalier de Guingamp n’exclut pas exceptionnellement la transmission d’examens en coupe (scanner) pour une interprétation nocturne, ou de week-end, normalement assurée au niveau du territoire via la solution régionale mise en œuvre par le GCS Télésanté Bretagne.

  • L’interprétation de clichés d’imagerie de coupe (scanner) en urgence pourrait exceptionnellement avoir lieu la nuit (moyenne :1,3 CT/nuit), le week-end ou les jours fériés (6 à 10 CT sur 60 H).

**

*

Afin d’apporter la meilleure offre de service à cette consultation (procédure adaptée), s’agissant d’un sujet important concernant le maintien de l’activité et la continuité des soins sur le Centre Hospitalier de Guingamp, il est proposé que le prestataire ait compris ‘le contexte radiologique’ sur le territoire de santé.

Aussi, sont suggérés:

  • des entretiens téléphoniques avec le Directeur Adjoint des Ressources Matérielles [ 02 96 44 56 03 ou 06 81 21 66 11],

Afin d’établir:

  • une proposition économique s’inscrivant dans un partenariat potentiel sur 3 ans.


2.4 – Qualification, remplacement et responsabilité des radiologues chargés de l’interprétation (télé-radiologues)

2.4.1 Qualification: Les télé-radiologues affectés par le titulaire à la réalisation de la présente prestation sont ceux qui auront été identifiés et désignés par le titulaire dans son mémoire reprenant la proposition technique et financière. Chaque intervenant médical sera présenté par un curriculum vitae comportant obligatoirement les mentions suivantes:

  • prénom, nom,

  • diplômes  et lieu d’obtention;

  • domaines de compétences et champs d’intervention;

  • lieu d’exercice

  • N° inscription à l’ordre des médecins



    Les intervenants, issus de la communauté européenne et francophone seront tenus à l’obligation de formation continue.

    Les intervenants seront inscrits à l’Ordre des Médecins avec une qualification de radiologie au niveau de leur pays d’origine et leur numéro transmis.

    Une convention d’exercice sera signée entre le Centre Hospitalier de Guingamp et chacun des télé-radiologues


2.4.2 - Remplacement des intervenants


* Sur demande du titulaire

Si au cours de la durée de la prestation, l’un des télé-radiologues n’était plus en mesure d’assurer la prestation, le titulaire est tenu d’avertir la Direction du CH de Guingamp. Il devra proposer un remplaçant disposant d’une compétence et d’une expérience similaires. Il transmet alors le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

* Sur demande de la Direction du CH de Guingamp

Pendant toute la durée d’exécution de la prestation, la Direction du CH de Guingamp se réserve le droit de demander le remplacement d’un télé-radiologue. Le titulaire doit alors proposer un remplaçant disposant d’une compétence et d’une expérience similaires. Il transmet le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

2.4.3 Responsabilité du titulaire pour les actes commis par ses intervenants


Toute infraction à l’obligation de confidentialité au cours de la prestation est passible de la mise en jeu de la responsabilité du titulaire et peut donner lieu à l’application de sanctions, et dans des cas aggravés, à des poursuites judiciaires.

    2.4.4 Responsabilité médicale

    Le téléradiologue signataire du compte-rendu engage sa responsabilité propre.

Le téléradiologue est tenu au secret professionnel.

2.4.5 Sanctions


En cas de violation par le titulaire des obligations mentionnées aux alinéas précédents, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l’établissement de santé se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.

2.5. Procédure de passation

La procédure de consultation concernée pour ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Les options libres sont autorisées notamment pour des prestations complémentaires non demandées.


    2.6 Assistance technique - maintenance

Si la société prestataire met à disposition du Centre Hospitalier de Guingamp des matériels et logiciels, celle-ci doit garantir,a minima, une maintenance technique durant les heures ouvrables et un déplacement sur le Centre Hospitalier si nécessaire dans les 24 heures ouvrées.

L’ensemble des matériels et logiciels bénéficiera d’une maintenance préventive annuelle.
Par ailleurs, la société retenue s’engage, si besoin, à utiliser la solution de télémaintenance existante de l’hôpital de Guingamp Open VPN (VPN SSL) ou prochainement Open Swan (VPN IPSEC). Si pour des raisons de politiques internes, la société candidate ne peut se soumettre à cette obligation, elle devra prendre en charge intégralement et sans aucune compensation financière de la part du CH de Guingamp, une solution isolée et sécurisée du type ligne ADSL + routeur Cisco VPN.

Article 3- Délai d’exécution de la prestation


Le titulaire aura 1 mois au maximum, à compter de la date de notification du marché, pour débuter sa prestation, qui n’excédera pas 36 mois.

Article 4- Pièces constitutives du marché


Conformément à l’article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante:

Pièces particulières:

  • L'Acte d'Engagement et son annexe (dernière page du présent CCP).

  • Le présent Cahier des Clauses Particulières.

  • Le dossier de candidature du titulaire comprenant :

    • Références et expériences dans le domaine hospitalier

    • Un mémoire technique détaillant :

      • l’organisation technique mise en œuvre pour que cette prestation de télé-radiologie soit conforme aux recommandations du Conseil Professionnel de Radiologie G4 et au décret n°2010-1229 du 19 octobre 2011 sur la télé-médecine,

      • la méthodologie de travail et le workflow envisagés (processus de prise en charge) pour respecter les délais contractuels de réalisation de l’interprétation envisagée

      • la compétence des équipes dédiées au déploiement du projet et à l’interprétation des images.

    • Le rétroplanning par le candidat pour débuter potentiellement cette prestation début novembre 2011.

  • Une proposition de prix pour la réalisation de cette prestation:

      • Prix forfaitaire pour un bilan radiographique RX

      • Prix forfaitaire pour un acte de scanographie au regard de la cotation CCAM en vigueur

      • Prix forfaitaire pour un acte d’IRM au regard de la cotation CCAM en vigueur

      • Prix forfaitaire pour couvrir la PDS de nuit au niveau scanner (1,3 CT en moyenne)

      • Prix forfaitaire pour couvrir la PDS un jour férié de 18H la veille au soir à 8H le lendemain, soit 38H, au niveau scanner(5 CT en moyenne)

      • Prix forfaitaire pour couvrir un week-end du vendredi soir 18H au lundi matin 8H, soit 60 H, au niveau scanner (8 CT en moyenne)


Pièces générales :

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelles en vigueur à la date de l’avis d’appel public à la concurrence.

- Le Code des Marchés Publics

- Les bons de commandes précisant la quantité et la nature de la prestation attendue

Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société.

Les offres seront remises en 2 exemplaires.

Article 5- MODALITE DE REMISE DES OFFRES


La date de remise des offres est fixée au Lundi 19 septembre 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres.

les candidats remettront les offres sous format papier, soit de manière dématérialisée via la plate-forme

www.achat-hopital.com
Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’adresse suivante:

Centre Hospitalier de Guingamp

Direction des Ressources Matérielles

17/19, Rue de l’Armor

22205 Guingamp Cedex

ou remis contre récépissé à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles

17/19, rue de l’Armor

22 205 Guingamp Cedex

(Du lundi au vendredi de 09.00 à 12.00 et de 13.30 à 16.00)
Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.
Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée.
L’enveloppe extérieure portera la mention:

« Procédure Adaptée: Prestation de télé-radiologie» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Les pièces constitutives de l’offre seront remises dans une enveloppe unique contenant:
Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l’article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après:

1° les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat

2° la déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;

3° les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics.

4° les formulaires DC1 à DC4 dûment remplis par le candidat

5°Les références hospitalières récentes du candidat pour des prestations similaires précises et détaillées
Les formulaires DC1, DC2, DC3 & DC4 sont accessibles sur le site du ministère de finances www.economie.gouv.fr
Pour l’offre:

  • l’acte d’engagement et son annexe(le bordereau de prix, dernière page du présent CCP).

  • Les Références et expériences dans le domaine hospitalier,

  • Le mémoire technique détaillant:

    • l’organisation technique mise en œuvre pour que cette prestation de télé-radiologie soit conforme aux recommandations du Conseil Professionnel de Radiologie G4 et au décret n°2010-1229 du 19 octobre 2011 sur la télé-médecine,

    • la méthodologie de travail et le workflow envisagés (processus de prise en charge) pour respecter les délais contractuels de réalisation de l’interprétation envisagée

    • la compétence des équipes dédiées au déploiement du projet et à l’interprétation des images.

    • Le rétroplanning par le candidat pour débuter potentiellement cette prestation début novembre 2011.


Les documents devront être datés et signés par la personne habilitée à représenter l’entreprise.

Article 6- Critère de Jugement des Offres



L’analyse des offres s’appuiera sur les critères suivants pondérés comme suit:

  • Analyse de la solution technique et organisationnelle appréciée à partir du mémoire produit - Pondéré de 60%

    • Modalité de réalisation pour satisfaire les délais contractuels attendus –20%-

    • Qualité de l’organisation médicale afférente au processus de prise en charge –20%-

    • Compétence des équipes dédiées –20%-

  • Coût global de la solution et des prestations– Pondérée 40%-


Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, y compris le prix. Cette négociation, menée par écrit, portera sur des points précis des pièces permettant d’apprécier l’offres. Les candidats disposeront de 72 Heures, à compter de la réception par le Centre Hospitalier de Guingamp du récépissé d’envoi par télécopie, pour produire une réponse écrite précisant leur nouvelle offre. Cette nouvelle offre sera transmise par télécopie au n° 02 96 44 56 20 et à l’adresse mail suivante: philippe.cutte@ch-guingamp.fr
A l’issue du processus de choix et de la date de décision du Directeur du CH de Guingamp, et conformément à l’article 46 du CMP, le candidat attributaire d’un marché devra produire, si absentes de son dossier:

* les pièces mentionnées à l’article R 324-4 du Code du travail (réactualisées tous les 6 mois).

* Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

* si le candidat est établi dans un autre Etat que la France, il devra produire un certificat établi par les administrations et organisme du pays d’origine.
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu titulaire que si celui-ci produit ces documents dans un délai maximum de 9 jours ouvrés à compter, à compter de la date de la simple demande (date de réception du fax ou de l’e-mail faisant foi). A défaut, le candidat retenu sera celui classé en 2ième position, sous réserve du respect des dispositions du présent article.

ARTICLE 7: PRIX



7.1. Contenu du prix.
Le prix est réputé tenir compte de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.P. et des charges qui en découlent pour le titulaire, notamment les frais de mise à disposition des matériels et logiciels, les frais de déplacement, de visite, d’hébergement pour les personnels mandatés par le titulaire pour l’accomplissement de cette prestation.
Le prix est un prix global et forfaitaire par type d’examen (Bilan Rx, CT, IRM) ou forfaitaire pour les éventuelles couvertures nocturnes, jours fériés et de week-end.
7.2. Forme du prix.
Compte tenu de la nature des prestations attendues, et compte tenu de l’absence d’aléas entourant l’évolution des prix de ces prestations, les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée d’exécution du marché.
7.3. Mode de règlement.
Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l’article 98 du Code des Marchés Publics.
Le paiement s’effectuera mensuellement à terme échu le mois suivant le démarrage de la prestation
Les factures seront adressées en 3 exemplaires à:

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

Direction des Ressources Matérielles

17/19, Rue de l’Armor

22 205 Guingamp Cedex
7.4. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement.
Conformément aux dispositions du décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des Marchés Publics et du décret 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent.

Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d’intérêts moratoires.

Les factures faisant l’objet d’une contestation seront retournées à l’entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l’envoi par l’entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement.

ARTICLE 8: AVANCE FORFAITAIRE



Conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire d’un montant de 5% si le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT. Il n’est pas prévu d’avance facultative.

ARTICLE 9: SOUS-TRAITANCE



Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l’article 6 de la loi n°2001-1168 du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE

Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les études qu’il réalise et à la faire respecter par son personnel.

En conséquence le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, ces obligations et à les faire respecter par son personnel, c’est à dire :

    - Ne prendre aucune copie des documents est supports d'informations confiés par le Centre Hospitalier, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable.

    - Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

Le titulaire informera de façon systématique la direction des ressources matérielles (tel: 02 96 44 56 06) du Centre Hospitalier de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission.

La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article.

ARTICLE 11: ASSURANCES



Le fournisseur devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée garantissant sa responsabilité civile pour dommages de toute nature causés au tiers.

Il devra également être assuré contre les sinistres ayant leur origine dans les matériels fournis par le contractant ou les agissements de ses proposés, et affectant les locaux, les matériels, les tiers ou les personnels du Centre Hospitalier de Guingamp.
ARTICLE 12: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE

Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation.
ARTICLE 13: PROCEDURES DE RECOURS

14-1 Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative)

.Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas

35021 Rennes

Téléphone: 02.99.29.42.42
14-2 Organe chargé des procédures de médiation

Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes

Préfecture de la région Pays-de-la-Loire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex
14-3 Introduction des recours

Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative.

Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative.

Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat.

ARTICLE 14: DEROGATIONS AU CCAG/PI


Sans objet

ARTICLE 15: PRISE D’EFFET


Le présent marché prendra effet 1 mois maximum après sa date de notification.

DATE :



CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT

Précédé de la Mention « Lu et Approuvé »

Annexe n°1 à l’acte d’engagement



Offre de base

Offre de base

Modalité

Montant forfaitaire

(en €HT)

Dont montant correspondant à la mise à disposition du matériel et logiciel

(en €HT)

Nombre maximum

d’actes annuels

TVA:19,6%

Montant

moyen

€TTC

Radiographie conventionnelle










2000

actes







Scanner










630 actes







IRM










200 actes







Forfait pour la couverture 18H30-8H

CT
















Forfait pour la couverture diurne 8H-18H30

CT


















A

Le: _ _/_ _/2011




CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT

Précédé de la Mention « Lu et Approuvé »


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Procédure Adaptée du lundi 19 septembre 2011 - CCP –Télé-radiologie au Centre Hospitalier de Guingamp

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