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Association pour la Formation, la Prévention et l'Accès au Droit (AFPAD) 93


Point d'accès au droit, lieu de médiation habitants-institutions, promoteur d'actions d'accompagnement des parents, dispositifs de formation pour les acteurs locaux, l'AFPAD a mis à l'étude un projet de médiation dans le domaine de l'habitat et des espaces publics.

Date de création : 2001

Contact : Hibat TABIB

7 Place de la Libération - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Tél. : 01 49 71 56 90

Courriel : secretariat@afpad.pierrefitte93.fr

Espace Droit-Famille (94)


Information juridique et sociale dans le domaine du Droit de la famille. Approche interculturelle. Accompagnement des parents. Articulation avec la médiation familiale.

Date de création : 2001

Contact : Emmanuelle GESLIN

1 rue Jacques Prévert - 94000 CRETEIL

Tél. : 01 48 98 05 78

Courriel : espace-droit-famille@wanadoo.fr


Espace Solidarité-Habitat (75)


Lieu d'accueil pour les personnes en difficulté de logement. Compétences professionnelles et bénévoles sur le plan social, juridique, administratif. Prévention des expulsions. Médiations locatives.

Date de création : 2001

78-80 rue de la Réunion - 75020 PARIS

Tél. : 01 44 64 04 40

Courriel : esh@fondation-abbe-pierre.fr


La Maison du Droit et de la Citoyenneté (94)


Point d'accès au droit - Accompagnement de la parentalité. Conciliateur. Médiation familiale.

Date de création : 2001

Contact : Paule Marie SAWICKI BETITO

Mairie d’Ivry sur Seine - 7 Place Marcel Cachin 94200 IVRY-SUR-SEINE Cedex

Tél. : 01 49 87 44 44

Courriel : pmsawicki-betito@ivry94.fr
Maison des Droits et des Médiations (91)


Information juridique, Consultations juridiques, Écrivains publics, Médiation, Médiation familiale, Permanences du service social municipal.

Contact : Vanina HALLAB, Valérie CAUBEL et Odile LAMARE

Espace socio culturel du Val de Gif – Route de l’Abbaye - 91190 Gif-sur-Yvette

Tél. : 01 60 12 70 12

Courriel : prevention@mairie-gif.fr ou espacevaldegif@mairie-gif.fr

Maison du Droit et de la Prévention (92)


Point d'accès au droit. Médiations conventionnelles. Coordination des Actions de Prévention - Accompagnement des parents - Prévention des risques
et lutte contre les dépendances.

Date de création : 1992

Contact : Sylvie FAIVRE, Ritha DJENGUE SOPPO et Stanislas RIPOCHE

92 Rue Martre - 92110 CLICHY-LA-GARENNE

Tél. : 01 47 15 32 05

Maison du Droit et de la Solidarité « Yves Corneau » (78)


Point d'accès au droit. Information sur les droits sociaux (la CPAM, l'ANPE
et la Mission locale tiennent des permanences). Aide à domicile.
Prévention toxicomanie. Conciliateur de justice.

Date de création : 2000

Contact : Nicole GRELLIER

17 square de la Haie-Bergerie - 78450 VILLEPREUX

Tél. : 01 34 62 20 96

Courriel : associationsvillepreux@wanadoo.fr

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

"Un auxiliaire de justice bénévole "
Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel.
Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu par l’obligation de secret à l’égard des tiers.


Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :


    • consommateur et professionnel,

    • fournisseur et client,

    • propriétaire et locataire,

    • locataires entre eux.



Limite de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.
Le conciliateur ne peut intervenir :

    • dans les affaires d’état des personnes (état civil),

    • dans les conflits entre personnes privées et l’administration,

    • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants
      par exemple),

    • dans les procédures pénales.


Texte de référence :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHFY.htm
Circulaire du 27 juillet 2006 – S.J 06.016.AB1/27/07/06
Source : www.servicepublic.fr
Documentation :

Bulletin « Actualités supplément n°129 » sur les conciliateurs de justice.

http://www.ile-de-france.pref.gouv.fr rubrique « Bulletin Actualités »
LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations ;

Un lieu de référence pour l'aide aux victimes d'infractions ;

Un lieu de justice donnant une réponse adaptée à la petite délinquance quotidienne
et à certains litiges civils
.

Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne et de la petite délinquance,
à la détresse des victimes et à la complexité du droit, les habitants attendent légitimement une justice plus proche, mais aussi la possibilité d'obtenir facilement des informations
sur leurs droits et leurs obligations.

La Justice, avec tous ceux qui contribuent à améliorer la vie en ville et notamment
ses partenaires des municipalités, apporte des réponses nouvelles pour donner au droit
la place qui lui revient dans notre société.
C'est de cette volonté que sont nées, en 1990, les premières maisons de justice
et du droit. Cette expérience a été consacrée par la loi du 18 décembre 1998
et par le décret du 29 octobre 2001. La circulaire conjointe du Ministère de la Justice
et du Ministère délégué à la ville du 12 avril 2002 en précise certains éléments
et en resitue les enjeux dans le cadre de la politique judiciaire de la ville.
DEFINITIONS ET MISSIONS

UNE MAISON DE LA JUSTICE… un lieu de proximité pour tous les habitants.

L'éloignement des palais de justice de certaines communes ou certains quartiers
est souvent vécu par les habitants comme carence de la justice.

C'est pour que celle-ci soit proche, plus accessible, plus rapide et plus compréhensible que l'on crée une maison de justice et du droit.
La MJD assure une présence judiciaire dans une commune ou un quartier,
grâce à la mobilisation de différents acteurs : magistrats, policiers, élus, associations, mais aussi éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux…


  • Elle répond de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne :

- par des actions de prévention, notamment destinées aux jeunes ;

- par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales : rappels à la loi, mesures de réparation, médiation pénale, composition pénale

- par des actions d'insertion et de réinsertion des personnes condamnées.


  • Elle répond aux petits litiges d'ordre civil (consommation voisinage, logement)
    en mettant en œuvre des solutions à l'amiable, rapides et de qualité : une conciliation ou une médiation civile, à la demande des personnes en conflit ou proposée par les magistrats.



UNE MAISON DU DROIT… un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations.
Dans une maison de justice et du droit, on offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin.
En liaison avec le conseil départemental de l'accès au droit, la maison de justice et du droit garantit, grâce à l'intervention des professionnels habilités, greffier, avocats, notaires, d'agents d'accès au droit compétents ou d'associations agréées :

  • Un accueil et une écoute de qualité,

  • Une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridique (exemple : aide à la rédaction de courriers).


Elle offre également :

  • Des permanences d'information et d'orientation juridiques ;

  • Des consultations juridiques par des avocats, des notaires, des huissiers de justice.


Un accueil et une écoute spécifiques sont réservés aux victimes d'infractions, grâce notamment, au service d'aide aux victimes.
Ces prestations sont gratuites et confidentielles.
CREATION

La décision de créer une Maison de justice et du droit appartient aux chefs du Tribunal
de Grande Instance dans le ressort duquel elle va être située.

Cette décision est prise après une phase comprenant d'une part un diagnostic
des besoins du territoire départemental établi en concertation avec les directeurs
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des Services Pénitentiaires d'Insertion
et de Probation et d'autre part des contacts avec les représentants de l'Etat
et les responsables des collectivités territoriales concernées.

Un projet de convention est alors établi et transmis par la voie hiérarchique au garde
des Sceaux, ministre de la Justice. S'il approuve les termes du projet le garde
des Sceaux, ministre de la Justice autorise les chefs du Tribunal de Grande Instance
à signer la convention.
FONCTIONNEMENT

Les activités judiciaires et l'accès au droit sont suivis au quotidien par un greffier affecté
à la maison de la justice et du droit. Celui-ci travaille sous l'autorité d'un magistrat chargé de la coordination et du greffier en chef du tribunal de Grande Instance.

Les orientations et le bilan d'activité sont du ressort du Conseil de la Maison de justice
et du droit qui examine en particulier les conditions financières de fonctionnement.
FINANCEMENT ET REPARTITION DES CHARGES

  • Pour le Ministère de la Justice :


Les moyens en personnel :

      • Le secrétariat général et l'accueil sont assurés par un greffier avec l'aide
        le cas échéant, d'un agent de justice. Le Ministère de la Justice
        met également à disposition de la Maison de Justice et du Droit, un éducateur référent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et un conseiller d'insertion et de probation référent de l'Administration Pénitentiaire.


Les moyens matériels :

      • 11 500 euros seront attribués aux nouvelles Maisons de justice et du droit pour participer aux frais d'installation, notamment pour l'équipement informatique.

      • Prise en charge des frais relatifs aux fournitures et aux consommables imputés sur le budget de fonctionnement du tribunal de grande instance dont dépend la Maison de justice et du droit.


  • Pour le ministère délégué à la ville




      • Une aide au démarrage pourra être attribuée sur les crédits déconcentrés du fonds interministériel pour la politique de la ville (FIV) pendant 3 ans, pour un montant maximum de 22 900 euros par année.




  • Pour les collectivités territoriales.




      • Prise en charge de l'ensemble des frais relatifs à l'hébergement (dépenses d'investissement et/ou dépenses locatives). Le Conseil régional peut participer au financement de la Maison de justice et du droit (construction, aménagement, acquisition) cf. encadré ci-dessous.

      • Prise en charge des frais de fonctionnement courant (électricité, chauffage, entretien des locaux, mobilier, matériel de bureau, téléphone…



Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl97-530.html
Décret no 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de justice et du droit :

http://www.adminet.com/jo/20011106/JUSB0110441D.html
Circulaire du 24 novembre 2004 relative aux Maisons de la justice et du droit et aux antennes de justice. SADJPV 2004-24 BADPV/24-11-2004 ; NOR : JUSJ0490016C

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/8-sadjpv96b.htm
Circulaire du 17 juillet 2006 – Ministère de la Justice – Ministère de la Ville. Mise en œuvre des décisions du C.I.V su 9 mars 2006.

http://www.cls.interieur.gouv.fr/_documents/_dispositifs/7-justice.htm

L'article 15 de la délibération du 4 décembre 1998 de la Commission permanente du Conseil régional indique :

"Le Conseil régional décide de participer au financement des équipements publics destinés à favoriser l'accès au droit des personnes et de la médiation pénale, tels maisons de la justice et du droit, espaces de médiation et lieux d'écoute, bureaux d'aide aux victimes, points d'accès au droit, lieux de permanence des Agents locaux de médiation sociale.
La construction ou l'aménagement de tels espaces par les communes ou d'autres maîtres d'ouvrage publics sera soutenue aux taux maximum de 80% du montant des travaux hors taxe dans les sites prioritaires de la politique de la ville, et au taux maximum de 45% dans les autres sites, sous réserve de rester en dessous d'un taux de 90% de subvention publique".
Par ailleurs, la délibération du 23 septembre 1999 apporte, dans son article 2, un complément en ce qui concerne les acquisitions :

"Décide, en complément des articles 15 et 18 de la délibération du 4 décembre 1998 relative à l'amélioration de la sécurité en Île-de-France, de financer au taux de 35% les acquisitions immobilières qui feront l'objet de travaux d'aménagement pour la sécurité des personnes et des biens et l'accès au droit des victimes. Le montant retenu subventionnable est plafonné à l'estimation des domaines. Ce taux pourra être porté à 45% dans les sites en politique de la ville pour les équipements de proximité, commissariats, bureau de police ou de gendarmerie, Maison de justice ou Points d'accès au droit".


DOCUMENTATION :

Bulletin « Actualités hors série n° 7 » sur le bilan 2006 des Maisons de la Justice et du Droit 

http://www.ile-de-france.pref.gouv.fr rubrique « Bulletin Actualités »








Définition

Mission

Intervenants

Objectifs des interventions

Initiative

Mise en place

Relais d'accès

au droit

Prestation ponctuelle dans une structure à caractère social

Faciliter l'accès au droit de personnes en difficulté

Agents d'accès au droit ou Consultant en accès au droit




  • Identifier par un travail d'écoute le caractère juridique d'un problème

  • Orienter sur une ressource adaptée le cas échéant

  • Accompagner




Collectivité locale

Association

CDAD

Décision :

Collectivité Locale

Association

- information du CDAD

- Avis CDAD si concours financier de l'État


Point d'accès

au droit

Lieu constituant une plate forme locale et permanente de services variés et complets dans le domaine juridique (aide, information, consultations)


Constituer un pôle de référence en matière d'accès au droit pour un territoire donné pouvant évoluer vers un rôle d'animation d'un réseau


- Accueillants
- Juristes d'associations Agents d'accès au droit
- Professionnels

- Avocats

- Huissiers





  • Établir une relation de confiance

  • Information générale sur les droits et les devoirs.




  • Consultation



CDAD

Collectivité locale

Association

Décision :

Personne resp. du PAD signe une convention avec le CDAD pour création

- information du CDAD

- Avis CDAD si concours financier de l'État

- Comité de pilotage

Maison de Justice et du Droit

La MJD. est une structure judiciaire de proximité placée sous l'autorité des chefs du TGI

Elle assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.




  • Magistrat


  • Greffier sous l'autorité du greffier en chef


Activité judiciaire

  • Délégués du procureur




  • Éducateurs PJJ

  • Conseiller d'insertion et de probation




  • Médiateur pénal



  • Conciliateur


Accès au droit

Cf. PAD





  • Assurer la coordination générale



  • Animation quotidienne,

Organisation des interventions


  • Exécuter les instructions du Parquet




  • Information suivi de mesures




  • Réaliser des médiations pénales

  • Répondre aux saisines locales petits litiges civils



Collectivité(s) locale(s) en liaison avec les chefs de juridiction
Transmission aux chefs de Cour - Avis DRPJJ - DRAP

Convention constitutive

Approbation par le garde des Sceaux
Mise en place d'un Conseil de la MJD

Cf. Décret n°2001.1009 du 29 octobre 2001

LE JUGE DE PROXIMITE

"Un citoyen au service de la Justice "
La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
La loi organique n°2003-153 du 26 février 2003, publiée au journal officiel du 27 février 2003, a défini les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité.

La loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 a déterminé de nouveaux taux de compétence de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance. Elle organise la désignation des juges de proximité en qualité d’assesseurs en audience correctionnelle.
Des décrets d’application et des circulaires précisent les conditions et modalités du recrutement des juges de proximité, ainsi que l'organisation de la juridiction de proximité.
Recrutement :
Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 février 2003, peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats judiciaires de première instance :


  • les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;




  • les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d’un diplôme bac + 4, et justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;




  • les personnes âgées de 35 ans au moins que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres
    des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et justifiant
    d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;




  • les personnes justifiant d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions
    de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique les qualifiant
    pour l’exercice des fonctions judiciaires ;




  • les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires
    que leur expérience qualifie pour l’exercice des fonctions judiciaires ;




  • les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.


Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable.
Ils ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l’âge de 75 ans. Ils exercent
leurs fonctions à temps partiel. Leur activité correspond à la préparation, à la tenue
de quatre audiences environ par mois ainsi qu’au temps de rédaction des jugements.
Ils perçoivent des vacations.
Le magistrat du siège chargé de l’administration du tribunal d’instance organise l’activité et les services de la juridiction de proximité.
Les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle en même temps
que leurs fonctions judiciaires. Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être juges de proximité, à l’exception des professeurs et maître de conférences des universités.

Cependant, les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés
ne peuvent exercer ces fonctions dans le ressort du tribunal de grande instance
où ils ont leur domicile professionnel.
Compétences et mission :


  • Compétences en matière civile


Les juges de proximité statuent en premier et dernier ressort en matière civile :

- pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 €,

- pour tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation) d’un montant maximum de 4 000 €.

Ils statuent en premier ressort sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 €.

La juridiction de proximité est par ailleurs chargée de l’exécution des procédures :

    • d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),

- d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien.


  • Compétences en matière pénale

Les juges de proximité sont compétents en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes, à l’exception des contraventions de presse qui restent de la compétence du tribunal de police.

  • Assistance

Devant le juge de proximité, il est possible de se défendre soi-même, soit de se faire assister ou représenter par un avocat, un proche (de sa famille par exemple).


  • Jugement

Juge unique, le juge de proximité statue en dernier ressort après avoir cherché à concilier les parties. Cependant, il statue à charge d’appel pour toute demande indéterminée, portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 €.

Dans certains cas juridiques complexes, le juge de proximité peut renvoyer l’affaire
devant le tribunal d’instance, qui statue alors en tant que juridiction de proximité.

Le juge de proximité peut être désigné en qualité d’assesseur en audience correctionnelle.


  • Recours

En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge
de proximité. Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours
en révision. En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible
pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions
pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement.

Source : www.servicepublic.fr

Les coordonnées de la mission : Ministère de la Justice

DSJ

Mission Juges de proximité

13 Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Tél. : 01.44.77.61.13


Les textes :

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200121L

Loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200117L

Loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200117Z

Décision n° 2003-466 DC du Conseil Constitutionnel du 20 février 2003

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200121L
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). NOR : JUSX04007800L

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407800L
Le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité complète le dispositif législatif. Il modifie le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310251D

La circulaire du 19 mai 2003 précise les conditions et les modalités de recrutement des juges de proximité.

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj90c.htm
La circulaire de la direction des services judiciaires du 12 septembre 2003 a pour objet de présenter les règles de fonctionnement de la juridiction de proximité, puis d'indiquer l'impact de la réforme sur le travail des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance, chargés d'assurer le greffe de la juridiction de proximité, ainsi que de présenter ses incidences sur les outils informatiques et statistiques. Enfin, sont spécifiées les modalités de rétribution et de défraiement des juges de proximité ainsi que les moyens financiers d'accompagnement de la mise en place des juridictions de proximité.

SJ 2003-14 MJP/12-09-2003 – NOR : JUSB0310510C

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj91c.htm
La circulaire du 04 mai 2007 relative à la formation et à la rémunération des juges de proximité (intranet justice)

http://intranet.justice.gouv.fr/site/sadjpv/frameset.php?site_externe_bandeaup=6

LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Une justice de proximité, une procédure simple, souple et accessible
Les tribunaux d'instance sont des juridictions à juge unique chargées de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction.

Par ailleurs, ils sont compétents pour certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles, saisies pour l'enregistrement des PACS, certains Tribunaux d'Instance sont également compétents en matière de nationalité (délivrance des certificats, déclarations d'acquisition, de réintégration ou de renonciation).

Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il s'appelle tribunal de police et connaît des infractions sanctionnées par des contraventions de 5ème classe.

Sur la région Ile-de-France sont implantés 68 tribunaux d'instance. Il s'agit de lieux de justice de proximité par leur implantation mais aussi par le contenu des affaires traitées et par la procédure simple (déclarations au Greffe, oralité des débats, facilité d'établissement des preuves), souple et accessible (l'avocat n'est pas obligatoire, la dimension humaine des juridictions permet d'accueillir le public en individualisant les réponses).
Le tribunal d'Instance, un lieu de référence

Compte tenu des contentieux traités, (locatif, crédit à la consommation), le juge d'instance et le greffier en chef connaissent bien les réalités économiques et sociales de leur ressort, l'évolution de la situation des habitants et de la demande de droit.

Ils peuvent donc, dans différents domaines juridiques, être des partenaires importants pour les acteurs de la vie locale, notamment lorsqu'il s'agit de prévenir les exclusions et de faciliter l'intégration.

Par ailleurs, compte tenu de leur compétence dans le domaine du droit de la nationalité, de leur rôle en matière de tutelles et pour prononcer les expulsions locatives, le juge d'instance et le greffier en chef peuvent informer les intervenants de l'école, de l'hôpital ou des services sociaux sur le plan juridique et sur les enseignements relevés par la pratique judiciaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires et magistrats en fonction dans les tribunaux d'instance sont de plus en plus amenés à participer à la construction et à l'évaluation de dispositifs prévus par les textes qu'il s'agisse d'information juridique ou de la prévention des exclusions.
Le tribunal d'instance, un lieu d'accès au droit

Le tribunal d'instance assure un rôle d'accueil important en particulier en matière de nationalité, d'élections ou de petits litiges civils ou pénaux (vices cachés, malfaçons) et délivre, pour l'ensemble des matières traitées, des informations sur la procédure : explication des différentes démarches, des possibilités, des recours, remise de formulaires, dossiers (nationalité).

Il peut orienter après un premier accueil :

  • vers des permanences juridiques spécialisées ou vers les professionnels (avocats, huissiers, notaires…) lorsque se pose un problème de choix ;

  • vers l'administration ou l'organisme compétent ou encore vers une autre juridiction lorsque la demande ne relève pas du tribunal d'instance ;

  • vers le conciliateur de justice ou le délégué du Médiateur de la République.

Afin d'éviter que des personnes se déplacent sans raison au Tribunal d'Instance, l'ensemble des services publics et des organismes sociaux devraient bien connaître et faire connaître les domaines de compétence de cette juridiction.

Si les locaux le permettent, le Tribunal d'Instance peut mettre en place un Point d'accès au droit1 dans le cadre d'un projet local monté en partenariat après un diagnostic sur les besoins. Une association d'aide aux victimes, des associations d'information juridique, des professionnels peuvent alors compléter un dispositif d'aide à l'accès au droit animé par un agent d'accès au droit ou un agent de justice.



Extrait de la liste des publications disponibles auprès de la Mission Régionale d’Appui Droit et Ville


ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE :
Documents et études2 :

- Accès au droit et à la citoyenneté des jeunes – CIDJ – 7 juin 2007

Compte rendu des ateliers des premières rencontres régionales en Ile de France

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville – Accès au droit)
- L’accès au droit des jeunes : Séminaire régional interinstitutionnel – 22 & 23 novembre 2006

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville – Accès au droit)


  • Création d’un point d’accès au droit et d’un relais d’accès au droit dans deux centres sociaux des Hauts-de-Seine. Compte rendu méthodologique : Mise en place – Fonctionnement – Evaluation – Avril 2006

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville – Accès au droit)


  • L’accès au(x)droit(s) : un vecteur pour les jeunes : les actes de la journée du
    10 novembre 2005.


Document disponible par courriel : 78 pages – 358 ko – format PDF

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville – Accès au droit)



  • Accès au droit et prévention des expulsions locatives : les actes de la journée du
    21 octobre 2003


Téléchargeable sur le site de la MIPES :

http://www.idf.pref.gouv.fr/mipes/documents/droit_prevention_expulsions_0104.pdf


  • Accès effectif aux droits et prévention des expulsions, Cour d’Appel de paris et de Versailles, décembre 2002.

Pas de version électronique, disponible par courriel à la Mission.


  • Les jeunes : faciliter leur accès au droit dans les missions locales et les PAIO
    d’Ile-de-France - ENM – 27 février 2001.


Pas de version électronique disponible à la Mission.


  • Services publics, Justice et Territorialisation – janvier 2000 – Réalisé par Christophe BECHET, Mission régionale d’appui Droit te Ville.

Pas de version électronique disponible à la Mission.
Documents et ressources3 :


  • L’accès au(x) droit(s) des jeunes en Ile-de-France 

Répertoire "Ressources" commun à tous les départements franciliens, rassemble définitions, outils et références bibliographiques avril 2007 - format pdf - 56 pages - 393 Ko

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région : www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville) Onglet « Accès au droit »


  • Accès au droit : pour un service public local, quatrième édition, mise à jour et complétée, septembre 2006.

Ce document est disponible par courriel - Format PDF– 231 pages – 1.95 Mo


  • Liste des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) et des Maisons de la Justice et du Droit (MJD), des Points d’accès au Droit (PAD) et des Relais d’Accès au Droit Pénitentiaire (RAD) d’Ile-de-France - (Mise à jour janvier 2008)

Ce document est disponible par courriel – format PDF – 11 pages – 133 ko.

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville) – Onglet « Accès au droit »

Bulletin « Actualités » :
- Actualités supplément du bulletin n°126 : Pour une articulation de l'accès au droit et des médiations juillet 2007 format pdf – 4 pages

- Actualités supplément du bulletin n°122 : "Accès au droit et à la citoyenneté - Partenariat et emplois aidés" - avril 2007 format pdf - 4 pages

- Actualités supplément du bulletin n°119 : "Accès au droit et lutte contre les discriminations"
février 2007 - format pdf - 4 pages 70 Ko

- Actualités bulletin n°116 : "Maisons de justice et du droit en 2005"
novembre 2006 - format pdf - 14 pages

- Actualités supplément du bulletin n° 115 : "Accès au droit : une dynamique régionale"
octobre 2006 - format pdf - 4 pages 1,5 Mo

Téléchargeables sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville) – Onglet « Accès au droit »

AIDE AUX VICTIMES :
Documents et études :



  • Evaluation des prestations de deux associations d’aide aux victimes (92-95) –

Guide d’évaluation – Segments d’activité – Satisfaction des usagers – Octobre 2006.

Disponible par courriel – format Word – 77 pages – 862 ko


  • Améliorer l’aide aux victimes à l’hôpital : Organisation et enjeux.

Journée du 06.12.04 à l’ENM, Février 2005

Format Word – 64 pages – 315 ko

Téléchargeable sur le site du DERPAD :

http://www.derpad.com/documents/Aide_victimes_hopital.php
Documents et ressources :

  • L’Aide aux victimes – Troisième édition, mise à jour et complétée, Février 2007 -
    97 pages – format pdf – 1 MO

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville) – Onglet « Aide aux victimes »


  • Annuaire des services d’aide aux victimes en Ile-de-France - Comité de Liaison de l’Aide aux Victimes en Ile-de-France (CLAVIF) édition 2007 – format PDF – 33 pages –Téléchargeable sur le site du CLAVIF : http://www.aideauxvictimes-idf.org



LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Documents et études :


  • Formation juridique régionale et interinstitutionnelle sur la lutte contre les discriminations. Journée du 8 novembre 2007 – 93 pages – format pdf – 581 ko

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :
http://www.ile-de-france.pref.gouv.fr/droit_ville/egalite_publications.htm
Documents et ressources :


  • Répertoire régional « Lutte contre les discriminations » Janvier 2008 - 28 pages, 368 ko

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr/droit_ville/repertoire.htm
Bulletin « Actualités » :

- Actualités supplément du bulletin n°119 : "Accès au droit et lutte contre les discriminations"
février 2007 - format pdf - 4 pages 70 Ko

MEDIATION :
Documents et études :


  • Médiation et habitat. Rencontre régionale Ile-de-France du 30.09.2004. Compte rendu (document Mission et MIPES), septembre 2004

Téléchargeable sur le site de la MIPES :

http://www.idf.pref.gouv.fr/mipes/documents/document_mediation_habitat.pdf


  • La médiation familiale : du partenariat à une politique publique renouvelée. Compte rendu de l'Atelier du 20 Mars 2003. Nanterre, décembre 2003format Word –
    77 pages - 336 ko


Téléchargeable sur le site de l’UNAF : http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=571


  • Médiations. Référentiel : bases de réflexion et de clarification, juillet 2002 –
    format Word – 42 pages – 253 ko


Documents et ressources :

  • Médiations sociales ; Conciliation et médiation judiciaires Deuxième édition mise à jour et complétée – Octobre 2006 – format pdf - 84 pages

Téléchargeable sur le site de la préfecture de région :

www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville) – Onglet « Aide aux victimes »




Bulletin « Actualités » :

- Actualités supplément du bulletin n°129 sur les conciliateurs : Les conciliateurs de justice - novembre 2007 - format pdf - 5 pages

- Actualités hors série n°6 : Mélia, Centre de thérapie familiale et sociale pour les familles et les professionnels du sanitaire et social. – novembre 2007 – format pdf 5 pages.

Téléchargeables sur le site de la préfecture de région : www.ile-de-france.pref.gouv.fr (rubrique Mission Droit et Ville – Onglet Actualités)

PARENTALITE :

Documents et études :


  • Synthèse de la journée de travail « Institution, famille, autorité parentale », ENM,
    18 janvier 2000
    . Pas de version électronique, disponible par courrier à la Mission.



CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER)
Contrat de Plan Île-de-France – Bilan 200-2006 – Juillet 2006.

Ce document est disponible en deux parties : 1ère partie : analyse (387 ko – 40 pages) et 2ème partie : annexes (5283ko – 81 pages) par courriel –format Word.

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