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Financement


Étude de faisabilité :

Après avoir effectué une première analyse de la situation au niveau de la Commune ou au sein du contrat de Ville, il peut apparaître pertinent d’approfondir l’opportunité de mettre en place une point d’accès au droit.
Investissement lors de la création d'un PAD :

La Région peut intervenir dans les projets de Points d’accès au droit nécessitant des investissements.
Condition préalable : Il faut que le projet de point d’accès au droit soit accepté par le Conseil Départemental d’accès au droit.
Fonctionnement :

L’État s’engage à assurer le fonctionnement de cette structure :

  • Par un financement des professionnels et des associations d’information juridique (CDAD, Politique de la Ville, autres ministères) ;

  • Par un financement des associations d’aide aux victimes (Cour d’appel saisie par le Parquet) ;

  • Par sa participation, le cas échéant, aux charges d’un emploi.

Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès des Conseils généraux (Aide aux victimes, associations d’information juridique, pour contribution au financement d'un emploi) ; de l’ACSÉ (permanence spécialisée pour les questions juridiques liées
à l’immigration) ou des DDASS (circulaire du 13 février 2006 : soutien à la parentalité, médiation familiale).

 Pour certains projets apparaissant prioritaires au regard des sites urbains menés
par la politique de la Ville un complément de financement en matière de fonctionnement peut être mis en place par la Région.

Il est de même pour des prestations assurées par les professionnels ou associations spécialisées dans le droit de la famille.

La commune ou les communes (dans le cadre d’un contrat de ville),
ou d'une intercommunalité, devront prendre à leur charge :

  • le complément des dépenses d’investissement,

  • la mise à disposition d’un local,

  • les charges de fonctionnement liées au local,

  • le complément de financement d’un emploi - aidé.

Un transfert de dépenses ou une participation des communes au financement des prestations pourront être négociées (Consultation d’avocats – Médiations familiale – Aide aux victimes…).


Sources :

  • Circulaire : DIF/DAS/DIV/DPM N° 2004/351 du 17 juillet 2004 ;

  • Circulaire du 12 avril 2002 - Ministère de la Justice - Ministère de la Ville.

  • Circulaire du 17 juillet 2006 – Ministère de la Justice – Ministère de la Ville. Mise en œuvre des décisions du C.I.V. du 9 mars 2006.

LES ESPACES D'ACCES AU DROIT ET

DE MEDIATIONS CIVILES
Issues d'une coopération entre les acteurs locaux, ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal.

Différents dispositifs locaux ont adopté des configurations et des dénominations variées : Agence civile (95), Association pour la formation et l'accès au droit (93), Maison du Droit et de la Citoyenneté (94), Maison des Droits et des Médiations (91), Espace Droit Famille (94), Espace Habitat Solidarité (75), Maison du citoyen (92), Maison du Droit et de la Solidarité (78)…
Ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal. Elles sont, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat élargi, mises en œuvre sous l'impulsion d'une municipalité et résultent, à la suite d'un diagnostic commun, d'une coopération entre les acteurs locaux. Différentes compétences du travail social, juridique, de la médiation sociale ou culturelle ou de la médiation conventionnelle mutualisent leurs savoir-faire. Expressions de la vie collective d’un territoire, lieux de ressources, de solidarité et d’échanges, elles offrent ainsi, d'une part, une fonction généraliste destinée à favoriser l'énonciation du ou des problèmes rencontrés et, d'autre part, des services de différents niveaux : information juridique, consultation juridique, médiation familiale, médiation locative, conciliation civile. Le travail effectué par les intervenants est destiné à permettre une appropriation des éléments objectifs fournis et une implication dans la recherche d'une solution.
Cette démarche, fondée sur une dynamique de résolution de problèmes avec, le cas échéant, la mobilisation d'une fonction de médiation apparaît correspondre à une réelle attente. Elle favorise la vie en commun en développant la capacité d’agir des habitants.

Les relations individuelles avec les personnes qui s’adressent à ces Espaces d'Accès au Droit et de Médiations Civiles peuvent s’inscrire dans un travail communautaire destiné, d’une part, à améliorer la qualité des rapports entre les institutions locales et leurs usagers, et d’autre part, à développer le
« champ du civil » en amont des voies contentieuses et pénales.
Dans certaines structures, un travail d'analyse collective des problèmes rencontrés
ou de formation des acteurs locaux (Agence civile, AFPAD, Espace Droit Famille…) permet de construire entre les professionnels de différentes institutions une réflexion commune sur les pratiques et les évolutions souhaitables qui alimente le débat public local sur les réponses apportées aux questions du quotidien des habitants.
Quelques exemples :

Agence civile de Gonesse (95)

Point d'accès au droit. Supervision et animation des agents locaux de médiation sociale. Médiation familiale. Observatoire des incidents dans les espaces publics (municipalité, police, bailleurs).

Date de création : 1998

Contact : Jean François SIPP

Agence civile : Place du 8 mai 1945 et de la liberté - 95500 GONESSE

Tél. : 01 30 11 50 50

Courriel : jfsipp@mairie-gonesse.fr
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