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Création


La création d'un relais d'accès au droit peut être décidée :

  • par une collectivité territoriale agissant d'initiative ou sollicitée par les services de l'État ou par le CDAD ;

  • par une ou des associations généralement dans le cadre des structures en fonctionnement (Mission locale, Centre social, Point d'information jeunesse…)

  • par une décision collective à l'occasion d'un contrat de ville ou d'un contrat local de sécurité en liaison avec le CDAD.



Organisation


L’intervenant :

L’agent d’accès au droit est en charge au sein du relais d’accès au droit du travail d’accueil, d’écoute et d’orientation et le cas échéant d’accompagnement des personnes en difficulté qui lui sont adressées par les travailleurs sociaux ou les bénévoles de la structure au sein de laquelle il tient ses permanences.
Les prestations :

A l’occasion de permanences dans ces locaux municipaux ou associatifs, l’agent d’accès au droit :

- vérifie par un travail d’écoute et d’explicitation que le problème posé est d’ordre administratif ou juridique ;

- apporte une aide :

  • par des contacts avec les personnes pertinentes (administrations, assistantes sociales, foyer) ;

  • par la rédaction du courrier ;

  • par la formalisation de dossier (aide juridictionnelle) ;

  • par la mise en relation avec un avocat ou une association habilitée aux fins de consultation.


Le contact avec un réseau de ressources :

L’agent d’accès au droit identifie les différents relais locaux susceptibles d’être saisis des demandes formulées.

Il s’appuie pour exercer son action sur les compétences des professionnels et des associations présents dans la Maison de la justice et du droit ou le Point d’accès au droit.
LE POINT D'ACCES AU DROIT
Une plate-forme locale et permanente de services dans le domaine juridique
(aide, information, consultations).




Définition


Un “point d’accès au droit” est un lieu d’accueil gratuit permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Sa création ou sa labellisation est validée par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.
Création


La création d’un point d’accès au droit s’inscrit dans le cadre de la politique locale définie par le CDAD
Le Conseil Départemental qui, constatant que telle ou telle zone géographique du département n’est pas convenablement desservie, peut provoquer la création d’un PAD
La mise en place d’un point d’accès au droit peut également être initiée :
- par une collectivité territoriale agissant d’initiative ou sollicitée ;

- par une ou des associations ;

- par une décision collective à l’occasion d’un contrat de ville ou d’un contrat local de sécurité.
Le dossier contenant les différents éléments du projet, notamment une convention,
est transmis pour agrément au CDAD. Après examen, le CDAD décide de donner ou non l’appellation labellisée “ Point d’Accès au Droit ” PAD.

Fonctionnement


Le fonctionnement du Point d’accès au droit est organisé sous la responsabilité d’une personne morale de droit public ou privé (CDAD, Municipalité, Association, Organismes sociaux…) dans le cadre d’un partenariat qui peut concerner différents acteurs, Préfet, DASS, CAF, justice, bailleurs, collectivités territoriales…, en fonction de la configuration souhaitable pour la structure.
Le point d’accès au droit peut regrouper différentes permanences d’associations d’information juridique de proximité et peut accueillir notamment des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers).
Un comité de pilotage doit se réunir au moins 1 fois par an pour dresser le bilan de l’activité menée et tracer les orientations souhaitables. Ces éléments sont transmis au CDAD pour l’établissement du rapport d’activité.
Lorsque les points d’accès au droit sont mis en place dans les lieux de justice (Juridictions, Maisons de Justice et du Droit), ils sont placés sous la responsabilité des CDAD.
La convention définit les conditions de fonctionnement du PAD et notamment son financement.
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