En cours de nomination





télécharger 1.04 Mb.
titreEn cours de nomination
page3/23
date de publication28.03.2018
taille1.04 Mb.
typeCours
e.20-bal.com > droit > Cours
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   23
Sa composition


> Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département préside le CDAD.
Le CDAD réunit, en qualité de membres de droit :


  • le préfet du département qui représente l’État ;

  • le Conseil Général ;

  • les représentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l’un des barreaux du département, la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires, et, le cas échéant, la chambre de discipline des avoués ;

  • l’association départementale des maires ;

  • une association œuvrant en matière d’accès au droit proposée par le préfet et désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s’agir d’une association d’aide aux victimes et de médiation, d’une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des étrangers, ou le droit au logement…, d’une association caritative, humanitaire et sociale, ou œuvrant pour l’apprentissage de la citoyenneté.


Le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement.
Qui peut adhérer au CDAD ?

Le CDAD peut accueillir en son sein d’autres membres que les membres de droit. Ainsi, toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé peut adhérer au groupement ou être appelée à y siéger. C’est le cas notamment :

  • des présidents et procureurs de la République des autres tribunaux de grande instance du département ;

  • des barreaux du département non membres de droit ;

  • des collectivités territoriales : le Conseil Régional, les communes ou groupement de communes… ;

  • d’autres associations ;

  • des entreprises publiques, sociétés privées…


Selon les cas, ces membres seront associés au CDAD avec voix consultative ou délibérative.
Depuis 2002, les différents CDAD de la Région Ile-de-France ont intégré en leur sein les représentants du Conseil régional.

Quelles sont les missions du CDAD ?


Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;

  • identifier les besoins non satisfaits ;

  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; à cet effet, il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre ;

  • participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;

  • évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;

  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat ;

  • établir un rapport annuel de son activité.


Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :


  • Animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions ;




  • Créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ;




  • Soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance….) ;




  • Articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…) ;




  • Recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ;




  • Contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.




  • Favoriser les complémentarités des approches, entre les professionnels du droit, le secteur associatif, les intervenants de proximité du secteur social, afin d'optimiser le service à l'usager.



LES CDAD DE LA REGION ILE DE FRANCE




Seine-et-Marne


2 avenue du Gal Leclerc

77010 MELUN Cedex

Tél. 01 64 79 8139 - Fax 01 64 79 81 59

Contact : M. Ali NAOUI
Ali.Naoui@justice.fr

http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr

Essonne


9 rue des Mazières

91012 EVRY

Tél. 01 60 76 78 92 - Fax 01 60 79 30 03
Contact : M. Pierre BRETON

Pierre.Breton@justice.fr

http://www.cdad-essonne.justice.fr


Seine-Saint-Denis



Tribunal de Grande Instance de Bobigny

173 avenue Paul Vaillant Couturier

93008 BOBIGNY

Tél. Fax public : 01 48 95 61 16

Contact : Mme Christine RENAUD

Contact@cdad-93.com
http://www.cdad-93.com



Val-d’Oise


Tribunal de Grande Instance de Pontoise

3 rue Victor Hugo

95503 CERGY-PONTOISE CEDEX

Tél. 01 72 58 72 94
Contact : Mme Sandrine BEROT

Sandrine.Berot@justice.fr

http://www.cdad-valdoise.justice.fr




Paris


4 Boulevard du Palais

75001 PARIS

Tél. 01 44 32 65 26 - Fax 01 44 32 97 87


Contact : Mme Dominique PENA

Dominique.Pena@justice.fr

http://www.cdad-paris.justice.fr


Yvelines


3 avenue de l`Europe - BP 1122

78011 VERSAILLES

Tél. 01 39 07 39 07 - Fax 01 39 07 35 55
Contact : Mme Catherine LOGEAIS Catherine.Logeais@justice.fr

http://www.cdad-yvelines.justice.fr



Hauts-de-Seine


Tribunal de grande Instance de Nanterre

179-191 avenue Joliot Curie

92020 NANTERRE

Tél. 01 40 97 10 10 - Fax 01 47 21 80 80
Contact : Mme Patricia GRANDJEAN

cdad-hauts-de-seine@justice.fr

http://www.cdad-hautsdeseine.justice.fr


Val-de-Marne


Tribunal de Grande Instance de Créteil

rue Pasteur Valléry Radot

94011 CRETEIL

Tél. 01 49 81 16 44 - Fax 01 49 81 19 07
Contact : M. Jacques ROY

Jacques.Roy@justice.fr

http://www.cdad-valdemarne.justice.fr




LE RELAIS D'ACCES AU DROIT
Une permanence ponctuelle mais régulière d'un agent d'accès au droit dans une structure de proximité.

Un relais d’accès au droit est une prestation d’accueil information et d’orientation juridique assurée ponctuellement par un intervenant unique nommé «Agent d’accès au droit» au sein par exemple d’un centre d’hébergement, d’un lieu d’accueil ou de soins humanitaires d’urgence.

Cette notion est étendue aux permanences d’accueil information et d’orientation juridique situées dans des lieux (Centre social, CAF, Mission locale…) favorisant le contact avec le public des sites urbains suivis par la politique de la ville. Son appellation est labellisée par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   23

similaire:

En cours de nomination iconArrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au Conseil supérieur...

En cours de nomination iconInstruction du ministère des finances du 26 février 1938 (BO/G, p. 946)
«de droit» à la suite d’une nomination comme membre du gouvernement ou pour exercer une fonction publique élective

En cours de nomination iconCe livret est destiné à donner une vision globale des épreuves certificatives...
«Au cours du dernier trimestre de l’année civile précédant l’examen» ep2 Production

En cours de nomination iconCe livret est destiné à donner une vision globale des épreuves certificatives...
«Au cours du dernier trimestre de l’année civile précédant l’examen» ep2 Production

En cours de nomination iconLe cours d'occitan rassemble tous les élèves de L, es, s dans le même cours

En cours de nomination iconProgramme d'études à AgroParisTech validé par l'université d'origine....
«changes to learning agreement». Si le dossier de candidature arrive après la date limite, l’étudiant risque de ne pas obtenir les...

En cours de nomination iconProgramme d'études à AgroParisTech validé par l'université d'origine....
«changes to learning agreement». Si le dossier de candidature arrive après la date limite, l’étudiant risque de ne pas obtenir les...

En cours de nomination iconNotes de cours a diffuser
«s’orienter dans la pensée». L’objectif de ce cours sera d’étudier tout particulièrement la

En cours de nomination iconCours de bourse : 8 Euros
«Comptabilité – Cours et applications», 5ème édition, Vuibert. Collection expertise comptable et financière. Chapitres : 1, 2, 3,...

En cours de nomination iconExamen terminal
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com