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PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS



L’ACCES AU DROIT

Un facteur de cohésion sociale.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu
où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :


  • connaître ses droits et ses obligations,

  • être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.



L’aide à l’accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :


  • d’information sur les droits et devoirs des personnes ;



  • d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau d’aide juridictionnelle… ;



  • d’aide pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente, ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française… ;



  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent :


- devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d’admission à l’aide sociale, les commissions de surendettement… ;

- devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif.



  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS…) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice…



Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. Elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

LE SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV)

Définir une politique d'ensemble.
Le Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a été créé en février 2002, afin de rassembler, au sein de l'administration centrale du Ministère de la Justice, toutes les compétences ayant trait à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative.
Il a pour objectif de définir une politique d'ensemble, de coordonner les actions et d'apporter un soutien en ces domaines aux juridictions et aux acteurs locaux.
Sous la direction de : Marielle THUAU, Chef de service assistée de Paule DAMILLEVILLE, Adjointe au chef de service et de Brigitte CAMAU, Chef de cabinet.

Le SADJPV est organisé en trois bureaux :

  • Le bureau de l'aide juridictionnelle – Chef de bureau : Thierry PITOIS ETIENNE

  • Le bureau de l'accès au droit, de la médiation et de la politique de la ville -
    Chef de bureau : Gilles ALAYRAC

  • Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative -
    Chef de bureau : Annie BASSET

Par ailleurs, le Pôle Europe et Contractualisation est rattaché au chef du service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville. Il est animé par :

  • Max LONGERON

  • Jean Louis AUTHIE

Le Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a en charge :

  • l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion ;




  • l'accès au droit, la médiation et le développement de la justice de proximité avec l'animation et le soutien à la création des Conseils Départementaux de l'Accès au Droit, des Maisons de Justice et du Droit et des antennes de justice... ;




  • la politique judiciaire de la ville, et notamment la mise en cohérence de la participation des différents acteurs du Ministère de la Justice aux dispositifs contractuels mis en place dans le cadre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de sécurité (contrats de ville, contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs locaux, COPEC...) ;




  • l'aide aux victimes, la gestion du secteur associatif dans le domaine pénal et l'animation de la politique associative.


En raison de son champ d'intervention, le Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville assure le secrétariat du Conseil National de l'Aide Juridique, du Conseil National de l'Aide aux Victimes et de la Commission Nationale de la Politique Associative.
En lien avec les différentes Directions du Ministère, il est chargé des relations avec de nombreuses administrations ou instances interministérielles telles que la Délégation Interministérielle de la Ville (DIV), le Conseil National de Lutte contre les Exclusions (CNLE), le Conseil National de la Vie Associative (CNVA)...
La Mission Régionale D'appui Droit et Ville/Ile-de-France, mise en place en 1998, en appui aux Cours d'Appel de Paris et de Versailles et aux Directions Régionales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des Services Pénitentiaires est rattachée au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville.
LA MISSION REGIONALE D'APPUI DROIT ET VILLE
Faciliter l'élaboration d'une politique régionale commune.
La Mission Régionale d’Appui Droit et Ville a été créée en juin 1998 auprès des cours d’appel de PARIS et de VERSAILLES. Elle est rattachée au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville du Ministère de la Justice.

Ses missions :

  • Favoriser la concertation entre les composantes de l'institution judiciaire et ses partenaires (juridictions, services de l'État, administrations, collectivités territoriales, associations) sur des thèmes prioritaires comme la connaissance de la justice, la prévention et le traitement des petits désordres sociaux, l'accès au droit … ;

  • Soutenir les projets des chefs de juridiction et des chefs des services déconcentrés du Ministère de la Justice en matière de politique judiciaire de la ville ;

  • Identifier et mettre en relation les professionnels et les différents réseaux associatifs concernés par l’information juridique pour faciliter la mise en place d'un service public local de l'accès au droit déterminé par les CDAD - Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (institués par la loi du 18 décembre 1998), en relation avec les collectivités locales et les diverses institutions concernées ;

  • Faire mieux connaître aux partenaires de l'institution judiciaire le dispositif de justice de proximité, son fonctionnement, ses diverses missions et ses orientations en particulier grâce au bulletin "Actualités" et aux comptes rendus des réunions régionales thématiques organisées par la mission.

La mission travaille en liaison avec les cours d'appel de Paris et de Versailles, la Préfecture de région, le Conseil régional.

Un travail de mise en réseau

La Mission ne se substitue en rien aux institutions, aux associations et autres partenaires dans leurs rôles et leurs compétences respectives. Elle s’attache à faciliter les rencontres nécessaires à l’élaboration de projets communs, à mutualiser les expériences et promouvoir les innovations particulièrement pertinentes.

Mission Régionale d'Appui Droit et Ville

Chef de la mission : Denis MOREAU, Magistrat

Chargés de mission : Marie-Claude VENANT, Conseillère d'Insertion et de Probation, Chargée de mission – Administration pénitentiaire

Pascal POUYAUD, Educateur de la Protection judiciaire de la Jeunesse, Chargé de mission

Secrétaire : En cours de nomination.

Mission Régionale d'Appui Droit et Ville

129 Rue de l'Université, 75007 Paris

Tél. : 01 45 51 80 04 - Fax : 01 45 55 50 82

Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT - CDAD
Un Groupement d'Intérêt Public pour conduire une politique départementale.
La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…),
les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.
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