En cours de nomination





télécharger 1.04 Mb.
titreEn cours de nomination
page16/23
date de publication28.03.2018
taille1.04 Mb.
typeCours
e.20-bal.com > droit > Cours
1   ...   12   13   14   15   16   17   18   19   ...   23

Commission de médiation - Essonne - DALO

BP 30150

91005 EVRY CEDEX

RETRAIT DES FORMULAIRES : (demande de logement ou demande d’hébergement) :

Les formulaires pourront être retirés :

- en mairie

- à la préfecture (Bd de France 91000 Évry)

- à la sous-préfecture d’Étampes (4 rue Van Loo - BP 97- 91152 Étampes)

- à la sous-préfecture de Palaiseau (Avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)

- à l’ADIL 91 ( Maison Départementale de l’Habitat 1, bd de l’Écoute s’il pleut BP 94 91000 Évry)

- Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13,rue Jean Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)

- auprès des associations agréées

Télécharger les formulaires : www.essonne.pref.gouv.fr (page d’accueil : DALO)

DEPOT DES DEMANDES :

Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :

DALO commission de médiation Essonne BP 30150 91005 EVRY Cedex

Elles peuvent être envoyées par messagerie en copie à : Dalo91@equipement.gouv.fr (message limité en capacité à 3Mo)

1.6.3.2 Les ressources

  • Brochure "DALO mode d'emploi"

Cette brochure a pour but d'informer le public des conditions d'accès et des démarches à suivre.

1.6.4 La prévention des expulsions locatives

1.6.4.1 Le service public

  • Correspondante expulsion de la préfecture de l'Essonne

Préfecture de l'Essonne

Boulevard de France

91012 EVRY CEDEX

  • 01 69 91 94 36

Horaires du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

  • Madame Danielle LY-CONG-KIEU Chef du service chargé de l'arrondissement chef-lieu

  • 01 69 91 94 36

  • Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM Chef du Bureau du Logement

  • 01 69 91 92 14

  • Secrétariat de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement de l'Essonne - CDAPL

Direction Départementale de l'Équipement du 91

Boulevard de France

91012 EVRY CEDEX

  • 01 69 91 15 06

L'ancien SDAPL (Section Départementale des Aides Publiques au Logement) est devenu CDAPL (Commission Départementale des aides Publiques au Logement) avec la loi du 18.01.2005 et son décret du 29.05.2005

  • Madame Gina GERY Responsable du Bureau des Usagers de l'Habitat et des Solidarités

  • 01 60 76 34 11

  • gina.gery@equipement.gouv.fr

1.6.4.2 Les associations

  • SOS Familles Emmaüs - France

10 rue Paul Eluard

94002 CHARENTON LE PONT

  • 01 43 96 13 44

  • 01 45 18 06 45

  • sosfamillesemmaus.france@orange.fr

Siège de l'association SOS familles Emmaüs.

  • Madame BOBILLOT Présidente

  • SOS Familles Emmaüs de Longjumeau

Résidence La Rocade

Batiment C - Escalier 19 - RDC gauche

91160 LONGJUMEAU

  • 01 64 48 99 83

  • 01 69 74 13 79

  • sos.fam.emm.longju@wanadoo.fr

  • Monsieur Jean Michel HEUZÉ Président

1.6.4.4 Les Caisses d'Allocations Familiales

  • Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne - CAF 91

2 impasse du Télégraphe

91013 EVRY CEDEX

  • 01 60 91 18 02

  • 01 60 91 18 90

Directrice de la CAF : Mme Brigitte DAVENAS

  • Madame Christine BERNERON Conseillère technique logement

  • 01 69 26 86 05

1.6.5 L'habitat indigne

Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), "immeubles menaçant ruine", hôtels meublés dangereux, habitats précaires et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

Les préfectures de département, les Directions Départementales de l'Équipement (DDE), ainsi que les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) sont chargées de coordonner les actions mises en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, de l'insertion et de l'action sociale.

L'action des services spécialisés et de la police permet, en premier lieu, des actions coercitives de police administrative et en second lieu, en lien avec les parquets, d'organiser la lutte contre les "marchands de sommeil" et la poursuite des infractions connexes souvent rencontrées (trafic de main d'œuvre..).

1.6.5.1 Le service public

  • Direction Départementale l'Équipement de l'Essonne - DDE

Boulevard de France

91012 EVRY CEDEX

  • 01 60 76 34 01

  • 01 69 91 15 06

  • Madame Anne Marie DEMARET Chargée de mission habitat indigne

  • 01 60 76 33 83

  • anne-marie.demaret@equipement.gouv.fr

  • Madame Christine GUILLOTIN Chef du bureau chargé du parc privé

  • 01 60 76 34 28

  • christine.guillotin@equipement.gouv.fr

  • Madame Eliane MEIGNAN Service du service Habitat

  • 01 60 76 34 01

  • eliane.meignan@equipement.gouv.fr

1.6.5.3 Les ressources

  • Note de synthèse du pôle national de lutte contre l'habitat indigne

Une équipe renforcée :

L’équipe du pôle national de lutte contre l’habitat indigne s’est sensiblement renforcée depuis l’été grâce à l’arrivée concomitante de Michel Polge architecte urbaniste en chef de l’Etat et d’Hélène Schützenberger ingénieur du génie sanitaire, comme adjoints de Nancy Bouché.

Des outils juridiques renouvelés avec un vade mecum :

Compte tenu des nombreux textes récents et notamment :

- de l’ordonnance relative contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 décembre 2005 complétée par l’ordonnance du 11 janvier 2007,

- de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006

- de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Le pôle a édité une note de synthèse présentant les principales novations et combinaisons entre ces textes.

  • Site internet du ministère de l'emploi , de la cohésion sociale et du logement "habitat indigne"

Le site internet comprend les rubriques suivantes mises à jour au 13 novembre 2006 : actualités politique, juridique, actualités du pôle national de lutte contre l’habitat indigne ; présentation du programme national d’action avec la description du dispositif institutionnel, des textes juridiques de référence et les outils opérationnels et financiers ; l’appui méthodologique, juridique et technique ; un recueil de fiches d’expériences (la lutte contre les marchands de sommeil à Lille, le plan d’action dans les Bouches-du-Rhône, le MOUS Information juridique-Médiation à Hyères, …) et des éléments de bibliographie.

On trouvera également sur ce site une importante jurisprudence utile et à jour :

- d’une part, sur le droit des occupants (source ANIL) ;

- d’autre part, sur l’habitat indigne et décent (suite loi SRU).

1.6.6 La lutte contre les discriminations

Pour en savoir plus ou aller plus loin sur ce thème, le site de la mission régionale d'appui droit et ville propose dans sa rubrique "Egalité" :

- la liste des structures d'accès au droit sur l'Ile de France ainsi qu'une rubrique très complète intitulée : Documents de la Mission/autres ressources/bibliographie/textes.

- les sites principaux.

Site internet de la mission : http://www.idf.pref.gouv.fr/droit_ville/egalite.htm

1.6.6.1 Le service public

  • Commission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et la Citoyenneté de l'Essonne - COPEC

Préfecture de l'Essonne

Boulevard de France

91010 EVRY CEDEX

  • 01 69 91 97 98

Une circulaire interministérielle du 20 septembre 2004 a élargi le champ d'intervention des CODAC (commissions départementales d'accès à la citoyenneté) à toute forme de discriminations. Les CODAC ont désormais pour intitulé " Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté" (COPEC).

Les COPEC définissent des actions de prévention contre toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine, le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Les COPEC sont présidées par le Préfet de département et co-présidées par le Procureur de la République et l'Inspecteur d'Académie.

  • Madame Vanessa AMRAOUI Chargée de mission départementale aux Droits des femmes et à l'Egalité

  • 01 69 91 90 38

  • vanessa.amraoui@essonne.pref.gouv.fr

  • Monsieur Alain JAMBET Chargé de mission auprès du Préfet délégué pour l'égalité des chances

  • alain.jambet@essonne.pref.gouv.fr

  • Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité

Préfecture de Région

138 rue de Grenelle

75007 PARIS

  • 01 44 42 62 20 - 01 44 42 62 23

  • 01 44 42 62 31

  • Madame Nathalie NEBOUT Conseillère technique

  • 01 44 42 62 20

  • Nathalie.NEBOUT@ile-de-France.pref.gouv.fr

  • Délégation régionale de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - l'acsé

43 boulevard Diderot

75585 PARIS CEDEX 12

  • 01 44 68 43 00

  • 01 44 68 43 10

Intégration et lutte contre les discriminations : L'Acsé reprend les missions d'intégration et de lutte contre les discriminations de l'établissement public Fasild ainsi que les programmes d'intervention dans les quartiers de la politique de la ville.

L'Acsé concourt aussi à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Elle participe aussi aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et enfin dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture.

  • Madame Sylvie BOUVIER Chargée de mission

  • 01 44 68 43 02

  • sylvie.bouvier@lacse.fr

  • Délégation régionale de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - 91 - l'acsé

43 boulevard Diderot

75585 PARIS CEDEX 12

  • 01 44 68 43 00

  • 01 44 68 43 10

Intégration et lutte contre les discriminations : L'Acsé reprend les missions d'intégration et de lutte contre les discriminations de l'établissement public Fasild ainsi que les programmes d'intervention dans les quartiers de la politique de la ville.

L'Acsé concourt aussi à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Elle participe aussi aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et enfin dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture.

Le préfet de département représentant de l'Etat, est le délégué de l'Acsé. Ses services ont vocation à instruire pour le compte de l'agence les demandes de concours financiers.

  • Monsieur Daniel DUCHEMIN Chargé de mission pour le département de l'Essonne

  • 01 44 68 43 20

  • daniel.duchemin@lacse.fr

  • Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DRTEFP

66 rue de Mouzaia

75935 PARIS CEDEX 19

  • 01 44 84 26 99

  • 01 42 41 22 77

  • Monsieur Hedi KOUATI Chargé de mission discriminations

  • 01 44 84 87 28

  • hedi.kouati@travail.gouv.fr

  • Tribunal de Grande Instance d'Evry "Lutte contre les discriminations" - TGI

9 rue des Mazières

91001 EVRY

  • 01 60 76 78 00

  • Monsieur Michel LERNOUT Magistrat référent lutte contre les discriminations

  • Michel.Lernout@justice.fr

  • Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité - HALDE

  • 08 10 00 50 00 de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi.

Créée par la loi du 30 décembre 2004, son domaine de compétence recouvre l'ensemble des discriminations (toute différence de traitement en raison de l'origine réelle ou supposée, du sexe, du handicap,de l'âge, de la santé, de la religion, de l'orientation sexuelle, des opinions, de l'apparence, de l'appartenance syndicale… dans tous les domaines de la vie quotidienne "emploi, logement, commerce, loisirs, santé…).

La HALDE qui possède des pouvoirs d'investigation, d'instruction, de recommandation et de proposition d'amende transactionnelle et le cas échéant de réparation des torts causés aux victimes peut être saisie, sans intermédiaire, directement et par simple lettre ou désormais par e-mail, par tout citoyen qui s'estime victime d'une discrimination.

Le 08 1000 5000 donne des informations générales sur les questions liées aux discriminations et indique les modalités de saisine par courrier de la HALDE (11 rue St Georges - 75009 Paris).

1.6.6.3 Les ressources
1   ...   12   13   14   15   16   17   18   19   ...   23

similaire:

En cours de nomination iconArrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au Conseil supérieur...

En cours de nomination iconInstruction du ministère des finances du 26 février 1938 (BO/G, p. 946)
«de droit» à la suite d’une nomination comme membre du gouvernement ou pour exercer une fonction publique élective

En cours de nomination iconCe livret est destiné à donner une vision globale des épreuves certificatives...
«Au cours du dernier trimestre de l’année civile précédant l’examen» ep2 Production

En cours de nomination iconCe livret est destiné à donner une vision globale des épreuves certificatives...
«Au cours du dernier trimestre de l’année civile précédant l’examen» ep2 Production

En cours de nomination iconLe cours d'occitan rassemble tous les élèves de L, es, s dans le même cours

En cours de nomination iconProgramme d'études à AgroParisTech validé par l'université d'origine....
«changes to learning agreement». Si le dossier de candidature arrive après la date limite, l’étudiant risque de ne pas obtenir les...

En cours de nomination iconProgramme d'études à AgroParisTech validé par l'université d'origine....
«changes to learning agreement». Si le dossier de candidature arrive après la date limite, l’étudiant risque de ne pas obtenir les...

En cours de nomination iconNotes de cours a diffuser
«s’orienter dans la pensée». L’objectif de ce cours sera d’étudier tout particulièrement la

En cours de nomination iconCours d’économie publique (Cours de Sophie Harnay, M1)

En cours de nomination iconCours de bourse : 8 Euros
«Comptabilité – Cours et applications», 5ème édition, Vuibert. Collection expertise comptable et financière. Chapitres : 1, 2, 3,...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com