Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2005, juin, pp. 447 453





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Monsieur Thierry LAMBERT

Ouvrages

1 - IMPOTS DIRECTS LOCAUX, Economica, (1983, 206 pages ); 2ème édition, Préface du Professeur Raymond Muzellec, 1987, 329 pages ;

2 - VERIFICATION FISCALE PERSONNELLE, Economica, collection : Bibliothèque de gestion, 1984, 182 pages ;

3 - LES CAS DE PARTAGE AU TRIBUNAL DES CONFLITS (en collaboration), Avant propos de François Gazier, Vice - Président du Tribunal des conflits et Préface du Professeur Jacques Robert, Economica, 1984, 126 pages ;

4 - REDRESSEMENT FISCAL, Préface du Professeur Paul Gaucher, Economica, collection : Bibliothèque de gestion, (1985, 181 pages) ; 2ème édition, 1988, 190 pages ;

5 - TRANSACTIONS ET PRATIQUES TRANSACTIONNELLES (en collaboration), Economica avec le concours du CNRS, 1987, 256 pages ;

6 - DROIT DU CONTENTIEUX (en collaboration), Economica, collection DECF, 1990, 243 pages ;

7 - DROIT FISCAL (en collaboration), PUF, 1987, collection Droit fondamental, (338 pages ; 2ème édition, 1997, 392 pages); (3ème édition 2003, 446 pages); 4ème édition, 2010, 470 pages (traduction en 2013 en langues macédonienne et albanaise);

8 - CONTROLE FISCAL. DROIT ET PRATIQUE, PUF, collection Droit fondamental, (1991, 436 pages); 2ème édition, 1998, 464 pages ;

9 - CONTENTIEUX FISCAL, Hachette, collection Les fondamentaux, 2011, 157 pages.

10 - PROCEDURES FISCALES, Montchrestien, collection : Domat, 2013, 653 pages.

Direction d’ouvrages collectifs

1 - LES GROUPES D’INTERVENTION REGIONAUX, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005, 272 pages ;

2 - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES FISCALES : ASPECTS DE DROIT COMPARE, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, 245 pages ;

3 - LES SANCTIONS PENALES FISCALES, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2007, 192 pages.

4 - LA FIN DES PARADIS FISCAUX?, Montchrestien, collection: Grands colloques, 2011, 236 pages.

5 - LE CONTENTIEUX FISCAL EN DEBATS, LGDJ, collection Grands colloques, 2014, 389 pages.

Articles

1 – L’administration fiscale et le secret, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2005, juin, pp. 447 – 453 ;

2 – L’économie souterraine : une préoccupation ancienne du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Les groupes d’intervention régionaux (Lambert et Turpin dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005, pp 47 – 65 ;

3  La direction générale des impôts et la performance, Constitution et finances publiques. Etudes en l’honneur de Loïc PHILIP (ouvrage collectif), Economica, 2005, pp. 423 – 434 ;

4 – Les aides fiscales nationales au sein de l’union européenne ou la liberté sous surveillance, Il fisco, 2005, 24, pp. 3748 - 3756 (repris dans Regards croisés sur le système fiscal, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005, pp. 205 - 224 ; article publié en russe dans un ouvrage collectif, 2006, pp. 175 - 195) ;

5 – La communautarisation de la loi de finances et son corollaire, La loi. Bilan et perspectives (Puigellier dir -), Economica, collection : Etudes juridiques, volume 22, 2005, pp. 209 - 221 ;

6 – Taxe professionnelle : encore un effort..., La lettre de la fiscalité locale, février 2006, 23, p. 16 ;

7 – De la chrysalide aux papillons : les taxes professionnelles, Collectivités territoriales (revue Lamy), 2006, mars, pp. 75 - 79 ;

8 – La fin de la sanction punition : Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé (Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, pp 227 -242 ;

9 – Citoyen fiscal : citoyen du monde, Figures de la citoyenneté (ouvrage collectif), L’harmattan, collection : Logiques juridiques, 2006, pp. 177 – 194 ;

10  Le droit et le fait devant la commission départementale des impôts, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2006, octobre, pp. 893 – 898 ;

11 Un objet en construction: le contrôle multilatéral dans l'espace communautaire, Revue tunisienne de fiscalité, 2006, 7, pp. 129 - 143;

12  Quelle fiscalité pour des projets planétaires ?, Mondialisation et fiscalité : la globalisation fiscale (Leroy dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, pp. 17 – 32 ; La fiscalita per i progetti mondiali, Fiscalita e globalizzazione (ouvrage collectif), L’harmattan – Italia, 2007, pp. 12 – 25 ;

13  L’apport des types de contrôle à la détection de la fraude, Droit fiscal, 2007, 3, pp. 28 – 32 ;

14 – Sanctions pénales : beaucoup d’ombres et peu de lumières, Les sanctions pénales fiscales (Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2007, pp. 173 – 189 ;

15 – Le rescrit : oui mais…, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2008, mars, pp. 191 – 197 ;

16 – La taxe foncière sur les propriétés bâties, Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz, (2008, 57 pages) ; mise à jour 2011, 64 pages.

17 – L’influence de la jurisprudence communautaire sur le contentieux fiscal : le cas de la France, Revue du marché commun et de l’union européenne, juillet-août 2008, 520, pp. 461-469 (repris dans la Revue tunisienne de fiscalité, 2008, 9, pp. 447 – 467) ;

18 – Le passage à l’euro : l’expérience française, Zbornik prispevkov z konferencie, Bratislava (Slovaquie), 2008, pp. 71-78 ;

19 – La taxe foncière sur les propriétés non bâties, Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz, (2009, 31 pages) ;mise à jour 2011, 34 pages.

20 – De l’harmonisation à l’intégration des législations fiscales nationales dans le cadre de l’Union européenne, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3, pp. 517 – 528 (repris dans la Revue tunisienne de fiscalité, 2009, 11, pp. 249 – 269) ;

21 – L’indépendance des procédures concomitantes, Ecrits de fiscalité des entreprises. Etudes à la mémoire du professeur Maurice COZIAN, Litec, 2009, pp. 753 – 765 ;

21 – La motivation des propositions de rectification : une garantie perfectible, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2010, avril, pp. 300 – 306 ;

22 – La réforme de 1948 : 60 ans de pérégrinations, Mélanges en l’honneur de Pierre Beltrame (Orsoni dir - ), Presses universitaires d’Aix Marseille, 2010, pp. 259 – 272, (repris dans la revue Gestion & Finances publiques, 2010, 8-9, pp. 654 – 659) ;

23 – Réflexions sur la concurrence fiscale, Recueil Dalloz, 22 juillet 2010, 27, pp. 1733 – 1739, (repris sous le titre Der globale Steuerwettbewerb, in Internationales Steuer-und Gesellschaftsrecht Akatuelb, Ed. HDS erlag – Allemagne, 2010, pp, 126 – 136 ; repris dans la revue Gestion & Finances publiques, 2011, 1, pp. 39 - 43) ;

24 – Réformer la fiscalité locale : une exigence contrariée, Pouvoirs locaux, 2010, 87, pp. 104 – 108.

25  La fin des paradis fiscaux: l'illusion du pragmatisme, La fin des paradis fiscaux? (Lambert dir -), Montchrestien, collection: Grands colloques, 2011, pp. 213 - 227.

26 – Ethique et fiscalité, Petites affiches, 2011, 239, pp. 4 - 11 (repris dans la revue Gestion & Finances publiques, 2012, 4, pp. 15 - 20).

27  La sécurité du contribuable vis à vis de l'administration, La sécurité fiscale (Buisson dir -), L'harmattan, collection: Finances publiques, 2011, pp. 157 - 177.

28 Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale: les tourments de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, Revue des sociétés, 2012, 2, pp. 71 - 80.

29 – Une procédure superfétatoire: la flagrance fiscale, Gestion & Finances publiques, 2012, 3, pp. 105 - 108.

30 –  Vers un renouveau de l'assistance administrative en matière fiscale, Gestion & Finances publiques, 2012, 7, pp. 41 - 46 (article repris dans les Annales de la faculté de droit de l'université d'Oran - Algérie, n° spécial, 2013, pp. 73 - 87).

31 – DGI + DGCP = DGFiP ou une équation complexe, Mélanges en l'honneur de Jean -Pierre Lassale, Gabriel Montagnier et Luc Saïdj. Figures lyonnaises des finances publiques (Albert dir - ), L'harmattan, collection: Finances publiques, 2012, pp. 201 - 214.

32 – La progressivité de l'impôt sur le revenu à refonder, Refonder l'impôt sur le revenu? (Vapaille dir - ), L'harmattan, collection: Finances publiques, 2013, pp. 123 - 145.

33 – "Paradis fiscaux", dépasser l'échange d'informations, Gestion & Finances publiques, 2013, 8 - 9, pp. 22 - 30.

34 – Le fiscaliste: un juriste comme les autres, Gestion & Finances publiques, 2014, 3 - 4, pp. 12 - 20.

35 – L'impôt sur la dépense peut - il fonder une politique fiscale?, Revue française de finances publiques, 2014, 126, pp. 39 - 49.

36 – Le champ d'application de la TVA sur les services financiers et d'assurances (article publié en Chinois), International taxation in China, 2014, 6, pp. 16 - 18.

37 – Les constructions jurisprudentielles de la juridiction administrative, Le contentieux fiscal en débats (Lambert dir - ), LGDJ, collection: Grands colloques, 2014, pp 123 - 138.

38 – La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA, Revue française de finances publiques, 2014, 128, pp. 53 - 63.

39 – La lutte contre l’évasion fiscale internationale : l’offensive américaine en matière d’échange automatique d’informations, Revue de Droit fiscal, 2014, 51 - 52, pp. 39 - 43.

40 – L’informaticien, la banque et la recevabilité de la preuve illicite dans les procédures fiscales, Fraude et évasion fiscales : état des lieux et moyens de lutte (Lasserre Capdeville et alii. dir - ), Lextenso - Joly, 2015, 85 - 97.

Notes et commentaires

- sous Cass. com. 12/7/04, aff. Cts Prelat, Petites affiches, 2005, 19, pp. 9 -13 (l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme au contentieux fiscal : le revirement de la Cour de cassation) ;

- sous CE 10/7/04, aff. De Lasteyrie du Saillant, Petites affiches, 2005, 151, pp. 14 - 19 (l’exit tax : suite et fin) ;

- sous CE 10/9/10, req. 341063 – SCI Benoît du Loroux, Actualité juridique collectivités territoriales (Dalloz), novembre 2010, p. 128 (la question du dégrèvement de taxe foncière pour la vacance d’un immeuble n’a-t-elle pas en caractère sérieux ?);

4 - sous CE 3 juin 2013, req. 346987, SAS Intercoop, Revue de Droit Fiscal, 2013, 37, pp. 66 - 71 (un contribuable peut se prévaloir pour un impôt d'une prise de position de l'administration relative à un autre impôt).

Lexbase – Hebdo

Edition fiscale – chronique TVA

1 – Lexbase hebdo n° 336, 5 février 2009

 - CE 26 décembre 2008, req. 308530, aff. Chaprnet (taux réduit de TVA pour des travaux) ;

 - CJCE 18 décembre 2008, aff. C-488/07, Royal Bank of Scotland Group plc c/ the commissioners of her majesty’s revenue – Customs (la règle d’arrondissement pour le prorata);

 - Cass crim. 19 novembre 2008, n° 08-80-558 (participation à un réseau de fraude organisée).

2 – Lexbase hebdo n0 348, 30 avril 2009

 - CE 4 mars 2009, SARL Leimmo (option pour l’assujettissement de locaux nus en location) ;

Ω - CE 5 février 2009, Société Distex (exonération de locations de logements pour étudiants) ;

Ω - CAA Lyon 8 janvier 2009, Didier Gagnol, (conditions d’exonération d’une acquisition intracommunautaire d’un véhicule).

3 – Lexbase hebdo n°365, 1er octobre 2009

Ω - CE 24 juillet 2009, req. 305222, SAS Groupe Cayon (cession de créances intragroupe et droit à déduction) ;

Ω - CJCE 18 juin 2009, aff. C – 566/07, Staatssecretaris van financien C/ Stadeco BV (correction de la taxe indûment facturée) ;

Ω - CJCE 4 juin 2009, aff. C-102/08, Finanzamt Düsseldorf-Süd c/ Salix Grundstüccks (non assujettissement des organismes de droit public et distorsion de concurrence).

4 – Lexbase hebdo n° 374, 3 décembre 2009

Ω - CJCE 29 octobre 2009, aff. C-174/08, NCC Construction danemark A/S c/ Skatteministeriet (notion d’opération accessoire immobilière pour le calcul du prorata de déduction) ;

Ω - CJCE 22 octobre 2009, aff. C-242/08, Suisse Re germany Holding GmbH c/ Finanzamt Müchen für Körperschaften (cession de titres onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers);

Ω - CAA Lyon 2& septembre 2009, n° 07 LYO1801, SARL Fidinvest (exonération des opérations d’intermédiaires en négociation de titres).

Lexbase – Hebdo

Edition fiscale – chronique Procédures

1 – Lexbase hebdo n° 381, 4 février 2010

Ω - Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009.

2 – Lexbase hebdo n° 385, 4 mars 2010

Ω - Cass. com. 15 décembre 2009, Société agence maritime africaine (AMA), anciennement Navitrans, F-P+B (procédure de contestation de l’ordonnance autorisant les visites domiciliaires) ;

Ω - CE 30 décembre 2009, req. 308242, M. de Beaufort (le caractère illégal d’un acte de poursuite ne le prive pas de son effet interruptif de prescription) ;

Ω - CE 25 novembre 2009, req. 299672, M. Bacquet (conséquences de l’annulation d’une procédure de redressement judiciaire sur le procédure fiscale en cours).

3 – Lexbase hebdo n° 391, 15 avril 2010

Ω - CE 22 janvier 2010, req. 317026, Monsieur V. (exercice loyal du droit de communication) ;

Ω - CE 27 janvier 2010, req. 305291, Société Thies Gmbh – Co (une mise en demeure, non obligatoire, adressée par l’administration à un contribuable peut-elle coûter cher à un contribuable non précautionneux ?) ;

Ω - Cass. com. 19 janvier 2010, n° 08-21.476, F-P+B (révélation d’un don manuel par le conseil des contribuables).

4 – Lexbase hebdo n° 396, 27 mai 2010

Ω - Cass. com. 9 mars 2010, n° 09-14707, F-P+B (recours contre l’ordonnance autorisant les visites et saisies domiciliaires) ;

Ω - CAA Marseille 21 janvier 2010, n° 07MA 00282 (absence de suspension des poursuites à l’égard du conjoint en cas d’ouverture de procédure collective) ;

Ω - CE 17 mars 2010, req. 309197 (conformité aux droits fondamentaux de l’amende fiscale pour non révélation du bénéficiaire lors d’une distribution de revenus).

5 – Lexbase hebdo n° 400, 24 juin 2010

Ω - CAA Paris 18 mars 2010, n°08PA03117 (rétroactivité des dispositions en matière de sanctions aux infractions à la réglementation au paiement par chèque ou par virement) ;

Ω - CE 16 avril 2010, req. 313456 (contestation et combinaison de la pénalité pour non révélation du bénéficiaire d’un revenu distribué et de la majoration de 10%) ;

Ω - Cass. com. 7 avril 2010, n° 09-15.122, FS-P+B+R (visite domiciliaire : retour sur le contrôle exercé par le premier président de la Cour d’appel).

6 – Lexbase hebdo n° 403, 15 juillet 2010

Ω - CE 26 mai 2010, req. 304299 (prorogation de la durée de l’examen résultant du délai d’obtention des relevés de comptes) ;

Ω - Cass. com. 18 mai 2010, n°09-12.068, F-P+B (assistance internationale au recouvrement : précisions sur les conditions de mise en œuvre) ;

Ω - CE 5 mai 2010, req. 308430 (participation de l’interlocuteur départemental à la commission départementale).

7 – Lexbase hebdo n°406, 2 septembre 2010

Ω - CAA Paris 30 juin 2010, n°08PA03905 (amende pour refus de communication : détermination du contrevenant) ;

Ω - CE 9 juillet 2010, req. 313577 (motivation d’une notification comportant plusieurs éléments de redressement) ;

Ω - CE 5 juillet 2010 (prorogation du délai du délai de reprise en cas de recours à l’assistance administrative internationale).

8 – Lexbase hebdo n°411, 7 octobre 2010

Ω - CAA Nancy 24 juin 2010, n°08NC01142 (l’effet définitif d’une décision de dégrèvement) ;

Ω - CE 5 juillet 2010, req. 310945 (versement d’intérêts moratoires afférents aux dégrèvements et délai de réclamation) ;

Ω - CE 7 juillet 2010, req. 309009 (abus de droit, la charge fiscale doit se trouver modifiée par l’acte incriminé).

– Lexbase hebdo n°415, 4 novembre 2010

Ω - DC 2010-19/27 QPC 30 juillet 2010 (conformité à la constitution de l’article L. 16 B du LPF) ;

Ω - CE 29 septembre 2010, req. 341065 (QPC : la question de la conformité de l’article L. 64 du LPF à la Constitution ne présente pas un caractère sérieux) ;

Ω - CE 8 octobre 2010 req. 321361 (caractérisation d’un abus de droit dans le cadre d’un montage visant au report d’imposition d’une plus-value de cession de parts).

10 – Lexbase hebdo n°419, 2 décembre 2010

Ω - CE 20 octobre 2010, req. 317565 (taxation d’office : retour sur les conditions de mises en œuvre de la demande d’éclaircissements et de justifications) ;

Ω - CE 20 octobre 2010, req. 312461 (notification de la réponse de l’administration à la réclamation préalable du contribuable : adresse de la notification, résidence séparée et point de départ de la saisine du tribunal) ;

Ω - CE 29 octobre 2010, req. 339200 et 339202 (QPC : la question de la conformité des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF à la Constitution n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel).

11 – Lexbase hebdo n°422, 6 janvier 2011

Ω – Cass. com. 9 novembre 2010, n° 09-69.316, F-P+B (solidarité fiscale et demande d’annulation d’une inscription aux hypothèques) ;

Ω – CE 10 décembre 2010, req. 307322 (obligation déclarative et lieu d’imposition d’un contribuable possédant plusieurs résidences en France) ;

Ω – Commentaire des circulaires du 2 novembre 2010 relatives aux principes d’organisation du contrôle fiscal et à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du budget (repris dans Gestion et finances publiques – La revue, 2011, 3 -4, p. 209).

12 – Lexbase hebdo n°427, 10 février 2011

Ω – CE 23 décembre 2010, req. 306228 (le délai pour déposer une requête devant la Cour administrative d’appel) ;

Ω –CE 23 décembre 2010, req. 307780 (durée de la vérification de comptabilité et investigations sur le fonctionnement des systèmes informatisés) ;

Ω – CE 17 décembre 2010, req. 318048 (montage visant à l’utilisation d’un nom commercial et abus de droit rampant).

13 – Lexbase hebdo n°432, 17 mars 2011

Ω - DC 2010 -88 QPC 21 janvier 2011 (contrariété partielle à la Constitution de l’article 168 CGI, donnant droit à l’administration de fixer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie) ;

Ω –DC 2010 – 90 QPC 21 janvier 2011 (conformité à la constitution de l’article 1754 CGI relatif à la responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale) ;

Ω –CE 26 janvier 2011, req. 311808 (transmission d’informations secrètes par une administration étrangère en vertu d’une convention fiscale et débat contradictoire).

14 – Lexbase hebdo n°438, 5 mai 2011

Ω – Cass. crim. 23 février 2011, n°1088.068, F-D (refus de renvoyer l’article L 230 LPF devant le Conseil constitutionnel) ;

Ω – CE 16 mars 2011, req. 326959 (abus de droit et report d’imposition de la plus –value réalisée à l’occasion d’un apport de droits sociaux) ;

Ω – CE 16 mars 2011, req. 326117 (la notification de rectification en l’absence de suivi du courrier).

15 – Lexbase hebdo n°442, 2 juin 2011

Ω – CE 3 mai 2011, req. 318676 (communication de documents déposés au tribunal de grande instance en application d’une obligation légale) ;

Ω – CE 6 mai 2011, req. 320204 (Abus de droit et qualification d’un contrat de crédit bail) ;

Ω – CE 6 mai 2011, req. 334301, (Allongement du délai de reprise en cas de révélation lors d’une instance pénale).

16 – Lexbase hebdo n°448, 14 juillet 2011

Ω – CE 8 juin 2011, req. 330051 (il revient au juge d'appel de veiller à ce qu'un détenu a bien reçu une notification de jugement);

Ω – CE 8 juin 2011, req. 310524 (alors que le délai de deux mois a expiré, l'administration doit faire parvenir au contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse);

Ω –CE 8 juin 2011, req. 311580 (l'administration n'a pas à répondre à une demande de communication de document relative à une notification suivie d'une nouvelle notification).

17 – Lexbase hebdo n°453, 14 septembre 2011

Ω – CE 28 juillet 2011, req. 312581 (régularité d'une taxation d'office);

Ω – CE 28 juillet 2011, req. 318047 (désaccord entre le contribuable et le vérificateur);

Ω – CE 28 juillet 2011, req. 334418 (motivation d'une notification de redressements).

18 – Lexbase hebdo n°459, 14 octobre 2011

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n° 09PA02968 (la preuve de l'origine des sommes créditèes à un compte courant doit être rapportée par le contribuable);

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n°09PA01219 - 09PA01220 - 09PA06362 (l'acquisition de titres placés sous le régime des sociétés mères suivie de la vente des titres de la mère à une société qui, ensuite, l'absorbe, n'est pas constitutive d'abus de droit si l'opération n'a pas un but exclusivement fiscal);

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n° 09PA06363 (la simplification des structures et l'utilisation d'une trésorerie sont des objectifs économiques excluant la qualification d'abus de droit).

19 – Lexbase hebdo n°461, 10 novembre 2011

Ω – CE 12 octobre 2011, req. 319813 (compensation des bases d'imposition);

Ω – CE 12 octobre 2011, req. 344491 (prise en compte de l'allongement de la durée d'acheminement du courrier en période estivale);

Ω – CE 12 octobre 2011, req. 325273 (opposition à contrôle fiscal).

20 – Lexbase hebdo n°466, décembre 2011

Ω – CE 9 novembre 2011, req. 319717 (pénalité pour non révélation de l'identité de bénéficiaires de sommes versées);

Ω – CE 20 octobre 2011, req. 346998 (avis à tiers détenteur et référé);

Ω –CAA Paris, plénière, 13 octobre 2011 n° 09PAO1620 (écarter une prescription est illégal).

21 – Lexbase hebdo n°467, 5 janvier 2012

Ω – La quatrième loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011;

Ω – La loi de finances n° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011.

22 – Lexbase hebdo n°473, 16 février 2012

Ω – T. confl. 12 décembre 2001, req. 3815 (toute contestation relative à une créance fiscale, soulevée avant la clôture d'une procédure collective, est traitée par le juge judiciaire);

Ω – Cass. com. 13 décembre 2011, n° 10-28.028, F-D (un contribuable non reconnu par le ministère des affaires étrangères comme diplomate accrédité en France fait que l'administration n'a pas à indiquer les arguments pour obtenir une autorisation de visite domiciliaire);

Ω – CAA Nancy 12 janvier 2012, n° 10NC01576 (l'administration n'est pas tenue de fournir au contribuable faisant l'objet d'un ESFP les documents obtenus de tiers).

23 – Lexbase hebdo n°476, 8 mars 2012

Ω – Cass. com. 31 janvier 2012, n°11-10.934, F-P+B (le délai de prescription allongé);

Ω – CE 1er février 2012, req. 339387 et 339388 (la rétroactivité de la procédure d'appel devant le premier président de la Cour d'appel);

Ω – Cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-13.097, FS-P+B et n° 11-13.098, F-D (annulation de l'ordonnance de visites et saisies);

24 – Lexbase hebdo n°482, 19 avril 2012

Ω – CE 9 mars 2012, req. 339042 (le dialogue avec le contribuable n'est pas obligatoire avant la mise en oeuvre d'une demande de justifications portant suer des comptes bancaires);

Ω – CE 26 mars 2012, req. 340466 (la charge de la preuve et l'article 168 CGI);

Ω – CE 12 mars 2012, req. 342966 (les arrêts de la CJUE constituent un événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation).

25 – Lexbase hebdo n°485, 17 mai 2012

Ω – CE 28 mars 2012, req. 320570 (le contrat est la loi des parties, pas de l'Etat);

Ω – CE 4 avril 2012, req. 326760 (le point de départ du délai de prescription de dix ans);

Ω – Cass. com. 3 avril 2012, n° 11-15.327, n° 11-15.325 et n° 11-15.329 (les indices permettant à l'administration de solliciter une ordonnance de visite domiciliaire).

26 – Lexbase hebdo n°491, 28 juin 2012

Ω – CE 30 mai 2012, req. 345418 (refus de communication de l'administration concernant des documents en accès libre);

Ω – CE 4 juin 2012, req. 345181 (dissolution d'une ERUL et avis de vérification);

Ω – CE 6 juin 2012, req. 345180 (rôle du juge en cas de détournement de procédure).

27 – Lexbase hebdo n°497, 13 septembre 2012

Ω – CE 27 juin 2012, req. 342736 (la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires);

Ω – CE 27 juin 2012, req. 342991 (la majoration de 40%);

Ω – CE 10 juillet 2012, req. 356749, 356750 et 356551 (refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité).

28 – Lexbase hebdo n°504, 7 novembre 2012

Ω – CE 11 octobre 2012, req. 346691 (prorogation d'un ESFP);

Ω – Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-24.526 (l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est présumée avoir été rédigée par lui);

Ω – Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-21.981 (saisine du juge des référés concernant la mise sous scellé de documents saisis chez un avocat).

29 – Lexbase hebdo n°509, 12 décembre 2012

Ω – CE 7 novembre 2012, req. 339441 (l'absence d'interprète pendant le contrôle n'emporte pas violation du droit au procès équitable);

Ω – CE 7 novembre 2012, req. 336951 (évaluation d'office en l'absence de comptabilité);

Ω – CE 7 novembre 2012, req. 343169 (réception tardive d'une proposition de rectification).

30 – Lexbase hebdo n°511, 9 janvier 2013

Ω – Chronique procédures fiscales - janvier 2013 (spéciale loi de finances rectificative pour 2012).

31 – Lexbase hebdo n°517, 20 février 2013

Ω – CAA Paris 22 janvier 2013, n°11PA05381 (demande gracieuse et incompétence d'une cour administrative d'appel);

Ω – CA Bourges 8 janvier 2013, n°12/01260 (L16 B et soupçon de domiciliation en France);

Ω – Cass. crim. 16 janvier 2013, n°12-82.546, F-P+B (solidarité fiscale).

32 – Lexbase hebdo n°521, 27 mars2013

Ω – Cass. com. 26 février 2013, n°12-13.877, FS-P+B (intérêt à agir d'un cohéritier);

Ω – Cass. com. 26 février 2013, n°12-14.772, F-P+B et 12-14.771, F-P+B (droit de communication et saisie de pièces numériques sans imposition de support).

33 – Lexbase hebdo n°532, 19 juin 2013

Ω – CE 17 mai 2013, req. 348135 (la reconnaissance d'une dette fiscale);

Ω – CE 17 mai 2013, req. 346827 (taxation d'office du revenu global);

Ω – Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-20.898, F-P+B (une saisie attribution).

34 – Lexbase hebdo n°538, 5 septembre 2013

Ω – Commentaire du projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière.

35 – Lexbase hebdo n°550, 5 décembre 2013

Ω – La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière: le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale.

36 – Lexbase hebdo n°553, 9 janvier 2014

Ω – Procédures fiscales: spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

37 – Lexbase hebdo n°560, 27 février 2014

Ω – CE 17 janvier 2014, req. 372282 (flagrance fiscale et assistance administrative: l'administration a le choix);

Ω – CE 20 janvier 2014, req. 370613 (validation de la police fiscale et de la prérogative de l'administration en matière de dépôt de plainte);

Ω – Cass. crim. 8 janvier 2014, n°12-86.705, F-D (interruption de la prescription en cas de dépôt de plainte par l'administration pour fraude fiscale).

38 – Lexbase hebdo n°568, 1er mai 2014

Ω – CE 12 mars 2014, req. 358373 (vérification de comptabilité et délai de trois mois de vérification sur place);

Ω – CE 12 mars 2014, req. 355306 (responsabilité solidaire et condamnation définitive par le juge pénal);

Ω – CE 12 mars 2014, req. 360299 (le contrôle d'une holding active en France).

39 – Lexbase hebdo n°574, 12 juin 2014

Ω – Cass.com. 6 mai 2014, n°13615.887, F-D (l'information du contribuable portant sur des documents fondant une rectification et saisine du comité de l'abus de droit fiscal);

Ω – CE 12 mai 2014, req. 358233 (débat oral et contradictoire dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle);

Ω – CE 15 mai 2014, req. 365152 (documents hétéroclites justifiant une confusion de patrimoine).

40 – Lexbase hebdo n°581, 4 septembre 2014

Ω – Loi de finances rectificative pour 2014 - Dispositions relatives aux procédures fiscales.

41 – Lexbase hebdo n°589, 6 novembre 2014

Ω – CE 24 septembre 2014, req. 361330 (l'amende en matière de dissimulation de l'identité d'un client);

Ω – CE 19 septembre 2014, req. 365934 (la prescription des actes restés en poste restante);

Ω – CE 19 septembre 2014, req. 370173 (le délai de réclamation de la taxe sur les salaires).

42 – Lexbase hebdo n°597, 15 janvier 2015

Ω – Procédures fiscales : loi de finances rectificative 1014 et loi de finances 2015.

Préface aux ouvrages de

1 - Jean - Claude DRIE, Procédures de contrôle fiscal : la voie de l’équilibre, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005 ;

2 - Najib GHARBI, Le contrôle fiscal des prix de transfert, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005.

3 - Frédéric DAL VECCHIO, L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2014.


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