Seance 1 : Introduction au droit des obligations et au droit des contrats





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date de publication17.11.2017
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SEANCE 1 : Introduction au droit des obligations et au droit des contrats

Dissertation : L’évolution des principes du droit des contrats

Introduction

Citation : « Les mots que l’on n’a pas dits sont les fleurs du silence »

Les termes de « principes généraux » ou de « principes directeurs » étant absent de l’ancien comme du nouveau Code civil, l’analyse de ce qui n’est pas dit semble nécessaire pour déterminer le contenu et la portée des principes directeurs du droit des contrats.

Le Code de 1804 est, en effet, muet sur les principes du droit des contrats. Cependant, l’étude exégétique dudit Code a permis d’en dégager certains qui se sont vus consacrés par la suite au sein d’articles bien distincts. Cette consécration et la portée toujours actuelle de ceux-ci tendent à démontrer la longévité des principes directeurs du droit des contrats depuis 1804. Malgré tout, certaines contestations doctrinales et législatives ainsi que l’évolution de la société et la multiplication des échanges économiques ont semblé entrainer un déclin de ces principes et rendu nécessaire une réforme du Code civil.

Toutes les tentatives de réforme précédentes ont échoué mais leur apport n’a pas été vain. On peut alors citer deux projets de réforme majeurs, Cathala et Terré, qui ont tenté d’adapter le Code civil et les principes du droit des contrats à notre époque. De plus, d’autres critères, telle que l‘attractivité du droit et son influence à l’étranger, ont notamment justifié une adaptation de ces principes et mis en marche divers projets de réforme.

De quelle manière s’est donc opérée l’évolution des principes du droit des contrats ?

Ainsi, il est possible d’affirmer que les principes directeurs du droit des contrats issus du Code civil de 1804 ont relativement bien résisté malgré un déclin inéluctable du à l’évolution de la société (I) pour finalement recevoir une consécration en 2016 au travers de la réforme du droit des contrats (II).

  1. Le déclin progressif des principes contractuels

Certes, les principes du droit des contrats n’étaient pas explicitement énoncés au sein du Code civil mais la doctrine et la jurisprudence ont pu en dégager certains (A). Ces principes ont néanmoins subi de multiples critiques et atteintes de la part des auteurs et du législateur (B).

  1. Les principes dégagés dans le Code civil

Opérant un compromis entre les droits coutumiers du Nord et le droit écrit du Sud, le Code civil de 1804 a subi diverses influences (romaine, chrétienne, école de droit naturel) qui permettent de dégager deux axes directeurs. Malgré une divergence d’opinion doctrinale l’autonomie de la volonté semble affecter la pratique contractuelle (1). Le Code civil a également permis de développer des principes autonomes (2).

  1. Le primat de l’autonomie de la volonté

D’origine Kantienne et définie comme la faculté de la volonté de se donner elle-même sa loi, l’autonomie de la volonté exerce une influence controversée sur le Code civil. La doctrine est partagée entre une influence de ce concept lors de la rédaction du Code civil ou lors de sa lecture par les auteurs au XIXe siècle. Quoiqu’il en soit, la volonté occupe une place centrale à travers ce concept et ce dernier expliquerait alors bon nombre de mécanismes du Code civil de 1804 tel que le principe du consensualisme.

L’autonomie de la volonté peut alors être rapprochée de deux principes essentiels du Code civil, d’une part, la liberté contractuelle, et d’autre part, la force obligatoire du contrat.

  1. Les principes découlant de l’autonomie de la volonté

La liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi semblent guider l’application des divers mécanismes du Code civil.

Concernant la force obligatoire du contrat, elle semble trouver son fondement dans l’ancienne règle pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées) qui inspira directement la rédaction de l’article 1134 du Code civil. Cette nouvelle force conférée à la volonté devait cependant plier devant des impératifs moraux supérieurs qui permettront l’introduction des concepts de cause et de bonne foi.

Concernant la liberté contractuelle, elle trouve ses fondements dans le libéralisme (notamment économique). De même, l’école du droit naturel moderne plaçait la volonté au niveau des sources du droit et, selon cette conception, des obligations pouvaient naître de la seule volonté des individus. Ainsi, et dans le respect de l’Ordre Public, les parties peuvent librement contracter par le seul échange de leur consentement. Le principe est donc la liberté contractuelle et l’exception est l’Ordre Public.

Ajoutons néanmoins que l’effet relatif des conventions et le principe du consensualisme peuvent également être qualifiés de principe directeur puisque le Code civil de 1804 institue ces deux mécanismes dans le régime général du contrat. Au demeurant, le principe du consensualisme constitue un axe primordial dans la conclusion du contrat puisque, sauf exception, tout contrat sera formé par le seul échange des consentements marquant ainsi une rupture avec l’Ancien Droit et le Droit romain.

Ces principes ne sont pas clairement énoncés dans le Code civil de 1804 mais ont été dégagés par la doctrine notamment à travers l’étude de l’article 11341 dudit Code. Par la suite, ces principes s’infléchiront notamment en raison de l’évolution de la société.

  1. Les principes critiqués au lendemain du Code civil

Adapté au droit des contrats de 1804, le Code civil va voir ses principes directeurs bouleversés en raison d’évolution diverses au sein de la société du XXe siècle. Ces évolutions se caractérisent, d’une part, par une intervention législative en augmentation (1), d’autre part, en raison d’influences extérieures (2).

  1. Un interventionnisme toujours plus poussé

Tout d’abord, si l’on peut observer un déclin des principes directeurs du droit des contrats et notamment de l’autonomie de la volonté, c’est en raison des multiples interventions législatives. En effet, le Code de 1804 plaçait les cocontractants sur un pied d’égalité. Cependant l’évolution de la société et la multiplicité des conventions va engendrer un déséquilibre significatif et placer certains cocontractants dans une situation inégalitaire forçant le législateur à intervenir. Si l’intérêt général, au travers de la notion d’Ordre Public, était central dans le Code civil de 1804, c’est bien l’intérêt privé d’un des contractants qui va faire l’objet d’une protection particulière par la suite.

La partie faible va alors être protégée (ex : contrat de travail), certains contrats vont être imposés (ex : contrat d’assurance) et le contenu même du contrat ne sera plus laissé entièrement à la discrétion des parties (ex : mentions obligatoires).

En conclusion, l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle se voient sévèrement entravées.

  1. Des influences extérieures

Deux influences extérieures peuvent être soulignées avec, d’une part, le développement du droit de la consommation et, d’autre part, l’influence du droit européen qui vont avoir un impact indirect mais réel sur les principes applicables au droit des contrats.

Concernant le droit de la consommation, il se situe dans la continuité du mouvement législatif visant la protection de la partie faible. Cependant, ce droit s’est autonomisé allant jusqu’à concurrencer le droit du Code civil puisque le juge peut soulever d’office les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Le droit de la consommation résout des problèmes ponctuels et a conduit à l’intégration dans le code civil de certains mécanismes tels que le délai de réflexion, le droit de rétractation, la sanction contre les clauses abusives, etc. Il faut d’ailleurs noter que dans certains pays étrangers, comme l’Allemagne, le droit de la consommation et le droit des obligations sont fondus dans le même code, preuve de l’influence du premier sur le second.
Concernant le droit européen, le droit communautaire exerce une influence non négligeable sur notre droit et de nombreuses propositions d’harmonisation ont été proposées, notamment un Code européen des contrats. Au-delà de leurs effets immédiats, ces projets de codification européenne ont eu une influence décisive sur l’évolution de notre droit positif et sur la portée allouée au principe du droit des contrats. Ils ont tout d’abord fait prendre conscience au législateur de la nécessité d’une réforme de notre code civil si l’on souhaite que le modèle français puisse être pris en compte dans le contexte de concurrence des droits européens. De plus, le Code civil devait s’adapter aux évolutions sociales et économiques du contrat (ex : intégration de la théorie de l’imprévision au sein du nouveau Code civil).
Ainsi la réforme du droit des contrats entamée en 2016 propose tout à la fois une continuité des principes directeurs du droit des contrats mais aussi un renouvellement de ceux-ci.

  1. Le renouvellement des principes contractuels

Implicitement découverts au travers des textes de 1804, les principes directeurs du droit des contrats sont désormais inscrits dans un article dédié (A). La réforme opère donc à la fois une consolidation mais aussi une actualisation de ces principes (B).

  1. Les principes entérinés par la réforme

Les principes affichés de la réforme du Code civil (1) sont en corrélation directe avec les principes directeurs du droit des contrats (2).

  1. Les principes directeurs de la réforme

La réforme du droit des contrats s’est fixé divers objectifs s’orientant autour de la sécurité juridique, de l’attractivité, de l’accessibilité et de la protection de la partie faible. Ces axes principaux de la réforme restent toutefois en adéquation avec les principes directeurs du Code civil de 1804.

Concernant l’accessibilité et la sécurité juridique, on remarque que la codification de règles jurisprudentielles antérieures est prédominante. De même, la codification des principes directeurs du Code civil permet une meilleure lisibilité de celui-ci.

Concernant la protection de la partie faible, elle semble davantage consister en un rétablissement de l’égalité entre les parties pour faire jouer au mieux la liberté contractuelle et le consensualisme plutôt qu’une démarche visant à entraver ces principes.

Bien entendu, si la réforme prône une continuité des principes directeurs du droit des contrats, elle exige également une certaine adaptabilité. On peut signaler notamment la disparition de la cause en raison d’une exigence accrue de prévisibilité qui n’entrave en rien l’exigence ancienne de bonne foi contractuelle. De plus, l’exigence de prévisibilité concorde avec le principe de liberté contractuelle et de la force obligatoire puisque la volonté initiale des parties doit être respectée tout au long du contrat.

  1. Les principes directeurs du droit des contrats

Bien qu’étant au cœur du droit commun des contrats depuis 1804, les principes directeurs exposés précédemment n’avaient pas été énoncés explicitement. Désormais un article leur est dédié et sont ainsi consacrés à titre autonome dans un chapitre intitulé « Dispositions liminaires », destiné à servir de cadre de référence au droit commun des contrats, les principes de liberté contractuelle (1102), de force obligatoire du contrat (1104) et de bonne foi (1103).

Si le rapport au Président de la République n’hésite pas utiliser les termes de « principes généraux du droit des contrats » pour qualifier ces principes, il est nécessaire de préciser que l’ordonnance de la réforme s’est refusé à parler de « principes directeurs du droit des contrats » tout en précisant que ces dispositions constituent des lignes directrice au droit des contrat destinées « à faciliter l’interprétation de l’ensemble des règles applicables au contrat ». Il n’en reste pas moins que ces principes figurent dans la partie la plus importante de la réforme.

  1. Les principes conciliés par la réforme

Aucune réforme ne s’effectue sans la confrontation de plusieurs principes ou notions. Et même si l’héritage du Code civil est préservé (1), nouveau et ancien principes directeurs doivent être conciliés (2).

  1. Un héritage principiel préservé

La réforme du droit des contrats a mis en exergue les principes fondamentaux du droit des contrats et reprend ainsi l’héritage du Code civil de 1804. En effet, le Rapport au Président de la République confirme ce sentiment de continuité puisqu’après avoir exposé que l’objectif de la réforme n’est « pas de refondre totalement le droit des contrats et des obligations, mais de le moderniser, pour faciliter son accès et sa lisibilité pour l’ensemble des praticiens du droit ». Cet objectif est réalisé dans le maintien de « l’esprit du code civil, à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles ».

Si l’autonomie de la volonté subit depuis plusieurs années les assauts d’une doctrine peu encline à l’ériger en principe directeur du Code civil, la réforme du droit des contrats semble vouloir opérer une véritable conciliation entre elle et l’exigence de justice sociale.

  1. L’autonomie de la volonté et la justice contractuelle

Si l’autonomie de la volonté se voyait érigée au rang de source des obligations, il ne semble faire aucun doute que ni le Code civil de 1804, ni les évolutions de la société, n’ont semblé être favorables à une extension du pouvoir normatif de la volonté. En effet, la volonté est toujours subordonnée à la loi qui délimite alors son action au sein du système juridique. Cette obéissance « naturelle » à la loi et l’intention d’une partie de la doctrine d’intégrer des exigences sociales au sein du contrat tendraient à expliquer la tentative de conciliation opérée par la réforme entre l’autonomie de la volonté et la justice contractuelle.

La recherche d’équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté, selon le Rapport au Président de la République, constitue, en effet, « l’un des objectifs essentiels poursuivis par l’ordonnance ». Cette affirmation est destinée à justifier la présence, au sein des nouvelles dispositions liminaires, du devoir de bonne foi qui s’impose aux contractants, élargi à la négociation et à la formation du contrat et assorti d’un caractère d’ordre public. La protection de la volonté n’est plus unique et s’adapte désormais aux particularités de chaque cocontractant pour assurer la pratique d’une meilleure justice, d’une justice plus égalitaire.

1 Article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

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