Chapitre Premier Les canons préliminaires





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titreChapitre Premier Les canons préliminaires
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Chapitre Premier – Les canons préliminaires
1) Les fins motivant la propriété de biens temporels
Le droit inné. Le premier canon du livre V sur « les biens temporels de l’Église » réaffirme, nous l’avons vu, le droit inné de l’Église à « acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels » (c. 1254 CIC 83 ; c. 1007 CCEO). L’indépendance par rapport à l’État présente l’avantage de mieux garantir la liberté de l’Église dans son action évangélisatrice tout comme dans la nomination aux évêchés. Un système de contributions financières de la part de l’État a sans doute ses avantages, régularité des ressources, indexation des traitements sur le coût de la vie, économie de moyens et de personnel, etc., mais il peut faire obstacle à la pleine indépendance de l’Église.

Une Église qui, d’autre part, ne dispose d’aucun moyen coercitif pour obtenir de ses fidèles qu’ils contribuent, selon leurs possibilités, à ses besoins.
Nature de ces besoins. De quels besoins s’agit-il ? La même norme le précise : « Organiser le culte public, procurer l’honnête subsistance du clergé et des autres ministres, accomplir les œuvres de l’apostolat sacré et de la charité, surtout envers les pauvres.1 » Cette liste n’est pas exhaustive : elle est donnée à titre indicatif. Mais les autres fins peuvent en définitive se ramener à celles-ci2, avons-nous dit. C’est le cas des œuvres missionnaires3, des œuvres de piété, de l’enseignement religieux4, utiliser et posséder des moyens de communication sociale5, promouvoir la paix et la justice6, etc. Il ne semble pas que, lorsqu’un patrimoine ne permet pas de faire face à toutes ces fins, leur ordre d’énumération s’impose et qu’il faille nécessairement commencer par le culte, s’occuper ensuite du clergé, pour passer à l’apostolat et à la charité avant de s’occuper enfin des pauvres. « Il faudra tenir compte des besoins les plus impérieux.7 »
Des biens adaptés à ces besoins. La détention des biens est donc conditionnée par ces fins. C’est de l’existence de fins propres à l’Église que découle son droit, inné et indépendant du pouvoir civil, de détenir des biens temporels.

Ces fins propres « ont toujours été présentées comme la raison d’être du droit aux biens dont jouit l’Église8. Ceci au point que pendant de nombreux siècles, on ne s’est presque jamais soucié du sujet de la possession des biens en elle-même (…) parce que l’on estimait être évident que le seul et unique sujet possédant était l’Église elle-même »9.

La plupart de ces fins sont spécifiques à l’Église et ne peuvent être satisfaites que par elle, car elles lui sont propres, comme le culte et le magistère. D’autres peuvent être poursuivies en coopération avec l’État, comme l’enseignement ou l’assistance aux personnes défavorisées. Cette collaboration peut être précisée par les concordats et autres accords internationaux. Mais les biens utilisés par l’Église à cet effet conservent une finalité ecclésiale, celle d’apostolat ou de charité.
Qui poursuit ces fins. Ceci étant, les fins de l’Église sont atteintes par les Églises particulières et les autres circonscriptions ecclésiastiques, ainsi que par les autres personnes juridiques publiques. Le droit de l’Église à posséder des biens temporels est donc participé par ces différentes personnes juridiques dotées de la capacité juridique d’être propriétaire ou titulaire de biens (cf. c. 1255 CIC 83 ; c. 1009 § 1 CCEO). C’est pourquoi le canon 1258 affirme que « dans les canons suivants, sous le terme d’Église, on entend l’Église tout entière ou le Siège Apostolique, mais aussi toute personne juridique publique dans l’Église, à moins que le contexte ou la nature des choses ne laisse entendre autrement », et ce pour éviter tout doute et par souci de clarté de terminologie juridique10.
2) Les sujets capables de posséder des biens temporels dans l’Église

Les sujets. Aux termes du canon 1255 (c. 1009 § 1 CCEO), « l’Église tout entière et le Siège apostolique, les Églises particulières ainsi que toute autre personne juridique publique ou privée, sont des sujets capables d’acquérir, de conserver, d’administrer et d’aliéner des biens temporels selon le droit ». La norme établit un ordre hiérarchique entre les divers sujets. Il s’agit donc de :

) l’Église universelle (c. 204 § 2 CIC 83 ; c. 7 § 2 CCEO) et le Siège apostolique (c. 361), qui sont des personnes morales par l’ordre divin lui-même (c. 113 § 1). Par siège apostolique ou saint-siège, il faut entendre le pontificat suprême, distinct de la personne du Pontife romain ;

) les Églises particulières : diocèses, prélatures et abbayes territoriales, vicariats et préfectures apostoliques, administrations apostoliques érigées de façon stable (c. 368), qui, du fait de leur érection légitime, jouissent ipso iure de la personnalité juridique (c. 373), et les autres circonscriptions ecclésiastiques à elles équiparées en droit ;

) toutes les personnes juridiques ecclésiastiques publiques et privées, constituées selon le droit (c. 116 § 2) : séminaires, paroisses, instituts religieux, associations de fidèles, fondations pieuses, etc., car la capacité patrimoniale fait partie de la personnalité juridique.
Extension de la capacité. La capacité dont il est question ici est au regard de l’ordre juridique canonique. Pour qu’elle puisse s’appliquer dans l’ordre juridique étatique, les personnes doivent jouir de la capacité civile correspondante.

Les biens ecclésiastiques étant destinés à satisfaire les finalités de la société spirituelle qu’est l’Église, qui transcende les individus, leur propriété ne peut revenir à des personnes physiques. Elle ne peut appartenir qu’à des personnes juridiques. Toutefois les biens ecclésiastiques servent aussi à couvrir les besoins de certaines personnes privées : les nécessiteux, les religieux et une bonne part des clercs.
Deux conséquences. Une conséquence pratique de la capacité définie dans ce canon 1255, lue en lien avec l’affirmation du droit inné du canon 1254, « est l’exemption de toute imposition de la part du pouvoir civil sur les biens temporels de l’Église »11. Les personnes juridiques publiques agissent in nomine Ecclesiæ et participent donc de son droit inné à acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil » (c. 1254). C’est une situation qu’entérinent nombre de concordats passés avec le Saint-Siège12.

L’incise « selon le droit » (ad normam iuris) est plus large que celle employée par le CIC 17 (en son c. 1495 § 2), qui restreignait la portée légale de la norme correspondante ad normam sacrum canonum. L’activité économique de l’Église est réglée par le droit canonique, universel, particulier ou statutaire, et par le droit civil canonisé ou auquel il est renvoyé.
3) La propriété des biens

Le titulaire de la propriété. Le droit de propriété de l’Église dont il a déjà été amplement question n’est pas un droit de l’Église en tant que telle : ce n’est pas l’Église en tant que telle qui est propriétaire des biens temporels. Le droit canonique reconnaît la personnalité juridique à nombre d’institutions : « Dans l’Église, outre les personnes physiques, il y a aussi des personnes juridiques, c’est-à-dire en droit canonique des sujets d’obligations et de droits en conformité avec leur nature » (c. 113 § 2 CIC 83 ; c. 920 CCEO), personnes juridiques qui consistent en « des ensembles de personnes ou de choses ordonnés à une fin qui s’accorde avec la mission de l’Église et dépasse les intérêts des individus » (c. 114 § 1 CIC 83 ; c. 921 § 3 CCEO). Ce sont ces personnes juridiques qui sont les propriétaires des biens temporels de l’Église. Elles en ont la titularité. « La titularité est la situation juridique en vertu de laquelle un sujet a la capacité de modifier le contenu des relations juridiques propres ou d’autrui, de les créer ou de les éteindre »13.
Le patrimoine ecclésiastique. Quand nous parlons de patrimoine ecclésiastique, nous ne faisons pas référence au patrimoine d’une personne déterminée, moins encore de l’Église en tant que telle. Comme l’indique le canon 1256 (c. 1008 § 2 CCEO), « sous l’autorité suprême du Pontife romain, le droit de propriété sur les biens appartient à la personne juridique qui les a légitimement acquis ». Nous avons ici, comme dans l’ensemble du droit canonique des biens, une tension « entre l’unité des biens ecclésiastiques, conçus comme des moyens pour obtenir la fin de l’Église, et la variété des patrimoines de nombreuses personnes juridiques qui en sont les propriétaires »14.
La capacité des personnes privées. La norme reconnaît cette capacité aux personnes juridiques privées15, même si leurs biens ne sauraient être qualifiés de « biens ecclésiastiques », comme cela découle du canon 1257 § 2. Cependant, pour jouir de la personnalité juridique dans l’Église, une personne juridique privée doit être « reconnue par un décret spécial de l’autorité compétente qui la concède expressément » (c. 116 § 2). Ce caractère privé fait qu’elle ne peut agir « au nom de l’Église » (c. 116 § 1).

« Pour les membres d’associations privées, et surtout pour leurs bienfaiteurs, la condition de personne juridique reconnue dans l’Église offre une sécurité certaine quant au bon fonctionnement de son administration et quant à l’utilisation judicieuse des offrandes, d’autant plus qu’elles sont soumises alors à la vigilance de l’autorité ecclésiastique compétence (c. 305 et 323), en particulier quant à l’utilisation des biens (c. 325) »16.
Les biens des personnes privées. Nous avons vu la notion de « biens ecclésiastiques » donnée par le canon 1257 § 1. Le paragraphe deuxième du même canon ajoute que « les biens temporels d’une personne juridique privée sont régis par les statuts propres de celle-ci et non par ces canons, sauf autre disposition expresse ». Ils bénéficient de la favor libertatis administrationis du canon 325 § 1, aux termes duquel « l’association privée de fidèles administre librement les biens qu’elle possède selon les dispositions des statuts », sous réserve du droit de l’autorité compétente de veiller à ce que ces biens soient employées dans le respect des fins de l’association.

Cette vigilance de l’autorité ecclésiastique compétente est établie par le canon 305 (c. 577 § 1 CCEO) envers toutes les associations de fidèles. En ce qui concerne le domaine patrimonial, elle a pour objectif d’éviter que des abus « ne se glissent dans la discipline ecclésiastique » et d’assurer un emploi conforme aux statuts. Cette vigilance comporte le droit de visite et l’exercice du pouvoir de gouvernement « selon le droit et les statuts ».
4) La notion d’Église dans le livre V

Le législateur a tenu à reprendre le canon 1498 CIC 83, tout en remplaçant « personne morale » par « personne juridique publique », pour affirmer que « dans les canons suivants, sous le terme d’Église on entend non seulement l’Église tout entière ou le Siège apostolique, mais aussi toute personne juridique publique dans l’Église, à moins que le contexte ou la nature des choses ne laisse entendre autrement » (c. 1258). Un exemple de cette limite est le canon 1260, où l’Église est toute personne ayant la capacité d’exiger une contribution financière des fidèles. En revanche, le terme est utilisé au sens large au canon 1259, car toutes les personnes juridiques canoniques peuvent acquérir des biens temporels par un juste moyen.

1 Le CCEO ne fait pas une mention spéciale des pauvres.

2 C’est ce qu’affirme le groupe de travail pour justifier son refus d’élargir la liste : « Toutes les autres fins que l’on peut ajouter ne sont qu’un développement des fins qui sont comprises sous la formule plus générale d’« œuvres d’apostolat sacré et de charité » (Communicationes 12 (1980), p. 396-397).

3 Cf. concile Vatican II, AdG 19/d, à propos des jeunes Églises, il est dit qu’elles ont « un très grand besoin que l'action missionnaire continuée de l'Église tout entière leur procure les secours qui servent tout d'abord au développement de l'Église locale et à la maturité de la vie chrétienne. Cette action missionnaire doit aussi apporter son aide à ces Églises, fondées de longue date, qui se trouvent dans un état de régression et de faiblesse ».

4 Le concile rappelle « le droit, pour l’Église, de fonder et de diriger librement des écoles de tout ordre et de tout degrés » (GE 8/a).

5 « L'Église a donc le droit inné d'utiliser et de posséder ces moyens sans exception, dans la mesure ou ils sont nécessaires ou utiles à la formation chrétienne e à toute autre action pastorale » (concile Vatican II, IM 3/a).

6 « Tout apostolat trouve dans la charité son origine et sa force, mais certaines œuvres sont par nature aptes à devenir une expression particulièrement parlante de cette charité : le Christ a voulu qu'elles soient le signe de sa mission messianique (cf. Mt 11, 4-5) » (concile Vatican II, AA 8/a). L’Église « ne revendique pour elle-même d'autre titre que celui d'être au service des hommes, Dieu aidant, par sa charité et son service fidèle (cf. Mt. 20, 26; 23, 11) » (concile Vatican II, AdG 12/c).

7 M. Lopez Alarcon, sub c. 1254, CB 1091.

8 Elles se retrouvent ailleurs dans le code, plus ou moins à l’identique : « Œuvres de piété, d’apostolat, de charité spirituelle ou temporelle » (c. 114 § 2) à propos des personnes juridiques ; « favoriser une vie plus parfaite, promouvoir le culte public ou la doctrine chrétienne, exercer d’autres activités d’apostolat, à savoir des activités d’évangélisation, des œuvres de piété ou de charité, et l’animation de l’ordre temporel par l’esprit chrétien » (c. 298 § 1) à propos des associations de fidèles ; etc.

9 V. De Paolis, « Les biens temporels au regard du Code de droit canonique », AC 47 (2005), p. 18-19.

10 Cf. Communicationes 12 (1980), p. 399.

11 J.-C. Périsset, op. cit., p. 44.

12 Cf. J. T. Matin de Agar, Raccolta di Concordati, op. cit. La consultation de la table des matières permet de retrouver les conventions qui règlent cette question à « beni ecclesiastici ». Limitons-nous aux principes dispositions en la matière. L’accord du 23juin 1960 avec l’Autriche vise expressément à régler les rapports patrimoniaux. Celui signé avec la Croatie le 9 octobre 1998 porte sur des questions économiques. Un protocole signé le 15 novembre 1984 avec l’Italie applique les dispositions du concordat en matière de biens appartenant aux institutions ecclésiastiques. Le 3 juillet 1985 des normes étaient émises « au sujet des institutions et des biens ecclésiastiques en Italie et au sujet de la révision des engagements financiers de l’État italien et de ses interventions dans la gestion patrimoniale des institutions ecclésiastiques ». L’accord passé avec Malte, le 28 novembre 1991, prévoit la gratuité de l’enseignement. Une convention, signée avec le même État, le même jour, règle la question des biens temporels de l’Église. Un accord est passé avec l’Espagne en matière économique, le 4 décembre 1970, accord auquel vient s’ajouter un document d’application, du 10 octobre 1980, pour l’impôt sur les sociétés et les institutions ecclésiastiques. Un accord est signé avec la Hongrie pour des questions de nature patrimoniale (3 avril 1998).

13 M. López Alarcón, sub c. 1256, ComExCDC, p. 51.

14 P. Lombardía, a.c., p. 26.

15 Le CIC 17 ne reconnaissait cette capacité qu’aux personnes juridique érigées par l’autorité ecclésiastique (c. 99-100), c’est-à-dire ce que nous appelons les personnes juridiques publiques. Il ignorait d’ailleurs les personnes juridiques privées.

16 J.-C. Périsset, op. cit., p. 42.

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