Reseau rural regional midi-pyrenees appel à projets





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RESEAU RURAL REGIONAL MIDI-PYRENEES


Appel à projets


« Appui à l’émergence de SCoT ruraux »

Cet appel à projets est cofinancé par la Région Midi-Pyrénées, la DRAAF de Midi-Pyrénées, la DREAL de Midi-Pyrénées et l’Union Européenne







I. Contexte

Le Réseau Rural Régional Midi-Pyrénées a pour vocation d’accompagner les territoires ruraux en apportant des outils et des moyens, notamment par le partage de bonnes pratiques, pour répondre aux enjeux et mutations qu’ils traversent.

Afin de bénéficier d’un soutien du Réseau Rural Régional, les opérations aidées doivent pouvoir justifier de pratiques innovantes et de méthodes reproductibles en vue de leur capitalisation, leur diffusion et leur transfert. Ainsi, le Réseau Rural Régional peut être un lieu de réflexion pour orienter les politiques publiques.

Les Assises des territoires ruraux organisées par l'État à l’automne 2009 avaient en Midi Pyrénées souligné la préoccupation forte des territoires en matière d’ingénierie territoriale et de planification stratégique à une échelle suffisante.

Les orientations données par le CIADT du 11 mai 2010 ont confirmé la forte préoccupation de l'État quant à l’avenir des territoires ruraux. Sur le plan législatif et réglementaire, la préoccupation d’un aménagement durable des espaces ruraux s’est tout récemment renforcée par :

- d’une part, les lois Grenelle qui renforcent le rôle des SCoT dans l’organisation du développement territorial (objectifs nouveaux, pouvoir plus prescriptif…), à l’heure où le projet de réforme des collectivités territoriales interroge nombre de territoires sur leur devenir. Les SCoT, documents de planification stratégique à l’échelle intercommunale, peuvent permettre de définir un véritable projet au service du développement durable du territoire. Le législateur incite donc fortement toutes les communes à entrer dans un SCoT d’ici 2017,

- d’autre part, la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010, qui inscrit l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires, notamment par l’instauration d’un plan régional de l’agriculture durable, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles et la création dans chaque département d’une commission consultative de la consommation des espaces agricoles.

L’ensemble de ces éléments confirme bien à la fois l’opportunité et la nécessité pour ces territoires ruraux de s’engager dans une démarche stratégique de planification.

Pour sa part, la Région Midi-Pyrénées dans le cadre du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) souhaite s’appuyer sur les territoires de projets pour sa mise en œuvre notamment en utilisant l’outil SCoT. Elle souhaite aussi continuer à accompagner les territoires (Pays, PNR) dont elle a soutenu l’émergence. Depuis 2003, elle co-finance avec l'État et les Départements la mise en œuvre des projets de territoires dans le cadre des contrats de Pays et des conventions territoriales. Elle est engagée contractuellement avec l'État et les Départements dans l’accompagnement de la mise en œuvre de ces projets jusqu’en 2013 et s’est fortement impliquée dans le soutien à l’ingénierie territoriale par le financement des équipes d’ingénierie.

De plus, la Région dans le cadre des politiques territoriales assure un rôle d’animation important auprès des territoires par l’organisation de conférences des territoires, la mise en place d’un outil le Pôle d’Appui aux Territoires.

Différentes démarches pilotées au niveau régional ont déjà contribué à renforcer le partage de connaissances et la synergie entre les différents acteurs concernés par l'élaboration des documents d'urbanisme. Ces démarches participatives ont ainsi conduit à la réalisation de guides méthodologiques respectivement sur les thèmes « Eau et Urbanisme », « SCoT et biodiversité - prise en compte de la trame verte et bleue », et « SCoT et Développement Durable ».

Tous les territoires doivent donc faire face aux évolutions liées à ces différents contextes et sont confrontés à de nouveaux besoins d’animation et d’ingénierie territoriale. Les territoires ruraux ont besoin d’un accompagnement renforcé pour s’engager dans une démarche stratégique de planification.

C’est pourquoi, un appel à projets national a été lancé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) pour encourager financièrement l'élaboration de SCoT ruraux (circulaire du 27 juillet 2010). Cet appel à projets vise des territoires dont le périmètre est arrêté et dont la structure porteuse compétente est créée.

A ce jour, la phase d’émergence de SCoT ruraux n’est pas accompagnée financièrement et nécessite un soutien spécifique, objet du présent appel à projets du Réseau Rural Régional.

II. Objectifs de l’appel à projets du Réseau Rural Régional Midi-Pyrénées

L’objectif de cette démarche est de favoriser dans les territoires ruraux l’émergence d’un projet stratégique de territoire à une échelle pertinente, préalable à l’élaboration ultérieure d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Il s’agit donc d’engager une dynamique territoriale dans une perspective de développement territorial durable, intégrant les finalités sociales, environnementales, économiques et culturelles, et de répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi un SCoT ? définir des objectifs prioritaires du SCoT au regard des spécificités, des problématiques et des enjeux du territoire,

- Quel territoire ? définir le périmètre le plus pertinent possible au regard de ces objectifs et des modalités de travail avec les territoires voisins (démarches éventuelles interSCoT),

- Comment et avec qui ? définir la gouvernance, définir les modalités d’association des acteurs des territoires (information, concertation, participation..), définir des modalités pratiques du déroulement (phasage, planning, étapes intermédiaires).

La démarche à mener devra en particulier :

- favoriser l’appropriation par les élus et acteurs locaux des enjeux liés à la planification stratégique et à l’aménagement durable d’un territoire, et les aider à changer d’échelle si nécessaire,

- favoriser la recherche d’un périmètre pertinent et la construction d’une organisation adaptée au pilotage du futur SCoT (instances politiques et techniques fonctionnelles),

- diffuser/renforcer la connaissance de l’outil SCoT (procédures, implications, articulations avec les autres outils de planification intercommunale et communale…),

- définir une démarche propre au territoire pour la mise en œuvre du SCoT (feuille de route, étapes, calendrier, en s’appuyant par exemple sur le Guide SCoT et Développement Durable),

- proposer à l’issue de cette démarche un cahier des charges en vue de l’élaboration d’un SCoT,

- permettre la capitalisation des bonnes pratiques et des éléments méthodologiques produits, en vue de leur diffusion, leur transfert et leur mutualisation.

L’aide proposée dans le cadre de cet appel à projets consistera principalement en une subvention, et portera sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de l’émergence d’un SCoT.

III. Territoires éligibles et bénéficiaires

Cette démarche s’adresse aux territoires ruraux qui ne sont pas inclus dans un périmètre de SCoT déjà délimité par arrêté préfectoral et qui s’engagent pour la première fois dans une réflexion d’élaboration de SCoT. En tout état de cause la subvention bénéficiera aux territoires dont la population dépasse le seuil de
20 000 habitants et est inférieure à 100 000 habitants.


Ainsi, les bénéficiaires peuvent être une association, un syndicat mixte...

La démarche permettra d’accompagner et de préparer les territoires de projets pivots du dispositif (Pays et PNR) dans leurs nécessaires évolutions. Les territoires de projet devront se saisir des questionnements qui leur permettront d’évoluer tant dans leur périmètre que dans leurs missions, pour s’adapter aux nouveaux enjeux du développement territorial et mieux prendre en compte l’articulation urbain-rural.

IV. Engagements des territoires sélectionnés

Un comité de pilotage État/Région « SCoT Réseau Rural» associant les partenaires privilégiés suivants : Conseils Généraux, ARPE, URCAUE, et DDT, est mis en place et sera l’interlocuteur des territoires de projets. Le comité pourra être élargi à d’autres partenaires au cours des différentes phases du projet en tant que de besoin.

Par ailleurs, des rencontres directes devront être définies à des étapes clefs de la démarche entre le comité de pilotage d’une part, et le maître d’ouvrage accompagné de son prestataire d'autre part, de manière à ce que puissent être retranscrits les avancements réalisés.

Le comité de pilotage veillera au bon déroulement de l’appel à projets, et à la coordination et la mutualisation au sein de l’espace régional. Cette mutualisation devra permettre de constituer une base de connaissances destinée à faciliter l’appropriation par tous, tant au niveau des territoires bénéficiaires qu’au niveau régional, des savoirs, bonnes pratiques, méthodes mis en place, afin de créer une dynamique d’animation régionale.

Dans le cadre du présent appel à projet, le territoire maître d’ouvrage bénéficiaire s’engage vis-à-vis du comité « SCoT Réseau Rural » à :

1/ confier au prestataire extérieur les missions suivantes (cf. détails en annexe jointe) :

- sensibilisation et accompagnement des acteurs locaux,

- connaissance du territoire, analyse de l’existant et appui à l’identification des enjeux du territoire,

- élaboration de méthodes de gouvernance en vue de l’élaboration d’un SCoT,

- capitalisation, mutualisation, transfert (y compris entre les territoires bénéficiaires et leurs prestataires respectifs).

Le cahier des charges pour le recrutement du prestataire extérieur devra préalablement à la consultation faire l’objet d’une validation par le comité de pilotage régional. Le cahier des charges précisera pour chaque mission, les objectifs, les actions et les livrables attendus tout en prenant en compte les spécificités locales.

Les compétences pluridisciplinaires du prestataire devront être avérées (urbanisme dont densités et formes urbaines, enjeux liés à l’agriculture et à la forêt, économie, sociologie, environnement, paysage, patrimoine, tourisme, déplacement, mobilité, services...) et basées sur des qualités reconnues d’animation et de concertation.

2/ réunir les conditions nécessaires pour que le prestataire puisse réaliser les différentes missions qui lui seront dévolues dans un délai n’excédant pas un an.

3/ identifier au sein du territoire un agent référent en charge de piloter cette démarche, au minimum à mi-temps sur la durée d’accompagnement.

4/ participer à la dynamique d’animation régionale pré-citée.

V. Calendrier d’exécution :

La candidature s’effectuera comme suit :

1/ Envoi souhaité d'une déclaration d’intention (par courrier simple) avant le lundi 28 février 2011

2/ Dépôt d'un dossier de candidature (cf. VI) : date limite de réception fixée au vendredi 29 avril 2011 17h (cachet de la poste ou d'accusé sur place faisant foi).

L’annonce des résultats par le comité régional de sélection (Etat / Région) interviendra au plus tard le jeudi 30 mai 2011.

Délais d’exécution : 18 mois au plus à partir de la notification de la sélection au bénéficiaire.

Les documents seront envoyés en 2 (DEUX) exemplaires papier + 1 (UN) exemplaire en format numérique (fichier par courrier électronique, CD-ROM, clef USB...), aux personnes référentes aux deux adresses suivantes :

Adresse postale :

Direction Régionale de l’Alimentation de Conseil Régional Midi-Pyrénées

l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées Direction de l’Aménagement

Service Régional du Développement Durable du Territoire, Service Appui aux

et des Territoires Ruraux (SRDDTR) Territoires
A l’attention de Stéphane ROBERT A l’attention de Paulette SALLES

Cité administrative, bât. E Hôtel de Région

Boulevard Armand Duportal 22 boulevard du Maréchal Juin

31074 TOULOUSE CEDEX 31406 TOULOUSE CEDEX 9

Mail : stephane.robert@agriculture.gouv.fr Mail : paulette.salles@cr-mip.fr

VI. Dossier de candidature :

Le dossier de candidature comprendra au minimum :

- un argumentaire synthétique (10 pages maximum) présentant le territoire, le périmètre de réflexion envisagé (qui sera ou non confirmé comme territoire du SCoT), les questionnements, les enjeux et besoins identifiés…

- une lettre formelle d’engagements (cf. IV Engagements) du maître d’ouvrage,

- une délibération de la structure maître d’ouvrage et/ou délibérations des communes ou EPCI intéressés,

- une liste des études et schémas connus concernant le territoire,

- tout autre élément que le candidat jugera utile de porter à connaissance du comité de pilotage.

VII. Modalités de financement :

L'aide financière sous forme de subvention porte sur l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour aider à l’émergence du SCoT.

Le montant de l’aide est défini comme suit : 80% du coût du prestataire externe avec un plafond de dépenses subventionnable de 60 000€.

A titre d'information, les sources de financement sont réparties comme suit :

FEADER : ½ ; Région : ¼ ; État (DRAAF / DREAL) : ¼

Personne(s) à contacter en cas de besoin :

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de  Midi-Pyrénées : Stéphane Robert

05 61 10 62 37 ou stephane.robert@agriculture.gouv.fr

Conseil Régional Midi-Pyrénées : Ivanie Saffores

05.61.33.51.73 ou ivanie.saffores@cr-mip.fr

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées : Sarah Bourgouin

05.34.45.15.26 ou sarah.bourgouin@developpement-durable.gouv.fr

Annexe : détail des missions à confier au prestataire externe

1 ) Sensibilisation et accompagnement des acteurs locaux :

Objectifs :

- Favoriser l’appropriation de la démarche par les acteurs locaux (partage de l’analyse, des enjeux, compréhension des SCoT…),

- Parvenir à une vision partagée du territoire et de la planification stratégique à mettre en place,

- Définir les modalités de concertation à venir lors de l’élaboration du SCoT.

Actions :

- Sensibilisation aux nouveaux enjeux et à leurs impacts au niveau local : changement climatique, problématiques de l’énergie (dont les déplacements), démographie (vieillissement, population active etc..), alimentation, ….

- Sensibilisation aux relations « ville-campagne » et à leur nécessaire complémentarité,

- Sensibilisation à l’aménagement durable, à la meilleure valorisation des ressources économiques et énergétiques locales, aux conditions de viabilité des activités,

- Identification des bonnes et mauvaises pratiques, facteurs de succès ou de blocage sur le territoire…,

- Information/formation des élus : qu’est-ce qu’un SCoT ? Quelle est la procédure d’élaboration ? Qu’implique l’élaboration d’un SCoT sur le territoire et son organisation (pilotage, moyens…) ? Quelles en sont les conséquences ?

- Initiation d’une concertation via la mise en place d’espaces d’échanges (réunions partenariales, ateliers, outils internet, démarche patrimoniale…) avec les acteurs du territoire pour favoriser les échanges, les débats, recueillir les attentes, et les visions.

Compte tenu de l’attention portée à ces aspects sensibilisation/accompagnement dans cet appel à projets, le prestataire retenu devra justifier de compétences fortes en matière d’animation. Le cahier des charges précisera notamment les modalités d’articulation entre le maître d’ouvrage et le comité de pilotage de l’appel à projets.

2) Connaissance du territoire et analyse de l’existant :

Objectifs :

- Situer de manière générale le territoire dans son contexte actuel et dans la mesure du possible, futur (études prospectives existantes...),

- Dresser un « portrait » du territoire de manière synthétique, mettant en exergue les enjeux du territoire (approche systémique),

- Imaginer différents scénarii de périmètre pertinent du SCOT afin d’adapter le périmètre aux enjeux et de voir ce qui fait le lien avec les territoires proches

- Identifier les thèmes qui devront faire l’objet d’études complémentaires lors de l’étude du SCOT proprement dite (évolution de la consommation de l’espace, schémas de services, développement touristique, consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre, etc.).

Actions :

- Clarification du système d’acteurs (institutionnels, socio-professionnels, sociétaux, organismes divers…) et identification des rôles, des projets, des intérêts et des savoirs… afin de dégager les dynamiques en cours sur le territoire,

- Identification du corpus de connaissances du territoire (enquêtes, analyses territoriales, travaux, études existantes) auprès des différents acteurs. En particulier seront pris en compte tous les schémas territoriaux et supra-territoriaux (dont le SRADDT),

- Synthèse des travaux et identification des enjeux stratégiques.

A noter : il ne s’agit pas de réaliser la nième étude sur le territoire, mais de donner les moyens aux élus de choisir en toute connaissance de cause la démarche SCoT. La grille de lecture proposée dans le guide « SCoT et développement durable, un nouvel avenir, guide méthodologique » peut servir d’appui à la réalisation de cette analyse.

3) Elaboration de méthodes de gouvernance en vue de l’élaboration d’un SCoT :

Objectifs :

- Permettre aux élus et autres acteurs locaux de se projeter dans l’avenir et de dessiner des scénarii possibles.

- Définir une méthode et des modalités pratiques en vue de l’élaboration du SCoT.

Actions :

- Proposition de méthodes engageant les élus dans une réflexion prospective sur l’avenir du territoire, associant l’ensemble des communes et intercommunalités concernées. Parmi les démarches pouvant être explorées et adaptées aux contextes et enjeux locaux, on peut à titre d’exemple, citer les « audits patrimoniaux »,

- Identification des variables exogènes et endogènes motrices sur le territoire (que se passe-t-il sur le territoire ? qu’est-ce qui se passerait si ? que voulons-nous ?),

- Portage stratégique du projet : comment décider ? comment animer ? comment communiquer ? comment impliquer les acteurs et la population ?

- Proposition de scénarii.

4) Capitalisation, mutualisation, transfert :

Objectifs :

Capitaliser, diffuser, valoriser les résultats obtenus.

Actions :

Élaboration d’un document de synthèse de la démarche engagée sur le territoire comprenant les éléments de méthodes, de bonnes pratiques nécessaires à d’autres territoires en réflexion sur la possibilité de se doter d’un SCoT,

Élaboration de documents de diffusion autour de la démarche engagée,

Participation et contribution à des journées thématiques sur la démarche SCoT,

Accueil et visite sur le territoire bénéficiaire d’autres territoires.


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