Discours de Paul Henry Spaak





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Paragraphe 2 : la question des situations « purement internes » à un Etat membre
Une fois définie l’espace géographique et en l’absence d’éléments d’extranéité, le droit européen ne s’appliquera pas.
Cette idée résulte d’une interprétation littérale des Traités puisque si l’on examine les différentes règles, les exclusions concernent les échanges au sein d’un même état.
Le juge a un pouvoir d’appréciation important et à tendance d’interpréter ceci de manière large. Néanmoins, l’élément transfrontalier est requis.
Cette situation résultant des Traités peut engendrer des conséquences importantes. Cette logique peut favoriser les discriminations à rebours. Il est en effet possible qu’une marchandise ou qu’une personne originaire d’un autre Etat de l’UE soit placée dans une position plus avantageuse qu’une marchandise ou qu’un ressortissant national.
Cette situation est née de l’existence de cette LCM où de la LCP.
Exemple : Une personne change d’Etat pour suivre des études et revient dans son Etat et fait valoir son diplôme. Il peut arriver qu’il soit placé dans une situation plus favorable.
Une réglementation sur le chocolat. En France, seul les produits contenant 100% de beurre de cacao peuvent bénéficier de la notion chocolat mais il peut arriver que ce ne soit pas toujours le cas. Il existe une règle de reconnaissance mutuelle posée par la Cour de Justice en 1979. Un produit légalement fabriqué doit pouvoir être commercialisé partout en Europe.

Un deuxième moyen qui pourrait être utilisé, c’est renoncer à l’élément d’extranéité au nom d’un principe d’égalité et appliquer le droit européen même à des situations purement internes.
Arrêt du 16 juillet 1992 Legros : L’affaire l’octroi de mer. Si l’on applique le droit européen, est-ce que l’article 28 du Traité s’applique ou pas à la question posée ? Le cas de marchandises originaires de France métropolitaine qui se voit taxé sur un territoire outre mer, ça n’est qu’une situation interne. Si on applique l’article, on ne trouve pas d’élément extranéité. Le cas concernant que la France.


  1. Premier cas : la marchandise fabriquée en France métropolitaine commercialisée sur l’ile de la réunion. Elle reçoit un octroi de mer, c’est à dire une taxe. On voit bien qu’au regard du DE, on est dans le cadre d’une franchissement de frontière mais régional et ainsi, on ne doit pas appliquer le DE.

  2. Deuxième cas : la marchandise provient d’Italie jusqu’à la réunion. Elle reçoit un octroi de mer. Dans cette situation, le DE s’applique par le franchissement de frontière.




  • La Cour a eu une approche unique évoquant qu’au nom de l’unicité de l’union douanière, il y’a lieu d’appliquer l’article 28 même dans le cas d’un simple franchissement de frontière régional.


Passage de l’arrêt : « Porte atteinte à l’unicité du territoire douanier européen»
Les Institutions Européennes se sont saisies de la question et le Conseil de l’UE autorise maintenant de manière transitoire cet octroie de mer.
Arrêt du 9 août 1994 Lancry : La Cour évoque la même motivation ajoutant qu’une taxe s’appliquant à tout les produits franchissant une frontière régional quelque soit leur origine ne peut sans incohérence être qualifiée de taxe d’effet équivalent à un droit de douane lorsque qu’elle est appliquée à un produit en provenance d’autres Etats membres. C’est le principe même de l’union douanière.
Arrêt du 9 septembre 2004 Carbonati : On est dans le cadre d’une frontière local et c’est un problème de taxe à l’exportation sur du marbre hors d’une commune en Italie. Normalement, le marbre reste en Italie et ne subit pas le droit européen.
Dans un deuxième cas, le marbre commercialisé hors la commune est frappé d’une taxe mais il est commercialisé dans d’autres Etats membres de l’UE. La Cour ne va pas dissocier les cas évoquant que les principes de l’union douanière supposent une approche globale de la question au nom de l’unicité du droit douanier européen. La taxe est jugée contraire aux règles sur la LCM.
On va s’intéresser maintenant à l’article 30 du TFUE.
« Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. »

En son champ, on va observer des arrêts qui vont évoquer une moindre exigence. Ainsi, on va traiter de l’entrave potentielle aux échanges. En effet, on retrouve plusieurs cas où le juge a accepté d’appliquer le DE alors même qu’il n’y avait pas d’éléments transfrontaliers.
Affaire du 7 mai 1997 Pistre sur la charcuterie française : Dans cet arrêt, il est question de producteurs français qui avaient été poursuivis par le ministère public français. En effet, ils avaient utilisés une mention sans l’autorisation. On voit bien qu’il n’y a pas de problèmes transfrontaliers. Ils invoquent néanmoins le DE et la Cour de Justice va considérer une application possible du DE. En effet, pour le juge, cette réglementation française constitue une entrave potentielle aux échanges de marchandises entre les Etats.
Affaire du 22 octobre 1998 Commission c/ France, affaire du foie gras français: C’est un arrêt en manquement, la Commission décide de contester une réglementation française contre le DE. C’est un décret français sur la composition du foie gras critiqué. A l’époque de l’arrêt, seul la France produisait du foie gras en France. Depuis 2004, certains Etats en produisent. Dans l’arrêt, la CJ va faire droit à la demande de la Commission constatant une violation de l’article 30 alors que la règle n’est que potentiellement entravant.
Arrêt du 5 décembre 2001 Guimont : C’est une affaire comparable à celle de Pistre. On est face aux producteurs d’Emmenthal l’utilisant de manière de frauduleuse le produisant sans croute. En l’espèce, la CJ ne vas pas réellement trancher la question se déchargeant au profit du juge national. La Cour confirme sa volonté de pouvoir apprécier sous l’angle de l’article 30 des situations qui ne présentent pas un actuel lien d’extranéité.


La notion de situation purement interne pose un souci. Beaucoup d’avocats veulent une situation absurde (Portugal – Danemark ok mais Naples – Capri no)


Section 2 : Le champ d’application matériel : les marchandises appréhendées


Paragraphe 1 : La notion de marchandise au sens du droit communautaire
De nombreux concepts comme la marchandise ou le droit de douane sont des notions dont le contenu est européen. En effet, laisser chaque Etat évoquait sa propre opinion aurait été difficile.
Le juge a donné une définition très large de la notion de marchandise et l’article 28 du TFUE indique que le régime de LC s’étend à l’ensemble des marchandises. Cela montre que les auteurs du Traités on voulu conférer un champ d’application général. L’examen attentif du Traité montre une exclusion du champ d’application.
L’article 346 du TFUE exclue les armes de guerres du champ d’application des règles du Traité.
Ainsi, l’article 346 indique que tout Etat membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapporte à la production ou au commerce d’armes de munitions et de matériels de guerres.
Il est simplement précisé qu’au sein de l’article que les mesures prises ne doivent pas altérer les conditions de concurrence dans le marché commun. Cette disposition existe dès 1957 et le Conseil de l’UE a adopté une liste secrète des produits concernés. Cette liste est réactualisée et adoptée à l’unanimité des Etats
Autre précision, le Conseil a pris une position commune sur le contrôle des exportations du contrôle des technologies militaires. Les armes à double usage peuvent avoir une destination civile ou militaire. Elles sont soumises au régime de la libre circulation. C’est la Cour de Justice qui a posé le principe de la liberté de circulation à partir d’un arrêt.
Arrêt du 17 octobre 1995 Leifer : Un problème d’exportation hors UE, de produits chimiques d’Allemagne vers l’Irak. Ils visaient à réaliser un programme d’armes chimiques. La Cour va qualifier ces produits de marchandises leur donner un régime plutôt libéral. Ces produits vont pouvoir être soumis aux règles douanières. La Cour de Justice a considéré qu’il fallait appliquer une dérogation à la liberté de circulation pour des raisons de sécurité publique.
Dans l’affaire Leifer, la première question : Est-ce que le produit en question peut bénéficier des règles en question ? Une fois qu’on a passé cette étape, on va s’interroger sur la règlementation étatique et le Traité. Si violation, on examine si on peut déroger à cette violation de la règle du Traité.


Concernant les autres produits, le principe est celui de la soumission aux règles du Traité.


Affaire du 10 décembre 1968 Commission c/ Italie sur les œuvres d’arts italiennes : L’Italie interdisait l’exportation de certaines œuvres d’arts. D’abord, on doit se demander si les œuvres sont des marchandises et la Cour a évoqué qu’il fallait entendre par marchandise « tout produit appréciable en argent susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale ».
Par la suite, la Cour s’est demandée si les déchets pourraient faire l’objet de marchandises. Dans un premier temps, la Cour a adopté un arrêt.
Arrêt du 9 juillet 1992 Commission c/ Belgique : Les déchets qui sont recyclables sont des marchandises. Cependant, des dérogations peuvent survenir dans des raisons de santé publique. Les Institutions Européennes disposent de compétence en matière de protection de l’environnement.
Autre produit, ce sont les biens culturels qui peuvent faire l’objet de transactions commerciales. L’article 34 prévoit que les Etats peuvent limiter la libre circulation des trésors nationaux.
Puis, un règlement du 18 décembre 2008 qui va donner une liste de certains biens qui feront l’objet d’autorisations. Ces marchandises sont soumises à un régime de circulation encadré. (Bien culturels considérés comme trésors nationaux).


A part les armes de guerres, l’ensemble des produits sont soumis aux règles de la liberté de circulation avec des spécificités avec des régimes pour les produits sensibles (produit culturels)


Pour les produits agricoles, ils ont été soumis à des régimes particuliers au regard de la LCM et la libre concurrence. La PAC suppose un interventionnisme et ont subi des OCM (organisation commune du marché).


  • Désormais, un examen très rapide démontre que le législateur a souhaité une totale liberté de circulation des produits agricoles.


Affaire Chamasson du 15 décembre 1974 : En l’absence d’un règlement particulier, le produit agricole doit être soumis aux règles de la LCM.
D’autre part, on trouve les médicaments avec une règle jurisprudentielle : ce sont des marchandises. A ce jour, la question est entièrement harmonisée par les directives européennes notamment par un code européen des médicaments de 2010.


  • Pour pouvoir circuler librement, le médicament doit demander une autorisation de mise sur le marché.


Arrêt Almelo du 27 mars 2004 : la Cour a accepté de qualifier l’électricité de marchandise.


  • La notion de marchandise « tout produit appréciable en argent susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale ».


Même les produits illicites ayant une valeur économique sont considérés comme des marchandises ou non ?
Ne pas qualifier un produit de marchandises -> ne pas percevoir de droits de douanes.


  1. Une jurisprudence sur les stupéfiants et la fausse monnaie. Ici, la Cour refuse le terme de marchandise.


Stupéfiants : Arrêt Mol du 5 juillet 1988

Fausse monnaie : Arrêt Wintzeman du 6 décembre 1980.
Arrêt Evans Médical du 28 mars 1995 : Dès lors qu’un stupéfiant a un usage civil, il est considéré comme une marchandise telles que la morphine.
Arrêt Goodwin du 28 mai 1998 : La Cour a adopté une position différente concernant la contrefaçon en les qualifiant de marchandises. Ce ne sont pas des produits ayant une nature particulière au point de ne pas les qualifier. L’atteinte à la marque pose un problème lié au droit industriel.


  • Position critiquée en relation avec la propriété industrielle.


De plus l’article 36 permet de restreindre la circulation des marchandises liées à des intérêts généraux.
Autre question, les organes humains régulés par la Charte des Droits Fondamentaux. On peut ajouter une directive européenne concernant les normes des organes humains destinés à la transplantation.
Paragraphe 2 : Les délimitations des frontières entre la LCM et les autres libertés de circulation
Le juge devra choisir une norme légale de référence et parfois, il peut douter. De là, des risques de confusions.


  1. La distinction entre les marchandises et les capitaux


La liberté des capitaux s’est tardivement développée. Il ne faut pas confondre capitaux et les moyens de paiements :


  1. Les moyens de paiements sont les contreparties financières de services, de capitaux ou de marchandises (circuler avec de l’argent).

  2. Les capitaux, ce sont la libéralisation entre les Etats membre de l’Union Européenne des opérations d’investissements.


Exemple : Je veux investir en Allemagne, je veux acheter des valeurs immobilières.
En présence de monnaie, la Cour a été saisie à une reprise.
Affaire Thompson du 23 novembre 1978 : La Cour a donné un critère de bon sens permettant de trancher. Si l’on est en présence d’une monnaie ayant cour légale, alors, il s’agissait d’un moyen de paiement ou capitaux. Pour les monnaies de collections par exemple, ce sont des marchandises.


  • Monnaie normal : capitaux / Monnaies de collection : marchandises / Fausse monnaie : Rien.


La libre circulation concerne les capitaux à l’intérieur de l’UE mais aussi circulant hors de l’UE mais aussi originaire d’un tiers à l’UE dans l’UE. Ceci n’est pas toujours le cas des marchandises car une marchandise originaire d’un état tiers, elle doit passer par des formalités douanières.


  • Capitaux hors UE -> UE -> Libre

  • Marchandise hors UE – UE -> douanes


Pour les marchandises et les services il n’y a plus d’enjeux juridiques. Néanmoins, le juge s’efforce de trancher en cas de doutes. Si on regarde les traités originels, en cas de doute, on devrait appliquer la règle sur les marchandises : article 57 du TFUE. Mais la jurisprudence a évolué.
Ainsi, la jurisprudence a opté pour le critère du centre de gravité. Lorsqu’on hésite entre services et marchandises, on se demande quelle est l’activité principale ?
Affaire Schmindler du 24 mars 1994 : Une loterie est organisée et des prospectus sont envoyés dans des Etats membres de l’UE. Le RU interdit l’organisation de loteries et ont été saisis les prospectus.
Est-ce que la réglementation britannique entrave la libre circulation ? Quelle est la liberté de circulation entravée ?
Aussi bien la marchandise que le service est interdit dans ce contexte. La Cour va utiliser l’argument du centre de gravité. De là, le juge estime que la prestation de service est la liberté principale.
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