Bibliographie aa. VV., «Étude sur les biens ecclésiastiques (canons 1254-1310)»





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7) Les principales innovations du code de 1983


Si la distribution de la matière est identique dans le CIC 83 à celle du CIC 17, au Livre III, VIe partie, canons 1495-1551, elle connaît cependant six innovations importantes :

a) La réforme du système des bénéfices et, par suite, comme indiqué, la disparition des normes y afférentes (c. 1272) ;

b) L’accentuation des fins spirituelles des offices ecclésiastiques, comme nous l’avons indiqué également, suivant en cela PO, n° 20/b ;

c) La création de nouveaux instituts pour la subsistance et la sécurité sociale du clergé et pour les divers besoins du diocèse (c. 1274 CIC 83 ; c. 1021 CCEO) ;

d) La création de nouveaux organismes administratifs, tels les conseils pour les affaires économiques, au plan diocésain et paroissial (c. 492 et 537 CIC 83 ; c. 263 et 295 CCEO), et de la figure de l’économe diocésain (c. 494 et 1278 CIC 83 ; c. 262 CCEO) ;

e) L’attribution d’une plus grande compétence en matière financière aux Églises particulières, tant au plan diocésain que national, par application du principe de subsidiarité ;

f) Un renvoi plus large aux normes du droit civil.



    1. 9) Étendue du droit de propriété de l’Église



a) Deux aspects. Le droit de propriété que l’Église revendique pour elle-même présente deux versants : d’une part, il s’agit d’un droit non seulement à posséder des biens temporels, mais aussi et en même temps à légiférer sur cette propriété et à résoudre les conflits qui peuvent se présenter éventuellement ; et, d’autre part, ce droit de propriété ne peut porter que sur les biens qui remplissent la fonction de moyen en vue de la fin surnaturelle de l’Église67.

Deux conséquences s’en suivent : d’une part, l’Église ne saurait jamais être propriétaire de biens en vue de satisfaire des intérêts exclusivement temporels ; et, d’autre part, l’Église ne peut pas régenter la propriété des personnes privées.
b) Un droit envers tout le monde. L’Église exerce son droit de propriété erga omnes, c’est-à-dire envers tout le monde, face à une perturbation éventuelle. Il s’exerce face aux États, l’Église étant souveraine dans la sphère des affaires patrimoniales et ne pouvant être dépossédée de ses biens par les États. Nous verrons, notamment au chapitre VIII, que les relations patrimoniales peuvent faire l’objet d’accords avec les États.

Le droit de propriété est également opposable aux particuliers, personnes physiques et juridiques. En vertu de ce droit, l’Église entre en relation avec les particuliers, soit pour qu’ils apportent des contributions à titre gratuit, inter vivos ou mortis causa, soit pour exiger d’eux les moyens matériels nécessaires « aux fins qui lui sont propres » (c. 1254 § 1 CIC 83 ; c. 1007 CCEO).
c) Sous l’autorité du pape. Ce droit de propriété, tant à l’égard des personnes juridiques publiques que des personnes juridiques privées, est exercé « sous l’autorité suprême du Pontife romain » (c. 1256 CIC 83), qui n’en devient pas pour autant le propriétaire de ces biens68. Ce que rappelle une note du conseil pontifical des Textes législatifs : « Le Souverain Pontife n’est pas le propriétaire des biens, même s’il exerce le pouvoir de juridiction sur les biens ecclésiastiques (non un pouvoir dérivé mais un droit réel) qui lui est propre en tant qu’autorité suprême de l’Église »69. Si envers les personnes juridiques publiques le Pontife romain exerce à la fois le contrôle (administratio et dispensatio) et la juridiction (auctoritas)70, il n’en va pas de même pour les personnes privées pour lesquelles « la suprema auctoritas du Pontife romain ne se manifeste que dans soumission au pouvoir de gouvernement ou de juridiction, non dans le contrôle qui découle de sa qualité de supremus administrator et dispensator des biens ecclésiastiques »71.
d) La propriété des biens. Le fait que la propriété des biens ecclésiastique soit soumise à l’autorité suprême du Pontife romain signifie donc que les propriétaires de ces biens, c’est-à-dire les personnes juridiques publiques, sont soumis à son gouvernement destiné à garantir que lesdits biens sont effectivement destinés aux fins de l’Église et à conférer ainsi une unité au patrimoine ecclésiastique72. L’on peut y voir une concrétisation juridique du caractère relatif du droit de propriété, que l’Église ne reconnaît pas comme absolu, mais comme modulé par la destination universelle des biens terrestres selon les principes de sa doctrine sociale73.

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