Bibliographie aa. VV., «Étude sur les biens ecclésiastiques (canons 1254-1310)»





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2) Deux principes fondamentaux.


Notre matière se fonde sur deux principes essentiels.
a) Premier principe fondamental. Le premier est formulé au canon 1254 § 1 : « L’Église catholique peut, en vertu d’un droit inné – iure nativo –, acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil, dans la poursuite des fins qui lui sont propres. » Le canon 1007 CCEO donne la motivation de ce ius nativum : « L’Église, en procurant le bien des hommes, a besoin de biens temporels et elle en fait usage dans la mesure où sa mission propre le demande. » Mais le droit n’est inné que pour la possession des biens nécessaires pour assurer les fins propres à l’Église. Une destination « purement théorique, ou simplement virtuelle aux fins » ne saurait suffire ; « la destination doit être effective, de sorte que soit évitée toute mystification ou toute attitude sournoise qui nierait dans les faits la valeur proclamée »12. La thèse déniant à l’Église ce droit d’acquérir des biens temporels avait été condamnée dans le Syllabus13. La souveraineté de l’Église dans ce domaine implique « son indépendance juridique face au droit de l’autre société parfaite, l’État. L’Église ne serait tenue que d’observer le droit naturel. Elle peut aussi faire siennes les lois positives de l’État dans lequel elle se trouve »14.
Un droit inné de l’Église. Que le droit inné de l’Église soit « indépendant du pouvoir civil » est presque une tautologie, car c’en est un aspect nécessaire. Cela répond à une longue tradition. Nonobstant, la mention independenter a civile potestate a été supprimée des premiers travaux de révision du Code, au motif qu’elle était « quelque peu polémique »15.Toutefois, elle a été rétablie pour ne pas donner l’impression que l’Église abandonnait un principe constamment présent dans son magistère16, récemment réaffirmé par l’assemblée œcuménique de Vatican II. En effet, les Pères conciliaires ont affirmé ce principe : les groupes religieux, ont-ils déclarés, « sont en droit de jouir de cette immunité afin de pouvoir se régir selon leurs propres normes, honorer d'un culte public la Divinité suprême, aider leurs membres dans la pratique de leur vie religieuse (…). Les groupes religieux ont également le droit de ne pas être empêchés, par les moyens législatifs ou par une action administrative du pouvoir civil, (…) d'édifier des édifices religieux, ainsi que d'acquérir et de gérer les biens dont ils ont besoin »17.

Est ius nativum le droit que l’Église possède du simple fait d’exister, c’est-à-dire de par la volonté de son fondateur, en dehors de toute concession de la part d’un État ou du fait qu’il veuille bien le tolérer. Les droits innés existent tant dans les relations de l’Église ad extra qu’ad intra. Dans le domaine des relations ad extra, nous avons le droit inné de légation, le droit inné de prêcher l’Évangile à toutes les nations et le droit inné à posséder des biens temporels. Dans le domaine des relations ad intra, nous trouvons le droit inné d’envoyer des légats auprès des Églises particulières, le droit inné d’exiger des fidèles les moyens nécessaires pour les fins de l’Église et le droit inné d’imposer des sanctions pénales aux fidèles délinquants18.
Un droit de nature divine. Le droit affirmé ici est de nature divine, fondé sur le principe de la liberté religieuse19. Il appartient à l'Église catholique en tant que telle. Ce droit n’est pas attribué au Siège apostolique, car le droit des biens temporels de l’Église catholique est explicité par le Siège apostolique et par les autres personnes juridiques publiques selon le rôle qui leur revient dans l’ordre hiérarchique ecclésial en représentation des intérêts de l’Église20.

Avançons que le canon 1255 (c. 1009 § 1 CCEO) précise qui possède, dans l'ordre canonique, la capacité juridique d'acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels ad normam iuris. Il s'agit de l'Église universelle21 et du Siège apostolique22, qui ont « qualité de personne morale par l'ordre divin lui-même »23, des Églises particulières qui, une fois légitimement érigées, « jouissent de plein droit de la personnalité juridique »24 et des autres personnes juridiques, publiques ou privées25, car la capacité patrimoniale fait partie de la personnalité juridique26, donc même si leurs biens ne sont pas ecclésiastiques : c'est normal, car les personnes juridiques privées ne vivent pas que d'esprit et d'air pur. Mais le droit d'appropriation de biens matériels n'est pas inné pour toutes les personnes juridiques dans l'Église27.
Un droit plénier. Ce droit est plénier, en ce sens qu'il porte sur tous les rapports juridico-économiques relatifs à l'acquisition des biens, à leur possession, leur administration et leur aliénation, et ce, indépendamment de l’emplacement géographique de ces biens. L'Église affirme donc « unilatéralement son droit de posséder des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent et de les soustraire ainsi au domaine éminent du pouvoir temporel »28. Le droit de l’Église d’aliéner ses biens est une innovation du code par rapport au CIC 1729. Il faut préciser toutefois que le la licéité de la possession de biens temporels est conditionnée par la poursuite effective des fins de l’Église30.
Les concordats. L'affirmation de ce droit inné, exercé indépendamment de tout pouvoir civil, tant dans son existence que dans son exercice, fait toujours l'objet des premières dispositions des concordats et autres conventions signés par le Saint-Siège avec les États31, « car il fonde les dispositions ultérieures sur la concession par l'État du statut de droit public aux personnes juridiques publiques de l'Église, avec les conséquences qui en découlent pour le droit patrimonial »32. Ceci étant, l'indépendance est préférable au système des contributions accordées par le pouvoir civil, système qui peut entraver quelque peu la liberté d'action de l'Église dans son œuvre d'évangélisation, la fait dépendre d'éventuels renversements de politique et l'amène habituellement à devoir consentir des concessions, dans le domaine des nominations épiscopales notamment33.

Au XIXe siècle, les exonérations d’impôts visent en général les seuls lieux de culte34. Mais au XXe siècle, la liste des biens ecclésiastiques exempts d’impôts s’allonge dans les concordats35.
b) Deuxième principe fondamental. Le deuxième principe est le devoir-droit fondamental du canon 222 § 1 (c. 25 § 1 CCEO), aux termes duquel « les fidèles sont tenus par l’obligation de subvenir aux besoins de l’Église afin qu’elle dispose de ce qui est nécessaire au culte divin, aux œuvres d’apostolat et de charité et à l’honnête subsistance de ses ministres », formulation qui est substantiellement la même au canon 25 CCEO36. Cette obligation porte sur les trois domaines énumérés dans la norme, non sur l’un ou l’autre d’entre eux37. Elle est de nature grave.

Si nous plaçons ce devoir-droit parmi les principes essentiels de la matière, c’est parce que, « indépendamment de la suppression du qualificatif de « fondamentaux » dans le corpus légal, la formalisation des obligations et des droits des fidèles aux canons 208-223 leur confère un caractère constitutionnel. C'est pourquoi il faut leur reconnaître une prévalence juridique, ce qui signifie que les autres normes canoniques doivent être « interprétées en cohérence avec les droits et les devoirs fondamentaux, en en assurant l'application effective même face à des normes légales qui pourraient éventuellement les méconnaître »38 »39.
Le lien avec le droit inné de l’Église. Le devoir fondamental, qui s'impose à tous les fidèles, de subvenir aux besoins de l'Église doit être lu en accord avec le droit naturel ou « inné » de l'Église « d'exiger de ses fidèles ce qui est nécessaire à ses fins propres »40. Droit naturel exigendi sur lequel le codificateur a bataillé rudement41. La norme porte uniquement sur l'aide permettant à l'Église de disposer des biens nécessaires au culte divin42, à la subsistance du clergé43 et aux activités d'apostolat et de charité (c. 1254 § 1 CIC 83 ; c. 1007 CCEO)44. Elle inclut l'aide aux missions. Les offrandes spontanées des fidèles peuvent être insuffisantes. En ce cas, les fidèles « aideront l'Église en s'acquittant des contributions demandées selon les règles établies par la conférence des évêques », conformément au canon 1262, comme nous le verrons au chapitre II, à propos des modes d’acquisition des biens. En tout état de cause, l'évêque diocésain est tenu de rappeler à ses fidèles l'obligation du canon 222 § 1 et « d'en urger l'application de manière opportune »45. Il ne suffit donc pas que les fidèles donnent des offrandes de temps à autre et à leur guise, mais le sacerdoce commun des fidèles et le bien commun leur demandent de répondre aussi aux appels de l’autorité ecclésiastique.
Origine du principe. Ce principe, découlant du décret Presbyterorum ordinis, n° 20, est une obligation de justice : ceux qui bénéficient du ministère des pasteurs sacrés sont tenus de recevoir l'aide matérielle dont ils ont besoin pour vivre, selon une espèce de « loi évangélique de l'échange »46. « L'ouvrier mérite son salaire », a proclamé notre Sauveur47. Les « ouvriers de l'Évangile » doivent pouvoir subsister et assurer leur mission sans être tenaillés par les soucis matériels48.
Qui est concerné par ce droit ? Integrum est, dit la norme. Il s'agit d'un droit ad extra, c'est-à-dire envers l'État, pour s'assurer qu'il n'empêchera pas les fidèles de subvenir aux besoins de l'Église. Mais c'est aussi un droit ad intra, le fidèle pouvant prendre les initiatives qu'il lui chaut pour satisfaire à l'obligation du paragraphe premier du canon 222 : aumônes, dons, offrandes, fondation, legs, mandat. Ce devoir-droit ayant une incidence à la fois canonique et étatique, il est quelque peu hybride49.

Nous verrons plus avant, au chapitre II, les modalités pratiques de cette coopération matérielle de tous les fidèles50.

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